La France bannit les coupures d'eau pour impayés

Depuis avril 2013, la loi française (N°2013-312 du 15 avril 2013) interdit de couper l’eau des ménages en cas d’impayés quelle que soit la raison des impayés
Henri Smets, Président ADEDE, Paris, France
Published: 5 years, 2 months ago (05/10/2013)
Updated: 4 years, 1 month ago (06/12/2014)
Depuis avril 2013, la loi française (N°2013-312 du 15 avril 2013) interdit de couper l’eau des ménages en cas d’impayés quelle que soit la raison des impayés : manque de ressources, négligence ou mauvaise volonté.

Cette disposition  généralise à tous ce qui était déjà la loi pour les ménages les plus démunis. Plus aucun ménage ne se retrouvera sans eau, sans douche ou sans toilettes par décision du distributeur d’eau. 

Cette disposition était en vigueur depuis plus de 10 ans au Royaume-Uni où elle s’est traduite par une augmentation sensible des volumes des impayés. La même loi a interdit entre le 1er novembre et le 15 mars de couper l’électricité en cas d’impayés, mais n’exclut pas de réduire la puissance délivrée chez les abonnés qui ne sont pas démunis.