La récente Résolution du Conseil des droits de l’Homme sur les entreprises et les droits de l’homme : un espoir pour la justiciabilité du droit à l’eau et à l’assainissement

Le vote par le Conseil des droits de l’homme d’une résolution sur les entreprises et les droits de l’homme : un espoir pour que le droit à l’eau et à l’assainissement ne soit plus violé ou menacé impunément par les entreprises
Marion Veber, IERPE, Belgium
Published: 4 years, 3 months ago (07/10/2014)
Updated: 3 years, 12 months ago (10/23/2014)

Le 25 juin dernier, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) a voté en faveur (20 voix pour, 14 contre et 13 abstentions) Pays ayant voté en faveur : Algérie, Bénin, Burkina Faso, Chine, Congo, Cote D’Ivoire, Cuba, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maroc, Namibie, Pakistan, Philippines, Russie, Afrique du Sud, Venezuela, Vietnam. Pays s'étant abstenus : Argentine, Botswana, Brésil, Chili, Costa Rica, Gabon, Koweït, Maldives, Mexico, Pérou, Arabie Saoudite, Sierra Leone, Émirats arabes unis. Pays ayant voté contre : Autriche, République tchèque, Estonie, Allemagne, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, Roumanie, Macédoine, Royaume Uni et les États-Unis. d’une résolution (A/HRC/26/L.22/Rev.1) intitulée : « Elaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme ».Conseil des Droits de l’Homme, Résolution A/HRC/26/L.2 intitulée « Elaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme », 25/06/2014

Portée au CDH par l’Afrique du Sud, l’Equateur, Cuba, la Bolivie et le Venezuela, et soutenue par plus de 600 organisations, 400 individus, 95 Etats, le Vatican ou encore par la Sous-Commission des droits de l’homme du Parlement européen Friends of the Earth International, “TIME TO CELEBRATE. Friends of the Earth International celebrates an agreement on internationally legally binding rules to stop human rights violations by transnational corporations”, Friends of the Earth International, Media Advisory, 27/06/2014 , la résolution a pour objectif le lancement d’un processus visant la rédaction d’un instrument réglementant les activités des entreprises au regard des droits de l’Homme.

Cette résolution constitue une véritable avancée dans la mesure où elle est censée aboutir à un texte juridiquement contraignant pour les entreprises. Or, rappelons-le, il n’existe actuellement aucun document issu des Nations Unies de cette nature. Bien que depuis les années 1970 de nombreuses initiatives aient été proposées, celles-ci n’ont, soit, pas abouti Cf. par exemple la proposition de la création d’un Code de conduite par la Commission des sociétés transnationales qui n’a jamais abouti après 10 ans de discussion. , soit, débouché sur des instruments sans aucun caractère contraignant.

Le monde du business, les sociétés transnationales et la majorité des pays occidentaux ont fait leur possible pour faire échouer ces tentatives. Tout ce qui a été mis en œuvre depuis est de l’ordre de la soft law La soft law est à opposer à la hard law qui, elle, entraine des engagements juridiquement contraignants pour ses signataires. , à savoir des dispositions n’ayant aucune valeur contraignante pour ses signataires mais qui sont fondées sur l’autodiscipline.

Ces différents acteurs ont montré une fois encore lors des débats en amont de cette résolution leur farouche opposition à toute forme de réglementation. Les Etats-Unis et l’UE ont fait leur possible pour que la résolution n’aboutisse pas (pression diplomatique importante, menaces économiques…) Friends of the Earth International, “TIME TO CELEBRATE. Friends of the Earth International celebrates an agreement on internationally legally binding rules to stop human rights violations by transnational corporations”, Friends of the Earth International, Media Advisory, 27/06/2014 soulignant bien leur rapport particulier au monde du business qui a été d’ailleurs très actif aussi en action de lobbying.

En effet, les entreprises profitent depuis toujours du système actuel qui se base essentiellement sur leur bonne volonté à appliquer certains principes. Comme le résume bien Jens Martens dans l’article de Talif Deenthe U.N.’s much-ballyhooed Global Compact Pacte entre les Nations Unies et plusieurs sociétés transnationales par lequel ces entreprises s’engagent à aligner leurs opérations et leurs stratégies sur 10 principes relatifs aux droits de l’homme, travail, environnement et lutte contre la corruption. Ce pacte a été lancé en juillet 2000 et pensé par M. Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations Unies. and the U.N.’s Guiding Principles on Business and Human Rights Rapport final de John Ruggie, représentant spécial du Secrétariat général sur la question des droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, A/HRC/17/31, daté du 21/03/2011. became prime examples of an allegedly pragmatic approach based on consensus, dialogue and partnership with the corporate sector in contrast to regulatory approaches to hold corporations accountable. Thalif Deen, “Eu aims to scuttle treaty on Human Rights Abuses”, IPS, 24/06/2014.

Or, avec la résolution votée récemment par le CDH, l’objectif serait que l’impunité ne soit plus la règle. Sur la base du texte, qui réglementerait les activités des entreprises et contrôlerait leurs impacts négatifs potentiels sur les droits humains, les crimes environnementaux et humains pourraient être portés devant la justice ; les sociétés transnationales et autres entreprises étant alors responsables de leurs abus.

Reconnaissant que les sociétés transnationales et autres entreprises ont la capacité d’améliorer le bien-être économique et de favoriser le développement, les avancées technologiques et la création de richesse mais que leurs activités peuvent aussi avoir des incidences négatives sur les droits de l’homme , le Conseil des droits de l’homme a ainsi invité un « groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée » à réfléchir à ce document contraignant à partir de 2015.

Si le processus venait effectivement à déboucher sur un instrument juridiquement contraignant, il s’agirait alors d’un nouvel outil particulièrement intéressant pour que le droit à l’eau et à l’assainissement soit respecté par les entreprises et qu’en cas de non respect/violation, elles puissent être poursuivies en justice par les victimes et qu’une réparation soit exigée.

Les entreprises à l’origine de la violation du droit à l’eau et à l’assainissement ou de sa mise en danger sont nombreuses. Voici quelques cas parmi d’autres :

Pour aller plus loin

En savoir plus sur les obligations incombant aux Etats au regard du droit à l'eau et à l'assainissement.

En savoir plus sur la justiciabilité du droit à l'eau et à l'assainissement.

Sources :
  • Conseil des Droits de l’Homme, Résolution A/HRC/26/L.22/Rev.1 intitulée « Elaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme », 25/06/2014.
  • Friends of the Earth International, “Time to celebrate. Friends of the Earth International celebrates an agreement on internationally legally binding rules to stop human rights violations by transnational corporations”, Friends of the Earth International, Media Advisory, 27/06/2014
  • Thalif Deen, “Eu aims to scuttle treaty on Human Rights Abuses”, IPS, 24/06/2014