France : avancée pour la justiciabilité internationale du droit à l’eau

La ratification par le Parlement français du Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC-PF) est un pas un avant pour la justiciabilité du droit à l’eau et à l’assainissement en France.
Marion Veber, IERPE, Belgium
Published: 3 years, 2 months ago (10/31/2014)
Updated: 3 years, 2 months ago (10/31/2014)

Après le vote en faveur de la ratification du PIDESC-PF par l’Assemblée nationale française le 26 juin dernier, le Sénat vient, à son tour, de voter « oui » le 30 octobre permettant ainsi à ce protocole d’être effectif pour la France.

Ce protocole, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 2008, est un texte que tout Etat partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)A/RES/21/2200, 16/12/1966, entrée en vigueur le 3/01/1976. peut (cela est facultatif) ratifier. Il permet de renforcer la justiciabilité au niveau international des droits économiques, sociaux et culturels contenus dans ce Pacte tels que les droits à l’alimentation, à la santé, à l’éducation, au travail ou encore à l’eau et à l’assainissement. Par justiciabilité, il faut entendre le fait de pouvoir invoquer un droit devant un tribunal ou un organe quasi juridictionnel.

En d’autres termes, les personnes s’estimant victimes d’une violation d’un de ces droits peuvent porter devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l’organe des Nations Unies chargés de la surveillance et interprétation du PIDESC, leur cas pour faire constater la violation et exiger une réparation. C’est ce que l’on appelle une communication individuelle dont les modalités sont détaillées des articles 1 à 9 du Protocole. Parmi celles-ci, notons le fait que la communication ne peut être portée qu’en cas d’épuisement des voies de recours internes.

Deux autres mécanismes (explicités aux articles 10 et 11 du PIDESC-PF), la communication inter-étatique et la procédure d’enquête sont prévus mais uniquement pour les Etats qui y consentent expressément par une déclaration officielle, ce que la France n’a pas fait. Concrètement, la communication inter-étatique aurait permis à un Etat partie au protocole facultatif de porter une communication au Comité des droits économiques, sociaux et culturels spécifiant qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels. La procédure d’enquête, quant à elle, aurait impliqué la possibilité pour des experts de mener une enquête pour vérifier la véracité de plaintes concernant des violations graves ou systématiques des droits économiques, sociaux et culturels. Au regard de l’importance et de l’intérêt de ces mécanismes, on peut donc regretter que la France ne les ait pas reconnus : elle se prive d’outils forts intéressants pour la justiciabilité et le respect de droits fondamentaux particulièrement liés à la question de la pauvreté.

Le droit à l’eau et à l’assainissement ayant été officiellement rattaché aux droits économiques, sociaux et culturels à travers l’Observation générale n°15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturelsE/C.12/2002/11, Observation Générale No15 (2003), « Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) », 20/01/2003, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/3639447cb9d6bd7fc1256cf00059906f/$FILE/G0340230.pdf, le Conseil des droits de l’homme par sa résolution 15/9 du 30 juillet 2010 A/HRC/RES/15/9 : Conseil des droits de l’homme, 15e session, Résolution 15/9, Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, 30 septembre 2010 et l’Assemblée générale des Nations Unies par sa résolution 68/157 du 18 décembre 2013A/RES/68/157, “Le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement”, 18/12/2013, http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/68/157, consulté le 06/08/2014 , le protocole facultatif fonctionne donc pour des violations commises contre le droit à l’eau en France.

Cependant, rappelons que le droit à l’eau n’est pas un droit autonome puisqu’il est implicitement contenu dans d’autres droits à savoir le droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la santé (articles 11 et 12 du PIDESC). Toute communication individuelle qui pourrait être portée devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur la question du droit à l’eau devra donc faire passer son argumentation à travers l’un de ces deux droits.

Le droit à l’eau n’est pas encore une réalité pour tous en France. D’après la Fondation Abbé Pierre, environ 2 millions de personnes verraient leur droit à l’eau potentiellement mis en danger. C’est le cas pour les sans domicile fixe, les populations nomades mais aussi les personnes vivant dans des logements précaires et bien sûr pour toutes celles en difficultés financières, posant la problématique de l’accessibilité physique et économique.

Une proposition de loi La loi est consultable ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1375.asp est actuellement examinée au sein de l’Assemblée nationale. Portée par France Libertés et la Coalition Eau et soutenue par plusieurs groupes parlementaires, la loipropose le retour des fontaines, toilettes et douches publiques gratuites dans les communes, la mise en place d’une tarification plus juste et équitable pour accompagner les populations défavorisées, ainsi qu’une aide préventive pour permettre aux plus démunis de subvenir à leurs besoins vitaux en eau et en services d’hygiène. Cf. la campagne de France Libertés pour le soutien de cette proposition de Loi : http://eaupourtous.france-libertes.org/ En attendant, France Libertés et la Coordination Eau Ile de France sont particulièrement actives ces derniers mois sur la question des coupures d’eau qui sont une violation concrète du droit à l’eau. En effet, la loi « Brottes » n° 2013-312 du 15 avril 2013 stipule que les coupures d’eau sont interdites tout au long de l’année dans les résidences principales. Le décret n° 2014-274 permet l’application concrète de cette Loi depuis le 27 février 2014. Pourtant, nombreux sont encore les cas de coupures d’eau. D’ailleurs, plusieurs sociétés privées (Veolia, Suez et SAUR) ont déjà été assignées en tribunal d’instance pour non respect de la loi Voir par exemple le cas de la Lyonnaise des Eaux : http://www.rampedre.net/news/france-la-lyonnaise-des-eaux-condamnee-pour-coupure-deau-illegale#fr .

Outre ces actions au niveau national, il y a donc désormais la possibilité d’agir à travers le niveau onusien dans le cas bien sûr d’épuisement des voies internes. Nous verrons dans quelle mesure des communications individuelles concernant la France seront portées prochainement ou non au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

En savoir plus

Pour information, les autres Etats parties au Protocole facultatif au PIDESC sont : Argentine, Etat plurinational de Bolivie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Cabo Verde, Costa Rica, El Salvador, Equateur, Espagne, Finlande, Gabon, Mongolie, Monténégro, Portugal, Slovaquie, UruguayD’après le site internet : https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3-a&chapter=4&lang=fr (consulté le 31/10/2014) .

Pour en savoir plus sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, voir l’article publié dans RAMPEDRE écrit par Florence Higuet : La justiciabilité du droit à l'eau au niveau international : http://www.rampedre.net/jurisprudence/introduction

Sources

Communiqué de presse de la Plateforme DESC, « Le Parlement vote oui à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels », Plateforme DESC, 30/10/2014, http://op-icescr.escr-net.org/sites/default/files/b56937a76fd4484bf10e5eee0aca0b83/CP%20%20-%20Le%20parlement%20vote%20oui%20%C3%A0%20la%20justiciabilit%C3%A9%20des%20DESC.pdf

Liste des Etats parties au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3-a&chapter=4&lang=fr

Le texte intégral du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/OPCESCR.aspx