France, Tribunal de Soissons : de la préservation de la dignité humaine à la reconnaissance du droit à l’eau

Suite à la saisine d'une plaignante, soutenue par la Fondation France Libertés et l’Association Eau Ile de France, le tribunal de Soissons a rendu une ordonnance de référé le 25 septembre 2014 condamnant la Lyonnaise des Eaux suite à une coupure d'eau jugée illégale.
Bernard Drobenko, Professeur des Universités Emérite - Consultant, France
Published: 2 years, 7 months ago (10/12/2014)
Updated: 2 years, 7 months ago (10/12/2014)

Le tribunal de Soissons vient de rendre une ordonnance de référé le 25 septembre 2014 Tribunal d’instance de Soissons Ordonnance de référé du 25 septembre 2014 re. RG n°12-14-00224 qui fera date.

Suite à la saisine de la plaignante, soutenue par la Fondation France Libertés et l’Association Eau Ile de France, représentées par M° Alexandre faro, le tribunal condamne un distributeur d’eau pour avoir coupé l’alimentation en eau potable, qui plus est au coeur de l’été, et à ne pas couper la distribution pour l’avenir.

Les faits sont clairs : Mme M. une mère de famille, divorcée, occupe avec ses deux enfants un logement. En difficultés financières depuis plusieurs mois, elle bénéficie en 2012 d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à laquelle participait un représentant de la société distributrice d’eau. Le montant total de sa datte est de 644 € incluant 110 € de frais de relance. Un échéancier est conclu en juillet 2014 avec la Lyonnaise des Eaux aux termes duquel Mme. M. s’acquittera de sa dette en 14 mensualités. Mme M. respecte celui-ci en versant à cette société 30 euros le 20 août et 50 euros le 08 septembre.

Nonobstant cet accord, le 28 juillet 2014 la Société Lyonnaise des eaux procède à la fermeture du branchement de ce foyer au motif que Mme M. ne s’acquittait pas de l’ensemble de son dû et qu’elle ne rétablirait l’eau que quand la totalité de la facture honorée, soit 14 mois plus tard.

Suite à la délivrance de l’assignation le 15 septembre 2014 en matinée, la Société Lyonnaise des Eaux rétablit le branchement ce même jour en début d’après-midi, soit deux heures plus tard, la coupure est intervenue pendant cinquante jours.

Deux éléments retiendront notre attention dans cette décision où le juge des référés fait cesser un trouble manifestement illicite, ordonne des mesures conservatoires tout en prévenant un risque imminent.

  • d’une part le tribunal fonde sa décision sur les dispositions révisées de l’article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) Modifié par l’art. 19 de la loi 2013/312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes JO du 16 avril 2013 qui assure un politique préventive de la dignité de la personne humaine en cas de non-paiement de facture. Une procédure permet d’empêcher les coupures des services essentiels à la vie (électricité, chaleur, gaz ou eau). Ce même article dispose que l’interdiction de coupure applicable à l’électricité, à la chaleur et au gaz du 1° novembre au 15 mars, s’applique pour l’eau toute l’année. Notons que le tribunal circonscrit bien l’obligation aux « clients de bonne foi », ce qui est le cas en l’espèce
  • d’autre part il se réfère au droit fondamental à l’eau qui découlerait de ce texte dont peut se prévaloir un usager, les défendeurs faisant valoir que ce droit a été formellement reconnu par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies en 2010AG des Nations Unies, 64e session le 28 juillet 2010, Résolution A/64/L.63/Rev.1, ONU Conseil des droits de l’Homme n°15/9 du 30 septembre 2010 - Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement cf. B. Drobenko : le droit à l’eau une urgence humanitaire, 2° ed. Johanet 2012 . Ce faisant nous devons observer ici la concomitance de la coupure par l’industriel avec la date de la résolution, quelle façon de signifier un anniversaire !!

Ce faisant le tribunal en tire la conséquence que la coupure d’eau entraîne bien un trouble manifestement illicite, exigeant du fait de sa portée un ensemble de mesures conservatoires, et dans le temps il prévient un risque humain imminent du fait de la coupure d’eau dans un logement.

De ce fait, au-delà de ces fondements juridiques, le tribunal assorti sa décision avec:

  • l’interdiction toute coupure d’eau à la cliente au moins pendant un an, assortissant l’obligation d’une astreinte provisoire de 100 €/jour de retard, pour prévenir toute coupure
  • l’octroi d’une provision de 5000 € sur les dommages et intérêts au titre du préjudice moral subis par la cliente pendant la coupure
  • l’octroi d’une provision sur les dommages et intérêts, de 686 €, au titre du préjudice matériel subi par la cliente pendant les cinquante jours de coupure (déplacements pour aller chercher de l’eau à 18 kms, achat d’eau en bouteille pour les besoins ménagers)

Les associations requérantes bénéficient chacune d’une provision sur les dommages et intérêts de 500 € au titre subis du fait de l’atteinte aux intérêts qu’elles défendent La Lyonnaise des eaux est condamnée aux dépens (2000 €)

Cette décision constitue bien une étape majeure tant au regard de la condamnation d’un comportement illicite : la coupure d’eau qu’au regard de la préservation de la dignité humaine inhérente aux conditions de vie dans un logement auxquelles l’eau contribue.

Au-delà de cette décision, si la loi d’avril 2013 a amélioré le dispositif préventif permettant d’accompagner les populations les plus fragiles, force est de constater que la formulation actuelle de l’article L 113-5 du CASF n’est pas dénuée d’ambiguïté, puisque si un distributeur d’eau respecte les procédures préalables, il est susceptible de réduire ou suspendre la livraison d’eau voire de résilier le contrat à défaut de règlement, alors que dans le même temps, dans une résidence principale, le même article interdit l'interruption de la fourniture d’eau toute l’année !

Dans ce contexte et en l’absence de reconnaissance expresse du droit à l’eau en France, il paraît urgent qu’elle se conforme aux résolutions des Nations Unies qu’elle a soutenu.

A ce titre la France doit procéder à une reconnaissance formelle du droit à l’eau comme un droit de l’Homme, ce droit étant assorti des modalités opérationnelles d’intervention tant en termes préventifs que curatifs. Une proposition de loi a été déposée en ce sens, soutenue par cinq groupes parlementaires A l’origine une initiative de la société civile, coordonnée par la Fondation France Libertés : Assemblée Nationale, proposition de loi n° 1375 du 18 septembre 2015 visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement, présentée par cinq groupes parlementaires. Rapporteur désigné : le député Michel Lesage. .

Lire l'ordonnance de référé

Tribunal de Soissons, Ordonnance de référé le 25 septembre 2014

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