Déclarations, conventions et actes émis par les organes principaux de l'ONU sur le droit à l'eau

Anna Poydenot, IERPE, Belgium
Published: 4 years, 11 months ago (10/28/2012)
Updated: 2 years, 11 months ago (10/29/2014)
Cette article se concentre sur les actes adoptés par les Etats réunis au sein des Nations-Unies, et par certains des organes principaux des Nations-Unies et de leurs organes subsidiaires - Assemblée générale et Conseil des droits de l'homme, Conseil économique et social et Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et Secrétaire général et Haut commissariat des droits de l'homme.
Pour plus d'informations sur le processus de reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement au sein spécialement des organes des droits de l'homme des Nations-Unies que sont
la Sous-Commission de promotion et protection des droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, voyez l'article de Marion Veber.

Des tableaux récapitulatifs des différents textes juridiques internationaux ayant trait au droit humain à l'eau et à l'assainissement sont disponibles dans la partie annexe.

Déclarations internationales

En 1948, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme A/RES/3/217, 10/12/1948, l’article 25 dispose :

Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

En 1974, la Déclaration universelle pour l’élimination définitive de la faim et de la malnutritionA/RES/3348, 17/12/1974, adoptée à l’issue de la Conférence Mondiale de l’alimentation, A/RES/3180 (XXVIII), 17/12/1973. aborde indirectement la question de l’accès à l’eau :

5) Aujourd'hui, plus que jamais, l'utilisation des ressources de la mer et des eaux intérieures est en train de devenir une source importante d'aliments et de bien-être économique. Il convient donc de favoriser et d'assurer l'exploitation rationnelle de ces ressources, de préférence pour la consommation humaine directe, pour contribuer à la satisfaction des besoins alimentaires de tous les peuples. (…)
10) Tous les pays développés, ainsi que les autres Etats en mesure de le faire, devraient collaborer sur le double plan technique et financier avec les pays en développement, dans le cadre de leurs efforts visant à accroître les ressources en terre et en eau aux fins de la production agricole et à assurer une augmentation rapide des disponibilités de facteurs de production agricole tels qu'engrais et autres produits chimiques, semences de qualité, crédit et technologie, à des coûts raisonnables. Il importe également, à cet égard, que les pays en développement coopèrent entre eux. » http://www2.ohchr.org/french/law/malnutrition.htm , consulté le 1/03/2012

En 1977, la Conférence des Nations-Unies sur l’Eau à Mar del Plata (Argentine), organisée à l’initiative du Conseil économique et socialE/RES/1761 (LIV), 18/05/1973. , approuvée par l’AGA/RES/3513, 15/12/1975., a reconnu le droit humain à l’eau, à la fois collectif et individuel. La déclaration adoptée à l’issue de cette conférence affirme :

tous les peuples, quels que soient leur stade de développement et leur situation économique et sociale, ont le droit d’avoir accès à une eau potable dont la quantité et la qualité soient égales à leurs besoins essentielsRapport de la Conférence des Nations Unies sur l’eau, Mar del Plata, 14-25 mars 1977, publication des Nations Unies, chap. I., résolution II ; in Christophe GOLAY, « Droit à l’eau », décembre 2009, http://www.cetim.ch/fr/documents/cahier_6a.pdf, consulté le 1/03/2012 ;

et établit que «toute personne a droit à l’accès à l’eau potable pour satisfaire ses exigences fondamentales ».Rappel dans « Déclarons le droit humain à l’eau », Déclaration de Rome, 10 décembre 2003.Cependant, il s’agit d’une déclaration d’assemblée d’Etats, n’ayant aucune force juridique contraignante.

Conventions internationales

En 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsA/RES/21/2200, 16/12/1966, entrée en vigueur le 3/01/1976., précise aux articles 11-12 :

Article 11 : « 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie. »
Article 12 : « 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. »

De son coté, le Pacte international relatif aux droits civils et politiquesA/RES/21/2200, 16/12/1966, entrée en vigueur le 23/03/1976. - et son Protocole facultatif y relatif, établit à l’article 6 que :

« 1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. »

En 1979, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesA/RES/34/180, 18/12/1979, http://www.alliance21.org/2003/article2967.html ; http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-8108.html, consultés le 1/03/2012dispose à l’article 14 §2 que :

« 2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :a) De participer pleinement à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement à tous les échelons;b) D'avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale; {…}
h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications ».http://www.un.org/fr/women/cedaw/convention.shtml, consulté le 1/03/2012

En 1989, la Convention relative aux droits de l’enfant stipule en son article 24 que :

« 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services. 2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour: a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants; {…} c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel; »A/RES/44/25, du 20/11/1989, http://www.unesco.org/education/information/nfsunesco/pdf/CHILD_F.PDF, consulté le 1/03/2012

En 1994, la Convention des Nations-Unies sur la lutte contre la désertification, entrée en vigueur le 26 décembre 1996, a été adoptée, le 17 juin 1994, suite aux travaux du Comité de négociations intergouvernemental, mandaté par l’AG afin d’élaborer une convention sur la lutte contre la désertification (CCD) A/RES/47/188, 12/1992.. Le texte de la Convention reconnaît «le rôle fondamental de la gestion de l’eau dans la lutte contre la désertification et les effets dévastateurs de la sécheresse ». Elle vise entre autres la conservation et la gestion durable des terres et des ressources en eau, afin d’améliorer les conditions de vie. Articles pertinents concernant les ressources en eau : 2, 3, 4 et 17.Accès au texte de la Convention : http://www.un.org/fr/events/desertification_decade/convention.shtml, consulté le 1/03/2012


La Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation a été adoptée le 21 mai 1997 par l’Assemblée générale des Nations UniesAssemblée générale des Nations Unies, Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, A/RES/51/229, 21 mai 1997. . Cette convention, qui cherche à poser les règles qui permettrontd’utiliser, de mettre en valeur, de conserver, de gérer et de protéger les cours d’eau internationaux, ainsi que d’en promouvoir l’utilisation optimale et durable au bénéfice des générations actuelles et futures A/RES/51/229, op.citée, Considérants. , comporte différents principes dont plusieurs sont intéressants eu égard au droit à l’eau : Utilisation et participation équitables et raisonnables (article 5) ; Obligation de ne pas causer de dommages significatifs (article 7) ; Notification de toute mesure projetée pouvant avoir des effets négatifs pour les autres Etats du cours d’eau (articles 11 à 19) ; Protection des cours d’eau (articles 20 à 23), incluant la question des écosystèmes, de la pollution, de l’introduction d’espèces étrangères ou nouvelles et le milieu marin.

Le droit à l’eau de certaines populations est, à l’heure actuelle, menacé par les pratiques de certains Etats d’amont, tels que la Chine ou la Turquie, qui mettent en péril tant la quantité que la qualité et les débits des eaux des autres Etats. A la lecture de la Convention, l’on peut donc penser que l’application de cette Convention à large échelle pourrait être un des moyens de parvenir à une gestion des cours d’eau transfrontières plus raisonnable et équitable et par conséquent de résoudre ou atténuer nombre de tensions interétatiques liées aux cours d’eau internationaux. En outre, l’alinéa 2 de l’article 10 précise :En cas de conflit entre des utilisations d’un cours d’eau international, le conflit est résolu eu égard aux articles 5 à 7, une attention spéciale étant accordée à la satisfaction des besoins humains essentiels. . La mention « attention spéciale » affaiblit toutefois le caractère prioritaire qui devrait revenir à l’usage pour la satisfaction des besoins humains fondamentaux sur les autres usages possibles au regard du droit à l’eau. La convention, adoptée en 1997, n’entrera en vigueur que le 17 août 2014 : seuls 35 Etats l’ont ratifiéeLes 35 pays parties de la Convention sont majoritairement issus du continent européen et africain. Il s’agit des Etats suivants : Bénin, Burkina Faso, Tchad, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Libye, Maroc, Namibie, Niger, Nigéria, Afrique du sud, Syrie, Tunisie, Irak, Jordanie, Liban, Qatar, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Monténégro, Pays Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Grande Bretagne, Ouzbékistan, Vietnam. .

Autres actes adoptés par les organes des nations unies

Actes adoptés par l'assemblée générale

En 2000, la résolution sur « Le droit au développement », par.12 A/RES/54/175, 15/02/2000, http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/2848af408d01ec0ac1256609004e770b/91d74f473455a7d8802568a80059bae1?OpenDocument, consulté le 1/03/2012:

Réaffirme que le plein respect du droit au développement implique les principes suivants :
a). Le droit à la nourriture et à l’eau potable étant un droit fondamental, les gouvernements et la communauté internationale ont l’obligation morale de le promouvoir
.

Ce n’est qu’en juillet 2010 que le droit à l’eau et à l’assainissement a été explicitement reconnu en tant que droit de l’homme par l’AG. La Résolution A/RES/64/292 du 28/07/2010, « Le droit à l’eau et à l’assainissement », affirme :

« 1. le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme »http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=4cc926d72, consulté le 1/03/2012

Il est pertinent à ce stade d’analyser plus en profondeur l’adoption de cette résolution.

Vote de l’A/64/L.63/Rev.1*, « Le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement ».

La Bolivie a présenté le projet de résolution A/64/L.63/Rev.1* portant le droit à l’eau comme droit humain.

Les co-auteurs sont : Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, Congo, Cuba, Dominique, Equateur, El Salvador, Erythrée, Fiji, Géorgie, Guinée, Haïti, Iles Salomon, Madagascar, Maldives, Mali, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Paraguay, République centrafricaine, République dominicaine, Saint-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Serbie, Seychelles, Sri Lanka, Timor-Leste, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yémen. A noter qu’aucun Etat des pays de l’OECD ne figure parmi les co-auteurs.

Ont voté pour :

Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bhoutan, Bolivie (État plurinational de), Brésil, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Liban, Libéria, Liechtenstein, Madagascar, Malaisie, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Myanmar, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint- Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sénégal, Serbie, Seychelles, Singapour, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tunisie, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Yémen, Zimbabwe.

Se sont abstenus de voter :

Arménie, Australie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Grèce, Guyana, Irlande, Islande, Israël, Japon, Kazakhstan, Kenya, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Suède, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Zambie.

Signalons que dans la pratique des votes à l’ONU, les abstentions représentent de facto une opposition.

Dans l’ensemble, deux ordres d’arguments se dégagent des explications de vote des Etats s’étant abstenusA/64/PV.108, 28/07/2010, http://www.un.org/fr/ga/64/resolutions.shtml, consulté le 1/03/2012:

Sur le fond :

  • absence de fondement en droit international positif, en droit international coutumier, ainsi qu’en droit international des droits de l’homme
  • le texte de la Résolution ne précise pas qu’il est de la responsabilité des Etats de garantir la mise en œuvre du droit à l’eau
  • aucun recours judiciaire n’est prévu pour les individus
  • aucune coopération n’est prévue notamment pour aider les pays les plus pauvres en ressources.

Sur la forme :

  • absence de consensus, regrettable pour une question si importante
  • chevauchement avec le travail de l’Experte indépendante qui n’est pas encore fini et qui aurait mérité un examen plus approfondi par les Etats
  • contestation de la compétence de l’AG de créer un nouveau droit.

Jusqu’à présent, tous les acteurs de l’eau faisaient référence à la résolution 64/292 de l’AG car la résolution avait une valeur hautement symbolique.

Toutefois cette résolution a deux points faibles majeurs :

  • l’abstention de 41 Etats qui vient affaiblir la portée de la résolution, certains Etats exprimant clairement leur réticence à la reconnaissance du droit à l’eau
  • le fait que la résolution ne fonde sa reconnaissance du droit à l’eau sur aucun texte juridique contraignant


Or, le 21 novembre 2013, l’Assemblée générale, a adopté par consensus la résolution 68/157 A/RES/68/157, “Le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement”, 18/12/2013, http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/68/157, consulté le 06/08/2014 qui :

Rappelle que le droit à l’eau potable et à l’assainissement en tant que droit de l’homme découle du droit à un niveau de vie suffisant et est inextricablement lié au droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, ainsi qu’au droit à la vie et à la dignité.

Ainsi, cette résolution résout les deux faiblesses de la résolution de 2010 :

  • elle a été adoptée par consensus
  • elle fonde la reconnaissance du droit à l’eau sur des droits garantis dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte relatif aux droits civils et politiques, pactes juridiquement contraignants qui induisent des obligations concrètes pour les Etats les ratifiant.

En outre, dans cette résolution, l’AG,

6. Appelle les États à :

a) Assurer la réalisation progressive du droit à l’eau potable et à l’assainissement en tant que droit de l’homme ;

b) Continuer de suivre et d’analyser régulièrement l’état d’avancement de la réalisation du droit à l’eau potable en tant que droit de l’homme ;

Enfin, il faut noter que l’AG reconnait que les estimations du nombre de personnes ne bénéficiant pas d’un accès à l’eau et à l’assainissement avancées par l’OMS et l’UNICEFne tiennent pas véritablement compte des aspects liés à la salubrité de l’eau, à l’accessibilité des services, et à la gestion rationnelle des excréments et des eaux usées ni de l’égalité, de la non-discrimination et des différences entre les zones urbaines et rurales et, par conséquent, sous-estiment le nombre de personnes privées d’accès à l’eau potable et à l’assainissement : c’est une première.

Actes adoptés par le conseil des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l’homme a été créé, en 2006 par la résolution de l’AG 60/251A/RES/60/251*, « Conseil des droits de l’homme », 8/05/2006, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N05/502/67/IMG/N0550267.pdf?OpenElement, consulté le 15/12/2011, et pour prendre la succession de la Commission des droits de l’hommeRésolution 5(I), Conseil économique et social, « Commission des Droits de l’Homme et Sous-commission de la Condition de la Femme », 16/02/1946, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/RESOLUTION/GEN/NR0/041/47/IMG/NR004147.pdf?OpenElement, consulté le 15/12/2011, qui relevait du Conseil économique et social.

La Commission avait adopté deux résolutions, abordant indirectement le droit à l’eau.

En 2004, la résolution 2004/17, sur les "Conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme" :

4. Réaffirme que le trafic et le déversement illicites de produits et déchets toxiques et nocifs constituent une grave menace pour les droits de l’homme, notamment les droits de chacun à la vie et au meilleur état possible de santé physique et mentale ainsi que les autres droits fondamentaux touchés par les mouvements et les déversements illicites de produits toxiques et nocifs, y compris les droits à l’eau, à l’alimentation, à un logement adéquat et au travail ; (...)
9. Engage la communauté internationale et les organismes des Nations Unies compétents, en particulier le Programme des Nations Unies pour l’environnement et le secrétariat de la Convention de Bâle, à continuer d’apporter le soutien voulu aux pays en développement, s’ils le demandent, dans l’action qu’ils mènent pour appliquer les dispositions des instruments internationaux et régionaux en vigueur régissant les mouvements transfrontières et le déversement des produits et déchets toxiques et nocifs afin de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, notamment les droits de chacun à la vie et au meilleur état possible de santé physique et mentale ainsi que les autres droits fondamentaux touchés par les mouvements et les déversements illicites de produits toxiques et nocifs, y compris les droits à l’eau, à l’alimentation, à un logement adéquat et au travail ; http://ap.ohchr.org/documents/F/CHR/resolutions/E-CN_4-RES-2004-17.doc, consulté le 15/12/2011 .

En mars 2008, le Conseil des droits de l’homme décidait, dans sa résolution 7/22, de nommer un Expert indépendant (Mme Catarina de Albuquerque), pour un mandat de 3 ans, chargé d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme concernant l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.Conseil des droits de l’homme, A/HRC/RES/7/22, 28/03/2008, consultable en ligne http://ap.ohchr.org/documents/F/HRC/resolutions/A_HRC_RES_7_22.pdf, consulté le 1/03/2012 L’Expert indépendant a présenté un premier Rapport le 29 juin 2010A/HRC/15/31, « Rapport de l’Experte indépendante, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement », 29/06/2010, consultable en ligne http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G10/148/32/PDF/G1014832.pdf?OpenElement, tentant de préciser les obligations découlant du droit à l’eau et à l’assainissement.

Il ne s’agit pas d’un rapport d’évaluation sur le terrain de la mise en œuvre du droit à l’eau, mais il vise à donner une grille de lecture pour la mise en œuvre du droit à l’eau et à l’assainissement, un guide pour les Etats pour garantir ce droit de l’homme.

Il en ressort six types d’obligations :

  • la responsabilité de l’Etat de garantir le droit à l’eau et à l’assainissement dans la mesure où il est le “ principal responsable de la réalisation des droits de l’homme ”, même lorsqu’il délègue à des acteurs non étatiques, la gestion de l’eau ;
  • le respect (en garantir la jouissance) ;
  • la protection (empêcher l’intervention d’acteurs tiers dans l’exercice des droits de l’homme par la population) ;
  • la réalisation de ces droits (adoption des mesures nécessaire pour permettre à la population entière de pouvoir exercer ses droits) ;
  • assurer le principe de non discrimination en matière de droits de l’homme ;
  • rôle essentiel de protection de l’Etat lorsque la fourniture de services est confiée à des acteurs non étatiques (approche globale, élaboration de stratégie d’ensemble notamment pour garantir un coût abordable, imposer une réglementation et une surveillance assidue).

Sont ensuite rappelées les obligations incombant aux acteurs non étatiques, fournisseurs des services en matière d’eau et d’assainissementA/HRC/15/31, op.cit.supra note 3, pp.9-11. ; puis les principaux impératifs du point de vue des droits de l’hommeA/HRC/15/31, op.cit.supra note 3, pp.12-20.. Dans sa conclusion, le rapport formule un certain nombre de recommandationsA/HRC/15/31, Cf.pp.22-24, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G10/148/32/PDF/G1014832.pdf?OpenElement, consulté le 15/12/2011. . L’Experte indépendante, ayant constaté que, notamment dans les pays les plus pauvres, la fourniture d’eau était souvent le monopole de compagnies privées, et que la violation des droits d’accès à l’eau étaient fréquentes et dans de nombreux pays, a recommandé un plus grand encadrement des Etats en matière de fourniture de l’eau et de l’assainissementC’est lors de l’examen, au sein du Conseil des droits de l’homme, des rapports sur l’eau et l’assainissement ainsi que sur l’extrême pauvreté, que « Plusieurs délégations qui sont intervenues dans le débat se sont prononcées pour l'universalisation du droit à l'accès à l'eau et pour une réglementation plus stricte à l'égard des compagnies privées. Certaines ont estimé que l'approvisionnement en eau est un service public qui doit relever du seul État. D'autres ont estimé que les États avaient le libre choix de remplir leurs obligations en matière de garantie de droits d'accès à l'eau, notamment par des partenariats avec le secteur privé. », in Conseil des droits de l’homme, « Le Conseil examine des rapports sur l’eau et l’assainissement ainsi que sur la lutte contre l’extrême pauvreté », 15/09/2010, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=10334&LangID=F, consulté le 1/03/2012.

Le rapport a été complété par trois notes additives dont l’une, le Rapport intérimaire sur les bonnes pratiquesA/HRC/15/31/Add.1, 1er juillet 2010, http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/15session/A.HRC.15.31.Add.1_fr.pdf, consulté le 1/03/2012, décrit les deux catégories utilisées pour l’évaluation des pratiques en matière de droit humain à l’eau :

- Critères normatifs : disponibilité, qualité/sûreté, acceptabilité, accessibilité, et coût abordable

- Critères intersectoriels : non-discrimination, participation, responsabilité, effets, durabilité.

Suite à l’adoption par l’AG de la résolution 64/292, le Conseil s’est également prononcé sur le droit à l’eau et l’assainissement. En septembre 2010, la Résolution A/HRC/RES/15/9 du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONUA/HRC/15/L.14, « Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement », 30/09/2010, http://ap.ohchr.org/documents/alldocs.aspx?doc_id=17740, consulté le 1/03/2012 reconnaît que le droit à l’eau et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant, que ces droits sont contraignants puisque tirés de l’article 11 du PIDESC.

Le 8 avril 2011, est adoptée la Résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, A/HRC/RES/16/2, « Le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement »A/HRC/RES/16/2, « Le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement », 8/04/2011, http://ap.ohchr.org/documents/alldocs.aspx?doc_id=18480, consulté le 1/03/0212 : cette résolution réaffirme le droit humain à l’eau, rappelant la résolution de septembre 2010 ainsi que celle de l’AG de juillet 2010. Le Conseil rappelle également l’attachement du droit à l’eau et à l’assainissement au droit à un niveau de vie suffisant, au droit au meilleur état de santé physique et mental susceptible d’être atteint, ainsi qu’au droit à la vie et à la dignitéhttp://ap.ohchr.org/documents/alldocs.aspx?doc_id=18480, consulté le 1/03/2012. Cette résolution renforce celle de l'AG citée, mais apporte néanmoins des nuances quant à la force juridique du droit à l'eau qu'elle lui attribue en le rattachant au PIDESC (Cf. Introduction de la partie "Jurisprudence").

Actes adoptés par le conseil économique et social

Dans sa Résolution 1985/17Résolution 1985/17, du Conseil économique et social, « Examen de la composition, de l’organisation et des arrangements administratifs du Groupe de travail de session d’experts gouvernementaux chargé d’étudier l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels », 28/05/1985, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/RESOLUTION/GEN/NR0/664/20/IMG/NR066420.pdf?OpenElement, consulté le 1/03/0212, le Conseil économique et social créé le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dont le mandat est de superviser l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.

Le Comité économique et social a publié plusieurs observations générales sur l’interprétation à suivre de certains articles de la DUDH, du PIDESC et du PIDCP, qui servent ainsi de grille de lecture des traités internationaux pour les Etats.

La reconnaissance implicite du droit à l’eau dans ces textes, est à entendre dans le sens donné par l’interprétation donnée par le Conseil économique et social des NU au sujet du droit à la santé. Le Conseil définit ce droit «comme un droit global, dans le champ duquel entrent non seulement la prestation de soins de santé appropriés en temps opportun, mais aussi les facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que l'accès à l'eau salubre et potable et à des moyens adéquats d'assainissement » E/C.12/2000/4, Observation Générale No14 (2000), « Le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) », 11/08/2000, par.11, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28symbol%29/E.C.12.2000.4.Fr?OpenDocument, consulté le 1/03/0212au sens de l’article 12 du PIDESC. Le Comité a renforcé cette interprétation en 2002 dans son Observation Générale No 15, en affirmant que l’article 11 §1 du PIDESC, en énonçant «y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants », n’était pas exhaustif : «Le droit à l’eau fait clairement partie des garanties fondamentales pour assurer un niveau de vie suffisant, d’autant que l’eau est l’un des éléments les plus essentiels à la survie »E/C.12/2002/11, Observation Générale No15 (2003), « Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) », 20/01/2003, par.3, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/3639447cb9d6bd7fc1256cf00059906f/$FILE/G0340230.pdf, consulté le 1/03/0212 . Enfin, le Comité réaffirme le lien direct entre le droit à l’eau et le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint tel qu’il découle de l’article 12 §1 Ibidem. .

De surcroît, ces deux droits (le droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la santé) sont consacrés dans l’article 6 du PIDCP. C’est en ce sens que le CESCR a estimé que le droit à la vie au sens de cette disposition ne doit pas être interprété de manière restrictive, les Etats étant vivement invités à prendre «toutes les mesures possibles pour réduire la mortalité infantile et pour accroître l’espérance de vie, notamment en adoptant des mesures visant à éliminer la malnutrition et les épidémies »Comité des droits de l’homme, Observation générale No6, « Le droit à la vie (article 6 PIDCP) », HRIGEN1Rev.1 Observation 6, 30/04/1982, §5, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28Symbol%29/84ab9690ccd81fc7c12563ed0046fae3?Opendocument, consulté le 1/03/0212.

Le CESCR donne également une définition du droit à l’eau :

« Le droit à l’eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun. Une quantité adéquate d’eau salubre est nécessaire pour prévenir la mortalité due à la déshydratation et pour réduire le risque de transmission de maladies d’origine hydrique ainsi que pour la consommation, la cuisine et l’hygiène personnelle et domestique.» E/C.12/2002/11, Obs. Générale No15, par.2

Par ailleurs, le Conseil économique et social a créé cinq commissions régionales dans le but de promouvoir la coopération économique entre les Etats membres de chaque région. L’une d’entre elle, la Commission économique pour l’Europe a permis l’adoption de la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, le 17 mars 1992, et de son Protocole y relatif sur l’eau et la santé en 1999http://live.unece.org/fileadmin/DAM/env/documents/2000/wat/mp.wat.2000.1.f.pdf, consulté le 1/03/2012.

Les premières lignes du Protocole affirment :

« Sachant que l'eau est essentielle à la vie et que la disponibilité d'eau en quantité et d'une qualité suffisantes pour répondre aux besoins fondamentaux de l'homme est indispensable aussi bien pour une amélioration de la santé que pour un développement durable »Ibidem p.2.

L’objet du Protocole est défini à l’article 1er :

« Le présent Protocole a pour objet de promouvoir à tous les niveaux appropriés, aussi bien à l'échelon national que dans un contexte transfrontière et international, la protection de la santé et du bien-être de l'homme, tant individuels que collectifs, dans le cadre d'un développement durable, en améliorant la gestion de l'eau, y compris la protection des écosystèmes aquatiques, et en s'employant à prévenir, à combattre et à faire reculer les maladies liées à l'eau. »

L’article 2 donne, entre autres, la définition d’ « eau potable » :

« 2. L’expression « eau potable » désigne toute eau qui est utilisée ou qui est destinée à être utilisée par l’homme pour la consommation, pour la cuisson et la préparation des aliments, pour l’hygiène corporelle ou à des fins similaires ».

L’article 4 « Dispositions générales » stipule, parmi d’autres, que :

« 2. Les Parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées pour assurer :
a) Un approvisionnement adéquat en eau potable salubre et exempte de micro-organismes, de parasites ou de substances qui, en raison de leur nombre ou de leur concentration, constituent un danger potentiel pour la santé de l'homme, y compris par la protection des ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable, par le traitement de l'eau et par la mise en place, l'amélioration et le maintien de systèmes collectifs ;
b) Un assainissement adéquat d'une qualité propre à permettre de protéger suffisamment la santé de l'homme et l'environnement grâce en particulier à la mise en place, à l'amélioration et au maintien de systèmes collectifs ;
c) Une protection efficace des ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable et des écosystèmes aquatiques correspondants contre la pollution due à d'autres causes, notamment à l'agriculture, à l'industrie et aux autres rejets et émissions de substances dangereuses. »

L’article 5 « Principes et orientations » dispose que :

« Lorsqu'elles adoptent des mesures en application du présent Protocole, les Parties sont guidées en particulier par les principes et orientations ci-après :
1) Un accès équitable à l'eau, adéquat du point de vue aussi bien quantitatif que qualitatif, devrait être assuré (nous soulignons) à tous les habitants, notamment aux personnes défavorisées ou socialement exclues ; »

L’article 6 « Objectifs et dates cibles » énonce :

« 1. Aux fins du présent Protocole, les Parties poursuivent les buts suivants :
a) L'accès de tous à l'eau potable ;
b) L'assainissement pour tous : dans le cadre de systèmes intégrés de gestion de l'eau visant à assurer une utilisation durable des ressources en eau, une qualité de l'eau dans le milieu ambiant qui ne mette pas en danger la santé de l'homme et la protection des écosystèmes aquatiques. »

Actes adoptés par le secrétariat général

Le haut commissariat des droits de l'homme

Le Haut Commissariat des droits de l’homme a été créé en 1993 par la Résolution 48/141 de l’AGA/RES/48/141, « Haut Commissaire chargé de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme », 20/12/1993, http://www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf/(Symbol)/A.RES.48.141.Fr?Opendocument, consulté le 1/03/2012 , en 1993.

En 2007, le Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la portée et la teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l’homme qui concerne l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, contractées au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeA/HRC/6/3, 16/08/2007, par.66, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G07/136/56/PDF/G0713656.pdf?OpenElement, consulté le 1/03/2012, affirmait :

« Le Haut-Commissaire aux droits de l'homme estime que le moment est venu de considérer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme, défini comme [nous soulignons] le droit à un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable en eau salubre de qualité acceptable, pour les usages personnels et domestiques (boisson, propreté, lavage du linge, cuisine, hygiène personnelle et domestique) et les nécessités de la vie et de la santé. Les États doivent donner la priorité aux utilisations personnelles et domestiques sur les autres et faire en sorte qu'un approvisionnement suffisant, de bonne qualité et d’un prix abordable pour tous soit fourni à distance raisonnable de leurs foyers. »
Le conseil consultatif sur l'eau et l'assainissement

Créé en 2004 à l’occasion de la Journée mondiale de l’eau, le Conseil consultatif sur l’eau et l’assainissement a comme mission essentielle de galvaniser l’action globale en matière d’eau et d’assainissementhttp://www.unsgab.org/fr/index.htm, consulté le 1/03/2012..

Pour cela, le Conseil est chargé de :

- « donner des conseils au Secrétaire général de l'ONU ;
- contribuer au processus de dialogue global ;
- provoquer une prise de conscience globale par l'intermédiaire des médias ou autres ;
- influencer et travailler sur les institutions globales, régionales, nationales au plus haut niveau ; et
- prendre ses propres mesures pour contribuer à la réalisation des OMDs ».http://www.unsgab.org/fr/about.htm, consulté le 1/03/2012

Ainsi, ses objectifs principaux sont :

- « d'aider à mobiliser des ressources pour l'eau et l'assainissement, dans le cadre de l'accomplissement des objectifs du Millénaire pour le Développement (OMDs) et du Plan d'Application de Johannesburg (JPOI) ;
- de mobiliser publiquement le soutien, de plaider pour des actions, et d'assurer une forte visibilité politique ;
- d'évaluer le progrès accompli pour atteindre des objectifs en matière d'eau et d'hygiène ; et
- de plaider pour l'amélioration de la capacité tant des gouvernements que du système internat ».