Le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes valide l’interdiction des coupures d’eau en France

Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons et Veolia à Bourges, Le juge du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes condamne la régie publique Noréade à 5 501€ d’amende pour coupure d’eau illégale.
Fondation France Libertés, France
Published: 2 years, 8 months ago (11/25/2014)
Updated: 1 year, 6 months ago (01/16/2016)

Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons et Veolia à Bourges, le juge du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes condamne la régie publique Noréade à 5 501€ d’amende pour coupure d’eau illégale.

Dans son ordonnance de référé, le juge du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes confirme la validité de la loi Brottes n° 2014-274 qui interdit les coupures d’eau pour impayés et ce, toute l’année. En effet, le juge indique très clairement que « l’alinéa 3 de l’article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles prohibe l’interruption de la fourniture d’eau pour une résidence principale en cas de non-paiement des factures et ce, pendant toute l’année ».

Dans son jugement, le juge balaie les doutes des distributeurs d’eau et des élus sur l’essence même de la loi, à savoir que les coupures d’eau ne seraient pas illégales. Le juge s’exprime ainsi :A supposer même que l’articulation de ces deux textes soit sujette à interprétation comme le soutient la régie Noréade, les termes clairs et précis de la norme législative doivent prévaloir sur les termes du décret, de sorte que la difficulté sérieuse posée quant à l’articulation des termes de la loi et du décret ne peut faire obstacle à la compétence du juge des référés sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par la coupure de l’alimentation en eau pour défaut de paiement des factures .

La justice condamne donc, au regard de la loi Brottes, la régie publique Noréade à procéder immédiatement à la réouverture du branchement en eau de la plaignante sous astreinte de 100€ par jour pendant 3 mois, et à 5501€ d’amende dont 4000€ pour préjudice moral.

Nous exigeons instamment que Noréade ré-ouvre l’alimentation en eau de la plaignante, car, non contente de priver ses usagers d’eau, Noréade ne prend pas non plus en compte que cela entraine également une absence de chauffage en cette période de grand froid.

Nous demandons donc à tous les opérateurs d’eau, privés comme publics, de cesser immédiatement d’avoir recours aux coupures d’eau pour recouvrer les impayés. Face à l’urgence sociale de nombreuses familles en situation de précarité, nous demandons également aux élus qui ont la responsabilité politique de la distribution de l'eau potable, de se saisir de la question pour faire évoluer les procédures de règlements des impayés autrement que par les coupures d’eau manifestement illégales.

Nous attendons le résultat du jugement du Tribunal de Grande Instance d’Amiens rendu pour le 28 novembre, dans l’espoir qu’il conforte les précédentes décisions de justice.

Retrouvez l'ordonnance de référé ici

Source : France Libertés, "Le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes valide l’interdiction des coupures d’eau en France", France Libertés, 25/11/2014, http://www.france-libertes.org/CP-Le-Tribunal-de-Grande-Instance.html