Rôle et influence des ONG dans le processus de reconnaissance du droit à l'eau

Les ONG actives au sein des organes des droits de l'homme des Nations Unies sur la question du droit à l'eau et à l'assainissement : leurs discours et leur influence
Marion Veber, IERPE, Belgium
Published: 4 years ago (12/19/2013)
Updated: 3 years, 1 month ago (10/29/2014)
Notre étude cherche à présenter les ONG qui ont été actives entre 1997 et 2011 durant le processus de reconnaissance et de définition du droit à l’eau et à l’assainissement par le système onusien des droits de l’homme d’une part, et à souligner dans quelle mesure leurs discours ont été pris en compte par ce système d’autre part.

Nous allons d’abord brièvement décrire la façon dont la question de l’eau et de l’assainissement est traitée par le système onusien des droits de l’homme afin de connaitre le contexte institutionnel auquel les discours et demandes des ONG se rapportent. La période 1997-2011 peut être découpée en trois phases distinctes que nous allons rapidement évoquer ci-dessous (pour plus d’informations, consultez l’article "Organes des droits de l'homme des Nations Unies" sur RAMPEDRE).

La question de l’eau et de l’assainissement est considérée à travers le prisme des droits de l’homme par l’ONU à partir de 1997. Le droit à l’eau et à l’assainissement entre dans le système onusien des droits de l’homme par la Sous-Commission de promotion et de protection des droits de l’homme
La Sous-Commission de promotion et protection des droits de l’homme était l’organe subsidiaire majeur de la Commission des droits de l’homme. Créée en 1947 et composée d’experts élus par la Commission, la Sous-Commission peut être comparée à un ‘think tank’ dont la mission principale était la réalisation d’études sur les questions afférentes aux droits de l’homme. En cela, elle a eu un rôle considérable dans la mise à l’agenda de certaines thématiques, a participé à la codification du droit et a permis la reconnaissance de nouveaux droits. qui confie en 1997 à El Hadji Guissé la réalisation d’une étude portant sur le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement qu’il remet en 1998E/CN.4/Sub.2/1998/7 : Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, 10 juin 1998, 50e session, Document no. 7. Le droit d’accès de tous à l’eau potable et aux services d’assainissement, établi par M. El Hadji Guissé, Rapporteur spécial, en application de la résolution 1997/18 de la Sous-Commission. et qu’il complète en 2000E/CN.4/Sub.2/2000/16 : Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 19 juillet 2000, 52e session, Document no. 16. Le droit d’accès de tous à l’eau potable et aux services d’assainissement..

Entre 2002 et 2006, la réflexion autour du droit à l’eau et à l’assainissement est menée par des experts du système onusien des droits de l’homme. Tout d’abord, les experts du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC)
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, composé d’experts, est chargé du contrôle du respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et de son interprétation. rédigent l’Observation générale n°15 sur le droit à l’eau en novembre 2002. Celle-ci peut être considérée comme la première reconnaissance par les Nations-Unies d’un droit à l’eau qui est rattaché aux droits économiques, sociaux et culturelsCette observation est fondamentale car elle reconnait le droit à l’eau comme un droit implicitement contenu dans deux articles du PIDESC : articles 11 et 12.. De plus, M. Guissé, nommé Rapporteur spécial par la Commission des droits de l’hommeLa Commission des droits de l’homme, créée en 1946, était un organe subsidiaire du Conseil économique et social des Nations Unies (organe chargé d’examiner les questions économiques, sociales, culturelles, éducatives et environnementales). Composée de 53 Etats membres, la Commission était chargée de la création et du contrôle des droits de l’homme. Cet organe, politique du fait de son caractère intergouvernemental, va toutefois peu à peu perdre sa crédibilité : on lui reproche d’être trop politisé et sélectif dans son travail. C’est pourquoi la Commission est remplacée en 2006 par le Conseil des droits de l’homme. le 23 avril 2002, réalise quatre documents sur la question de l’eau et de l’assainissement en tant que droits entre 2002 et 2005E/CN.4/Sub.2/2002/10 ; E/CN.4/Sub.2/2003/WP.3 ; E/CN.4/Sub.2/2004/20 et E/CN.4/Sub.2/2005/25..

Alors que la Commission n’a pas joué un rôle proactif dans la reconnaissance d’un droit à l’eau
Entre 1997 et 2002, elle se contente d’adopter les décisions ou résolutions que lui recommande la Sous-Commission. Entre 2002 et 2006, elle n’adopte qu’une seule décision en rapport avec le droit à l’eau et à l’assainissement (E/CN.4/DEC/2005/106 le 22 avril 2005) qui se borne à accorder la traduction des rapports de M. Guissé demandée par la Sous-Commission., le Conseil des droits de l’homme qui la remplace en 2006Le Conseil des droits de l’homme, créé en 2006 vient remplacer la Commission décrédibilisée. En faisant du Conseil un organe subsidiaire de l’Assemblée générale on a cherché à renforcer le poids de cet organe. Il est composé de 47 Etats membres., a lui, pris en charge le dossier de l’eau. La thématique est désormais portée par les Etats (le Conseil étant un organe interétatique) ; elle n’est plus laissée aux mains des seuls experts. La période 2006-2011 se caractérise par la nomination d’une Experte indépendante du Conseil, Catarina de Albuquerque, qui réalise de nombreux rapportsA/HRC/10/6 ; A/HRC/12/24; A/HRC/15/31; A/HRC/15/31/Add.1et A/65/254. et surtout par la reconnaissance officielle de ce droit par l’Assemblée générale le 28 juillet 2010A/RES/64/292 : Assemblée générale, 64e session, Résolution 64/292, Le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement, 28 juillet 2010. et par le Conseil le 30 septembre 2010A/HRC/RES/15/9 : Conseil des droits de l’homme, 15e session, Résolution 15/9, Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, 30 septembre 2010..

Dans ce contexte institutionnel, quels discours ont été portés par les ONG accréditées et dans quelle mesure ont-ils été pris en compte par les organes du système onusien des droits de l’homme ?

Avant de répondre à cette question, nous allons préciser les modalités rendant possible la participation des ONG aux travaux des Nations Unies afin de comprendre dans quel cadre elles agissent. C'est-à-dire, comment ces acteurs interagissent-ils avec les Etats via les organes intergouvernementaux des droits de l’homme (ancienne Commission des droits de l’homme et actuel Conseil des droits de l’homme) et leurs experts (procédures spéciales
Les procédures spéciales font référence aux mécanismes mis en place par la Commission des droits de l’homme et repris par le Conseil des droits de l’homme. Elles englobent les « Experts indépendants », les « Rapporteurs spéciaux », les « Représentants spéciaux du secrétaire général » et les « Groupes de travaux ». Les titulaires de ces mandats sont des experts dont la mission consiste à s’intéresser à une thématique ou à un pays en particulier. Les experts ont la possibilité d’effectuer des visites des pays et peuvent aussi mener des études d’ordre juridique visant à clarifier le contenu normatif d’un droit. et Sous-Commission des droits de l’homme) ?

Les modalités de l'action des ong au sein des organes des droits de l'homme des nations unies

Dès la création de l’ONU, l’importance des acteurs non gouvernementaux est prise en compte dans la Charte de cette organisation. L’article 71« Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s'occupent de questions relevant de sa compétence. Ces dispositions peuvent s'appliquer à des organisations internationales et, s'il y a lieu, à des organisations nationales après consultation du Membre intéressé de l'Organisation. », article 71 de la Charte des Nations Unies, http://www.un.org/fr/documents/charter/chap10.shtml, consulté le 28/03/2013. rend ainsi possible la consultation des ONG au Conseil économique et social (ECOSOC-sigle anglais) et à ses organes subsidiaires via un système d’accréditation. Au fur et à mesure, l’action des ONG prend de l’ampleur, en particulier à partir des années 1990 où l’on assiste à la montée en puissance de ces acteurs se caractérisant par leur multiplication, leur diversification, l’accroissement de leur visibilité et leur forte mobilisation lors d’événements mondiaux tels que le Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992. Les ONG sont désormais de plus en plus perçues comme« […] d’indispensables partenaires des pouvoirs politiques et économiques »Philippe Ryfman, Les ONG, La découverte « Repères », 2009, p. 6., et« Certains évoquent le concept de « diplomatie non gouvernementale »(DNG), de « diplomatie des Ong » voire de « para-diplomatie », pour définir cette montée en puissance. »Sylvie Bukhari-de Pontual, « Ong et évolutions du droit international », Projet, 2009/6, n°313, p.62-63.. Ainsi, alors qu’en 1946, quarante et unes (41) ONG disposaient d’une accréditation auprès de l’ECOSOC ; en 1992, elles étaient sept cents (700)D’après le site internet du CSONet : http://csonet.org/index.php?menu=132, consulté le 21/02/2013. ; et en septembre 2012, leur nombre s’élevait à trois mille sept cent trente-cinq (3735)D’après la liste de septembre 2012 des ONG accréditées auprès de l’ECOSOC, http://csonet.org/content/documents/E2012NF4.pdf, consultée le 28/03/2013..

Le système d'accréditation de l'ecosoc

L’ECOSOC est l’organe onusien qui a ouvert ses portes le plus largement aux ONG et reste le seul à avoir des règles précises et formelles pour la consultation, énoncées dans sa résolution 1996/31 intitulée Relations aux fins de consultations entre l'Organisation des Nations Unies et les organisations non gouvernementales, en date du 25 juillet 1996 (E/RES/1996/31)Cette résolution donne le cadre de la participation en définissant les conditions d’obtention de l’accréditation, les droits et devoirs en découlant et la procédure de suspension ou de retrait du statut.. Les « organisations internationales, régionales, sous-régionales, non gouvernementales, bénévoles ou à but non lucratif »Site internet du CSONet http://csonet.org/index.php?menu=132, consulté le 21/02/2013., ainsi que les ONG nationales depuis 1996, peuvent prétendre à l’accréditation.

L’ECOSOC délivre trois statuts différents qui sont fonction des domaines d’action de l’association. Le statut consultatif général est accordé à une organisation de grande envergure dont le champ d’action couvre la plupart des activités menées par l’ECOSOC
ECOSOC, Résolution 1996/31 intitulée Relations aux fins de consultations entre l'Organisation des Nations Unies et les organisations non gouvernementales, 25 juillet 1996, E/RES/1996/31, paragraphe 22.. Le statut consultatif spécial est accordé à une organisation dont les activités correspondent à quelques domaines d’action de l’ECOSOC seulementIbid, paragraphe 23.. Enfin, la Liste (ou Roster en anglais) englobe l’ensemble des organisations qui ne peuvent recevoir les statuts précédents mais qui, selon l’ECOSOC ou le Secrétaire général de l’ONU, peuvent tout de même être utiles aux travaux du Conseil économique et social ou de ses organes subsidiairesIbid., paragraphe 24..

Il faut souligner que le terme employé par l’ECOSOC n’est pas celui de « participation » mais de « consultation ». Ainsi, l’accréditation offre un « droit de participation à un processus de consultation » et non un « droit de participation »
Cf. http://www.welcomedesk.org/index.php?lang=fr&page=faq&themes_id=203#subth205, site internet du Welcome Desk, consulté le 28/03/ 2013.. Les ONG ne peuvent « que » donner leur avis, alerter ou encore informer, c'est-à-dire être « consultées », mais en aucun cas elles ne prendront part à la décision : elles ne peuvent pas voter et c’est en cela qu’elles n’ont pas un « droit de participation ». Toutefois, selon nous, il importe de faire une distinction entre décision et processus décisionnel. Le fait de pouvoir être consultées constitue déjà en soi une participation au processus qui mène à une décision : les ONG ont la possibilité de s’exprimer et donc d’influencer la prise de décision finale. Le terme « consultation » pourrait laisser entendre que les ONG sont simplement appelées par les instances à donner leur avis. Or, ce n’est pas le cas. L’intervention des ONG n’est pas soumise aux volontés des Etats. Une fois accréditée, l’organisation est libre de ses discours tant qu’elle suit les procédures. Ainsi, selon nous, les termes de « participation » ou même « action » paraissent mieux rendre compte de l’activité des ONG, tout en gardant à l’esprit que les ONG n’ont pas voix au chapitre lors de la prise de décision.

Les modalités de l'action des ong au sein des organes des droits de l'homme

Une fois accréditées, les ONG peuvent participer aux activités de divers organes onusiens. Cependant, nous ne présentons ici que les modalités pour la consultation lors des sessions ordinairesLes sessions ordinaires ont lieu de manière régulière au cours de l’année à la différence des sessions extraordinaires qui peuvent être convoquées à tout moment pour aborder des questions de violations massives des droits de l’homme ou encore des urgences. de la Sous-Commission, de la Commission et du Conseil des droits de l’homme.

Selon Emmanuel Decaux, le domaine des droits de l’homme est un des domaines« […] où l’action des Ong se révèle particulièrement efficace »Emmanuel Decaux, « L’ONU et la société civile », Projet, 2009/6 n°313, p.39.. Pour Brigitte Collet :« C’est dans ce domaine [celui de la défense des droits de l’homme] que l’association des Ong aux travaux des Nations unies est la plus ancienne et la plus développée […] »Brigitte Collet, « Les Ong de défense des droits de l'homme aux Nations unies », Projet, 2002/1 n° 269, p. 33.. Beaucoup d’analystes considèrent que la Commission des droits de l’homme représentait l’organe majeur en termes de coopération avec la société civile. Ainsi, par exemple, pour Mehgna Abraham,« Les pratiques de la Commission ont évolué au fur et à mesure, accordant aux ONG les droits de participation les plus vastes de tous les organes des Nations unies. »Meghna Abraham, A new chapter for human rights. A handbook on issues of transition from the Commission on Human Rights to the Human Rights Council, Genève: Dziurzynsk, 2006, p.57..

L’action des ONG durant les sessions ordinaires peut prendre diverses formes. Les ONG peuvent présenter des déclarations écritesElles seront de 2000 mots maximum pour les organisations dotées du statut consultatif général et de 1500 mots maximum pour les organisations dotées du statut consultatif spécial ou sur la Liste. se rapportant à un des points de l’ordre du jour. La déclaration peut émaner d’une seule ONG ou de plusieurs. Dans le cas d’une déclaration conjointe, des ONG non accréditées peuvent se joindre à une ONG disposant du statut consultatif. Elles peuvent par ailleurs intervenir oralement ou lire une déclaration orale lors d’une séance, en s’inscrivant préalablement sur la liste des orateurs et en respectant le temps de parole impartiPour le Conseil des droits de l’homme, les ONG disposent de 2 minutes pour un débat général ou une table ronde, 2 minutes pour un dialogue interactif avec un ou deux mandataires de procédures spéciales et 3 minutes dans le cas d’un dialogue interactif avec trois mandataires.. En outre, les ONG dotées du statut consultatif général peuvent demander à ce que soit inscrite une question à l’ordre du jourLors des sessions ordinaires, différentes questions sont abordées selon l’ordre du jour des organes. L’ordre du jour est une liste composée de plusieurs points qui seront tous passés en revue à chaque session. provisoire. Finalement, les ONG peuvent, si elles le souhaitent, organiser des « événements parallèles » (‘informal meetings’ ou ‘side event’ en anglais) mais cela n’est pas considéré comme un événement officiel des sessions.

Les limites des modalités de la consultation des ong

Les limites des modalités de la consultation des ONG se jouent d’abord au niveau de l’obtention même de l’accréditation. Premièrement, cela exige un processus long se décomposant en plusieurs étapes. Selon Angela Zettler,« The review process is long and expensive, costing an estimated $26,000 per accredited applicant, and an NGO may be denied accreditation based on political reasons rather than technical reason »Angela Zettler, “NGO participation at the United Nations: barriers and solutions”, travail d’une stagiaire de l’ONU, décembre 2009, p. 6-7, http://csonet.org/content/documents/BarriersSolutions.pdf, consulté le 01/03/2013.. Ainsi, l’ONG doit avoir la possibilité d’investir du temps et de l’argent dans ce processus. En outre, elle doit posséder l’ensemble des documents demandés. Pour certaines ONG en mauvais terme avec leur gouvernement, cela peut poser problème. Ce processus peut donc décourager certaines organisations, en particulier celles à faibles ressources tant financières qu’humaines. Deuxièmement, dans le cas d’une ONG nationale, l’Etat auquel elle appartient doit en premier lieu accepter la candidature : l’octroi du statut consultatif est donc « subordonné à l’acceptation de l’État membre intéressé »Samy Cohen « ONG, altermondialistes et société civile internationale », Revue française de science politique 3/2004 (Vol. 54), paragraphe 18.. En outre, l’ouverture du système d’accréditation aux ONG nationales a ouvert une brèche pour« […]l’obtention du statut à des ONG gouvernementales (les fameuses GONGOs), qu’ils [les Etats] contrôlent et dont ils sont assurés qu’elles appuieront leurs positions officielles »Idem.. Selon certains, les Government Organized Non-Governmental Organization (GONGOs) servant la propagande étatique auraient envahi les Nations UniesEmmanuel Decaux, « L’ONU et la société civile », op. cit., p.35.. Enfin, certaines ONG peuvent se voir refuser le statut consultatif du fait d’un ou plusieurs Etats qui ne partageraient pas les principes défendus par l’organisation ou qui ne souhaiteraient pas être critiqués par la suite par celle-ci. Ainsi, les Etats membres de l’ECOSOC ont le dernier mot car ce sont eux qui décident de suivre ou non l’avis du Comité chargé des ONG. Le système d’accréditation pose donc certaines limites à la participation : toute organisation n’a pas les mêmes chances de se voir octroyer le statut consultatif. Cela amène à réfléchir sur le type d’ONG dotée du statut consultatif ; toute la variété des ONG n’est pas forcément équitablement représentée au sein des Nations Unies.

Les limites de la consultation sont aussi dues aux modalités pratiques de la consultation. Les ONG sont contraintes par le nombre de minutes et de mots imposés. Comme elles doivent produire une contribution « aux normes », cela demande d’aller à l’essentiel tout en donnant des exemples concrets et en étant précis. Rédiger une déclaration écrite ou prononcer un discours exige un certain temps de préparation afin d’arriver à faire passer les messages dans le temps/en nombre de mots impartis. Il faut ajouter à cela l’adaptation du discours à la terminologie onusienne officielle. En outre, certaines ONG créent des déclarations conjointes induisant des stratégies d’alliance entre organisations. Bien que cela puisse permettre à des ONG non accréditées de s’exprimer et contribuer à donner davantage de poids aux messages, cela peut aussi induire une revue à la baisse des messages ou revendications du fait de la recherche d’un consensus.


Pour plus aller plus loin sur l’accréditation délivrée par le Conseil économique et social.
  • Site Internet du CSONetLe CSONet est le site Internet mettant en relation le Secrétariat des Nations Unies et les ONG accréditées ou désireuses de le devenir. : http://csonet.org/index.php?menu=17

Les ong actives au sein des organes des droits de l'homme des nations unies sur le droit à l'eau et à l'assainissement: présentation générale et remarques

Il s’agit ici de caractériser les organisations identifiées comme actrices au sein des instances onusiennes des droits de l’homme sur le dossier du droit à l’eau et à l’assainissement. Nous cherchons donc à savoir quelles sont les ONG qui se sont mobilisées dans cette bataille et s’il s’agit des ONG auxquelles nous pourrions penser au premier abord.

Alors que l’action des ONG et plus globalement de la société civile agissant hors du système onusien pour la reconnaissance d’un droit à l’eau et à l’assainissement a été étudiée
Sylvie Paquerot, « Société civile, acteurs, espaces dans la globalisation: ce que nous apprend le débat mondial sur l’eau », Politique et Sociétés, vol. 28, n° 2, 2009 ; Sylvie Paquerot, « Reconfigurations des acteurs et de l'ordre du jour dans le domaine de l'eau : une gouvernance mondiale en quête de légitimité », 2006, p. 307-329 dans J. Duchastel, et R. Canet, Crise de l'État, revanche des sociétés, Athenas Editions, Montréal ; Ken Conca, Governing Water: Contentious Transnational Politics and Global Institution Building, Cambridge, MIT Press ; Ken Conca,The Right to Water: Politics, Governance and Social Struggles, Edited by Farhana Sultana and Alex Loftus Earthscan (Taylor and Francis), UK, 2011 ; Karen Bakker, « The « Commons » Versus the « Commodity » : Alterglobalization, Anti-privatization and the human right to water in the global South », Antipode, volume 39, 2007, p.430-455., aucune étude ne porte sur le rôle qu’elles ont joué spécifiquement au sein même du système onusien des droits de l’homme. Le sujet, n’ayant jamais été traité, il a fallu procéder à la recherche des matériaux de base avant de pouvoir entamer notre analyse. Nous avons ainsi effectué le repérage puis la sélection de l’ensemble des contributions des ONG portant sur le droit à l’eau et à l’assainissement et soumises aux divers organes mentionnés.

Au total, entre 1997 et 2011, environ quatre-vingts (80) contributions abordant la question du droit à l’eau et à l’assainissement ont été trouvées mais seules quarante-cinq (45)
L’annexe 1 dresse la liste des 45 déclarations d’ONG les plus pertinentes classées par organe et session. sont directement axées sur la question. Pour les autres contributions, l’eau et l’assainissement ne constituent donc qu’un volet du discours global de la contribution.

Les 45 contributions les plus pertinentes émanent de vingt-neuf (29) ONG
L’annexe 2 dresse la liste des 29 ONG Le tableau synthèse en annexe n° 9 permet d’illustrer cette diversité. dont une partie se sont alliées pour soumettre des déclarations conjointesL’annexe 3 liste les alliances d’ONG.. Les déclarations conjointes peuvent être le fruit d’une stratégie visant la recherche d’un large panel d’ONG pour souligner le consensus ou la recherche d’une alliance avec des ONG de renommée internationale (par exemple Amnesty International) pour renforcer le poids de la demande ou idée exprimée. Elles permettent aussi à des ONG non accréditées de s’allier au contenu d’une déclaration. Enfin, les déclarations conjointes peuvent être une manière pour les ONG de chercher à limiter le nombre de contributions afin d’avoir plus de chance qu’elles soient lues et prises en considération par les organes auxquels elles sont adressées. En effet, en regard de l’abondance de déclarations reçues pour chaque point de l’ordre du jour, il peut être judicieux de réaliser une seule déclaration émanant de plusieurs ONG afin d’avoir un message unique et clair pour les institutions et donc de les mettre dans de meilleures dispositions que des déclarations multiples aux contenus répétitifs.
Les ONG récurrentes sont :
- Human Rights Advocates (HRA) : 8 contributions
- International Educational Development (IED) : 6 contributions
- le Centre Europe Tiers-Monde (CETIM) : 5 contributions
- International Council of Environmental Law (ICEL) : 4 contributions
- le Center On Housing Rights and Evictions (COHRE) : 4 contributions
- Pax Romana : 4 contributions
- et le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) : 4 contributions.
Les autres ONG n’ont produit qu’une ou deux déclarations entre 1997 et 2011.

Une grande hétérogénéité des ong

Ce qui frappe lorsque l’on précise le portrait de ces ONG, c’est leur variété. Ainsi, la bataille pour le droit à l’eau et à l’assainissement est révélatrice de l’hétérogénéité de la catégorie « ONG ».

L’échelle des organisations constitue un premier élément de la diversité des ONG investies dans la bataille pour le droit à l’eau et à l’assainissement. Bien que la majeure partie des ONG mobilisées soient des ONG internationales, on distingue aussi des ONG régionales, nationales - avec des domaines d’action mondiaux - et locales. Le « Nord » semble dominer mais les lieux des sièges sont variés : villes des Etats-Unis, Genève, Paris, Londres, Madrid, Amsterdam… De plus, la diversité se note aussi au niveau de l’ancienneté des ONG. Certaines ont une longue période d’existence et sont apparues avant même la naissance de l’ONU, d’autres remontent aux années 1960-1980 et enfin, quelques-unes ont émergé dans les années 1990.

Surtout, la diversité des ONG se perçoit au niveau de leurs domaines d’action. Les organisations mobilisées ne sont pas toutes, loin de là, des ONG spécialisées en Water, Sanitation and Hygiene (WASH) ou en droits de l’homme. Il y a des ONG spécialistes des droits de l’homme certes (Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), Amnesty International, HRA), mais également de l’environnement et du développement durable (ICEL, International Environmental Law Research Centre (IERLC), Greenpeace), du développement (COHRE, FoodFirst Information and Action Network (FIAN), Solar Cookers International), de la paix (Women’s International League for Peace and Freedom), de la cause handicapée (International Disability Alliance), des peuples indigènes (Mouvement indien Tupaj Amaru). D’autres encore seraient plutôt à classer dans la mouvance altermondialiste – ou la défense d’une nouvelle organisation mondiale et de nouvelles valeurs - (CETIM, Citoyens du monde). En outre, une grande partie des ONG ont des domaines d’action multiples qui les amènent à être à cheval sur plus d’une des catégories susmentionnées.

Le droit à l’eau et à l’assainissement a ainsi intéressé plusieurs types d’ONG dans la mesure où les enjeux qu’il recouvre se chevauchent également.

Un paradoxe flagrant : les ong droits de l’hommiste traditionnelles s’investissent très peu et très tardivement

Alors que la bataille consistait en la reconnaissance d’un nouveau droit humain, les ONG traditionnelles des droits de l’homme telles que la FIDH et Amnesty International ne se sont que très peu mobilisées (une intervention pour la FIDH en 2006 et deux interventions pour Amnesty International en 2009 et 2010) et cette mobilisation est surtout très tardive. La reconnaissance et la définition d’un « nouveau » droit humain n’a donc pas mobilisé outre mesure les ONG de promotion et de protection des droits de l’homme. Cela peut en partie s’expliquer du fait que le droit humain à l’eau et à l’assainissement était revendiqué non pas en soi mais comme un moyen d’empêcher la privatisation de l’eau et sa marchandisation, ce qui peut être perçu comme une instrumentalisation. On peut comprendre qu’une telle orientation n’ait pas été l’apanage des ONG droits de l’hommiste mais ait rassemblé un grand panel d’ONG sensibles au caractère public des services et au statut de bien commun de l’eau.

Absences notables de certaines ong

Les ONG parmi les plus actives dans la bataille globale pour la reconnaissance du droit à l’eauC’est-à-dire celles qui participent aux Forums mondiaux de l’eau ou aux Forums Alternatifs mondiaux de l’eau, qui publient des ouvrages ou essais sur la question, qui mettent en oeuvre des actions de plaidoyer…, tels que le Conseil des canadiens, le Fresh water Action Network (FAN), l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC), l’Association pour un Contrat Mondial de l’Eau (ACME) ou encore la Via Campesina n’ont pas émis de déclaration. Certes non accréditées, elles auraient toutefois pu s’affilier à des discours d’autres ONG mais ne l’ont pas fait. Il peut s’agir soit d’un choix de ne pas entrer dans le système de l’ONU, soit d’une méconnaissance du processus consultatif des organes onusiens des droits de l’homme, soit encore d’un manque de moyens financiers, humains ou de temps.

En revanche, d’autres ONG investies dans la bataille pour le droit à l’eau et à l’assainissement globale et disposant d’un statut consultatif, tels que Wateraid, Action Contre la Faim (ACF), Oxfam International ou encore Friends of Earth International, n’ont pas soumis de contributions aux organes des droits de l’homme de l’ONU. Ces organisations utilisent pourtant leur accréditation pour participer, à l’occasion, aux sessions d’autres organes que ceux s’occupant des questions de promotion et protection des droits de l’homme, tels que la Commission du développement durableCréée en 1992, la Commission des Nations Unies pour le développement durable (CDD) a pour mission l’examen des progrès accomplis dans la mise en oeuvre d’Action 21, de la Déclaration de Rio sur l’Environnement et le développement et le Plan d’application de Johannesburg.. Ces ONG préfèrent peut-être agir en externe des instances onusiennes comme aux Forums mondiaux de l’eau ou aux Forums alternatifs mondiaux de l’eau. Peut-être considèrent-elles leurs actions durant ces événements comme ayant davantage d’impact et comptent-elles sur la mobilisation d’autres ONG pour relayer leurs points de vue au sein des organes des droits de l’homme de l’ONU. Cette absence reste cependant la plus paradoxale.

Ainsi, les ONG étant intervenues sur la question du droit à l’eau et à l’assainissement au sein des organes des droits de l’homme de l’ONU ne sont pas celles auxquelles nous aurions pu penser de prime abord en considérant les organisations qui se sont investies dans cette bataille au niveau global.

La liste des ONG investies peut étonner le lecteur de cette étude. En effet, les organisations trouvées se caractérisent par leur grande hétérogénéité. Leurs domaines d’action sont très diversifiés alors que nous aurions pu penser qu’il s’agirait essentiellement d’ONG de droits humains ou spécialisés en WASH. Surtout, il apparait paradoxal que ce soient des ONG généralistes qui ait débuté la bataille pour la reconnaissance d’un nouveau droit et que les ONG traditionnelles de droits humains ne s’y soient jointes que très tardivement et faiblement. Plus encore, il est remarquable de constater l’absence de mobilisation de certaines ONG pourtant très investies dans la bataille pour le droit à l’eau et à l’assainissement qui s’est jouée en dehors des instances des droits de l’homme de l’ONU. L’action au sein du système onusien n’a pas été menée par les mêmes acteurs que celle qui s’est jouée à l’échelle globale.

Les discours des ong et leur impact

Cette dernière partie de l’analyse a pour objectif de caractériser l’impact des ONG dans la reconnaissance et la définition du droit à l’eau et à l’assainissement par le système onusien des droits de l’homme. Nous allons ainsi nous interroger sur l’efficacité de l’action de ces acteurs. Nous verrons quelles étaient les visées derrière les diverses contributions de ces organisations et chercherons à savoir dans quelle mesure celles-ci ont été prises en compte. Cela permettra de qualifier l’influence de ces acteurs sur les prises de décision finales.

La reconnaissance formelle du droit à l’eau et à l’assainissement : une demande constante des ong

Malgré le fait que le droit à l’eau et à l’assainissement soit une question officiellement étudiée par le Rapporteur spécial M. Guissé et reconnue par la Sous-Commission et le CODESC, les ONG n’en sont pas pleinement satisfaites. Elles souhaitent ainsi une reconnaissance claire par l’organe interétatique des droits de l’homme (la Commission jusqu’en 2006 puis le Conseil des droits de l’homme) qui donnerait alors tout son poids au droit à l’eau et à l’assainissement.

Plusieurs ONG invitent la Commission à reconnaitre le droit humain à l’eau et à l’assainissement. Cette demande ne sera cependant pas prise en considération. Ce droit est délaissé par la Commission comme en attestent les quatre années durant lesquelles elle n’accepte pas la nomination de M. Guissé. Une fois approuvée cette nomination, elle ne s’investit pas davantage pour le droit à l’eau et à l’assainissement. Aucune des résolutions et décisions qu’elle produit ne reconnait explicitement ce droit mais il apparaît difficile d’interpréter ce constat pour deux raisons. D’une part, il semble habituel que la Commission, à la suite de la nomination d’un rapporteur sur un sujet, attende la fin du mandat pour reprendre le dossier et d’autre part, la Commission ayant été abolie en 2005, on ne peut présumer de ce qu’elle aurait fait si cela n’avait pas été le cas.

Face au peu d’évolution du dossier à la Commission, les ONG réitèrent donc cette demande de reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement au Conseil dès 2006. Ce n’est qu’en septembre 2010 que le Conseil le reconnait enfin officiellement mais, la résolution deux mois auparavant de l’Assemblée générale n’a sans nul doute influencé le Conseil.

Intégrer des considérations environnementales dans les réflexions autour du droit à l’eau et à l’assainissement

De nombreuses contributions d’ONG abordent la question de l’eau et l’assainissement à travers le prisme de l’environnement (pollution, grands barrages, problèmes de raréfaction des sources, volatilisation de lacs…).

Tous les documents du Rapporteur spécial de la Sous-Commission font référence à ces aspects environnementaux. M. Guissé s’intéresse ainsi aux causes de la pénurie en eau, qu’il considère être le fait à la fois de causes naturelles et de causes humaines. Il semble donc être à l’écoute des préoccupations des ONG en relayant leurs inquiétudes au sein de ses rapports. Cette préoccupation ne s’est toutefois pas traduite clairement en obligations juridiques, à l’exception de l’obligation générale de « protection des sources »CODESC, Observation générale n°15, paragraphe 25 : « […] L’obligation de promouvoir requiert de l’État partie qu’il mène des actions pour assurer la diffusion d’informations appropriées sur l’utilisation hygiénique de l.eau, la protection des sources d’eau et les méthodes propres à réduire le gaspillage. […] ». dans l’Observation générale n°15 du CODESC.

Les rapports de l’Experte indépendante, à la différence de ceux de M. Guissé, n’incluent pas de considérations environnementales. En fait, chacun de ses rapports est axé sur une thématique particulière alors que ceux de M. Guissé étaient très généraux. Les questions d’ordre plus général autour de l’eau et de l’assainissement ne sont donc pas présentes dans les rapports de Mme de Albuquerque et il en va de même pour la résolution 15/9 du Conseil.

En effet, la dialectique entre le droit à l'environnement et les droits de l'homme porte encore à débat. L’obligation de protection des sources est une première dans les liens explicites entre protection de l’environnement et les droits humains.

Faire inclure certains aspects dans la définition du droit à l’eau et à l’assainissement en vue de protéger les plus vulnérables

Plusieurs ONG ont cherché à revenir sur le paquet normatif du droit à l’eau et à l’assainissement qui a été clairement circonscrit dans l’Observation générale n°15 du CODESC en 2002 et qui a été repris par M. Guissé et Mme de Albuquerque. Les ONG reviennent surtout sur la nécessaire instauration de tarifs spécifiques pour certaines couches de la population, la marche à suivre en cas de coupures d’eau pour impayés, la non discrimination, l’insistance sur les plus vulnérables et la participation. Les aspects sur lesquelles elles insistent visent à protéger les plus vulnérables de potentielles menaces dans le respect de leur droit à l’eau et à l’assainissement et des éventuelles conséquences négatives dans le cas d’une privatisation du service.

Tant les rapports de M. Guissé que ceux de Mme de Albuquerque que la résolution 15/9 du Conseil prennent en considération ces aspects.

L’ensemble des rapports de M. Guissé évoque à un moment ou un autre ces divers éléments et surtout, son projet de directives sur la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissementE/CN.4/Sub.2/2005/25. rassemble l’ensemble de ces aspects (la question d’un tarif spécifique pour les personnes à faibles revenus est mentionnée dans le point 6, celle des coupures et débranchements au point 6.4, celle de la non discrimination au point 3.2 et celle de la participation au point 8).

Après 2006, ces questions sont intégrées en partie dans les rapports de l’Experte indépendante et dans la résolution 15/9 du Conseil. La mise en place d’une tarification spécifique pour les plus pauvres et la question des coupures d’eau sont intégrées dans les rapports A/HRC/15/31/Add.1 et A/HRC/15/31. L’aspect participatif est présent dans les rapports A/65/254, A/HRC/15/31 et A/HRC/15/31/Add.1. L’insistance sur les plus vulnérables et la non discrimination sont mis en exergue dans les rapports A/HRC/12/24, A/65/254, 15/31/Add.1 et A/HRC/15/31 et la résolution 15/9 du Conseil y fait aussi clairement référence dans son point 8, alinéa c.

Empêcher la privatisation et la marchandisation : demande majeure des ong

La question de la privatisation et marchandisation est présente tout au long de la période étudiée. Il s’agit véritablement d’une bataille récurrente. La grande majorité des ONG s’inscrit ainsi clairement contre la privatisation et marchandisation de l’eau et cherche à faire de cette ressource, une ressource gérée par le public et reconnue comme bien commun ou patrimoine mondial de l’humanité. En cela, les ONG accréditées auprès de l’ECOSOC ne semblent pas différer de message avec la tendance des mouvements et des groupes dans le débat public général sur la question. Les ONG dénoncent les méfaits de la privatisation et marchandisation sur les droits et illustrent parfois leur propos avec des exemples précis. D’autres soulignent l’illogisme de confier une ressource vitale aux mains du privé et d’en faire une marchandise basique.

Entre 1997 et 2006, lorsque le droit à l’eau et à l’assainissement est à l’agenda de la Sous-Commission et qu’il est traité par M. Guissé, très nombreuses sont les ONG qui se mobilisent pour que les processus de privatisation et de marchandisation de l’eau entamés et de plus en plus prônés prennent fin. Outre la récurrence de cette double thématique dans leurs contributions, les ONG cherchent à ce que les rapports la prennent en compte. Ainsi, plusieurs d’entre elles demandent à M. Guissé qu’il étudie les liens entre la privatisation et le droit à l’eau et à l’assainissement.

M. Guissé constate à plusieurs reprises que l’eau peut être gérée par le secteur privé. Pour autant, dès son premier rapport, il identifie la privatisation des entreprises publiques de services d’eau comme l’un des principaux éléments compromettant la réalisation du droit à l’eauRapport E/CN.4/Sub.2/1998/7de 1998, paragraphe 29.. En outre, il dénonce les méfaits de la privatisation en Afrique dans deux de ses rapportsRapport préliminaire E/CN.4/Sub.2/2002/10, et rapport intermédiaire E/CN.4/Sub.2/2003/WP.3.. Dans son rapport final, il se montre conscient des risques de la privatisation mais ne la rend pour autant pas impossible au nom du droit à l’eau et à l’assainissement, comme l’auraient souhaité les ONG. Il donne toutefois des pistes afin de prévenir au maximum de potentielles conséquences négatives d’une privatisation. Sur la question de la marchandisation, il attire l’attention sur les dangers de considérer l’eau seulement comme un bien économique. Il déplore de plus le fait que l’eau soit devenue une marchandiseRapport intermédiaire E/CN.4/Sub.2/2003/WP.3, paragraphe 16.. Enfin, tout comme les ONG l’ont fait remarquer à plusieurs reprises, M. Guissé pense aussi que la marchandisation peut menacer le droit à l’eau et à l’assainissement des plus pauvresIbid, paragraphe 96.. Pour autant, il ne prône pas la reconnaissance formelle du statut de bien commun de l’eau au nom du droit à l’eau.

La marchandisation et la privatisation, thèmes largement présents dans les contributions des ONG, ont été incluses dans les rapports de M. Guissé. Cependant, bien que se montrant conscient des risques de ces deux tendances il ne les déclare pas contraires au droit à l’eau et à l’assainissement et ne va donc pas jusqu’au bout des demandes des ONG. Cette attitude peut sans doute s’expliquer par le rôle même des Rapporteurs spéciaux et Experts indépendants du système onusien. Leur fonction est d’éclairer, d’informer « le politique » qui prendra alors les décisions. Ils ne doivent être que des intermédiaires entre le champ scientifique et le champ politique, et doivent donc veiller à ne pas décider.

L’Experte indépendante Mme de Albuquerque, se situe autrement dans ce débat. Elle part ainsi du principe que les droits de l’homme n’ont pas vocation à dicter un type de gestion en particulier, conformément au paradigme d’interprétation en vigueur dans le système des droits de l’hommePrincipe énoncé au paragraphe 8 de l’Observation générale n°3 du CODESC (CODESC, 5e session, Observation générale n°3, The nature of States parties obligations (Art. 2, para. 1 of the Covenant), 14 décembre 1990, U.N. Doc. E/1991/23, annex III at 86).. L’experte a fait le choix de prendre cette question controversée de front et de consacrer un rapport entier à la question des obligations liées aux droits de l’homme lors de la fourniture en eau et assainissement par des acteurs non étatiquesRapport A/HRC/15/31., question qui suscitait l’intérêt de plusieurs organisations. Elle invite à nuancer les débatsIbid., paragraphe 2 et 61.. Surtout, elle met fin aux espoirs des ONG d’utiliser le droit comme « rempart »Terme employé par Sylvie Paquerot. à la privatisation de l’eau puisqu’elle explique qu’il revient à l’Etat« de déterminer le meilleur moyen d’accomplir ses obligations à l’égard des droits de l’homme »Ibid., paragraphe 15. et qu’elle affirme que la gestion publique n’avait rien d’obligatoire au regard des droits de l’hommeRapport A/HRC/12/24, paragraphe 67..

Mme de Albuquerque a donc tranché la question de la privatisation puisqu’elle précise que les droits de l’homme n’ont pas à préconiser un mode de fourniture particulier : elle invite donc à la neutralité. Connaissant la controverse qui traverse le débat public international sur ce sujet depuis le début des années 1990 et au fait des réticences des États à se voir dicter leur mode de gestion, on peut ici penser que Mme de Albuquerque a choisi de les rassurer pour obtenir leur adhésion à la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement, refusant d’entériner la stratégie des ONG qui souhaitaient utiliser le droit pour empêcher la privatisation.

Le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 15/9 reconnaissant formellement le droit à l’eau et à l’assainissement, reprend les points de vue énoncés par l’Experte indépendante. Ainsi, au point 7 de la résolution, il est affirmé que le Conseil :« 7. Reconnaît que les États peuvent, conformément à leurs lois, réglementations et politiques publiques, décider d’associer des acteurs non étatiques à la fourniture de services de distribution d’eau potable et d’assainissement […] ».

Protéger le droit à l’eau et à l’assainissement de potentielles violations commises par le secteur privé : demande forte des ong

La demande de rédaction d’obligations claires pour le secteur privé lorsqu’il est le fournisseur d’eau et d’assainissement est directement liée à la question de la privatisation. Cette revendication est née d’une volonté de protéger le droit à l’eau et à l’assainissement de potentielles violations commises par les acteurs privés. A la Sous-Commission et à la Commission, cette question est beaucoup moins présente qu’au Conseil, car les ONG cherchaient avant tout à condamner totalement la privatisation des services d’eau au nom du droit à l’eau et à l’assainissement. Cette volonté de voir définies et précisées les responsabilités du secteur privé est récurrente à partir de 2007. Les ONG, conscientes que leur bataille pour l’interdiction de la privatisation de l’eau au nom du droit à l’eau et à l’assainissement a peu de chance d’aboutir, et en particulier à partir du moment où Mme de Albuquerque tranche une fois pour toutes le débat, cherchent à faire du secteur privé un porteur d’obligations et de responsabilités vis-à-vis de la réalisation et du respect de ce droit humain et à faire de l’Etat l’ultime garant. On observe ainsi un changement de stratégie.

L’Experte précise dans son rapport 12/24 que« Les États peuvent décider de privatiser les services d’assainissement mais ils doivent alors, par le biais d’une réglementation adéquate, y compris des procédures de plaintes efficaces et accessibles, veiller à ce que les politiques des acteurs privés ne donnent pas lieu à des violations des droits de l’homme »Rapport A/HRC/12/24, paragraphe 67.. Cela est réaffirmé dans les rapports A/HRC/15/31Cf. par exemple rapport A/HRC/15/31, op. cit., paragraphes 18, 19, 21 et 46. et A/HRC/15/31/Add.1A/HRC/15/31/Add.1, paragraphe 70.. En outre, Mme de Albuquerque fait des acteurs privés fournisseurs du service d’eau ou d’assainissement des responsables vis-à-vis de la réalisation du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement. Ils ont l’obligation de respecter ce droit et doivent s’assurer de ne pas être complices de violationsRapport A/HRC/12/24, paragraphe 73.. Ils sont ainsi« […] tenus d’exercer leur devoir de diligence pour s’informer des conséquences néfastes de leurs activités sur les droits de l’homme, les prévenir et y remédier. »Ibid, paragraphe 49.. Enfin, la conclusion du rapport A/HRC/15/31 expose que« Les obligations des États et les responsabilités des acteurs non étatiques sont complémentaires. ».

La résolution 15/9 du Conseil prend en considération ce thème récurrent parmi les demandes des ONG et présent dans les rapports de l’Experte indépendante. Le point 6 de la résolution réaffirme la responsabilité première des Etats dans la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement et le point 9 rappelle aux Etats leur devoir de surveillance du respect des obligations incombant au secteur privé.

On peut se demander ici si ce sont les ONG qui ont influencé l’experte et le Conseil ou si, au contraire, celles-ci n’ont pas été contraintes, en quelque sorte, de reformuler leurs exigences pour les rendre acceptables dans les paramètres normatifs propres au système. Ainsi, on sait que dans le système des droits de l’homme, au titre des obligations des États – respecter, protéger et promouvoir – l’obligation de protection est depuis longtemps et assez généralement interprétée comme celle de protéger contre des tiers. Or, c’est bien à l’application spécifique de ce principe au cas de l’eau et de l’assainissement que l’on assiste.
On peut d’ailleurs constater que c’est lorsque les revendications prennent cette tournure – le passage du refus de la privatisation à l’exigence d’un encadrement des acteurs privés – que les ONG droits de l’hommistes commencent à être plus fortement impliquées. Les ONG qui demandaient l’interdiction de la privatisation et la fin de la marchandisation de l’eau n’étaient pas des ONG spécialistes des cadres normatifs onusiens liés aux droits de l’homme ; il s’agissait par exemple de North South XXI, Pax Romana, le CETIM, le MRAP, Women’s International League for Peace and Freedom, la Fédération Internationale des mouvements d’adultes ruraux catholiques (FIMARC), etc. En revanche, les ONG qui se sont fortement investies pour faire du secteur privé un porteur d’obligations au regard du droit à l’eau et à l’assainissement sont des ONG qui connaissent bien ces cadres et qui savent moduler leurs demandes pour qu’elles aient davantage de chance d’être reprises. Il s’agit par exemple de HRA, d’ICEL ou encore de l’IERLC, c'est-à-dire des organisations spécialistes des droits (humains et environnementaux).

Conclusions

Entre 1997 et 2011, plusieurs ONG profitent du processus consultatif permis par l’ECOSOC pour soumettre des déclarations écrites et orales portant sur ce dossier. Au final, une vingtaine d’ONG se sont mobilisées et ont produit des contributions directement en lien avec le droit à l’eau et à l’assainissement. Les ONG investies se caractérisent par la variété de leurs domaines d’action.

Cette diversité des domaines d’action des organisations peut s’expliquer du fait que la revendication de ce droit humain avait pour objectif premier la lutte contre la marchandisation et la privatisation de l’eau. Ainsi, cette question a mobilisé un large panel d’ONG qui cherchaient à créer un « rempart » contre ces tendances lourdes qu’elles jugeaient menaçantes pour l’accès à l’eau et à l’assainissement des plus vulnérables. C’est pourquoi les ONG spécialisées en droits humains n’ont pas une position de leader dans la bataille pour ce nouveau droit, tout au moins entre 1997 et 2006. Cela explique aussi en partie leur faible et tardive mobilisation.

Ainsi, la bataille menée au sein du système onusien par les ONG a consisté essentiellement entre 1997 et 2006 à argumenter et documenter le fait que la privatisation et la marchandisation de l’eau constituaient des obstacles au droit à l’eau et à l’assainissement. Ce genre de revendication était donc assez extrême pour le système onusien des droits de l’homme qui n’a pas vocation à dicter le type de gestion que les Etats doivent mettre en oeuvre. Il s’agissait donc d’un discours peu adapté aux cadres normatifs du système et qui avait peu de chance d’aboutir malgré le soutien de plusieurs sous-commissaires et la forte présence de cette question dans les débats externes à l’échelle mondiale. Comme cela pouvait être prévisible, les ONG ont échoué dans cette revendication. Mme de Albuquerque, l’Experte indépendante du Conseil, énonce, en effet, clairement que le droit à l’eau et à l’assainissement autorise la fourniture par des acteurs privés et clôt ainsi le débat public-privé.

Toutefois, d’autres ONG, spécialistes des questions de droit et connaissant davantage les cadres normatifs onusiens et cherchant davantage à adapter leurs discours à ceux-ci, optent pour une autre stratégie. Au lieu de demander l’interdiction directe de la privatisation des services d’eau et d’assainissement comme le faisait les autres ONG, elles ont cherché à ce qu’en cas de privatisation, le fournisseur soit porteur d’obligations au regard du droit à l’eau et à l’assainissement et que l’Etat reste l’ultime garant de son respect. Tant les rapports de Mme de Albuquerque que la résolution 15/9 du Conseil réaffirmeront les obligations du secteur privé au regard du droit à l’eau et à l’assainissement. L’influence des ONG est donc dépendante de la façon dont les discours jouent ou non dans les cadres établis du système.

En outre, plusieurs ONG, dont HRA, l’ICEL et l’IERLC, ont fait leur maximum pour que les populations les plus à risque soient protégées au mieux en cas de privatisation du service de l’eau. Elles ont ainsi insisté sur la non discrimination, l’instauration de tarifs spécifiques, le respect d’une fourniture en eau même en cas d’impayés et, le ciblage prioritaire des plus vulnérables afin que le droit garantisse leur accès à l’eau et en particulier l’accès économique.

Outre la bataille relative à la privatisation, une autre visait la reconnaissance formelle du droit à l’eau et à l’assainissement par l’organe interétatique du système des droits de l’homme de l’ONU. C’est bien sur cette bataille de la reconnaissance que les ONG ont, sans doute, eu le plus d’influence. Par leur mobilisation tout au long de la période considérée, les ONG ont maintenu la question de l’accès à l’eau et à l’assainissement à l’agenda. Leur action a été, de plus, particulièrement utile pour informer les experts ou les Etats de certaines violations ou de projets menaçant la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement. Par leur« […] travail d’information et de vigilance », elles ont contribué à« […] alimenter « la machine onusienne »Emmanuel Decaux, « L’ONU et la société civile », op. cit., p.41., afin de contrer les résistances de certains Etats, et à parvenir ainsi à une reconnaissance effective de ce droit.

Liste des annexes

Annexe 1 : contributions d'ong sélectionnées

En gras, se trouvent les contributions les plus directement liées au droit à l’eau et à l’assainissement.

SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMMEDECLARATIONS ECRITESDECLARATIONS ORALES
1997
Session 49
SEANCE 13
Déclaration conjointe : Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et Centre Europe Tiers Monde (CETIM)
1998
Session 50
SEANCE 14
Association américaine des juristes (AAJ)
2000
Session 52
SEANCE 10
International Council of Environmental Law (ICEL)
SEANCE 11
Pax Romana
2001
Session 53
SEANCE 11
Mouvement indien « Tupaj Amaru »
2002
Session 54
CETIM (E/CN.4/Sub.2/2002/NGO/11)SEANCE 9
Citoyens du monde
SEANCE 12
CETIM
International Educational Development (IED)
Pax Romana
2003
Session 55
SEANCE 17
Pax Romana
2004
Session 56
ICEL (E/CN.4/Sub.2/2004/NGO/2)SEANCE 11
CETIM
Centre on Housing rights and evictions (COHRE)
SEANCE 12
International Institute for Non aligned StudiesMouvement international de jeunes et étudiants sur les affaires des Nations Unies
2005
Session 57
SEANCE 11
COHRE
IED
2006
Session 58
ICEL (A/HRC/Sub.1/58/NGO/1*)SEANCE 10
Pax Romana

COMMISSION DES DROITS DE L’HOMMEDECLARATIONS ECRITESDECLARATIONS ORALES
2002
Session 58
SEANCE 31
Fédération internationale des mouvements d’adultes ruraux catholiques (FIMARC)
2004
Session 60
Human Rights Advocates (HRA), (E/CN.4/2004/NGO/99)
2006
Session 62
HRA (E/CN.4/2006/NGO/83)

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMMEDECLARATIONS ECRITESDECLARATIONS ORALES
Session 2
Novembre 2006
SEANCE 28
Déclaration conjointe : COHRE, Earthjustice, FIDH, Réseau d’information et d’action pour le droit à se nourrir (FIAN), International, Franciscain International, HRA et Commission internationale de juristes
Session 6
Septembre 2007
International environmental research law centre (IELRC) (A/HRC/6/NGO/22)SEANCE 8
IELRC
COHRE
Session 7
Mars 2008
HRA (A/HRC/7/NGO/12)
IED (A/HRC/7/NGO/29)
SEANCE 18
HRA
Session 10
Mars 2009
Federacion de asociaciones de defensa y promocion de los derechos humanos (A/HRC/10/NGO/75)
HRA (/HRC/10/NGO/44)
SEANCE 14
Déclaration conjointe : Women’s International League for Peace and Freedom, Solar Cookers International et MRAP
HRA
General Federation of Iraqi Women
Session 12
Septembre 2009
Déclaration conjointe : HRA et UNESCO Etxea (A/HRC/12/NGO/18)SEANCE 8
IED
Déclaration conjointe : Women’s International League for Peace and Freedom, Solar Cookers International, MRAP et CETIM
Déclaration conjointe : Amnesty International et Greenpeace
Session 15
Septembre 2010
ICEL (A/HRC/15/NGO/1 )
IED (A/HRC/15/NGO/74)
SEANCE 7
Amnesty International
International disability alliance

Déclaration conjointe : International Educational Development, MRAP, France Libertés - Fondation Danielle Mitterrand, AAJ
Session 16
Mars 2011
France Libertés - Fondation Danielle Mitterrand (A/HRC/16/NGO/110)

Annexe 2 : informations sur les vingt-neuf ong les plus pertinentes : tableau synthétique

ONGDate de création et date d'accréditationIdentitéDomaine d'actionNombre d'interventionAlliances
HRA1977
1981 (statut consultatif général)
InternationaleDroits de l’homme8 contributions lors de 6 sessionsNous faisons ici une distinction entre le nombre de contributions soumises et le nombre de sessions auxquelles l’ONG a participé. En effet, pour Human Rights Advocates par exemple, l’ONG a participé à six sessions mais au cours de deux d’entre elles, l’ONG est intervenu tant à l’écrit et à l’oral. Dans ce genre de cas, les ONG reprennent très souvent le même discours. C’est pourquoi il est préférable de comptabiliser le nombre de sessions suivies plutôt que le nombre de contributions soumises. (sessions 60 et 62 de la Commission en 2004 et 2006 ; sessions 2, 7, 10, 12 du Conseil en novembre 2006, en mars 2008, en mars 2009 et en septembre 2009)2
*1 avec COHRE, Earthjustice, FIDH, Franciscain International et la Commission internationale de juristes
*1 avec UNESCO Etxea
IED?
1973 (sur la Liste)
Nationale (USA)Développement durable et droits de l’homme6 contributions lors de 5 sessions (sessions 54 et 57 de la Sous Commission en 2002 et en 2005 ; sessions 7, 12 et 15 du Conseil en mars 2008, en septembre 2009, en septembre 2010)3
*2 avec AHL
*1 avec le MRAP, la Fondation France Libertés et l’AAJ
CETIM1970
1998 (statut consultatif général)
InternationaleRecherches et publications sur les relations Nord-Sud.5 contributions lors de 4 sessions (sessions 49, 54 et 56 de la Sous Commission en 1997, 2002, et 2004 ; session 12 du Conseil en septembre 2009)2
*1 avec le MRAP
*1 avec le MRAP, Solar Cookers International et Women’s International League for Peace and Freedom.
ICEL1969
1973 (statut consultatif général)
Internationale (fondée à New Delhi)Assistance et conseil sur la politique et le droit de l’environnement4 (sessions 52, 56 et 58 de la Sous Commission en 2002, 2004 et 2006 ; session 15 du Conseil en septembre 2010)Affilié 1 fois avec ECEL
COHRE1994
1999 (statut consultatif spécial)
InternationalePromotion du droit de l’homme à un logement convenable, lutte contre les expulsions forcées, droits économiques, sociaux et culturels4 (sessions 56 et 57 de la Sous Commission en 2004 et 2005 ; sessions 2 et 6 du Conseil en novembre 2006 et en septembre 2007)1 avec Earthjustice, FIDH, Franciscain International, HRA et la Commission internationale de juristes
Pax RomanaRegroupement d’International Movement of catholics (1921 et Catholic movement for intellectual and cultural affairs (1947)
1949 (statut consultatif spécial)
InternationaleDéfense de la justice, paix et solidarité et promotion des droits de l’homme.4 (sessions 52, 54, 55 et 58 de la Sous Commission en 2000, 2002, 2003, 2006)
MRAP1949
1974 (Sur la Liste)
Nationale (France)Thèmes traités : discriminations, éducations, mondialisation, citoyenneté.4 (session 49 de la Sous Commission en 1997 ; sessions 10, 12 et 15 du Conseil en mars 2009, septembre 2009 et septembre 2010)4
*1 avec le CETIM
*1 avec l’IED, l’AAJ et la Fondation France Libertés
*1 avec Women’s International League for Peace and Freedom et Solar Cookers International
*1 avec Women’s International League for Peace and Freedom, Solar Cookers International et le CETIM
IERLC1995
2002 (statut consultatif spécial)
InternationaleContribuer à l’établissement et mise en oeuvre de cadres institutionnels et légaux propices à la conservation et utilisation durables des ressources naturelles. Parmi leurs thèmes de recherche figure « l’eau et l’assainissement ».2 lors d’1 session (session 6 du Conseil en septembre 2007)
Fondation France Libertés1986
1991 (statut consultatif spécial)
Nationale (France)Défense de l’eau en tant que bien commun et droit humain ; promotion des droits des peuples ; promotion d’une nouvelle considération de la richesse2 (sessions 15 et 16 du Conseil en septembre 2010 et mars 2011)1 avec l’IED, le MRAP et l’AAJ
AAJ1974
1989 (statut consultatif spécial)
Régionale (Amériques)Causes : Autodétermination des peuples, lutte contre l’impérialisme, le néocolonialisme et les discriminations, promotion de la paix.
Mettre le droit au service de l’amélioration des conditions socio-économiques.
2 (session 50 de la Sous Commission en 1998 ; session 15 du Conseil en septembre 2010)1 avec l’IED, le MRAP et la Fondation France Libertés
Amnesty International1961
1964 (statut consultatif spécial)
InternationaleDroits de l’homme2 (sessions 12 et 15 du Conseil en septembre 2009 et septembre 2010)1 avec Greenpeace
Women’s International League for Peace and Freedom1915
1948 (statut consultative special)
InternationaleŒuvrer en faveur de la paix ; aider l’ONU ; faire appliquer le droit international humanitaire ; promouvoir l’égalité politique et sociale ; oeuvrer en faveur d’un développement2 (sessions 10 et 12 du Conseil en mars 2009 et septembre 2009)2
*1 avec Solar Cookers International et le MRAP
*1 avec Solar Cookers International, le MRAP et le CETIM
Solar Cookers International1987
1996 (statut consultatif spécial)
Nationale (Etats-Unis)Promotion de la cuisine par énergie solaire2 (sessions 10 et 12 du Conseil en mars 2009 et septembre 2009)2
*1 avec Women’s International League for Peace and Freedom et le MRAP
*1 avec Women’s International League for Peace and Freedom, le MRAP et le CETIM
AHL1982
Pas de statut consultatif
InternationaleDroits de l’homme et droit humanitaire2 (sessions 7 et 15 du Conseil en mars 2008 et en septembre 2010)Affilié 2 fois avec IED
FIDH1922
1952 (statut consultatif spécial)
InternationaleDroits de l’homme1 (session 2 du Conseil en novembre 2006)1 avec COHRE, Earthjustice, FIAN International, HRA, Franciscans International et International Commission of Jurists
Greenpeace1971
1998 (statut consultatif général)
InternationaleProtection de l’environnement et promotion de l’agriculture durable1 (session 12 du Conseil en septembre 2009)1 avec Amnesty International
FIMARC?
1981 (sur la Liste)
InternationaleDéfense et promotion du monde rural ; amélioration des conditions de vie. Une des missions premières est la souveraineté alimentaire.1 (session 58 de la Commission en 2002)
The International disability alliance1999
Pas de statut
InternationaleDéfense des droits des handicapés et lute contre les discriminations à leur égard1 (session 15 du Conseil en septembre 2010)
Federación de asociaciones de defensa y promoción de los derechos humanos1989
1996 (statut consultatif spécial)
Nationale (Espagne)Fédération d’associations travaillant dans les droits de l’homme, le développement, la paix et la lutte contre les discriminations.1 (session 10 du Conseil en mars 2009)
International Institute for Non aligned Studies1980
1998 (statut consultatif spécial)
InternationaleMettre en avant les convictions et idées des pays non alignés1 (session 56 de la Sous Commission en 2004)
International Youth and Student Movement for the United Nations1949
1973 (statut consultatif général)
InternationalePaix, justice, développement, égalité, droits de l’homme.1 (session 56 de la Sous Commission en 2004)
Citoyens du Monde1975
1996 (sur la Liste)
InternationaleCréer un village global avec une justice sociale et économique et une nouvelle civilisation fondée sur le respect de l’environnement et de la vie1 (session 54 de la Sous Commission en 2002)

Annexe 3 : déclarations conjointes

ONGNombre d'alliances
MRAP4 (1 avec le CETIM, 1 avec l’IED, l’AAJ et la Fondation France Libertés, 1 avec Women’s International League for Peace and Freedom et Solar Cookers International et 1 avec Women’s International League for Peace and Freedom, Solar Cookers International et le CETIM)
IED3 (2 avec AHL et 1 avec le MRAP, la Fondation France Libertés et l’AAJ)
HRA2 (1 avec COHRE, Earthjustice, FIDH, Franciscain International et la Commission internationale de juristes et 1 avec UNESCO Etxea)
Women’s International League for Peace and Freedom2 (1 avec Solar Cookers International et le MRAP et 1 avec Solar Cookers International, le MRAP et le CETIM)
Solar Cookers International2 (1 avec Women’s International League for Peace and Freedom et le MRAP et 1 avec Women’s International League for Peace and Freedom, le MRAP et le CETIM)
CETIM2 (1 avec le MRAP et 1 avec le MRAP, Solar Cookers International et Women’s International League for Peace and Freedom)
COHRE1 avec Earthjustice, FIDH, Franciscain International, HRA et la Commission internationale de juristes
Fondation France Libertés1 avec l’IED, le MRAP et l’AAJ
AAJ1 avec l’IED, le MRAP et la Fondation France Libertés
Amnesty International1 avec Greenpeace
Greenpeace1 avec Amnesty International
Earthjustice1 avec COHRE, FIDH, FIAN International, HRA, Franciscans International et la Commission internationale de juristes
FIAN1 avec COHRE, FIDH, Earthjustice, Franciscans International, HRA et la Commission internationale de juristes
Franciscans International1 avec COHRE, Earthjustice, FIDH, FIAN International, HRA et la Commission internationale de juristes
Commission internationale de juristes1 avec COHRE, FIDH, FIAN, Franciscans International, HRA et Earthjustice
UNESCO Etxea1 avec HRA
Fédération Internationale des droits de l’homme (FIDH)1 avec COHRE, Earthjustice, FIAN International, HRA, Franciscans International et la Commission internationale de juristes
European Council on Environmental Law (ECEL)Affilié 1 fois avec ICEL
AHLAffilié 2 fois avec IED

Bibliographie

Monographies et articles

ABRAHAM Meghna, A new chapter for human rights. A handbook on issues of transition from the Commission on Human Rights to the Human Rights Council, Genève : Dziurzynsk, 2006.

BUKHARI-DE PONTUAL Sylvie, « Ong et évolutions du droit international », Projet, 2009/6, n°313, p.61-69.

COHEN Samy, « ONG, altermondialistes et société civile internationale », Revue française de science politique, 3/2004 (Vol. 54), p. 379-397.

COLLET Brigitte, « Les Ong de défense des droits de l'homme aux Nations unies », Projet, 2002/1 n° 269, p. 33-41.

DECAUX Emmanuel, « L’ONU et la société civile », Projet, 2009/6 n°313, p.35-41.

GOLAY Christophe, « Le droit à l'eau », CETIM, Cahier critique n°6, Octobre 2009, 18p.

PAQUEROT Sylvie, « Société civile, acteurs, espaces dans la globalisation : ce que nous apprend le débat mondial sur l’eau », Politique et Sociétés, vol. 28, n° 2, 2009, p. 25-51.

PETRELLA Riccardo (dir.), L’eau, Res publica ou marchandise ?, La Dispute, 2003, 219p.

RYFMAN Philippe, Les ONG, La découverte « Repères », 2009, 126p.

ZETTLER Angela, « NGO participation at the United nations: barriers and solutions », travail d’une stagiaire de l’ONU décembre 2009, http://csonet.org/content/documents/BarriersSolutions.pdf, consulté le 01/03/2013.

Documents onusiens : les déclarations écrites et orales des ong portant sur le droit à l'eau et à l'assainissement

Documentation générale

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Service de liaison des Nations Unies avec les organisations non gouvernementales, Négociations et prises de décisions intergouvernementales aux Nations Unies : Guide, avril 2008, 108p., http://www.un-ngls.org/spip.php?page=article_fr&id_article=1345, consulté le 26/03/2013.

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Résolutions, Décisions et Rapports onusiens

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Assemblée générale, 65e session, Document no. 254. Rapport de l’experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, Catarina de Albuquerque, publié le 6 août 2010, A/65/254.

Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, 49e session, Résolution 1997/18, Promotion de la réalisation du droit d'accès de tous à l'eau potable et aux services d'assainissement, 27 août 1997, E/CN.4/SUB.2/RES/1997/18.

Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, 50e session, Résolution 1998/7, Promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, 20 août 1998, E/CN.4/SUB.2/RES/1998/7.

Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, 50e session, Document no. 7. Le droit d’accès de tous à l’eau potable et aux services d’assainissement, établi par M. El Hadji Guissé, Rapporteur spécial, en application de la résolution 1997/18 de la Sous-Commission, publié le 10 juin 1998, E/CN.4/Sub.2/1998/7.

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 51e session, Décision 1999/107, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 25 août 1999 E/CN.4/SUB.2/DEC/1999/107.

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 52e session, Résolution 2000/8, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 17 août 2000, E/CN.4/SUB.2/RES/2000/8.

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 52e session, Document no. 16. Le droit d’accès de tous à l’eau potable et aux services d’assainissement, 19 juillet 2000 (date de publication). E/CN.4/Sub.2/2000/16.

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 53e session, Résolution 2001/2, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 10 août 2001, E/CN.4/SUB.2/RES/2001/2.

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 54e session, Document no. 10. Rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement. (Rapport préliminaire), publié le 25 juin 2002, E/CN.4/Sub.2/2002/10.

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 54e session, Résolution 2002/6, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 14 août 2002, E/CN.4/SUB.2/RES/2002/6.

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 55e session, Résolution 2003/1, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 13 août 2003. E/CN.4/Sub.2/RES/2003/1.

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 55e session, Document de travail no. 3, Le droit à l’eau potable et à l’assainissement, publié le 11 août 2003, E/CN.4/Sub.2/2003/WP.3.

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 56e session, Résolution 2004/6, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 9 août 2004, E/CN.4/Sub.2/RES/2004/6.

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 56e session, Décision 2004/107, Le droit à l’eau potable et à l’assainissement, 9 août 2004, E/CN.4/SUB.2/DEC/2004/107.

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 56e session, Document no. 20, Rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Rapport final du Rapporteur spécial, M. El Hadji Guissé, publié le 14 juillet 2004, E/CN.4/Sub.2/2004/20.

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 57e session, Document no.25. La réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Rapport du Rapporteur spécial, El Hadji Guissé, publié le 11 juillet 2005, E/CN.4/Sub.2/2005/25.

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 58e session, résolution 2006/10, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 24 août 2006, A/HRC/Sub.1/58/2006/10.

Commission des droits de l’homme, 55e session, Décision 1999/108, Le droit à une eau potable et aux services d'assainissement, 29 avril 1999, E/CN.4/DEC/1999/108.

Commission des droits de l’homme, 57e session, Document no. 53. Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Le droit à l’alimentation, publié le 7 février 2001, E/CN.4/2001/53.

Commission des droits de l’homme, 57e session, Résolution 2001/25, Le droit à l’alimentation, 20 avril 2001, E/CN.4/RES/2001/25.

Commission des droits de l’homme, 57e session, Décision 2001/104, Promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, 23 avril 2001, E/CN.4/DEC/2001/104

Commission des droits de l’homme, 58e session, Décision 2002/105, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement, 22 avril 2002, E/CN.4/DEC/2002/105.

Commission des droits de l’homme, 59e session, Document no. 54. Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Droit à l’alimentation, publié le 10 janvier 2003, E/CN.4/2003/54.

Conseil des droits de l’homme, 2e session, Décision 2/104, Les droits de l’homme et l’accès à l’eau, 27 novembre 2006, A/HRC/DEC/2/104.

Conseil des droits de l’homme, 5e session, Résolution 5/1, Organisation du travail du Conseil et instauration de ses mécanismes, 7 août 2007, A/HRC/RES/5/1.

Conseil des droits de l’homme, 6e session, Résolution 6/8, Les droits de l’homme et l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, 28 septembre 2007, A/HRC/RES/6/8.

Conseil des droits de l’homme, 7e session, Résolution 7/22, Les droits de l’homme et l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, 28 mars 2008, A/HRC/RES/7/22.

Conseil des droits de l’homme, 10e session, Document no. 6. Rapport de l’experte indépendante, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, publié le 25 février 2009, A/HRC/10/6.

Conseil des droits de l’homme, 12e session, Document no. 24. Rapport de l’experte indépendante, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, publié le 1er juillet 2009, A/HRC/12/24.

Conseil des droits de l’homme, 12e session, Résolution 12/8, Les droits de l’homme et l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, 1er octobre 2009, A/HRC/RES/12/8.

Conseil des droits de l’homme, 15e session, Document no. 31. Rapport de l’experte indépendante, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, 29 juin 2010, publié le 29 juin 2010, A/HRC/15/31.

Conseil des droits de l’homme, 15e session, Document no. 31 addendum no.1. Rapport de l’experte indépendante, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, Rapport intérimaire sur les bonnes pratiques, publié le 1er juillet 2010, A/HRC/15/31/Add.1.

Conseil des droits de l’homme, 15e session, Résolution 15/9, Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, 30 septembre 2010 A/HRC/RES/15/9.

Conseil des droits de l’homme, 16e session, Résolution 16/12, Le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement, 24 mars 2011, A/HRC/RES/16/2.

Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 5e session, Observation générale n°3, The nature of States parties obligations (Art. 2, para. 1 of the Covenant), 14 décembre 1990, U.N. Doc. E/1991/23, annex III at 86.

Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 29e session, Observation générale n°15, Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), 27 novembre 2002, E/C.12/2002/11.

Conseil des droits de l’homme, 6e session, Document no. 3. Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la portée et teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l’home qui concerne l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, contractées au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, publié le 16 août 2007, A/HRC/6/3.

Conseil économique et social, Résolution 1996/31, Relations aux fins de consultations entre l'Organisation des Nations Unies et les organisations non gouvernementales, 25 juillet 1996, E/RES/1996/31.

Les contributions des ONG

Compte rendu analytique de la 13e séance de la session 49 de la Sous-Commission le 13 août 1997 à 15h, E/CN.4/Sub.2/1997/SR.13.

Compte rendu analytique de la 14e séance de la session 50 de la Sous-Commission le 12 août 1998 à 10h, E/CN.4/Sub.2/1998/SR.14.

Compte rendu analytique de la 10e séance de la session 52 de la Sous-Commission le 8 août 2000 à 15h, E/CN.4/Sub.2/2000/SR.10.

Compte rendu analytique de la 11e séance de la session 52 de la Sous-Commission le 9 août 2000 à 10h, E/CN.4/Sub.2/2000/SR.11.

Compte rendu analytique de la 11e séance de la session 53 de la Sous-Commission le 7 août 2001 à 15h, E/CN.4/Sub.2/2001/SR.11.

Déclaration écrite de l’ONG CETIM, dotée du statut consultatif général, reçue par la Sous-Commission le 5 juillet 2002, sous le point 4 et avec pour titre La privatisation de l’eau est une violation des droits de l’homme, E/CN.4/Sub.2/2002/NGO/11.

Compte rendu analytique de la 9e séance de la session 54 de la Sous-Commission le 6 août 2002 à 10h, E/CN.4/Sub.2/2002/SR.9.

Compte rendu analytique de la 12e séance de la session 54 de la Sous-Commission le 7 août 2002 à 15h, E/CN.4/Sub.2/2002/SR.12.

Compte rendu analytique de la 17e séance de la session 55 de la Sous-Commission le 11 août 2003 à 10h, E/CN.4/Sub.2/2003/SR.17.

Déclaration écrite de l’ONG International Council of Environmental Law, dotée du statut consultatif général, reçue par la Sous-Commission le 25 juin 2004, sous le point 4 et avec pour titre The right to water as an enforceable right, E/CN.4/Sub.2/2004/NGO/2.

Compte rendu analytique de la 11e séance de la session 56 de la Sous-Commission le 4 août 2004 à 10h, E/CN.4/Sub.2/2004/SR.11.

Compte rendu analytique de la 12e séance de la session 56 de la Sous-Commission le 4 août 2004 à 15h, E/CN.4/Sub.2/2004/SR.12.

Compte rendu analytique de la 11e séance de la session 57 de la Sous-Commission le 4 août 2005 à 15h, E/CN.4/Sub.2/2005/SR.11.

Compte rendu analytique de la 10e séance de la session 58 de la Sous-Commission le 6 août 2006 à 15h,A/HRC/Sub.1/58/SR.10.

Déclaration écrite de l’ONG International Council of Environmental Law, dotée du statut consultatif général, reçue par la Sous-Commission le 26 juin 2006, sous le point 4 et avec pour titre Rights and duties associated with the right to water A/HRC/Sub.1/58/NGO/1*.

Compte rendu analytique de la 31e séance de la session 58 de la Commission le 9 avril 2002 à 10h, E/CN.4/2002/SR.31.

Déclaration écrite de l’ONG Human Rights Advocates dotée du statut consultatif spécial, reçue par la Commission le 30 janvier 2004, pour le point 7 de l’ordre du jour et avec pour titre Right to development and water, E/CN.4/2004/NGO/99.

Déclaration écrite de l’ONG Human Rights Advocates, dotée du statut consultatif spécial, reçue par la Commission le 12 février 2006, pour le point 10 de l’ordre du jour et avec pour titre The Right to Water, E/CN.4/2006/NGO/83.

Compte rendu analytique de la 28e séance de la session 2 du Conseil le mercredi 4 octobre 2006 à 15h, A/HRC/2/SR.28.

Compte rendu analytique de la 8e séance de la session 7 du Conseil le lundi 17 septembre 2007 à 15h, A/HRC/6/SR.8.

Déclaration écrite de l’ONG Human rights advocates dotée du statut consultatif spécial, reçue par le Conseil 18 février 2008, pour le point 3 de l’ordre du jour, et avec pour titre The right to water, A/HRC/7/NGO/12.

Déclaration écrite de l’ONG International Educational Development dotée du statut consultatif spécial, reçue par le Conseil 20 février 2008, pour le point 3 de l’ordre du jour, et avec pour titre Realizing the right to water, A//HRC/7/NGO/29.

Déclaration orale de l’ONG Human Rights Advocates, dotée du statut consultatif spécial, lors de la séance 18 de la session 7 du Conseil, le mercredi 12 mars 2008 (matin), consulté le 11/02/2013 sur l’Extranet http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/7thSession/OralStatements/120308/Tab1h/Tab2/Human%20Rights%20Advocates.pdf

Déclaration écrite de l’ONG Federacion de asociaciones de defensa y promocion de los derechos humanos dotée du statut consultatif spécial, reçue par le Conseil 13 février 2009, pour le point 3 de l’ordre du jour, et avec pour titre El derecho al Agua Potable y al Saneamiento como Derecho Humano, A/HRC/10/NGO/75.

Déclaration écrite de l’ONG Human rights advocates, dotée du statut consultatif spécial, reçue par le Conseil 13 février 2009, pour le point 3 de l’ordre du jour, et avec pour titre The Right to Water, A/HRC/10/NGO/44.

Déclaration orale de l’ONG General Federation of Iraqi Women lors de la 14e séance de la session 10 du Conseil, le mardi 10 mars 2009 (matin), consulté le 12/02/2013 sur http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/10thSession/OralStatements/100309/Tab/Tab2/GFIW.pdf.

Déclaration orale conjointe des ONG Women’s International League for Peace and Freedom, Solar Cookers International et MRAP lors de la 14e séance de la session 10 du Conseil, le mardi 10 mars 2009 (matin), consulté le 12/02/2013 sur http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/10thSession/OralStatements/100309/Tab/Tab2/Mouvement%20contre%20le%20racisme%20-%20right%20to%20water.pdf

Déclaration orale de l’ONG Human Rights Advocates lors de la 14e séance de la session 10 du Conseil, le mardi 10 mars 2009 (matin), consulté le 12/02/2013 sur http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/10thSession/OralStatements/100309/Tab/Tab2/Human%20Rights%20Advocates.pdf

Déclaration orale de l’ONG Amnesty International lors de la séance 8 de la session 12 du Conseil, le jeudi 17 septembre 2009, consultée le 12/02/2013 sur http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/12thSession/OralStatements/170909/Tab1/Tab1/Amensty%20International.pdf.

Déclaration orale conjointe des ONG Women’s International League for Peace and Freedom, Solar Cookers International, MRAP et CETIM lors de la 8e séance de la session 12 du Conseil, le jeudi 17 septembre 2009 (après-midi), consulté le 12/02/2013 sur http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/12thSession/OralStatements/170909/Tab1/Tab1/joint%20WILPF0000.pdf.

Déclaration écrite conjointe des ONG Human Rights Advocates, dotée du statut consultatif spécial et de l’UNESCO Etxea, ONG sur la Liste, reçue par le Conseil le 28 août 2009, pour le point 3 de l’ordre du jour, et avec pour titre The right to safe drinking water and sanitation, A/HRC/12/NGO/18.

Déclaration orale de l’ONG International Educational Development lors de la 8e séance de la session 12 du Conseil, le jeudi 17 septembre 2009 (après-midi), consulté le 12/02/2013 sur http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/12thSession/OralStatements/170909/Tab1/Tab1/IED.pdf.

Déclaration écrite de l’ONG International Council of Environmental Law dotée du statut consultatif général, reçue par le Conseil le 21 juillet 2010, pour le point 3 de l’ordre du jour, et avec pour titre Observations on the right to sanitation as a human right, A/HRC/15/NGO/1.

Déclaration écrite de l’ONG International educational development, ONG sur la Liste, reçue par le Conseil le 29 août 2010, pour le point 3 de l’ordre du jour, et avec pour titre The Right to Clean Water and Sanitation, A/HRC/15/NGO/74.

Déclaration orale de l’ONG Amnesty International lors de la 7e séance de la session 15 du Conseil, le jeudi 16 septembre 2010 (matin), consulté le 12/02/2013 sur http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/15thSession/OralStatements/160910/Tab/Tab/Tab/Item3-ID-NGO-Amnesty%20International.pdf.

Déclaration orale de la Disability Alliance lors de la 7e séance de la session 15 du Conseil, le jeudi 16 septembre 2010 (matin), consulté le 12/02/2013 sur http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/15thSession/OralStatements/160910/Tab/Tab/Tab/Item3-ID-NGO-Disability%20Alliance.pdf.

Déclaration orale conjointe des ONG International Educational Development, MRAP, Fondation France Libertés et Association américaine de Juristes lors de la 7e séance de la session 15 du Conseil, le jeudi 16 septembre 2010 (matin), consulté le 12/02/2013 sur http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/15thSession/OralStatements/160910/Tab/Tab/Tab/Item3-ID-NGO-MRAP.pdf.

Déclaration écrite de l’ONG Fondation France Libertés, dotée du statut consultatif spécial, reçue par le Conseil le 14 février 2011, pour le point 3 de l’ordre du jour, et avec pour titre Le droit fondamental d’accès à l’eau potable et à l’assainissement : vers une application concrète et une gouvernance démocratique, A/HRC/16/NGO/110.

Sites internet

Site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme : http://www.ohchr.org/FR/Pages/WelcomePage.aspx

Site Internet de la Sous-commission de promotion et de protection des droits de l’homme : http://www2.ohchr.org/english/bodies/subcom/index.htm

Site Internet de la Commission des droits de l’homme : http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/index.htm

Site Internet du Conseil des droits de l’homme : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/Pages/HRCIndex.aspx

Site Internet de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau et à l’assainissement : http://www.ohchr.org/EN/Issues/WaterAndSanitation/SRWater/Pages/SRWaterIndex.aspx

Site Internet de RAMPEDRE (Rapport mondial permanent en ligne sur le droit à l’eau) : www.rampedre.net.

Site Internet du Welcome Desk : http://www.welcomedesk.org/index.php?lang=fr

Site Internet du CSONet : http://csonet.org/

Site internet du Sytème de diffusion électronique des documents de l’ONU (SEDOC) : http://documents.un.org/default.asp

Site internet de Human Rights Advocates : http://www.humanrightsadvocates.org/

Site internet du Centre Europe Tiers Monde : http://www.cetim.ch/fr/cetim.php

Site internet du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples : http://www.mrap.fr/

Site internet de Pax Romana : http://www.icmica-miic.org/fr/#

Site internet du Centre on Housing rights and evictions : http://www.cohre.org/

Site internet d’International Council of Environmental Law : http://www.i-c-e-l.org/

Site internet d’International Environmental Research Law Centre : http://www.ielrc.org/about_ielrc.htm

Site internet de France Libertés–Fondation Danielle Mitterrand : http://www.france-libertes.org/

Site internet de North-South XXI : https://sites.google.com/site/nordsudxxi/

Site internet de la Fédération internationale des mouvements d’adultes ruraux catholiques : http://www.fimarc.org/Frances/Bienvenida%28F%29.htm

Site internet d’Amnesty International : http://www.amnesty.org/fr

Site internet de Greenpeace : http://www.greenpeace.org/international/en/about/

Site internet de Women’s International League for Peace and Freedom : http://www.wilpfinternational.org/

Site internet de Solars Cookers International : http://www.solarcookers.org/index.html

Site internet de la Fédération Internationale des droits de l’homme : http://www.fidh.org/

Site internet d’Association of Humanitarian Lawyers : http://www.humanlaw.org/about.html

Site internet de l’International for Non aligned Studies : http://www.iins.org/index.php?option=com_content&view=article&id=2&Itemid=2

Site internet d’International Youth and Student Movement for the United Nations : http://www.ismun.net/