Proposition de loi pour la mise en oeuvre effective du droit a l'eau et à l'assainissement

Plusieurs associations françaises se rassemblent pour proposer une loi qui assurerait la mise en œuvre concrète du droit à l'eau en France.
Lôra Rouvière, France Libertés-Fondation Danielle Mitterand, France
Published: 5 years, 6 months ago (06/12/2013)
Updated: 4 years, 6 months ago (06/12/2014)

La résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 reconnaît le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, mais celui-ci ne figure pas dans le droit français. France Libertés, la Coalition Eau et d’autres partenaires de la société civile, notamment la Coordination Eau Ile de France, le Secours populaire et le Grand Orient de France, travaillent sur une proposition de loi visant la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement en France.

Durant plus d’un an, le groupe de travail s’est réuni régulièrement afin d’élaborer un texte philosophique décrivant les idées devant être inscrites dans le texte de loi. Si le territoire français dispose d’une bonne couverture en desserte en eau potable et en équipement d’assainissement, les rapports de quelques ONG (Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, Secours Populaire, Secours Catholique  notamment) font apparaître qu’une centaine de milliers de personnes ne disposent pas d’eau potable et ne bénéficient pas d’un équipement d’assainissement. Environ trois millions de personnes ne disposent pas d’un logement adéquat, donc connaissent des difficultés au regard de l’eau potable et de l’assainissement. Pour améliorer la vie de ces personnes, souvent démunis face à ce problème, les propositions élaborées prônent  la mise en place d’un fonds de solidarité dans le domaine de l’eau, ainsi que des financements innovants pour pouvoir mettre en place cette solidarité.

La proposition de loi a été présentée en octobre 2012 à différents acteurs de l’eau issus des collectivités territoriales et de la société civile. Un juriste du groupe de travail a ensuite transcrit le texte philosophique en un texte juridique. La proposition a été soumise à l’Assemblée Nationale en 2013. L’adoption de cette loi sur le droit à l’eau en France  pourrait avoir aussi comme effet d’encourager d’autres États à rendre plus effectif le droit à l’eau dans leurs cadres internes.

Annexes :

- Texte juridiqueloi_eau_texte_juridique.pdf (139.49 KB)

- Texte philosophiqueloi_eau_texte_philosophique.pdf (171.32 KB)