La fin du "prix de l’eau"

Il y a un peu plus d'un mois, la France adoptait une loi instaurant une expérimentation de 5 ans qui permet la tarification sociale de l'eau.
Marc Laimé, journalist and advisor on water public policy, France
Published: 5 years, 9 months ago (02/25/2013)
Updated: 4 years, 7 months ago (04/10/2014)

Après un parcours législatif cahotique, la proposition de loi "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes", adoptée le 17 janvier 2013 à l’Assemblée nationale française, dite "Loi Brottes", signe la fin de tout débat sur le "prix de l’eau", comme il sera aisé de s’en convaincre à la lecture de l’article 14 de ladite proposition de loi. Dans l’attente des études que ne vont pas manquer d’initier l’ONEMA - Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques - et le CNE - Conseil National de l'Eau -, il apparaîtrait outrageant d’augurer de ce qui va suivre. En l’état une seule chose est sure. Au vu de ce qui suit tout débat sur le "prix de l’eau" est désormais inepte. Nous saluons chapeau bas cette immense conquête sociale...

Article 14
"§ 1- En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.
§ 2- L’expérimentation peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau ou d’une aide à l’accès à l’eau, en application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement.
§ 3-(...)Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’eau et d’assainissement sont autorisés à déroger :
1° Aux I et II de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la facturation d’eau potable aux abonnés domestiques par les services concernés pouvant tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progressif, pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite.
La progressivité du tarif, pour les services concernés par l’expérimentation, peut être modulée pour tenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder plus du double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation (...) (nous soulignons)"