Nul ne peut être privé d'eau potable

De la proposition de loi à l'Assemblée nationale sur le droit à l'eau
Henri Smets, Académie de l'eau, France
Published: 5 years ago (11/27/2013)
Updated: 4 years, 7 months ago (05/18/2014)

Le droit opposable à l’eau est encore dans une large mesure une illusion en France. Bien sûr, tout le monde a accès à l’eau mais parfois dans des conditions très peu satisfaisantes. Pour plus d’un million de ménages, l’eau potable est généralement considérée comme étant trop chère. Dans des centaines de villages français, l’eau est disponible, mais pas vraiment potable. Des dizaines de milliers de gens du voyage ne bénéficient pas d’aires d’accueil équipées de robinets d’eau et de sanitaires comme la loi l’exige. Dans beaucoup de municipalités, il n’y a plus les fontaines publiques où chacun pouvait se servir.


Aux pauvres trop pauvres pour payer leurs factures d’eau, on offre des aides de façon parcimonieuse et parfois humiliante. Finalement, parmi les personnes démunies en France, rares sont celles qui bénéficient des aides pour l’eau prévues par la loi. Le député Jean-Paul Chanteguet, Président de la Commission du développement durable, a très bien décrit la situation quand il a dit : « le droit à l’eau est un droit pour tous… sauf pour les pauvres ».


Récemment, quelques députés sont passés à l’action pour tenter de défendre l’eau des plus pauvres. C’est le cas de Jean Glavany (PS) qui s’est associé à Marie-George Buffet (PCF), à Jean-Paul Chanteguet (PS), à François-Michel Lambert (EELV), à Bertrand Pancher (UDI) et à Stéphane Saint-André (MRG) pour déposer ensemble une proposition de loi sur le droit à l’eau à l’Assemblée nationale (N°1375). Auparavant 59 députés de l’ancienne majorité avaient cosigné une proposition de loi sur le même sujet.

La nouvelle proposition reconnaît le droit à l’eau comme un droit de l’homme et fixe un plafond à la facture d’eau. Elle rend effectif un droit à une aide pour l’eau inscrit dans une loi antérieure mais rarement mis en œuvre. Si elle est adoptée, les ménages les plus démunis, par exemple les chômeurs qui ne touchent que le RSA Socle et les ménages ayant l’infortune de vivre dans une commune où l’eau est très chère, ne devraient régler que des factures d’eau « allégées » pour ne plus avoir à consacrer plus de 3% de leurs revenus à l’eau. Le rapporteur de cette nouvelle proposition de loi est le député Michel Lesage.

La société civile tout entière espère qu’une loi sur le droit à l’eau sera adoptée. Le Conseil d’Etat, le Conseil économique social et environnemental et la Commission nationale consultative des droits de l’homme ont tous défendu le droit à l’eau et ont tous demandé de passer de l’intention à l’action. Le Sénat en 2011 avait même voté à l’unanimité en faveur d’une proposition de loi analogue. L’Assemblée nationale va-t-elle accepter d’ouvrir le débat sur ce sujet ? Le gouvernement précédent avait apporté son soutien à la reconnaissance du droit à l’eau comme droit de l’homme. Qu’en sera-t-il du gouvernement actuel ? Va-t-il soutenir cette proposition ou au contraire la faire capoter au nom de la rigueur ou de l’austérité ?


Comme le dit le Pr. Marc Gentilini, Président de l’Académie de l’Eau : « L'eau c'est la vie. La refuser serait un meurtre ». Refuser l’accès à l’eau potable devrait être formellement interdit dans un pays comme la France.