La Commission européenne lance une consultation publique sur la qualité de l’eau potable dans l’UE

Comme annoncé dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne « Right2water », la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la qualité de l’eau au niveau de l’UE. Remarques sur la forme et le fond de cette consultation.
Marion Veber, IERPE, Belgium
Published: 3 years, 11 months ago (07/16/2014)
Updated: 3 years, 11 months ago (07/16/2014)

Comme annoncé dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne « Right2water » Communication de la Commission sur l’initiative européenne « L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! », COM (2014) 177 final, 19/03/2014 , la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la qualité de l’eau au niveau de l’UE. Cette consultation Cf. http://ec.europa.eu/environment/consultations/water_drink_en.htm pour plus de détails sur la Consultation. passe par un questionnaire à remplir entre le 23 juin et le 23 septembre 2014.

L’objectif de la consultation estde mieux comprendre le point de vue des citoyens sur la nécessité et l'étendue des mesures qui pourraient être prises pour améliorer l’approvisionnement en eau potable de qualité Cf. Introduction du questionnaire en français accessible via http://ec.europa.eu/eusurvey/runner/DWSurvey. A l’issue du processus consultatif, la Commission déterminera alorss'il est nécessaire d'améliorer la directive 98/83/CE relative à l'eau potable Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; JO L 330 du 5.12.1998 et, dans l'affirmative, à quels égards Cf. Introduction du questionnaire en français accessible via http://ec.europa.eu/eusurvey/runner/DWSurvey .

La lecture de la présentation de la consultation sur http://ec.europa.eu/environment/consultations/water_drink_en.htm soulève plusieurs remarques :

  • Les droits humains comme le droit à la santé, le droit à une vie digne, et plus particulièrement le droit à l’eau et à l’assainissement, ne sont pas mentionnés dans la liste des domaines politiques (policy fields) dont traite la consultation. Dans la description, les domaines annoncés sont : l’environnement, l’eau, l’approvisionnement en eau, les services d’eau, la santé, la protection des consommateurs, la microbiologie et les produits chimiques.
  • Les groupes cibles (target group) incluent les « private citizens » (un citoyen qui ne porte aucune position publique ou officielle) et les « stakeholders » (les porteurs d’intérêt). La notion de « stakeholders » est devenue un concept clé dans le langage de la Commission. Comment définir un mouvement actif pour la reconnaissance de l’accès à l’eau et à l’assainissement comme droit humain ? Fait-il partie des "stakeholders" ?
  • L’objectif affiché est l’amélioration de l’offre d’eau de haute qualité. Pourquoi ne pas aller plus loin en visant l’amélioration de la concrétisation du droit à l’eau et à l’assainissement pour l’ensemble des citoyens de l’UE ? La concrétisation du droit ne se limite en effet pas à la seule offre d’eau (accès et potabilité), elle inclut d’autres aspects comme la participation des citoyens à sa gestion ou la non-discrimination, et surtout elle implique des obligations à l’Etat (caractère contraignant).

En ce qui concerne le questionnaire en soi, il contient plusieurs questions relatives à la potabilité de l’eau mais aussi au coût abordable, à l’acceptabilité de l’eau fournie et à la transparence des informations, ce qui confirme l’orientation économiciste prédominante au sein de la Commission européenne depuis plusieurs années.

La forme du questionnaire se prête à être l’objet de plusieurs critiques. En contraignant les participants à répondre par « d’accord », « avis neutre », « pas d’accord » et « je ne sais pas » (questions fermées), il peut leur être difficile de se positionner aussi radicalement sur les questions posées. Les possibilités de réponses sont très clivantes. Surtout, par cette méthode, il n’est pas possible de nuancer ses réponses ni de les détailler ou justifier, cela limitant donc l’intérêt du questionnaire Un espace est tout de même réservé à la fin du questionnaire où les participants peuvent « formuler d’autres observations » en respectant la limite de 1000 caractères. .

En outre, les questions posées sont plus de l’ordre du technique que du politique. Il n’y a pas de questions invitant à connaitre la conception de l’eau et de sa fourniture, il s’agit plus de questions concrètes sur tel ou tel point de la directive sur l’eau potable. La Commission ne cherche donc pas à savoir si la vision de l’eau qu’elle impose aux Etats membres est conforme à celle des citoyens de l’UE.

En fin de compte, il serait plus audacieux que la Commission lance une consultation publique sur la question de l’eau en général et ne se borne pas à la seule potabilité, qui ne représente qu’un élément de la gestion de l’eau et qui se prête difficilement à la participation publique de par la technicité du sujet. La Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE-Eau) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; JO L 327 du 22.12.2000 pourrait être l’objet d’une consultation du même type que celle sur la directive sur la potabilité. Cela permettrait d’aborder davantage les aspects fondamentaux liés à la gestion de l’eau comme le statut de l’eau ou encore le type de fourniture promu.

Les consultations du public dans le cadre institutionnel de l’UE ne peuvent donner des résultats encourageants et utiles que dans la mesure où elles sont enrichies sur le plan de leurs impacts (augmenter leur valeur contraignante) et améliorées sur le plan des modalités concrètes (format des questionnaires, procédures de réponse...).

Au-delà des limites mentionnées, la consultation en question peut constituer un outil de sensibilisation et de prise de position de la part des citoyens.

Pour participer à la Consultation publique :