Le Mur de l'eau : la négation du droit humain à l'eau

Le mur de l'eau, c'est à dire jouir du droit à l'eau uniquement si l'on paie. Proposition de l'Institut Européen de Recherche sur la Politique de l'Eau (IERPE) dans le cadre des actions menées par l'Initiative Internationale "Déclarons Illégale la Pauvreté" (DIP) pour abattre le mur de l'eau.
Riccardo Petrella, IERPE, Belgium
Published: 1 year, 6 months ago (11/30/2015)
Updated: 1 year, 3 months ago (01/30/2016)

LE MUR DE L’EAU : La négation du droit humain à l'eau

Pour une initiative européenne de la part du monde des élus européens, nationaux, régionaux et locaux.

Proposition de l'Institut Européen de Recherche sur la Politique de l'Eau (IERPE) dans le cadre des actions menées par l'Initiative Internationale "Déclarons Illégale la Pauvreté" (DIP)


Introduction

Par droit humain à l’eau (universel, indivisible et imprescriptible) nous entendons l’obligation reconnue de la part d’une communauté humaine organisée (dans nos systèmes actuels, principalement l’Etat) de garantir à tout citoyen l’accès aux usages de l’eau pour la vie, c’est-à-dire aux usages qui sont essentiels et indispensables à la vie, une vie digne, pour toute personne et au vivre ensemble de toute collectivité humaine, dans la justice et l’égalité face à ce droit. Par « eau pour la vie » nous pensons à l’eau pour boire et les services hygiéniques, pour l’agriculture pour l’alimentation, pour la santé, pour les activités industrielles et énergétiques indispensables pour la sécurité d’existence de la vie, et non seulement des êtres humains mais aussi des écosystèmes. Ainsi, par exemple, l’eau pour les piscines, ou l’eau pour l’agriculture industrielle à haute intensité chimique et énergétique pour les marchés mondiaux rentables, voire pour la production de matériaux végétaux pour produire de l’énergie, ne font pas partie de l’eau pour la vie.

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Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a approuvé une résolution sur l’Initiative des Citoyens Européens (ICE) Résolution du Parlement européen du 28 octobre 2015 sur l'initiative citoyenne européenne (2014/2257(INI)Cfr) Au centre des débats la question de l'efficacité de l’ICE en tant qu'instrument de démocratie directe/participative au niveau européen. Les débats ont mis, surtout, en évidence l'ampleur du fossé existant désormais entre, d'une part, les discussions qui ont lieu à ce sujet au Parlement européen et au sein des institutions de l'Union Européenne et, d'autre part, la gravité des dévastations sociales et humaines et la détérioration de la démocratie en cours à l'échelle et au sein des Etats membres de l'Europe depuis plusieurs années.

Les "dirigeants" européens ont discuté de démocratie européenne sans faire aucune référence à la démolition des biens et services communs publics qui ont été à la base de la société des droits et de l'Etat du welfare et, partant, des formes avancées de démocratie représentative. Pas de débats non plus au sujet des liens négatifs entre les processus de marchandisation, privatisation et financiarisation des biens et services communs publics (processus dont les institutions de l'Union Européenne sont de fervents paladins) et le fonctionnement réel de la démocratie. En particulier, la privatisation du pouvoir politique dans les domaines des biens et services essentiels et irremplaçables pour la vie n'a pas incité à réfléchir sur l'impact négatif profond qu'elle a sur le système de pouvoir et les règles politiques de nos sociétés ainsi que sur l'abandon des droits humains, la fragilisation de la sécurité sociale publique, l'atomisation de la solidarité, la montée des logiques d'exclusion Cfr. Riccardo Petrella, Au nom de l'humanité. L'audace mondiale, Editions Couleur Livres, Bruxelles, 2015, pp.16-19 .

L’impasse de l ’Europe à propos du droit à l'eau et de l'eau bien commun public

L’ICE sur l’eau (Right2Water) proposait à la Commission européenne de prendre les mesures législatives pour reconnaitre le droit humain à l'eau dans les Traités constitutifs de l'Union européenne et pour traiter l'eau comme un bien commun public (et non pas comme une marchandise, un bien économique soumis aux logiques du marché) Sur l'ICE voir la fiche technique établie par les services du Parlement européen http://www.europarl.europa.eu/atyourservice/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_2.1.5.html . L'ICE-Eau a été un succès populaire : elle a été la première ICE sur les 52 soumises, à partir de novembre 2012 à obtenir l'admissibilité, à surmonter tous les obstacles et a terminé avec plus de 1,9 millions de signatures certifiées, collectées dans plus de 7 pays membres de l'UE. Pourtant, la Commission européenne n'a donné aucune suite concrète aux demandes de l'ICE-Eau, comme elle aurait dû le faire, prétextant qu'elle avait déjà réalisé ce que l'ICE demandait en matière de droit à l'eau et de sauvegarde de l'eau en tant que bien commun Marion Veber et Riccardo Petrella, "La réponse de la Commission européenne suite à l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE) sur l'eau". Analyse de la réponse de la Commission et explication de la réaction mitigée des promoteurs de l’ICE sur l’eau suite à cette réponse, dans RAMPEDRE (Rapport Permanent Mondial on line sur le Droit à l'Eau, www.rampedre.eu, 24 septembre 2014 .

Lors d'une audition du Parlement européen sur l’ICE-Eau en février 2014 L'audition par la Commission Environnement du PE a eu lieu le 17 février 2014. Le 8 septembre 2015, les députés européens regrettent que la communication de la Commission européenne pour répondre à l'ICE "l'eau, un droit humain" et à l'audition du Parlement de février 2014 "soit sans ambition, ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris"."Si la Commission néglige des ICE couronnées de succès et largement soutenues [...], l'Union européenne en tant que telle perdra en crédibilité aux yeux des citoyens", affirment les députés. Cf http://www.europarl.europa.eu/news/fr/newsroom/content/20150903IPR91525/html/Initiative-citoyenne-l'eau-un-droit-humain-la-Commission-doit-agir et de la résolution ci-dessus mentionnée, la grande majorité des responsables politiques européens a cru expliquer l'aptitude de la Commission et l'impasse politique ainsi créée en faisant référence uniquement à des imperfections, limites et lacunes institutionnelles et organisationnelles (aspects financiers inclus) propres à l'instrument ICE. Incontestablement, ces raisons ont eu une influence importante sur la manière par laquelle la Commission européenne a exploité à son avantage politique les résultats de l'ICE. L'élément politique principal réside, cependant, dans le fait que les pouvoirs technocratiques oligarchiques européens actuels acceptent de moins en moins l'intervention de mécanismes de démocratie représentative et directe dans l'exercice de leurs pouvoirs et compétences.

Dernière preuve éclatante de cette tendance, fin octobre 2015, le véritable coup d'Etat perpétré par le président de la République du Portugal, sous la pression de la technocratie européenne, en décidant de confier la formation du nouveau gouvernement aux forces politiques de centre-droit et de la droite favorables à la politique de l'austérité mais qui ont perdu les élections et non pas aux forces de gauche sorties victorieuses et majoritaires des élections. Le prétexte invoqué par le Président est simplement scandaleux : il est de mon devoir de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour empêcher d'envoyer des faux messages aux institutions financières, aux investisseurs et aux marchés" Cf La Tribune, du 23 octobre 2015 . Autrement dit, selon le président de la République du Portugal, la volonté exprimée librement par la majorité du peuple portugais ne compte pour rien, ce qui compte est de répondre "correctement" aux attentes et aux intérêts des acteurs financiers. La démolition effective de la démocratie européenne est dans ces affirmations. Elles reprennent les mêmes principes à la base des Traités CETA et TTIP en cours de négociation entre l'Amérique du Nord et l'Union Européenne, parmi lesquels figure la primauté donnée aux investisseurs sur les Etats Michel Cermak http://www.cncd.be/Traite-transatlantique-repondons17 juin 2014 .

L’évolution récente en Italie dans le domaine du droit à l'eau pour la vie et du caractère public de bien commun public de l'eau est, à cet égard, emblématique de la situation prédominante en Europe, notamment en France, au Portugal, au Royaume-Uni, en Espagne, en Pologne et dans les pays du centre-est de l'Europe. Je pense en particulier à la condamnation du maire de Bologne par la magistrature en raison du fait qu'il a ordonné en 2014, de rétablir la connexion au réseau de distribution d'eau potable à des familles qui occupaient illégalement des édifices publics en abandon http://www.ilfattoquotidiano.it/2015/07/22/bologna-acqua-agli-occupanti-abusivi-indagato-il-sindaco-virginio-merola/1898018/ ; à la réprimande adressée publiquement il y a quelques mois au maire de Saracena, une petite commune de la Calabre, par l'Autorité en charge du Gaz, de l'Electricité et du système hydrique parce qu'il applique des tarifs trop bas par rapport aux tarifs normalisés imposés au plan national par l'Autorité qui est ouvertement favorable à la gestion privée, efficiente et rentable du service hydrique L’option définitive par les dirigeants politiques italiens en faveur de la marchandisation de l’eau et de la privatisation des services hydriques a trouvé une évidence sans faille dans la décision de supprimer le CO.VI.RI (Comité de Vigilance sur les Ressources Hydriques, institution publique sous la tutelle du Ministère de l’Environnement et responsable d’un rapport annuel au Parlement italien sur l’état des services hydriques) ) et de confier la responsabilité du système hydrique à une autorité en charge de la concurrence dans le secteur énergétique (gaz et électricité) privatisé depuis longtemps, l’Autorità per l’Energia Elettrica, il Gaz ed il sistema idrico (AEEG). L’AEEG est devenue en 2013 l’AEEGSI en raison de l’élargissement de ses compétences au « Servizio Idrico ». ; à l'adoption d'une nouvelle loi régionale sur l'eau en Sicile et son immédiate mise en question devant la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement central opposé aux principes défendus dans la loi sicilienne (l'eau bien commun public, reconnaissance du droit à l'eau sous forme de 50 litres par jour par personne rendus disponibles et pris en charge par la collectivité moyennant la constitution d'un fond de solidarité envers les familles les plus démunies, etc..) Cf, Assemblea Regionale Siciliana, LEGGE 11 agosto 2015, n. 19. Disciplina in materia di risorse idriche. ; aux pollutions persistantes des eaux dans toutes les régions italiennes à cause de la mauvaise gestion du traitement des eaux usées et des décharges illégales (l'Italie a fait l'objet en 2015 d'une troisième procédure pour infraction à la directive européenne sur les eaux usées concernant 41 agglomérations urbaines couvrant environ 900 communes dans 12 régions)Voir europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-470_fr.htm, 10 juillet 2014 .

Eh bien, que doit-on tirer comme indications, "leçons", de ces faits divers et apparemment anecdotiques?

a) Par la mise en question de la nouvelle loi régionale sicilienne, le gouvernement confirme la tendance forte au sein des classes dirigeantes italiennes et européennes non seulement à l'opposition à toute tentative de re-publicisation de l’eau et des services hydriques, mais aussi, comme démontré par le décret gouvernemental italien "Sblocca Italia" et le "Pacte de stabilité" européen, à vouloir renforcer les règles structurelles favorables à la privatisation et à la marchandisation des services hydriques de sorte à rendre difficile, voire impossible, tout retour à une gestion publique de "l'eau pour la vie".

L'objectif des groupes sociaux dominants est la consolidation d'un système économique hydrique européen fondé sur un réseau d'entreprises oligopolistiques multi-utilities à l'échelle du marché européen intérieur et actives en Bourse, ouvertes à la compétitivité internationale et mondiale avec le soutien des pouvoirs publics dans le cadre de multiples partenariats public-privé (le Water Blueprint de la Commission européenne de 2012 parle explicitement de l’importance cruciale du développement d'un modèle économique de l'eau, dont la monétarisation de l'eau est une condition nécessaire et indispensable) Le Water Blueprint, à savoir le « Plan de sauvegarde des ressources hydriques d’Europe » de la Commission eurropéenne, rendu public en novembre 2012, est incontestablement le document politique le plus s important de l’UE en matière d’eau après la DCE-Eau de l’an 2000. Le document consacre la vision marchande, industrialo-commerciale de l’eau et des services et donne pleine légitimité à la monétisation e financiérisation de l’eau et à au « gouvernement par les stakeholders » . Pour une analyse approfondie du Water Blueprint voir Riccardo Petrella, Mémorandum sur la politique européenne de l’eau, IERPE 2013, présenté à un groupe d’euro-parlementaires le 3 décembre 2013 au Parlement européen, téléchargeable dans www.ierpe.eu. .

Cette vision marchande et capitaliste a été imposée dès 1992-93 par la Banque Mondiale selon laquelle la meilleure gestion intégrée des ressources hydriques (ce qu’elle a appelé le modèle IWRM (Integrated Water Ressources Management, GIRE en français) passe par l'établissement d'un prix de l'eau aux coûts de marché sur la base du principe de la récupération des coûts totaux y compris la rémunération du capital (le profit) Le manuel de la Banque Mondiale, Integrated Water Ressources Management, 1993, est devenu la bible de la Banque mondiale et du monde entier en matière de gestion de l’eau. Son application a été utilisée par la BM comme une condition pour l’obtention de prêts destinés au financement des infrastructures et des services hydriques par les pays « en voie de développement ». Ainsi, lorsque les grandes entreprises multinationales privées de l’eau créent en 1996, avec le soutien actif de la Banque mondiale, le Conseil Mondial de l’Eau (CME), un des instruments dont le CME se dote a été le Global Water Partnership (GWP) auquel fut confié la tâche de promouvoir et diffuser les principes et les pratiques liés à l’IWRM dans le monde entier. . Un principe appliqué immédiatement par la principale loi sur l'eau adoptée en Italie (la loi Galli) en 1994 et, puis, généralisé au plan européen par l'art.9 de la Directive Cadre Européenne sur l'eau (DCE-Eau 2000) Cf http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/%3Furi%3DCELEX:32000L0060 du 23 octobre 2000. .

Cela explique le grand aveuglement des classes dirigeantes italiennes qui, face au rejet massif de la part de 27 millions d'Italiens ayant voté en juin 2011 par voie référendaire en faveur de l'abolition de l'inclusion dans le tarif du mètre cube d'eau d'une partie destinée à rémunérer le profit, ont décidé d'ignorer complètement les résultats du referendum, prétextant même que les Italiens n'avaient pas compris ce qu'ils avaient voté. Depuis, elles continuent à ne pas respecter le vote référendaire Au sujet du non respect du référendum voir la campagne de désobéissance civique « Il mio voto va rispettato », lancée par le Forum italien des mouvements pour l’eau. www.acquabenecomune.it .

b) En fait, l'Italie est gouvernée depuis plus de 4 ans par une classe politique en état d'illégitimité constitutionnelle ne voulant pas respecter les résultats référendaires. Une classe qui, comme c'est le cas aussi dans d'autres pays de l'UE, est en outre dans un état d'illégalité depuis plus de vingt ans par rapport aux directives européennes en matière de qualité des eaux.

c) La condamnation du maire de Bologne et les critiques au maire de Saracena ("coupable" de faire payer des factures très basses de l'eau sans mettre en péril les finances communales), comme les coupures d'eau de plus en plus fréquentes partout en Europe aux personnes/familles morosesPour des informations plus détaillées à ce sujet, voir le programme de la Fondation France Libertés contre les coupures de l’eau, http://www.france-libertes.org/-Coupure-que-faire-.html , démontrent, enfin, une troisième caractéristique majeure de la culture politique et des pratiques sociales prédominantes en Italie et en Europe en matière d’eau, à savoir : les oligarchies au pouvoir n'acceptent pas que l'accès à l'eau soit un droit humain exempté de l'obligation du paiement d'un "prix abordable". Il faut payer, imposent-elles, même en ce qui concerne la quantité minimale de 50 litres par jour par personne (considérée par l'OMS et l'UNICEF comme la mesure de base du droit à l'eau) L’OMS et l’UNICEF ont fait état de 50 litres par jour par personne comme quantité à garantir en tant que droit à l’eau. Cf.www.ohchr.org/Documents/.../Factsheet35_Fr.pd . Elles n'acceptent plus que les coûts monétaires du droit à l'eau soient couverts par la collectivité par la voie de la fiscalité générale et spécifique.

Actuellement, n'est-il pas vrai que la plus grande fierté de nos dirigeants politiques consiste à montrer qu'ils ont été capables de baisser les taxes plus que les autres ? Il faut, dans ce cas, leur demander d'expliquer par quels moyens les gouvernements peuvent continuer à financer les dépenses publiques et les obligations qui leur revient pour garantir les droits humains et sociaux.

Rappelons que le 28 juillet 2010, une résolution de l'Assemblée Générale de l'ONU a reconnu, pour la première fois dans l'histoire de la communauté internationale, que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit humainRésolution 64/292 de l’Assemblée Générale de l’ONU du 28 juillet 2010 . Dès lors, il revient à tous les Etats du monde l'obligation de le garantir en égalité pour tous. Autrement dit, garantir le droit humain à l'eau n'est pas une question de choix politique laissé à la discrétion de chaque Etat. C'est une obligation découlant des dispositions juridiques internationales contraignantesSur les processus qui ont conduit le Conseil des Droits de l'Homme de l’ONU à inclure indirectement le droit à l’eau dans le Pacte International des Droits économiques, sociaux et culturels, dont les droits ont été rendu contraignants et donc justiciables, voir Florence Higuet, La concrétisation du droit à l'eau : quelles obligations concrètes s'imposent sur AMPEDRE, mise à jour 31 octobre 2014, www.rampredre.net et du même auteur La marche vers la justiciabilité du droit à l'eau au niveau international,mise à jour 5 novembre 2014, www.rampedre.net . Certes, 11 Etats membres de l’UE (sur 27 en 2010) se sont abstenus (signalons que dans la pratique des votes à l’ONU, les abstentions représentent de facto une opposition) pour cette résolution de l’ONU, mais elle est devenue un acte législatif contraignant pour tous les Etats membres de l'ONU.

Or, avant et malgré la résolution, une toute autre pratique s'est développée à travers le monde, en particulier en Europe (où siègent les principales entreprises multinationales privées de l'eau au monde, au sommet desquelles se trouvent les multinationales françaises et britanniques). Elle est inspirée par l'idée que, certes, on peut accepter le principe du droit universel à l'eau potable, mais que, pour qu'un tel droit puisse devenir réel, il faut que le citoyen/consommateur paie les factures de l'eau : c'est au consommateur, affirme-t-on, qui tire une utilité vitale de l'usage de l'eau, qu'il revient de couvrir les coûts importants liés à la "production" et à l'accessibilité à l'eau potable et, cela, en fonction de sa consommation/utilité. Pas de paiement, pas d'accès au droit ! Cette pratique a été avalisée aussi par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU (composé par des experts) par son "Observation générale 15 "de 2002, considérée par tous comme la base juridique à partir de laquelle l'ONU a conçu la résolution de 2010. Dans son Observation, le dit Comité a admis la condition du paiement d'un prix abordable Cf. Observation générale n°15, 2002, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ONU . Si bien que même les promoteurs de l'ICE Right2Water "ont du" parler d'accès à prix abordable lorsqu'ils ont expliqué ce qu'ils entendaient par "droit à l'eau", autrement la Commission européenne aurait pu refuser l'admissibilité de leur ICE Marion Veber et Riccardo Petrella, op.cit. à la note 4 .

C'est dire que la culture qui désormais prévaut, même au sein de certains segments importants de la société civile mondiale, est de considérer que l'accès au droit à l'eau comporte nécessairement le paiement d'un prix abordableLa mainmise financière privée sur les services publics de l’eau a été avalisée et légitimée à l’occasion de la Conférence Internationale de l’ONU à Monterrey en 2003 sur le financement de l’eau dans le monde. Cf Conseil Mondial de l’Eau, Financer l'eau pour tous. Rapport du Panel mondial sur le financement des infrastructures de l'eau, 72 pp, 2003, sous la présidence de Michel Camdessus, ancien directeur général du Fonds Monétaire International. .

C'est cela, le mur de l'eau : on a le droit si on paie.

Le mur de l'eau. Comment le démolir.

Le mur de l’eau a été construit au cours des 25 dernières années. Bien qu’en usage depuis longtemps, les matériaux de construction ont été utilisés à partir des années ’90. Prenons, par exemple, le premier matériau de base : le principe selon lequel, dans une société capitaliste, un bien est un bien économique, à savoir privé, s’il fait l’objet de rivalité et d’exclusion. Elaborées par l’américain Paul Samuelson en 1950, Prix Nobel de l’économie en 1970, les théories sur le « bien économique » ont permis aux groupes dominants d’entamer un processus de renversement des théories économiques sur les droits humains et l’économie du welfare.

Ils ont soutenu que non seulement l’eau mais la grande majorité des biens (et services) essentiels et indispensables pour la vie, donc instrumentaux au droit à la vie individuelle et collective, font l’objet de rivalité et d’exclusion. Ils ont, dès lors, soutenu que ces biens (et services) doivent être traités principalement comme des biens économiques (aujourd’hui on dirait de « relevance économique ») et, par conséquent, soumis aux principes et aux règles de l’économie de marché C’est l’essentiel de la conception dite "l’école française de l’eau", dont les tenants et les aboutissants sont décrit par Riccardo Metrella dans Le manifeste de l’eau, Editions Labor, Bruxelles, 1997. . Lorsque les forces hostiles à l’économie du welfare et à l’intervention de l’Etat dans l’économie ont conquis le pouvoir politique dans les années ’80 (Reagan, Thatcher…), la communauté internationale devint proie privilégiée des grandes vagues de globalisation libériste prédatrice et affirma en 1992 (Conférence de l’ONU sur l’eau à Dublin en préparation de la Conférence de l’ONU sur le développement durable (appelée « Premier Sommet de la Terre) à Rio de Janeiro (juin 1992) que l’eau devait être considérée principalement comme un bien économique et non plus comme un bien social, patrimoine public, bien commun de l’humanité. Cette affirmation est connue en tant que « troisième principe de Dublin » Déclaration de Dublin sur l’eau, http://www.wmo.int/pages/prog/hwrp/documents/francais/icwedecf.html .

D’où, le deuxième matériau : la thèse que la valeur d’un bien (et d’un service) se définit et naît dans le marché, par le marché, aux coûts du marché. La valeur de l’eau ne résiderait pas dans sa valence et prégnance pour la vie ni uniquement dans sa valeur d’usage, mais essentiellement dans sa valeur d’échange. Le droit à l’eau comporte des couts considérables, monétaires et non, et requiert des infrastructures et des compétences managériales que - a-t-on soutenu - seules des organisations privées à finalité industrielle et commerciale, habituées à la compétition internationale, seraient en mesure de garantirDes thèses chaudement défendues et promues par la Commission européenne dans la DCE-EAU 2000 et dans Water Blueprint . Face, en outre, aux phénomènes de raréfaction croissante des ressources hydriques dans la qualité bonne pour des usages humains, accentuée par les désastres environnementaux, les groupes dominants ont répandu et fait croire l’idée qu‘il est devenu impossible pour les autorités publiques de financer les coûts par le biais de la fiscalité générale et spécifique. Ils ont repris les thèses déjà mentionnées de la nécessité de faire payer les coûts aux consommateurs/utilisateurs par le paiement d’un prix abordable en fonction de la consommation et des usages. Le droit humain à l’eau a ainsi laissé le champ des rapports publics d’engagement et de responsabilité entre, d’une part, la communauté (les collectivités locales, l’Etat, l’Europe et la communauté mondiale) et, d’autre part, les citoyens, selon des règles contraignantes pour tous, pour entrer dans le champ des relations contractuelles de nature privée commerciales entre prestataires de biens et services et utilisateurs/clients. L’utilité respective ressentie par les acteurs en présence est devenue la norme de référence. L‘idée de droit n’est plus de la partie..

Enfin, le mur de l’eau a été renforcé et stabilisé par des matériaux de cohésion et de contrôle propres d’une économie capitaliste. Je me réfère à la financiarisation des biens et des services communs publics selon une logique de rendements compétitifs au niveau mondial. D’où les processus de monétisation des corps hydriques, bassins hydrographiques inclus (water pricing) et des éco-systèmes en général (nature pricing) et, depuis quelques années, de bancarisation de l’eau et de la nature (nature banking)Un beau film à ce sujet est Banking nature, de Denis Delestrac and Sandrine Feydell, Icarus Films. Il a été diffusé en français par ARTE le 3 février 2015 sous le titre Nature, le nouvel eldorado de la finance . Les constructeurs d’un modèle économique de l’eau marchand et financier se sont dotés d’un ensemble d’instruments financiers, pour des marchés financiers très spécialisés et complexes, échappant au contrôle des Etats et des autorités publiques, dominés, en revanche, par la violence de puissance et d’enrichissement à court terme des acteurs les plus forts et les plus ravageurs. La mainmise du monde des droits par les logiques financières privées est quasi achevée. Même dans le cas de gestion publique (par des entreprises publiques), de gestion par des entreprises à capital entièrement public ou par des entreprises coopératives d’intérêt collectif, la logique financière de la rentabilité du capital s’est imposée. Le mur de l’eau a ainsi atteint sa troisième phase finale, celle de la financiarisation après les phases de marchandisation/libéralisation et de privatisation et de-constitutionnalisation de la fonction du « service public » Le principe de la financiarisation de la nature a été confirmé par la Résolution finale du Troisième Sommet de la Terre de l’ONU de 2012 (« Rio+20 ») .

Les tout derniers actes de consolidation du mur, de sa légitimité et inévitabilité, font partie de la chronique récente. On pense au rapport présenté cette année par le Rapporteur spécial sur le droit à l'eau et à l'assainissement de l’ONU sur le thème de « l’accessibilité économique à l’eau » Rapport du Rapporteur Spécial sur le droit humain à l’eau potable et à l'assainissement, L’accessibilité économique de l’eau, 5 août 2015 http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session30/Documents/A_HRC_30_39_FRE.DOCX . Le rapport ne met pas en question l’obligation du paiement d’un prix abordable. Il est uniquement dédié à l’analyse comparative des formes multiples de “tarification sociale” adoptées en faveur des populations pauvres et en difficulté socio-économique dans les différents pays du monde. Le Rapporteur spécial aurait dû cependant se rappeler que le droit à l’eau n’est pas une question de politique sociale en faveur des pauvres. Répétons-le : le droit à l’eau fait partie de la politique des droits universels.

On pense, également, à l’adoption, par l’Assemblée spéciale de l’ONU réunie fin septembre 2015, du nouvel Agenda Post-2015 (pour les 15 prochaines années) et, en particulier des Objectifs du Développement Durable (après les Objectifs du Millénaire pour le Développement 2000-2015). L’Agenda Post-2015 mentionne l’accès à l’eau pour tous à un prix abordableCf http://www.developpement2015.fr/evenement/sommet-de-new-york-sur-lagenda-du-developpe .

On pense, enfin, au rapport d’initiative parlementaire européenne sur « Suites à l’initiative des citoyens européens Right2Water », le rapport Boylan, du nom de l’eurodéputée irlandaise en charge de sa rédaction approuvé en séance plénière le 8 septembre 2015 http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150903IPR91525/html/Initiative-citoyenne-l'eau-un-droit-humain-la-Commission-doit-agir Il s’agit d’un document et d’un vote très importants au sujet de l'ICE en tant qu’instrument de démocratie participative, du droit à l’eau et à l’assainissement, des services hydriques et le marché intérieur, de la politique étrangère et de la politique du développent de l’UE dans le domaine de l’eau. Comme le rapport le précise, il constitue une nouvelle tentative de la part du Parlement européen de pousser l’UE vers l’adoption d’une politique du droit à l’eau plus claire, précise et correcte.

Ainsi, le rapport Boylan invite la Commission à reconnaître clairement l’importance du droit humain à l’eau et à l’assainissement en tant que bien public et comme une valeur fondamentale pour tous les citoyens de l’UE, et non pas comme marchandise. Dès lors, le rapport s’oppose à la suspension des services hydriques et à l’interruption de la fourniture d’eau considérées comme une violation des droits humains. Il dénonce l’ambiguïté de la Commission qui prétend être neutre en matière de modes de gestion des services hydriques alors que non seulement la Directive Cadre Européenne sur l’eau impose l’application du principe de la rémunération du capital (profit), mais également, ces dernières années, la Commission a imposé à certains Etats membres (Irlande, Espagne, Portugal, Italie, Grèce…) dans le cadre du pacte de stabilité de procéder à la privatisation des services hydriques en tant que condition pour le maintien des programmes de soutien financier. Le rapport, également, demande que l’UE exclue de manière permanente et contraignante la soumission de l’eau à tout accord commercial ou traité international et que la propriété publique de l’eau soit sauvegardée et encouragée, réservant le recours au secteur privé uniquement pour certaines taches gestionnaires très spécifiques. Enfin, il affiche sa préférence pour les partenariats public-public et soutient la priorité à donner à la gestion par les Communes, dans une logique favorable au développement local et à la participation effective des citoyens à la gestion de la res publica.

En ce qui concerne spécifiquement le droit à l’eau, le rapport réaffirme avec force que le droit à l’eau ne peut pas être soumis, et donc conditionné, aux logiques du marché. C’est, cependant, sur la question centrale du financement des coûts du droit à l’eau que le rapport Boylan aussi montre une limite majeure, un élément clé de faiblesse. Lui aussi s’arrête devant le mur de l’eau, il ne cherche pas à ouvrir une brèche. Il ne propose pas la mise en question du paiement d’un prix abordable. Il s’arrête aussi à la proposition d’une tarification sociale efficace. C’est dire la puissance du mur. On comprend que s’il avait abordé ces aspects, le rapport n’aurait jamais été approuvé en raison de l’opposition ferme de la part de la majorité actuelle au sein du Parlement européen largement favorable aux thèses efficientistes, marchandes et financières. Peut-on envisager et espérer un jour de l’abattre ?

Une proposition

Le mur doit et peut être abattu. Il ne s’agit pas d’une action dans le court terme car, pour émietter les matériaux sur lesquels il a été construit, il faut faire tomber une série d’éléments fondamentaux de l’architecture actuelle de la ‘maison européenne’. On peut, à mon avis, démolir graduellement le mur si une partie des représentants élus au Parlement européen, ensemble et avec le soutien d’élus nationaux, régionaux et locaux, organisait une véritable « guériglia constitutionnelle politique » pour sauver la démocratie européenne et re-constitutionnaliser la société des droits et des biens communs publics en Europe en partant notamment de l’eau.

Par « guériglia » on entend souligner l’importance que le monde des élus (au plan européen, des Etats membres, des régions dont les compétences primaires en matière d’eau sont de plus en plus menacées, et des communes dont la traditionnelle autonomie est en train de devenir un souvenir) intervienne quotidiennement pour modifier les nombreuses (“petites”) dispositions législatives de nature substantielle, organisationnelle et procédurale qui ont conduit à la construction du mur. Un mur cimenté, comme on l’a vu, surtout par un système monétaire et financier fondé sur une répartition des compétences et des pouvoirs de plus en plus inégalitaire, à l’avantage des sujets technocratiques et des intérêts des plus forts et au désavantage des sujets et des institutions publics..

Nous proposons la mise en place d’un travail permanent et coordonné de dénonciation et proposition de modification des dispositions existantes en matière d’eau, des semences, de l’agriculture paysanne et durable, sur les liens entre l’eau, l’industrie agro-chimique et pharmaceutique et les marchés de la santé. Il s’agirait de s’attaquer à l’inacceptable importance acquise dans les processus décisionnels par des centaines de comités, agences, programmes vers lesquels l’UE a « délocalisé » des fonctions-clé d’analyse, d’évaluation et de gestion, par exemple, dans le domaine de l’innovation technologique, de la transition énergétique, de la compétitivité, de la promotion des PME, des start up et des “smart cities” ; de la soi-disante lutte contre la pauvreté, des programmes culturels… Des pans entiers des responsabilités de la Commission ont fait l’objet d’une mainmise directe par l’armée des « stakeholders » (« les porteurs d’intérêt ») devenus les chouchous de nos classes dirigeantes. La « démocratie des stakeholders » est la grande innovation politique dont sont fiers les constructeurs actuels de l’Europe à la dérive La « démocratie des stakeholders » est ce que les groupes dominants appellent « la gouvernance ». . Le parlement européen est d’ailleurs une des principales victimes. Intervenir avec détermination, compétence et rigueur, par des actions communes aux différents niveaux territoriaux, permettrait certainement de réaliser des modifications importantes au plan formel, réglementaire et de substance qui pourraient ouvrir des brèches dans le mur et le reste de l’édifice. Les mouvements citoyens pourraient collaborer en tant que “puits” de connaissances, d’expertises et d’expériences généralisables. Ils seraient non pas au service émietté et moléculaire, comme à l’heure actuelle, d’un tel ou tel autre parlementaire et/ou groupe de parlementaires, mais d’interventions communes européennes « trans-territoriales ». Les lobbies des stakeholders économiques sont puissants parce qu’ils forment des espèces de “syndicats” de compétences et de connaissances. Les mouvements citoyens ne peuvent pas apporter aux élus un soutien efficace important si les élus et eux-mêmes restent branchés sur leurs propres arbres. Les changements structurels interviennent après de nombreuses années de révolte, de luttes, de modifications des lois, des procédures et des institutions. L'expérience historique nous dit que si des élus entamaient la guériglia avec détermination et de manière coopérative, de centaines d'associations et des milliers de citoyens se lèveront et deviendront les jambes dont on a besoin.

Tableau : Les dates clé de la construction du mur

Calendrier sommaire
1992 - Troisième principe de Dublin
- Sommet Mondial de la Terre (Rio)
1993 - Banque Mondiale: l'IWRM
1994 - Italie, Loi Galli sur l'eau
1996 - Création du Conseil Mondial de l'Eau
1997 - Premier Forum Mondial de l'Eau
2000 - Directive Cadre Européenne Eau
- Forum Mondial de l'Eau la Haye
- ONU Global Compact
- Premier fonds d'investissement sur l'eau/ Pictet(CH)
2002 - Rio+10 Johannesburg
- Observation générale 15 du Comité des droits économiques, sociaux et cultuels/ONU
2003 - Conference ONU sur le financement de l'eau. Rapport Camdessus
2007 - Global Compact/ CEO Water Mandate
2010 - Résolution de lAG de lONU sur le droit à l'eau
2012 - Rio+20 /Water and nature pricing
- Commission/UE Water Blueprint
2013 - ICE "Right2Water"
2015 - Rapporteur spécial ONU-Eau/Rapport sur l'accessibilité économique de l'eau
- ONU Agenda Post-2015
- Parlement européen Rapport Boylan