Grèce, Athènes, Le Conseil d’Etat grec défend le droit à l’eau

Dans sa décision 1906/2014 de mi mai 2014, le Conseil d’Etat grec a reconnu la privatisation de la compagnie des eaux d'Athènes (EYDAP) comme inconstitutionnelle au regard de l’article 5 et 21, annulant ainsi la décision du gouvernement de vendre ses parts.
Marion Veber, IERPE, Belgium
Published: 3 years, 3 months ago (09/11/2014)
Updated: 3 years, 2 months ago (10/12/2014)

Suite à une demande introduite par plusieurs citoyens, le Conseil d’Etat grec, la plus haute juridiction administrative du pays, s’est positionné sur la privatisation de la compagnie d’eau d’Athènes, EYDAP. Dans sa décision 1906/2014 de mi mai 2014, le Conseil d’Etat a reconnu la privatisation EYDAP comme inconstitutionnelle au regard de l’article 5 et 21, annulant ainsi la décision du gouvernement.

  • Article 5, paragraphe 5 :Toutes les personnes ont droit à la protection de leur santé et de leur identité génétique. […] [Constitution de 1975, ajout de 2001]
  • Article 21, paragraphe 3 :L'État veille à la santé des citoyens et prend des mesures spéciales pour la protection de la jeunesse, de la vieillesse et des invalides, ainsi que pour l'aide aux indigents.

La vente des parts de l’Etat dans le capital d’EYDAP est jugée contraire aux articles 5 et 21 dans le sens où cela menace la qualité de l’eau fournie et donc la santé des citoyens qui doit être protégée par l’Etat. La décision se base donc sur le droit à la santé : la santé publique pourrait être mise en danger du fait de la détérioration prévisible de la qualité des services en cas de privatisation. Il s’agit là d’un point très intéressant dans la mesure où le Conseil d’Etat reprend l’argument souvent avancé par les militants contre la privatisation, à savoir la détérioration du service du fait d’une vision court terme des entreprises privées qui cherchent principalement le profit.

En outre, d’après la juridiction, l’abordabilité économique de l’accès à l’eau serait aussi menacée par la privatisation d’EYDAP comme en atteste cet extrait :la transformation d'une entreprise publique en entreprise privée ayant pour objectif le profit [faisait] peser une incertitude sur la continuité de l'offre de service public abordable et de qualité.

Bien que la décision ne se réfère pas explicitement au droit à l’eau, elle relie ici sa décision à la qualité et abordabilité de l’eau qui sont deux aspects fondamentaux du droit à l’eau. En outre, la décision repose sur le droit à la santé, qui contient implicitement le droit à l’eau d’après le Comité des droits économiques, sociaux et culturels Cf. Observation générale n°15 de novembre 2002 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. .

Il s’agit donc d’une décision historique pour les acteurs de l’eau en Grèce dans le sens où celle-ci a été prise en session plénière de la juridiction administrative la plus importante du pays et qu’il y a une position claire contre la privatisation. C’est un second coup de massue pour le gouvernement grec et la Troïka (Fonds Monétaire International, Banque Centrale Européenne et Commission européenne) après le succès du « non » au référendum populaire organisé à Thessalonique par les élus locaux et la société civile et où 218 002 personnes ont rejeté la privatisation de la compagnie des eau de la ville (EYATH) . D’ailleurs, cette décision du Conseil d’Etat a conduit à la suspension de la privatisation tant d’EYDAP que d’EYATH.

Sources

News Bomb, “Critical judgment of CoS: no to the privatization of EYDAP SA!”, News Bomb, 25/05/2014, http://www.newsbomb.gr/global/news/story/450851/critical-judgment-of-cos-no-to-the-privatization-of-eydap-sa (consulté le 09/09/2014)

Neoskosmos, “Athens Water Utility to remain public”, Neoskosmos, 03/06/2014, http://neoskosmos.com/news/en/athens-water-utility-to-remain-public (consulté le 09/09/2014)

Save Greek Water, CoS “listened” to the people: The first big win for water belongs to all of us”, 12/06/2014, Save Greek Water, http://www.savegreekwater.org/?p=4235 (consulté le 09/09/2014)

EPSU, “Le président de l’Eurozone et le Ministre des finances néerlandais Dijsselbloem souffre d’une écrasante défaite dans la saga grecque”, Communiqué de presse de l’EPSU, 30 juin 2014, http://europeanwater.org/fr/actualites/nouvelles-diverses/463-le-president-de-leurozone-une-ecrasante-defaite-dans-la-saga-grecque (consulté le 09/09/2014)

Right2Water, “Greek government cancels planned privatisation of water companies”, 11/08/2014, Right2Water, http://www.right2water.eu/news/greek-government-cancels-planned-privatisation-water-companies (consulté le 09/09/2014)

Coordination Eau Ile de France, « Grèce: le Conseil d’Etat se prononce contre la privatisation de l’eau à Athènes », Coordination Eau Ile de France, http://eau-iledefrance.fr/quand-le-conseil-detat-se-prononce-contre-la-privatisation-de-leau/ (consulté le 09/09/2014)

Konstantinos Menzel, “Council of State Blocks Athens Water Privatization”, Greek Reporter, 26/05/2014, http://greece.greekreporter.com/2014/05/26/council-of-state-blocks-athens-water-privatization/ (consulté le 09/09/2014)

Digithèque MPJ, http://mjp.univ-perp.fr/constit/gr1975.htm (consulté le 09/09/2014)