Proposition de Résolution relative au droit universel à l'eau

Riccardo Petrella, IERPE, Belgium
Published: 4 years, 8 months ago (02/13/2014)
Updated: 4 years, 4 months ago (06/13/2014)

Le 4 février 2014 la Commission des Relations Extérieures de la Chambre des Représentants a adopté une Proposition de Résolution relative au droit universel à l'eau. La Proposition de Résolution

"DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:

  1. de prendre une position claire et officielle en faveur d’une reconnaissance explicite du droit universel à l’eau et à son assainissement de base à des conditions équitables pour tous et sans discrimination dans l’interprétation de la portée de l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
  2. de plaider dans les forums internationaux ad hoc en faveur d’une reconnaissance explicite du droit universel à l’eau et à son assainissement de base dans l’interprétation de la portée de l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme;
  3. de tenir compte de ce “droit universel à l’eau et à l’assainissement de base” dans le cadre de toutes les décisions belges, européennes et internationales qui pourraient avoir un impact sur ce droit;
  4. de veiller à l’élaboration, aux niveaux belge et européen, de politiques d’aide aux pays en développement en matière d’accès libre et non discriminatoire à l’eau et à son assainissement de base;
  5. de défendre, au niveau européen, la position selon laquelle l’approvisionnement en eau, la gestion des ressources hydriques et l’assainissement de base continuent d’être considérés comme des biens et services publics mondiaux parmi les services d’intérêt général et continuent, par conséquent, d’être soumis à des obligations spécifiques de service public, notamment en matière de libéralisation;
  6. de favoriser, dans le cadre de toutes les décision belges, européennes et internationales, la participation des populations locales à la gestion des ressources d’eau potable et à la réduction de la pollution de l’eau;
  7. de faire en sorte que les Objectifs de développement durable issus du document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) intègrent le droit universel à l’eau et à l’assainissement de base".

Bien entendu , pour devenir une résolution de la Chambre des Représentants de la Belgique, doit faire l'objet d'un examen et approbation de la Chambre en séance plénière.

Ci joint le texte entier de la proposition de résolution, en français et en néerlandais

140213_droit_universel_à_l_eau_-_echt_op_water.pdf (435.69 KB)

Riccardo Petrella

President IERPE www.ierpe.eu - www.rampedre.net

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