La commission européenne de l'UE et le droit à l'eau potable

Les suites de la première Initiative Citoyenne Européenne (ICE) Right2Water
Riccardo Petrella, IERPE, Belgium
Published: 4 years, 6 months ago (03/16/2014)
Updated: 4 years, 3 months ago (06/18/2014)

On attendait de connaître la réaction de la Commission européenne à l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) « Right2Water ». L’exécutif européen s’était engagé à rendre publique sa réaction avant le 20 mars 2014. Rappelons que l’ICE « Right2Water » a été la première lCE à avoir récolté plus de 1,6 millions de signatures (bien au-delà du million nécessaire) dans plus de 7 pays de l’UE. Elle demande à la Commission de proposer les mesures législatives appropriées pour introduire dans la législation de l’UE la reconnaissance de l’accès à l’eau potable en tant que droit humain et exclure l’eau et les services hydriques des règles du marché intérieur européen.

D’après European Voice (édition del 15 mars), un journal basé à Bruxelles et spécialisé sur les questions européennes, en règle générale fort fiable, la Commission aurait décidé de ne pas prendre position, considérant qu’il n’y a pas de temps suffisant pour faire adopter un acte législatif avant les élections européennes des 22-25 mai. Par conséquent, la Commission retiendrait, toujours selon European Voice, plus opportun de laisser la décision en la matière à la nouvelle Commission qui sera formée à la lumière aussi des résultats des élections.

La réaction des responsables de l’EPSU (European Public Services Union), la Fédération Européenne des Syndicats des Services Publics, qui a promu et coordonné l’ICE « Right2Water », a été immédiate et fort critique. Par les déclarations de Pablo Sanchez , le coordinateur EPSU de l’ICE, ils considèrent que la Commission, ceci faisant, se déchargerait de ses responsabilités et affaiblirait la valeur et la fonction de nouvel instrument de démocratie que le Traité de Lisbonne a voulu promouvoir par la création de l’ICE.

C’est vrai que les citoyens européens peuvent, voire devraient, s’étonner de constater que, apparemment, la simple reconnaissance à l’échelle européenne du droit humain à l’eau pose de gros problèmes à la Commission européenne. En réalité, depuis la Directive Cadre Européenne sur l’Eau de l’an 2000 l’UE a opté en faveur d’une conception marchande de l’eau et des services hydriques. Par l’adoption de la DCE-Eau 2000, les Etats membres, la Commission et la grande majorité du Parlement européen ont affirmé que l’eau est essentiellement un bien économique, une marchandise, et que par conséquent l’accès à l’eau passe par le paiement d’un « prix » selon le principe de la récupération des coûts totaux, capital compris (un principe intrinsèque de l’économie capitaliste de marché). . Cette conception est réaffirmée avec davantage de force dans le « Plan de sauvegarde des ressources hydriques d’Europe » rendu public en novembre 2012 par la Commission et dans lequel l’exécutif européen ne parle jamais de droit humain à l’eau sauf lors d’une ligne, vers la fin du document, dédiée au soutien de l’UE aux Objectifs du Millénaire pour le Développement de l’ONU en matière d’eau. Last but not least, il est utile de rappeler que 11 Etats membres de l’UE sur 27 (à l’époque) ont voté contre (formellement ils se sont abstenus) l’approbation de la Résolution de l’‘Assemblée Générale des Nations Unies le 28 juillet 2010 qui a reconnu que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain. Vraisemblablement, la Commission ne l’a pas oublié.

Riccardo Petrella