Sur le chemin de la justiciabilité du droit à l'eau...

L'entrée en vigueur du Protocole facultatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels : une belle avancée pour le droit à l'eau !
Florence Higuet, IERPE, Belgium
Published: 5 years, 3 months ago (02/12/2013)
Updated: 3 years, 11 months ago (06/12/2014)

Cinq ans après son adoption en 2008, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/63/117 du 10 déc. 2008, http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3-a&chapter=4&lang=fr, consulté le 12-02-2013. entrera en vigueur en mai 2013.

Comme prévu à l'article 18, § 1 de ce Protocole, dix ratifications étaient nécessaires pour permettre son entrée en vigueur. Ainsi, à la suite de l'Equateur, la Mongolie, l’Espagne, l'El Salvador, l’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, la Slovaquie et le Portugal, l'Uruguay vient de déposer son instrument de ratification.

Ce Protocole a toute son importance pour la concrétisation, plus particulièrement la justiciabilité internationale du droit humain à l'eau, c'est-à-dire la possibilité d'invoquer ce droit devant un organe international pour faire constater sa violation et demander réparation.

Un grand pas vient d'être réalisé !

Le Protocole facultatif établit un mécanisme de communications individuelles et inter-étatiques au sujet des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Autrement dit, dorénavant, un individu pourra se plaindre de la violation par l'Etat dont il relève d'un des droits stipulés dans le Pacte devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Cet organe quasi-juridictionnel, suite à l'examen de la communication, pourra faire des recommandations à l'égard de l'Etat concerné. Notons que cet Etat doit toutefois avoir ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif s'y rapportant.

Le droit humain à l'eau et à l'assainissement n'a pas été reconnu comme un droit autonome, mais a été rattaché au droit à un niveau de vie suffisant consacré à l'article du 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par le Conseil des Droits de l'HommeRésolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, A/HRC/RES/15/9, « Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement », 30 sept. 2010, point 3, http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/RES/15/9, consulté le 12-02-2013..

Dés lors, à partir de mai 2013, la procédure de communication individuelle devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels devra permettre de se plaindre de la violation du droit humain à l'eau et à l'assainissement par le biais de l'invocation du droit à un niveau de vie suffisant !

L'entrée en vigueur du Protocole met ainsi fin à l'asymétrie qui existait jusqu'alors en pratique entre les droits civils et politiques qui étaient déjà justiciables depuis 1976 devant le Comité des Droits de l'HommeProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/2200 (XXI) du 16 déc. 1966, e.e.v. 23 mars 1976, http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr-one.htm, consulté le 12-02-2013. Actuellement ratifié par 114 États (1 avr. 2012)., et les droits économiques, sociaux et culturels qui ne l'étaient pas.

Pour plus d'informations, voyez l'introduction de la partie « Jurisprudence » de RAMPEDRE.