Les autres organisations internationales et le droit à l'eau

Banque mondiale, Fond Monétaire International, Organisation Mondiale du Commerce, Organisation internationale de normalisation, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Anna Poydenot, IERPE, Belgium
Published: 7 years, 2 months ago (04/10/2011)
Updated: 3 years, 7 months ago (10/31/2014)

La banque mondiale

La Banque Mondiale (BM) agit auprès des Etats pour leurs donner les moyens d’améliorer l’accès à l’eau.http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/TOPICS/EXTWAT/0,,contentMDK:21650511~menuPK:4602429~pagePK:148956~piPK:216618~theSitePK:4602123,00.html, consulté le 15/12/2011En effet,12% des prêts de la BM sont consentis pour le domaine de l’eau, l’assainissement, et la protection contre les inondations.
Les rapports ne font pas mention de la privatisation des services de fourniture en eau. Dès lors, les rapports sont à prendre avec recul même s’ils paraissent plutôt encourageants au premier abord, sur les progrès réalisés en matière d’accès à l’eau potable.

Déjà en 2002, la BM publiait le Rapport Le programme national pour l’eau et l’assainissement en Afrique du Sud : Le "droit à l’eau" devient une réalité« Le programme national pour l’eau et l’assainissement en Afrique du Sud : le droit à l’eau devient une réalité », 2002, consultable en ligne http://www-wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/2003/08/28/000012009_20030828124350/Rendered/PDF/266260PAPER0French0Blue0Gold0no.08.pdf, consulté le 1/03/2012.
L’eau et l’assainissement y sont analysés sous l’angle de composants du développement durable et de lutte contre la pauvreté.
Néanmoins le Programme pour l’eau et l’assainissement, soutenu par la BM et mis en place au niveau local, vise à garantir le droit à l’eau en tant que droit de l’homme tel qu’il est reconnu dans la Constitution de l’Afrique du Sud.

En 2004, la BM publiait un Rapport intitulé Human right to waterM.A. SALMAN, Siobhan MCLNERNEY-LANKFORD, « The human right to water – Legal and policy dimensions », 2004, http://www-wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/2004/10/18/000090341_20041018135134/Rendered/PDF/302290PAPER0Human0right0to0H20.pdf, consulté le 1/03/2012: ce rapport consiste à évaluer le droit humain à l’eau selon le cadre général, d’un point de vue juridique et politique. Ainsi, après avoir rappeler l’historique du débat autour de ce droit à l’eau, le rapport fait état de l’évolution du cadre international des droits de l’homme, pour ensuite s’attacher à l’analyse de l’Observation générale 15 sur le droit à l’eau, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies (adopté le 26 novembre 2002). Enfin il aborde les dimensions juridiques et politiques de l’Observation.
La BM envisage donc bien le droit à l’eau en tant que droit de l’homme.

Le Rapport de 2010 Oportunidades para los niños colombianos : cuánto avanzamos en esta década Joao Pedro AZEVEDO, Carlos E. VELEZ, Christian POSSO, « Oportunidades para los niños colombianos : cuánto avanzamos en esta década », 2010, http://www-wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/2010/11/11/000020953_20101111135025/Rendered/PDF/578480WP0SPANI1C0disclosed011191101.pdf, consulté le 1/03/2012: ce rapport consiste à évaluer l’évolution de l’Indice des Opportunités HumainesOriginellement « ìndice de oportunidades humanas para Colombia », traduit en anglais par « Human Opportunity Index ». en Colombie, auprès des enfants colombiens. Cet indice permet de mesurer le taux de disponibilité des services, nécessaire pour progresser dans la vie, dont l’eau potableJoao Pedro AZEVEDO, Carlos E. VELEZ, Christian POSSO, « Oportunidades para los niños colombianos : cuánto avanzamos en esta década », op.cit.supra note 48, p.18.. C’est dans ce cadre que le droit à l’eau est envisagé.

Le Rapport Human rights indicators in developmentSiohban MCLNERNEY-LANKFORD, Hans-Otto SANO, « Human Rights Indicators in Development – An introduction », Banque Mondiale, 2010, http://www-wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/2010/11/16/000333038_20101116232436/Rendered/PDF/578840PUB0repl101public10BOX353783B.pdf, consulté le 1/03/2012de cette année, prend en considération le droit à l’eau en tant qu’indice de développement. Ainsi l’eau est un des secteurs qui permet d’évaluer le rôle à jouer par les droits de l’homme pour le développementEn effet, il est ainsi affirmé : « The contribution of human rights to accountability and governance is increasingly recognized by donors and international agencies. This strengthens arguments for instituting human rights dialogues with governments and civil society and for maintaining stronger human rights profiles in sector programs in health (e.g., HIV/AIDS), water, and education », in Siohban MCLNERNEY-LANKFORD, Hans-Otto SANO, « Human Rights Indicators in Development – An introduction », op.cit.supra note 50, p.8.. Toutefois, l’appendice D ne donne pas explicitement une définition du droit à l’eau sous l’angle d’un droit de l’homme. Le rapport se fonde sur l’Observation générale n°15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies En effet : « The right to water is dealt with in General Comment 15 in which the core content is defined as (GC15, para 37): “To ensure access to the minimum essential amount of water, that is sufficient and safe for personal and domestic uses to prevent diseases; To ensure the right of access to water and water facilities and services on a non discriminatory basis, especially for disadvantaged or marginalized groups; To ensure physical access to water facilities or services that provide sufficient, safe and regular water; that have a sufficient number of water outlets to avoid prohibitive waiting times; and that are at a reasonable distance from the household; To ensure personal security is not threatened when having to physically access to water; To ensure equitable distribution of all available water facilities and services; To adopt and implement a national strategy and plan of action addressing the whole population [ . . . ] To monitor the extent of the realization, or the non-realization, of the right to water; To adopt relatively low-cost targeted water programmes to protect vulnerable and marginalized groups; To take measures to prevent, treat and control diseases linked to water, in particular ensuring access to adequate sanitation;” “Priority in the allocation of water must be given to the right to water for personal and domestic uses. Priority should also be given to the water resources required to prevent starvation and disease, as well as water required to meet the core obligations of each of the Covenant rights” (GC 15, para 6) The right to water must be adequate for human dignity, life and health (GC 15, para 11). The following factors always apply to adequacy: availability, quality and accessibility (physical, economic, non-discrimination and information accessibility) (GC 15, para 12). GC 14 on the Right to Health says that a dimension of the right relates to quality, including the need for “safe and potable water, and adequate sanitation” (GC 14, para 12d). The core content of the right to health further includes an obligation “to ensure access to basic shelter, housing and sanitation, and an adequate supply of safe and potable water” (GC 14, 43(c)) » ; Appendix D, « Definition of Right to water », in Siohban MCLNERNEY-LANKFORD, Hans-Otto SANO, « Human Rights Indicators in Development – An introduction », op.cit.supra note 50, pp.60-61..

Dans le Rapport Promoting economic cooperation in South Asia : beyond SAFTASadiq AHMED, Saman KELEGAMA, Ejaz GHANI, « Promoting economic cooperation in South Asia : beyond SAFTA », 2010, http://www-wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/2010/08/06/000333037_20100806031122/Rendered/PDF/530590PUB0REPL1e0box0info101PUBLIC1.pdf, consulté le 1/03/2012: il ressort que la coopération passe par l’amélioration des conditions d’accès à l’eau potable et par la protection des ressources en eau. Ainsi les actions menées dans le cadre de cette coopération concernent également l’accès à l’eau potable, sans qu’il ne soit fait mention d’un droit humain à l’eau.

Fonds monétaire international

Le Fonds Monétaire International (FMI) dénonce la situation mondiale en matière d’eau et soutient l’idée qu’il est urgent de renforcer les efforts afin notamment d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Tous les articles ou analyses par pays que l’on peut trouver sur le site internet, vont dans ce sens.
Voici quelques exemples :

Cependant, le FMI, conjointement avec la Banque Mondiale, consent des prêts aux pays les plus démunies afin d’améliorer leur situation économique, en contrepartie de la privatisation des entreprises d’Etats et des services publics. L’argument avancé par les deux institutions internationales est d’attirer des investissements des multinationales. C’est, par exemple, ce qui a provoqué les révoltes à Cochabamba en Bolivie. (Cf. « Essai : Privatisation de l’eau », Curtis Runyan, L’état de la planète – Magazine, http://www.delaplanete.org/Essai-privatisation-de-l-eau.html ).
Ainsi, en 2000, douze accords de prêts ont été conclus entre le FMI et des pays en voie de développement, imposant la récupération des coûts (financement par les populations pour accéder aux services) avant de passer à la privatisation de l’eau. Dans son article « IMF Forces Water Privatization on Poor Countries », Sara Grusky établit un tableau récapitulatif de ces 12 accords de prêt, mettant en évidence les programmes mis en œuvre par le FMI dans ces pays. Cet article est consultable à l’adresse suivante : http://www.ratical.org/co-globalize/waterIMF.html .

Plusieurs articles publiés sur des sites de spécialités diverses, dénoncent les conséquences des politiques ainsi menées par le FMI, la Banque Mondiale et également l’Organisation Mondiale du Commerce, tendant à la privatisation de l’eau :

Organisation mondiale du commerce

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) tend vers chaque fois plus de libéralisation des services, ce qui entraîne de vives réactions, notamment des ong et autres associations qui s’intéressent aux questions liées à l’eau.
En effet, c’est en janvier 2000 que les Etats membres de l’OMC ont relancé une série de négociations pour libéraliser les services. Seulement cette ouverture des marchés touche des domaines-clés tels que les services publics de la santé, l’éducation et l’approvisionnement en eau. Face à de nombreuses contestationsAlliance for Democracy, « Don’t let the WTO get hold of our water », http://www.thealliancefordemocracy.org/html/eng/1556-AA.shtml, consulté le 15/03/2012 ; Peter CONSTANTINI, « What’s wrong with th WTO ? You must deregulate and privatize essential public services », Novembre 2001, http://www.speakeasy.org/~peterc/wtow/wto-gats.htm, consulté le 15/03/2012 ; Raoul Marc JENNAR, « L’AGCS après l’accord du 31 juillet à l’OMC », 1/09/2004, http://www.skolo.org/spip.php?article190, consulté le 15/03/0212 ; « L’AGCS : Vers la privatisation totale des services publics », http://www.syti.net/AGCS.html, consulté le 15/03/2012, notamment quant à la libéralisation du secteur des services d’eau et d’assainissement, l’accord n’est pas encore entré en vigueur. L’OMC a d’ailleurs publié plusieurs notes pour démentir ces contestations« AGCS – Faits et Fiction », Février 2001, http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/gatsfacts1004_f.pdf, consulté le 15/03/0212.

Organisation internationale de normalisation

L'Organisation Internationale de Normalisation (ISO - acronyme anglais) a élaboré d’autres normes pour évaluer la qualité de l’eau, les mesurages, et le management des services de l’eau potable et l’assainissement. D’autres normes visent les ressources en eaux souterraines, les eaux à usage industriel.
Les comités ISO, en charge du domaine de l’eau et l’assainissement, sont :

  • ISO/TC 147, Qualité de l’eau :ISO/TC 147 élabore, pour la qualité de l’eau, des normes concernant le vocabulaire, l’échantillonnage, les mesures des caractéristiques de l'eau et leur expression. Depuis sa création, en 1971, ce comité technique a élaboré 246 normes. Aujourd’hui, il compte 35 pays participants et 51 pays observateurs.

  • ISO/TC 224, Activités de service relatives aux systèmes d’alimentation en eau potable et aux systèmes d’assainissement – Critères de qualité du service et indicateurs de performance :L’ISO/TC 224 a élaboré trois normes relatives à l’évaluation, à l’amélioration et au management des activités de service relatives aux systèmes d'alimentation en eau potable et aux systèmes d'assainissement. Créé en 2001, ce comité technique rassemble 33 pays participants et 17 pays observateurs.

  • ISO/TC 113, Hydrométrie :L’ISO/TC 113 élabore des normes relatives à l’hydrométrie – le mesurage de l’eau – qui est essentiel pour le management et la conservation de l’eau. Ce comité technique a élaboré 75 normes depuis sa création en 1964. Il compte 15 pays participants et 21 pays observateurs.

Les normes élaborées par ces comités, puis adoptées, ne sont pas consultables en ligne.

De surcroît, afin de soutenir l’Objectif du Millénaire pour le Développement, qui vise à améliorer l’accès à l’eau potable dans le monde, ISO a développé une norme pour détecter les bactéries de Salmonella dans l’eau, en septembre 2010. Cette nouvelle norme, ISO 19250 : 2010, Qualité de l’eau – Recherche de Salmonella spp, vient également appuyer la résolution de l’AG de juillet 2010.« Une norme ISO sur la qualité de l’eau pour servir les Objectifs du Millénaire pour le développement », 07/09/2010, http://www.iso.org/iso/fr/pressrelease.htm?refid=Ref1348, consulté le 15/03/2012Dans ce même article, l’ISO souligne l’adoption de la résolution de l’AG qui déclare le droit humain à l’eau et à l’assainissement, et déplore la situation mondiale en matière d’accès à l’eau potable.

Enfin, ISO a publié un numéro spécial de son magazine « ISO Focus », portant sur l’eau « Water – The vital challenge », en Janvier 2009http://www.iso.org/iso/fr/iso-focus_2009-01_water.pdf, consulté le 15/03/2012 ; dans lequel il est affirmé dès les premières lignes que «There is no life without water. There is no substitute for water »Alan BRYDEN, « Water at the top of the world agenda », ISO-Focus : Water, the vital challenge, Janvier 2009, p.1..

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

La Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO - acronyme anglais) est une institution spécialisée des NU, créée en 1967. Sa mission consiste à «élaborer un système international équilibré et accessible de propriété intellectuelle qui récompense la créativité, stimule l’innovation et contribue au développement économique tout en préservant l’intérêt général »http://www.wipo.int/about-wipo/fr/what_is_wipo.html, consulté le 25/03/2012.

Dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, et en particulier pour l’objectif 7 « Préserver l’environnement », et la cible 3 qui consiste à réduire de moitié d’ici à 2015 le pourcentage de la population qui n’a pas accès à un approvisionnement en eau potable ni à des services d’assainissement de base, la WIPO développe 3 activités préciseswww.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/fr/cdip_5/cdip_5_3.doc, consulté le 25/03/2012:

  • des conseils législatifs dans le domaine des brevets et sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et aux ressources génétiques ;
  • la coopération avec le PNUE et les accords multilatéraux pertinents dans le domaine de l’environnement ;
  • des activités du programme Propriété intellectuelle et défis mondiaux.

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée en 1883, révisée et modifiée :
Selon l’article 1er, la Convention s’applique aux Etats membres de l’UE. Cette disposition stipule également que

(3) La propriété industrielle s’entend dans l’acceptation la plus large et s’applique non seulement à l’industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple : vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/paris/trtdocs_wo020.html, consulté le 25/03/2012.

Dans le domaine de l’eau des brevets ont déjà été obtenus notamment pour :

  • Le dispositif de désinfection de l’eau pour boisson par les ultraviolets (obtenu par le Docteur Ashok Gadgil) :Ce dispositif robuste détruit les bactéries, les virus et les parasites contenus dans l'eau, d'où qu'elle provienne, en n'utilisant rien d'autre que la lumière émise par le tube à ultraviolets (UV) nu alimenté par une source d'électricité de 40 watts (par exemple une batterie de voiture). Chaque unité traite environ 15 litres par minute et peut alimenter en eau salubre un village de 2000 habitants pour moins de deux dollars US par personne et par an, frais d'amortissements compris. http://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2005/01/article_0002.htm, consulté le 15/12/2011
  • L’installation de traitement de l’eau pour secours d’urgence (Dr. Ashok Gadgil) ;