Water shut-offs in a main residence because of payment issues now illegal in France

The 13th of April 2013, french members of parliament introduce a slight modification to article 413-5 of Civil Code of Action and Families. This modification forbids water companies and distributors from shutting off water supply in a main residence during the entire year.
Coordination Eau Ile de France, France
Published: 4 years, 2 months ago (07/23/2014)
Updated: 4 years, 2 months ago (07/23/2014)

The 13th of April 2013, french members of parliament introduce a slight modification to article 413-5 of Civil Code of Action and Families. This modification forbids electricity, gas and heating companies from shutting off supply in a main residence to pressure people who owe them during the winter period. More importantly though, it forbids water companies and distributors from such an action as well, and that during the entire year.

Water shut-offs in a main residence because of payment issues are thus illegal now in France. But water companies continue to ignore the law and menace of water shut-off or shut water supplies to pressure people into paying debts (often as ridiculous as 30euros!), or menace people who contest their water bills. Companies do not hesitate resorting to such menaces for petty economic gains rather than respecting human rights. Here at the Coordination Eau Ile-de-France, we thus keep answering calls from people who are victim of water shut off in the middle of a hot summer. Many of them are on benefits or in vulnerable situations, a lack of access to water thus very much impacts their daily life.

The Coordination Eau Ile-de-France in partnership with the Fondation France Liberté has been calling the various companies to reiterate how they must, as everyone else, respect the law. We were pleased to see how the Toulon court acted in our favor, prohibiting Veolia from shutting off water and halting water payments until the complaint of the resident was handled (Veolia had cut water to pressure a resident into accepting to pay for a bill the resident had contested).

We hope such a jurisprudence will encourage companies as well as local public water distribution companies to respect the law and basic human rights, and will continue to collect evidence and testimony against illegal behavior of water distributors.

France, coupures d’eau : les multinationales hors la loi

Couper l’eau pour impayé dans une résidence principale est illégal en France depuis le 16 avril 2013. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année.
Coordination Eau Ile de France & France Libertés, France
Published: 4 years, 2 months ago (07/23/2014)
Updated: 2 years, 9 months ago (01/16/2016)

Couper l’eau pour impayé dans une résidence principale est illégal en France depuis le 16 avril 2013. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année.

Les distributeurs d’eau semblent aujourd’hui ignorer ce profond changement législatif et continuent de couper l’eau dans les familles françaises parfois sans préavis, souvent sans même chercher un arrangement. Ils privent arbitrairement des personnes, pour la plupart en situation de grande précarité, d’une vie digne.

Difficile de chiffrer le nombre de coupures d’eau par jour mais elles sont nombreuses, comme en atteste les appels à l’aide reçus par la Coordination Eau Île-de-France depuis qu’elle a publié sur son site internet un article écrit par Henri Smets, informant sur l’illégalité des coupures d’eau en France.

L’accès à l’eau est un droit fondamental. Les acteurs de l’eau n’ont de cesse de nous rappeler que nous partageons tous cette évidence. Pour autant, l’obsession économique de notre temps les fait devenir sourds à la protection de la dignité humaine quant il s’agit de parler d’argent. Mais couper l’eau pour impayé n’est pas un acte économique, c’est tout simplement une violation des droits humains.

Pour bien comprendre ce que veut dire couper l'eau en France, écoutez ce reportage de France Culture

Couper l’eau pour impayé, c’est illégal et inhumain

Dans la société occidentale moderne, le poids de la légalité est puissant alors que le poids de la moralité semble parfois avoir simplement disparu. En dénonçant les coupures d’eau en réponse aux impayés, nous mettons en lumière les dérives de notre société économique qui n’hésite pas à se mettre hors la loi tant que personne ne réagit.

Mais nul n’est censé ignorer la loi. Alors au lieu de faire comme si elle n’existait pas, comme s’il s’agissait d’une erreur du législateur, les multinationales de l’eau auraient dû montrer l’exemple, prendre en compte et faire cesser leurs coupures dès la promulgation de la loi. Elles ne l’ont pas fait comme le prouve les demandes qui remontent vers nous depuis maintenant plusieurs semaines.

Rappelons ce que dit la loi « Brottes » n° 2013-312 du 15 avril 2013 :Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.

Depuis l’adoption de la loi « Brottes » et son application par décret n° 2014-274 du 27 février 2014, la disposition législative est très claire : Les distributeurs d’eau ne peuvent pas couper la fourniture en eau dans une résidence principale pour motif d’impayé.

France Libertés et la Coordination Eau Ile de France demandent à tous les maires de France – qui rappelons-le sont responsables de la gestion de l’eau - de veiller à ce qu’aucune résidence principale de leur territoire ne subisse de coupure d’eau pour non-paiement de factures.

Nous demandons également aux entreprises de l’eau (notamment aux trois grandes multinationales de l’eau que sont VEOLIA, la Lyonnaise des Eaux et la SAUR) de stopper toutes les coupures d’eau pour impayés immédiatement en France.

Enfin, nous demandons au médiateur de l’eau de s’emparer de cette question pour faire appliquer la loi.

Afin que ces demandes ne restent pas sans suite, nous appelons tous les citoyens français qui subissent actuellement une coupure d’eau à témoigner en remplissant le formulaire (cliquez ici).

Vos témoignages nous permettront d’agir globalement mais vous pouvez aussi agir individuellement. Pour cela, nous vous proposons de suivre les étapes de l’aide-mémoire ci-dessous.

Nous pouvons agir aujourd’hui ensemble pour que cesse l’illégalité des coupures d’eau pour impayés en France. Aidez-nous à faire appliquer la loi.

Aide-mémoire

Suivez les étapes suivantes pour que les coupures d’eau cessent

1. Par courrier : déposez ou envoyez le courrier suivant au maire de votre commune et à l’entreprise qui gère l’eau sur votre territoire.

Vous pouvez également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la nouvelle loi en vigueur et l’illégalité de couper l’eau.

2. Par téléphone :

- Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune

- Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)

- Munissez-vous de la référence de la loi Brottes et n'hésitez pas à citer la Fondation France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France en soutien à votre appel. Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !

- Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale

- Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1)

- Informez votre interlocuteur que nous envisageons d'engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas

- Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez notre intention d'appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.

Source :

Coordination Eau Ile de France, "Coupures d'eau : les multinationales hors la loi", Coordination Eau Ile de France, http://eau-iledefrance.fr/category/droit-a-leau/

France Libertés, "Coupures d'eau : les multinationales hors la loi", France Libertés, 18/07/2014, http://www.france-libertes.org/Coupures-d-eau-les-multinationales,2388.html