De l'importance de l'échelle internationale

Le niveau international est important d'une part parce qu'il est producteur de normes multiples issues de diverses organisations internationales mais aussi parce que la nature même de l'eau invite à considérer cette ressource naturelle vitale par l'échelle globale.
Anna Poydenot & Marion Veber, IERPE, Belgium
Published: 7 years, 6 months ago (04/10/2011)
Updated: 3 years, 11 months ago (10/31/2014)

Nous présentons dans cette rubrique le droit à l'eau tel qu'il est envisagé par différents acteurs internationaux tels que l'ONU, la Banque mondiale, l'Union Européenne ou encore le Mercosur, tous producteurs de normes internationales que les Etats se doivent ensuite de respecter et d'intégrer dans leurs propres législations.

Qu'entendons-nous ici par "international" ?

Le mot "international" mérite d’être clarifié et précisé. Lorsqu’on parle de « international », le mot « national » est défini et entendu surtout en tant que État et moins en tant que « nation ». On parle rarement d’international pour des relations entre « nations sans État ». Ainsi, sous le mot « international » RAMPEDRE inclut plusieurs termes d’usage acceptés dans le langage courant, à savoir :

  • inter-national, qui s’applique à des relations entre deux ou plusieurs États. On distingue, dès lors, entre « bi-national » et « pluri-national ». Il y a des bassins hydrographiques bi-nationaux et pluri-nationaux. Les Traités s’y rapportant, définissant, par exemple, les règles de partage des eaux entre les États signataires et de « droits d’usage », sont internationaux dans le double sens mentionné ;
  • trans-national, qui s’applique à des phénomènes naturels ou humains qui, de par leur essence, « traversent » ou se manifestent à travers et au-delà des frontières politiques entre États. Les aquifères représentent un cas emblématique de la trans-nationalité de l'eau ;
  • multi-national, qui s’applique à un sujet opérant dans plusieurs États à la fois. Ainsi on parle d’entreprises multinationales privées de l’eau pour décrire les opérateurs d’eau. Il est très rare qu’un opérateur public de services de distribution de l’eau potable soit multinational, voire national. Généralement ils sont « locaux » (communes, ensemble de communes...). En revanche tous les principaux opérateurs privés de distribution d’eau potable et d’assainissement sont aussi multinationaux ;
  • supra-national. qui s’applique à des institutions, des sujets, ayant une identité juridique propre et un pouvoir politique distinct et supérieur à celui des États membres de l’organisation supranationale et à laquelle les États ont délégué partie de leurs pouvoirs souverains. La CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) fut une communauté dotée de pouvoirs supranationaux. La BCE (Banque Centrale Européenne) est une institution politiquement indépendante de toute autre institution de l’Union européenne et possède, dans son domaine, des pouvoirs exclusifs supérieurs aux banques centrales nationales et aux États qui ont adopté l’euro comme monnaie commune.

Comme on le voit, l’international peut être public ou privé (voire mixte), intergouvernemental et non-gouvernemental.

Cependant, dans cette rubrique sur le droit à l'eau nous nous focaliserons sur l’international ci-dessus défini, public et intergouvernemental.

De l’importance de l’échelle internationale pour la considération du droit à l’eau


La rubrique "Le droit à l'eau" porte sur diverses sources de droit « international ». Si l’on s’intéresse à la typologie des sources formelles du droit international, il est communément fait référence à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justiceAdopté le 26/06/1945, annexé à la Charte des Nations Unies.. Selon cette disposition, les sources sont les suivantes :

a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige;
b. La coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit ;

c. Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;

d. Sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.
http://www.un.org/fr/documents/icjstatute/chap2.htm, consulté le 1/03/2012

Ainsi, la première source du droit international est les conventions internationales,dont l'objet est d'établir des règles juridiques à l'usage du plus grand nombre d'États, sinon même, idéalement, de la "communauté internationalePierre-Marie DUPUY, Droit international public, Précis Dalloz, 8ème édition, 2006, p379. Celles-ci sont, à leur tour, souvent classifiées selon qu’elles sont de nature bilatérale (deux parties) ou multilatérale (trois ou plusieurs parties). Si les premières se sont développées en premier dans la pratique interétatique, les traités multilatéraux ont pris une place importante dans la pratique internationale contemporaine, du fait essentiellement, de l’organisation de la société internationale, dont notamment la création de grandes organisations internationales qui sert de cadre pour la négociation de tels textes Pierre-Marie DUPUY, Droit international public, op.cit., pp.267-280.

C’est pour cela que nous aborderons l’état du droit à l’eau, au niveau international, à travers l’analyse de la législation internationale adoptée par l’Organisation des Nations-Unies, principal organe international producteur de normes internationales générales contraignantes ; puis également celle qui découle d’organisations intergouvernementales internationales, également productrices de normes, spécialisées pour certaines (mondiales) et à portée géographique limitée pour d’autres (régionales).

Un focus plus important est mis sur l'ONU dans la mesure où d'une part le droit international des droits de l'homme repose sur un grand nombre de textes (déclarations, conventions, actes...) émis par les Nations Unies. Les experts de l'ONU puis les Etats eux-mêmes ont rattaché le droit à l'eau à la catégorie des droits économiques, sociaux et culturels, faisant du droit à l'eau un droit indirectement compris dans le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, un pacte que tous les Etats l'ayant ratifié se doivent de respecter : il a une force contraignante. D'autre part, l'ONU chapeaute aussi un grand nombre de programmes d'action qui peuvent être liés à la question de l'eau et l'assainissement. Les politiques supportées en matière de développement, de droits des femmes, de l'alimentation ou encore de la désertification sont ainsi clairement interconnectées avec l'eau et l'assainissement. Il est dès lors fondamental de prendre en considération les textes clés s'y rapportant.

Le rôle des autres organisations internationales telles que la Banque Mondiale ou le FMI par rapport au droit à l’eau est moins massif quoiqu’il reste important du fait, significatif, que ces dernières ont eu tendance, à ce jour, de l’ignorer ou d’appuyer des politiques contraires à la reconnaissance de ce droit en tant que tel.

Parmi les organisations intergouvernementales continentales, on s’attarde particulièrement sur l’Union européenne, qui a vu grandir, depuis les années ’90, l’influence déterminante de son rôle en matière de législation directe ou indirecte relative au droit à l’eau.

Le niveau international est donc important d'une part parce qu'il est producteur de normes multiples issues de diverses organisations internationales mais aussi parce que la nature même de l'eau invite à considérer cette ressource naturelle vitale par l'échelle globale.

En effet, que se soit à travers des bassins ou aquifères transfrontières, l’eau est bien souvent une ressource partagée entre plusieurs Etats, invitant alors à ce que les Etats concernés élaborent certaines règles pour un partage et usage raisonnable et équitable. Au-delà de cette question de la souveraineté partagée sur une même ressource, les spécificités même de l’eau invite à adopter une approche globale. Vitale pour les êtres vivants mais aussi la biosphère, l’eau est en outre non substituable. Ces caractéristiques fondamentales doivent inviter la communauté internationale à lui porter une attention très forte dans un souci de préservation.

Dès lors cet onglet de RAMPEDRE sur le droit à l’eau se focalise-t-il sur le niveau international pour mieux comprendre comment ce droit à été défini dans le droit international des droits de l’homme et comment il est appréhendé par une multitude d’acteurs internationaux mondiaux ou continentaux. Dans l’onglet « concrétisation » de RAMPEDRE, les échelles nationale et locale sont largement abordées.