Qu'est-ce que le droit à l'eau ?

Définitions et enjeux majeurs.
Marion Veber, IERPE, Belgium
Published: 3 years, 1 month ago (11/06/2014)
Updated: 3 years, 1 month ago (11/07/2014)

Un grand merci à Riccardo Petrella pour sa relecture attentive de ce texte et ses propositions/corrections.

Qu’est ce que le droit a l’eau ?

C'est garantir à tout être humain le droit à l'accès permanent à une eau potable en quantité suffisante et de qualité bonne pour usages humains et à l’assainissement (services hygiénico-sanitaires et traitement des eaux usées). La reconnaissance de ce droit humain au plan international est plutôt récente.

Les "droits de l’homme" en général

Précisons d'abord qu’une large partie de la société civile emploie plutôt le terme de "droits humains", ce que nous préférons aussi.

Les "droits humains" constituent l’ensemble des droits dont tout être humain jouit du simple fait de son existence. Ils ont pour vocation le respect de la dignité humaine. Ils sont universels et inaliénables, indivisibles et égaux. Tous les droits se valent et sont interconnectés (la violation d’un droit entraine automatiquement une menace pour la réalisation des autres droits). En outre, les droits humains impliquent des obligations pour les Etats : ils doivent les respecter, protéger et réaliser. Enfin, ces droits peuvent être invoqués devant des tribunaux et organes quasi-juridictionnels nationaux, continentaux et internationaux.

Au niveau juridique, "les droits humains" font partie du « droit international des droits de l’homme » qui regroupe un certain nombre de textes (contraignants ou non) qui définissent et listent l’ensemble de ces droits. Trois textes fondamentaux et généraux précisent ces droits au niveau international :

  • le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) adopté en 1966 et entré en vigueur en 1976 A/RES/21/2200, 16/12/1966, entrée en vigueur le 3/01/1976.
  • le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) adopté en 1966 et entré en vigueur en 1976 A/RES/21/2200, 16/12/1966, entrée en vigueur le 23/03/1976. .

A cela s’ajoutent plusieurs textes spécifiques à une catégorie de population (les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées, etc.) ou à des questions particulières (discrimination, torture, etc.).

Le droit à l’eau dans le droit international des droits de l’homme

Comment le droit à l’eau s’inscrit-il dans ce cadre juridique du droit international des droits de l’homme ?

Le droit à l’eau est mentionné de manière "implicite" dans diverses conventions internationales telles que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Convention de 1979, le droit à l’eau est mentionné implicitement à l’article Article 14, par.2 ou encore la Convention relative aux droits de l’enfant Convention de 1989, le droit à l’eau est mentionné implicitement à l’article 24. .

Les textes généraux des droits de l’homme issus des Nations Unies, à savoir la DUDH, le PIDESC et le PIDCP, ne mentionnent nulle part "explicitement" le droit à l'eau, considérant qu’il est "implicitement" contenu dans d’autres droits garantis dans ces différents textes.

Ce n’est qu’à partir de 1997 que les organes des Nations Unies qui peuvent définir et interpréter les droits humains s’emparent de la question de l’eau. Cela aboutit à une première reconnaissance du droit à l’eau en 2002 par des experts des Nations Unies. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l’organe chargé de l’interprétation du PIDESC, émet l’Observation générale n°15 intitulée « Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels-PIDESC) "E/C.12/2002/11, Observation Générale No15 (2002), « Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) », 20/01/2003, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/3639447cb9d6bd7fc1256cf00059906f/$FILE/G0340230.pdf . Cette observation est fondamentale car elle reconnait le droit à l’eau comme un droit implicitement contenu dans deux articles du PIDESC : les articles 11 et 12. Il s’agit d’articles qui reconnaissent le droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la santé :

Article 11 : « 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. […] »

Article 12 : « 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. »

Cette observation rattache ainsi le droit à l’eau à des droits déjà existants. Ces droits étant contenus dans un Pacte contraignant, le PIDESC, les experts donnent une valeur contraignante au droit à l'eau. Tous les Etats qui ont ratifié le PIDESC doivent respecter, protéger et réaliser le droit à l’eau au regard de leurs obligations concernant le droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la santé. L’observation générale n°15, comme toute Observation, constitue une prise de parole juridique où les experts analysent les droits de l’homme, les interprètent et les définissent. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels pose dans cette Observation l’existence d’un droit à l’eau et le définit tout au long des 19 pages de cette Observation.

La reconnaissance du droit par les Etats vient huit ans après en 2010. D'abord, au mois de juillet, par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU, puis, en septembre, par une résolution du Conseil des droits de l’homme de l'ONU à Genève.

Le 28 juillet 2010, la Bolivie et une quarantaine d’autres Etats (majoritairement du Sud) La Bolivie a présenté le projet de résolution A/64/L.63/Rev.1* portant le droit à l’eau comme droit humain. Les co-auteurs sont : Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, Congo, Cuba, Dominique, Equateur, El Salvador, Erythrée, Fiji, Géorgie, Guinée, Haïti, Iles Salomon, Madagascar, Maldives, Mali, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Paraguay, République centrafricaine, République dominicaine, Saint-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Serbie, Seychelles, Sri Lanka, Timor-Leste, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yémen. A noter qu’aucun Etat des pays de l’OECD ne figure parmi les co-auteurs. portent une résolution reconnaissant le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement. La résolution ne faisant pas consensus, elle est votée par 122 voix pour, 41 abstentions et aucune voix contre Ont voté pour : Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bhoutan, Bolivie (État plurinational de), Brésil, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Liban, Libéria, Liechtenstein, Madagascar, Malaisie, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Myanmar, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint- Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sénégal, Serbie, Seychelles, Singapour, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tunisie, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Yémen, Zimbabwe. Se sont abstenus de voter : Arménie, Australie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Grèce, Guyana, Irlande, Islande, Israël, Japon, Kazakhstan, Kenya, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Suède, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Zambie. (signalons que dans la pratique des votes à l’ONU, les abstentions représentent de facto une opposition) . C’est ainsi que l’Assemblée générale, dans sa résolution 64/292 :Reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’hommeA/RES/64/292 : Assemblée générale, 64e session, Résolution 64/292, Le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement, 28 juillet 2010. . La "nouveauté" majeure de cette résolution réside dans le fait qu'elle ajoute « l'assainissement » dans l'étendue du droit à l'eau. La résolution constitue ici davantage une prise de parole de l’ordre politique que juridique puisque le droit à l’eau et à l’assainissement est reconnu sans se baser sur des textes précis et contraignants : c’est une résolution avant tout éminemment symbolique. L’abstention de 41 Etats a toutefois affaibli la portée politique de la résolution ; certains pays exprimant clairement leur réticence à la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement.

Ceci dit, le 30 septembre 2010, au Conseil des droits de l’homme, l’Espagne, l’Allemagne et plus de 50 Etats co-auteurs présentent leur projet de résolution 15/9 qui affirme que :[…] le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant et qu’il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité A/HRC/RES/15/9 : Conseil des droits de l’homme, 15e session, Résolution 15/9, Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, 30 septembre 2010 . Il s’agit d’une prise de parole beaucoup plus juridique par rapport à la résolution de l’Assemblée générale. La résolution reconnait le droit à l’eau comme implicitement contenu dans d’autres droits, droits qui se trouvent garantis à la fois dans le PIDESC et dans le PIDCP.

Signalons aussi que le 21 novembre 2013, l’Assemblée générale, a adopté par consensus la résolution 68/157 dans laquelle elleRappelle que le droit à l’eau potable et à l’assainissement en tant que droit de l’homme découle du droit à un niveau de vie suffisant et est inextricablement lié au droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, ainsi qu’au droit à la vie et à la dignité A/RES/68/157, “Le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement”, 18/12/2013, http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/68/157, consulté le 06/08/2014 . Cette résolution efface ainsi les deux faiblesses de la résolution du 28 juillet 2010 puisqu’elle a été adoptée par consensus et qu’elle fonde la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement sur des droits garantis dans les Pactes de 1966 juridiquement contraignants.

Dès lors, le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit "implicite" et non autonome (puisqu’il est rattaché à d’autres droits contenus dans le PIDESC et dans le PIDCP).

Le droit à l’eau et à l’assainissement : définition et contenu normatif

Comme tout droit, le droit à l’eau et à l’assainissement se doit d’être défini le plus clairement possible afin que chaque acteur puisse en connaitre le paquet normatif, c'est-à-dire le contenu fondamental, mais aussi les obligations inhérentes à ce droit. L’Observation générale n°15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, d'une part, et les rapports de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies pour le droit à l'eau, Mme de Albuquerque, d'autre part, constituent les documents les plus détaillésCes rapports sont consultables sur : http://www.ohchr.org/EN/Issues/WaterAndSanitation/SRWater/Pages/AnnualReports.aspx .

D’après le paragraphe 2 de l’Observation générale n°15

Le droit à l’eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun.

Le paragraphe 12 de l’Observation détaille chacun des éléments clés de cette définition.

  • La disponibilité implique une quantité suffisante et constante d’eau pour les usages personnels et domestiquesa) L’eau disponible pour chaque personne doit être suffisante et constante Le terme «constante» implique que l’approvisionnement en eau doit être suffisamment régulier pour les usages personnels et domestiques. pour les usages personnels et domestiques, qui sont normalement la consommation, l’assainissement individuel, le lavage du linge, la préparation des aliments ainsi que l’hygiène personnelle et domestiqueDans ce contexte, par «consommation», on entend la consommation d.eau contenue dans les boissons et dans les denrées alimentaires. Par «assainissement individuel», on entend l’évacuation des excreta humains, l.eau étant nécessaire dans certains systèmes. Par «préparation des aliments», on entend l’hygiène alimentaire et la préparation des denrées alimentaires, que l.eau soit incorporée dans les aliments ou entre en contact avec ceux-ci. Par «hygiène personnelle et domestique», on entend la propreté corporelle et l’hygiène du foyer. . La quantité d’eau disponible pour chacun devrait correspondre aux directives de l’Organisation mondiale de la santé (OMS )Voir J. Bartram et G. Howard, «Domestic water quantity, service level and health: what should be the goal for water and health sectors», OMS, 2002. Voir aussi P.H. Gleik, (1996) «Basic water requirements for human activities: meeting basic needs», Water International, 21, p. 83 à 92. . Il existe des groupes ou des particuliers qui ont besoin d’eau en quantité plus importante pour des raisons liées à la santé, au climat ou au travail.
  • La qualité implique diverses conditions à respecter :b) L’eau nécessaire pour chaque usage personnel et domestique doit être salubre et donc exempte de microbes, de substances chimiques et de risques radiologiques qui constituent une menace pour la santé Le Comité renvoie les États parties au document de l.OMS intitulé Directives de qualité pour l’eau de boisson, 2e éd., vol. 1 à 3 (OMS, Genève, 1993), directives «destinées à servir de principes de base pour l’élaboration de normes nationales qui, si elles sont correctement appliquées, assureront la salubrité de l.eau de boisson grâce à l’élimination des constituants connus pour leur nocivité ou à la réduction de leur concentration jusqu’à une valeur minime». . En outre, l’eau doit avoir une couleur, une odeur et un goût acceptables pour chaque usage personnel ou domestique.
  • L’accessibilité comporte quatre dimensions :
  1. l’accessibilité physique :l’eau ainsi que les installations et services adéquats doivent être physiquement accessibles sans danger pour toutes les couches de la population. Chacun doit avoir accès à une eau salubre, de qualité acceptable et en quantité suffisante au foyer, dans les établissements d’enseignement et sur le lieu de travail, ou à proximité immédiateVoir l’Observation générale no 4 (1991), par. 8 b), l’Observation générale no 13 (1999), par. 6 a), et l’Observation générale no 14 (2000), par. 8 a) et b). On entend par foyer un logement permanent ou semi-permanent, ou une halte temporaire. . Tous les équipements et services doivent être de qualité suffisante, culturellement adaptés et respectueux de la parité entre les sexes, du cycle de vie et de la vie privée. La sécurité physique des personnes qui ont accès à ces installations et services ne doit pas être menacée;
  2. l’accessibilité économique :l’eau, les installations et les services doivent être d’un coût abordable pour tous. Les coûts directs et indirects qu’implique l’approvisionnement en eau doivent être raisonnables, et ils ne doivent pas compromettre ou menacer la réalisation des autres droits consacrés dans le Pacte;
  3. la non discrimination :L’eau, les installations et les services doivent être accessibles à tous, en particulier aux couches de la population les plus vulnérables ou marginalisées, en droit et en fait, sans discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs proscrits;
  4. et l’accessibilité de l’information :l’accessibilité correspond au droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations concernant les questions relatives à l’eau.Voir le paragraphe 48 de la présente Observation générale.

En ce qui concerne les obligations, le Comité précise que les différents Etats doivent respecter (s’abstenir d’entraver directement ou non l’exercice du droit à l’eau) Voir l’article 21 de l’Observation générale n°15 de 2002., protéger (empêcher que des tiers entravent l’exercice du droit à l’eau) Voir les articles 23 et 24 de l’Observation générale n°15 de 2002. et mettre en œuvre ce droit (en prenant toutes les mesures possibles, en menant diverses actions et programmes et en élaborant des stratégies complètes) Voir les articles 25 à 29 de l’Observation générale n°15 de 2002.. En outre, les Etats doivent respecter le droit à l’eau dans les autres pays Voir l’article 31 de l’Observation générale n°15 de 2002., empêcher des ressortissants ou compagnies relevant de leur juridiction de violer le droit à l’eau dans d’autres pays Voir l’article 33 de l’Observation générale n°15 de 2002. et faciliter l’exercice du droit à l’eau partout dans le monde (importance de la coopération internationale et de l’assistance) Voir l’article 34 de l’Observation générale n°15 de 2002.. Enfin, le droit à l’eau et à l’assainissement étant rattaché au PIDESC, les Etats sont soumis à une obligation de réalisation progressive. Le PIDESC précise à son article 2, paragraphe 1 :Chacun des Etats parties au présent Pacte s’engage à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationale, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives. . La réalisation progressive n’impose pas moins aux Etats de prendre des mesures directes avec effet immédiat, en particulier pour mettre fin à tout type de discrimination dans l’exercice du droit en question. L’article de Florence Higuet publié sur RAMPEDRE revient largement sur ces questions relatives aux obligations étatiques.

Pour en savoir plus sur les implications du droit à l’eau et à l’assainissement en termes de mise en œuvre pratique, de démarches à entamer et de priorités à suivre, veuillez consulter les rapports de Mme de AlbuquerqueL’ensemble de ses rapports sont consultables sur : http://www.ohchr.org/EN/Issues/WaterAndSanitation/SRWater/Pages/AnnualReports.aspx.

Une reconnaissance tardive et une question qui reste ouverte

Au vu du caractère fondamental que recouvre le droit à l’eau et à l’assainissement, on peut être surpris qu’il ait été reconnu comme un droit de l’homme si tardivement. Plusieurs facteurs explicatifs peuvent être mentionnés.

Tout d’abord, au moment de la rédaction des principaux textes à la base du droit international des droits de l’homme, l’inscription "explicite" de ce droit n’a pas paru pertinente, le droit à l’eau étant considéré "implicite" aux droits à la vie, à la santé ou, encore, à une vie digne.

De plus, si l’on revient sur la façon dont la communauté internationale s’est emparée de la question de l’eau depuis les années 1970 jusqu’à aujourd’hui, on constate que la question de l'eau a été marquée d'abord essentiellement par une approche naturaliste, environnementale: l'eau en tant que "source" et "instrument" pour la vie, la santé etc. A partir de la fin des années 80 et début années '90, les classes dirigeantes ont opté pour une conception de l'eau en tant que bien économique et ont favorisé, par conséquent, les processus de marchandisation, privatisation et financiarisation de l'eau et des services hydriques. Dès lors, on a vu apparaître avec force partout à travers le monde une revendication du droit à l’eau de matrice socio-économique et éminemment politico-juridique axée sur la sauvegarde et la promotion des droits humains. Et non seulement des droits humains mais aussi des droits de la nature et des autres espèces vivantes contre la déprédation des ressources naturelles, la déforestation, la désertification, l'appropriation privée et la marchandisation de toute forme de vie. La mobilisation en faveur du droit humain à l'eau et à l'assainissement, soutenue par plusieurs pays du Sud et en particulier de l'Amérique latine, a coïncidé avec l'émergence d'une mobilisation mondiale en défense de la nature, de la Madre Tierra, de la vie de notre Planète. Le droit à l'eau a également contribué à renforcer et élargir le champ de la mobilisation de la société civile pour la défense et le développement des biens et des services communs publics, de l'échelle locale à celle de la planète. L'agenda de l'eau est devenu l'agenda de la vie et des droits de la vie ce qui a étendu à l'ensemble des questions "politiques" (justice, solidarité, responsabilité, démocratie, liberté, paix, éthique….) la démarche et le travail juridiques. Ainsi, c’est dans un souci de mettre fin à ces tendances (marchandisation, privatisation, financiarisation et déprédation des ressources naturelles) et à la conception principalement économique de l’eau que la société civile, des citoyens et quelques États ont revendiqué la reconnaissance d’un droit à l’eau, l’idée étant que le droit se dresse tel un « rempart » Expression de Sylvie Paquerot, auteur de nombreuses publications sur le droit à l’eau. face à ces menaces.

Enfin, notons la réticence de plusieurs États, principalement des pays développés à reconnaitre un droit de l’homme à l’eau. La crainte de devoir partager ses ressources avec d’autres régions du monde ont vivement refroidi certains pays richement dotés en eau tel que le Canada. En outre, le monde du business et de la finance ont exercé une forte pression sur les États pour que l’eau n’entre pas dans la sphère du droit afin d’éviter des obligations et contrôles. Prônant et cherchant à appliquer la marchandisation/monétarisation de l’eau et la privatisation/financiarisation des services hydriques, ils voyaient d’un mauvais œil le droit à l’eau qui aurait pu les freiner dans leurs activités. Dès lors, connaissant les fortes connivences entre les États développés et le monde du business/finance, on comprend mieux pourquoi de nombreux pays ont fait leur maximum pour ralentir la reconnaissance d’un droit à l’eau.

Toutefois, la question de l’eau en tant que droit va au fur et à mesure s’imposer sur la scène internationale via le plaidoyer important de la société civile puis il va entrer au sein même des instances d’experts chargés de définir et interpréter les droits humains. Comment les différents textes des Nations Unies qui reconnaissent le droit à l’eau et à l’assainissement se sont-ils positionnés par rapport à la demande de base derrière la revendication de ce droit (empêcher la privatisation/marchandisation de l’eau) largement présente sur la scène internationale mais aussi relayée par certaines ONG au sein des organes de l’ONU Pour une étude précise du rôle joué par les ONG agissant au sein du système des droits de l’homme des nations unies dans le processus de reconnaissance et de définition du droit à l’eau et à l’assainissement, se référer au mémoire de Marion Veber dirigé par Sylvie Paquerot et Catherine Baron en date 2013 et disponible en ligne : http://memoires.sciencespo-toulouse.fr/uploads/memoires/2013/5A/memoire_VEBER-MARION.pdf ?

Se disant consciente de l’existence de ces tendances marchande et privée et des effets néfastes qu’elles peuvent avoir, l’ONU n’a pas pour autant inclus dans la définition du droit à l’eau et à l’assainissement, l’interdiction de la privatisation des services d’eau et d’assainissement, ni l’affirmation de l’eau comme bien commun.

Sur le statut de l’eau, seule l’Observation générale y fait référence et semble donner raison aux mouvements en faveur de l’eau bien commun. L’article 11 de l’Observation est ainsi clair :11. […] L’eau devrait être considérée comme un bien social et culturel et non essentiellement comme un bien économique. […] . Notons toutefois qu’il s’agit de l’avis des experts et qu’en aucun cas, il s’agit d’une formulation impliquant un statut officiel à donner à l’eau (cf. emploi de « devrait »).

Il est intéressant de savoir que les États à l’origine de la résolution 64/292 de l’Assemblée générale ont porté la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement précisément dans le but que le droit vienne contrer les conséquences néfastes pour les populations et les écosystèmes de la privatisation/marchandisation de l’eau : ils étaient dans la même mouvance qu’un grand nombre d’acteurs de la société civile active depuis plusieurs décennies sur la question de l’eau. Cependant, rien de cela ne transparait clairement dans cette résolution qui n’est de plus pas contraignante.

Au rebours, la résolution du Conseil des droits de l’homme 15/9 de 2010, a été soutenue par des États considérant le statut et le type de service de l’eau comme des questions annexes, se focalisant davantage sur l’accès. Le droit était ici envisagé comme un outil pour accélérer la couverture universelle aux services en eau et assainissement et ce, quels que soient les modes de fournitures utilisés et sans se soucier de la vision de l’eau portée. Ainsi, le droit à l’eau et à l’assainissement peut sembler ici « vidé » de toute question d’ordre politique et « réduit » à une question technique et pratique d’accès à des services de base.

Cependant de nombreux acteurs continuent de s’intéresser aux questions politiques derrière ce droit invitant à des prises de décision en rupture avec les pratiques et paradigmes dominants en matière économique, sociétale, environnementale…

Une question en particulier reste ouverte, celle de l’accessibilité au droit à un coût abordable. Le paragraphe 2 de l’Observation générale n°15 de 2002 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, précise à ce propos quel’eau, les installations et les services doivent être d’un coût abordable pour tous. Les coûts directs et indirects qu’implique l’approvisionnement en eau doivent être raisonnables, et ils ne doivent pas compromettre ou menacer la réalisation des autres droits consacrés dans le Pacte . La notion de « coût abordable pour tous » consacre ici le principe d’un financement des coûts du droit à l'eau par les utilisateurs du service comme c'est le cas pour toute transaction marchande. Cette idée largement répandue et appliquée que les coûts liés au droit à l’eau doivent être imputés aux utilisateurs n’étonne pas lorsque l’on sait que l’eau est aujourd’hui considérée essentiellement comme un bien économique Cf. La conférence de Dublin de 1992 durant laquelle les Etats ont clairement déclaré l’eau comme un bien économique : Principe 4 de la déclaration de Dublin : « L’eau a une valeur économique dans toutes ses utilisations concurrentes et doit être reconnue comme un bien économique. ». et que la marchandisation de l'eau et la privatisation des services hydriques ont été légitimés. Toutefois, cela pose question : est-il cohérent sur le plan des fondements juridiques de reconnaître un droit humain (universel, imprescriptible et indivisible) à l'eau et à l'assainissement essentiel pour la vie, comportant des obligations publiques pour les États valables à l'égard de tous les citoyens, et puis conditionner à un paiement individuel, divisible "à la consommation", l'accès au bien et au service structurellement nécessaire et indispensable pour l'accès au même droit ? Nous ne pensons pas que cela soit cohérent. La bataille initiale contre la privatisation et marchandisation de l’eau liée s’incarne désormais aussi dans la bataille contre le coût à la charge de l’utilisateur et pour une prise en charge collective.

Des chiffres alarmants : la nécessaire concrétisation rapide et juste du droit à l’eau et à l’assainissement

Malgré cette reconnaissance officielle du droit à l’eau et à l’assainissement, ce droit est encore dénié à plusieurs milliards de personnes mettant leur dignité à mal et leur vie en péril. Le Programme conjoint de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) estiment à 748 millions, le nombre d’individus n’ayant pas accès à des services en eau satisfaisants, 2.5 milliards d’individus n’ayant pas accès à des installations d’assainissement améliorées (les 2/3 habitant l’Afrique subsaharienne et l’Asie) et 1 milliard de personnes pratiquant toujours la défécation à l’air libre (la très large majorité résidant en zone rurale) Progress on drinking water and sanitation, 2014 update. Joint Monitoring Program, 2014, 75p. . Toutefois, ces estimations sont contestées par plusieurs organismes qui jugent que l’indicateur pris en compte n’englobe pas un certain nombre de critères pourtant fondamentaux tel que la potabilité de l’eau ou encore l’abordabilité du coût des services d’eau et d’assainissement. Ainsi, le droit à l’eau ne serait pas garanti pour plusieurs milliards d’êtres humains et non des millions. Des estimations établies par Gérard Payen, président d’AquaFed, la fédération internationale des opérateurs privés de services d’eau, font état de plus de 3.4 milliards de personnes vivant sans un accès direct, régulier et permanent à une eau potableGérard Payen, Les besoins en eau potable dans le monde sont sous-estimés : des milliards de personnes sont concernées, AquaFed, 9/11/2011. Gérard Payen affirme ainsi : « il y a plus de la moitié de l’humanité pour laquelle le droit à l’eau potable n’est pas garanti par les autorités publiques, car c’est l’estimation du nombre de personnes utilisant de l’eau de qualité douteuse ou reconnue comme non-potable ». .

Des chiffres alarmants et désarmants étant donné l’importance capitale de l’accès à l’eau et à l’assainissement pour la dignité de tout en chacun mais aussi tout simplement la vie. Faut-il rappeler le caractère vital de l’eau pour s’en persuader ? Faut-il revenir sur le rôle central de l’accès à l’eau dans la jouissance d’autres droits humains fondamentaux tels que le droit à la santé ou même le droit à l’éducation L’accès à l’éducation se voit mis à mal du fait du non accès à l’eau (enfants souffrant souvent de maladies les empêchant d’aller à l’école),du fait de la difficulté d’accès à l’eau (les enfants et en particulier les filles étant contraintes de marcher sur de longues distances ou d’attendre indéfiniment dans des queues aux sources d’eau, leur faisant alors rater de nombreux jours d'école) ou encore de l'absence de points d'eau et toilettes dans les écoles (cela impactant plus particulièrement les adolescentes). ? La concrétisation la plus rapide et juste possible du droit à l’eau et à l’assainissement est primordiale.

A travers RAMPEDRE, nous entendons informer tout un chacun des enjeux autour du droit à l’eau et à l’assainissement et de sa mise en œuvre mais aussi des avancées ou menaces pesant sur ce droit, à travers des formats divers (articles de fond, synthèses, articles d’actualité, etc.). Nous vous invitons donc à naviguer sur RAMPEDRE par les différentes rubriques (Le droit à l’eau, Sa concrétisation, Jurisprudence, Actualités, Sources, Projets) mais aussi par thèmes ou territoires.

Sources

Assemblée générale, Résolution 217 A (III), Déclaration universelle des droits de l’homme, 10 décembre 1948, A/RES/3/217 A, http://www.un-documents.net/a3r217a.htm, consulté le 23/08/2013.

Assemblée générale, Résolution 2200 A (XXI), Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, A/RES/21/2200, 16 décembre 1966, http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm, consulté le 23/08/2013

Assemblée générale, Résolution 2200 A (XXI), Pacte International des droits civils et politiques, A/RES/21/2200, 16 décembre 1966, http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm, consulté le 23/08/2013

Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 29e session, Observation générale n°15, Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), 27 novembre 2002, E/C.12/2002/11

Marion Veber, Le rôle joué par les ONG agissant au sein du système des droits de l’homme des nations unies dans le processus de reconnaissance et de définition du droit à l’eau et à l’assainissement entre 1997 et 2011, Mémoire de fin d’études dirigé par Sylvie Paquerot et Catherine Baron, 2013, en ligne : http://memoires.sciencespo-toulouse.fr/uploads/memoires/2013/5A/memoire_VEBER-MARION.pdf

Joint Monitoring Program, Progress on drinking water and sanitation, 2014 update. Joint Monitoring Program, 2014, 75p.

Gérard Payen, Les besoins en eau potable dans le monde sont sous-estimés : des milliards de personnes sont concernées, AquaFed, 9/11/2011