Le droit à l’eau et les futurs Objectifs pour le Développement Durable des Nations Unies

Alors que les Nations Unies travaillent à l’élaboration des objectifs post 2015, la société civile s’alarme de ne pas voir figurer le droit à l’eau et à l’assainissement dans la cible sur l’eau. Les futurs Objectifs sont l’occasion de réaffirmer ce droit fondamental et de dresser une liste d’objectifs sur l’eau et l’assainissement plus complète et audacieuse.
Marion Veber, IERPE, Belgium
Published: 2 years, 10 months ago (07/18/2014)
Updated: 2 years, 8 months ago (09/17/2014)

Le droit à l’eau et les futurs Objectifs pour le Développement Durable des Nations Unies

Alors que les Nations Unies travaillent à l’élaboration des objectifs post 2015, les Objectifs pour le Développement Durable (ODD ou SDG en anglais pour Sustainable Development Goals) qui viendront remplacer les actuels Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD ou MDG en anglais pour Millenium Development Goals), la société civile s’alarme de ne pas voir figurer le droit à l’eau et à l’assainissement dans la cible sur l’eau alors même que les Etats ont officiellement reconnu ce droit en 2010. Les ODD sont l’occasion de réaffirmer ce droit fondamental et de dresser une liste d’objectifs sur l’eau et l’assainissement plus complète et audacieuse basée sur une approche par les droits humains.

La cible sur l’eau des OMD comporte de réelles lacunes au regard du droit à l’eau

Au tournant du 3e millénaire, l’ensemble des chefs d’Etats s’étaient rassemblés à New York du 6 au 8 septembre 2000 et avait défini huit objectifs majeurs appelés les Objectifs du Millénaire de Développement dans le but de répondre aux multiples défis de l’époque (pauvreté, éducation, santé, environnement…). L’eau ne constitue pas un objectif en soi mais est incluse dans l’objectif sur la préservation de l’environnement, l’objectif 7. La cible 7C consiste ainsi àréduire, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas accès à un approvisionnement en eau potable ni à des services d’assainissement de base.

Or, cette cible est limitée tant dans son objectif que dans son indicateur au regard du droit à l’eau et à l’assainissement.

Tout d’abord, elle ne vise la réduction que de moitié du nombre de personnes n’ayant pas accès à l’eau et à l’assainissement et non l’universalité. De plus, la cible n’impose pas de priorités dans la réduction du pourcentage de personnes sans accès à l’eau et assainissement. Or, le dernier rapport du Programme conjoint de l’OMS et de l’UNICEF (programme chargé de surveiller les progrès réalisés en vue de l’atteinte du sous objectif sur l’eau des OMD), qui consacre une partie entière de son rapport à cette question, est très clair : les progrès cachent de profondes inégalités (entre populations rurales et urbaines, entre classes sociales, entre régions…) qui ont même parfois été accentuées. Le rapport invite donc à ce que les populations les plus défavorisées et marginalisées soient visées prioritairement afin d’amoindrir et de ne pas renforcer les actuelles inégalités.

En outre, l’indicateur choisi pour évaluer le nombre de personnes ayant accès à l’eau et à l’assainissement est très contestable et contesté : il s’agit du caractère amélioré ou non des infrastructures Une source d’eau améliorée est une source qui, de par la nature de sa construction, protège de manière satisfaisante l’eau de toute contamination extérieure, en particulier par des matières fécales. Une installation sanitaire améliorée permet d’éviter que l’utilisateur et son milieu immédiat entrent en contact avec les excrétas humains. (D’après l’article « Joint Monitoring Program. Publication du rapport 2014 sur les progrès en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement » de la Coalition Eau du 27/05/2014). . Or, cet indicateur n’évalue pas la potabilité de l’eau, l’utilisation effective des infrastructures en question, l’accessibilité économique en cas de prix à payer pour le service, la non discrimination dans l’utilisation des infrastructures, la transparence du service ou son aspect participatif… Bref, un grand nombre de facteurs essentiels et à la base même du droit à l’eau et à l’assainissement ne sont pas considérés, la cible se focalisant sur le simple accès physique aux services.

On le voit bien, l’actuel sous objectif des OMD sur l’eau présente de nombreuses lacunes et n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi, la société civile entend que les futurs ODD soient bien plus audacieux que les OMD. Il est essentiel de penser ces futurs objectifs et leurs indicateurs par le prisme des droits humains afin que les plus démunis soient prioritairement visés et que d’autres facteurs entrent en compte en plus du simple accès.

Le passage des OMD aux ODD et le rôle de la société civile

Depuis 2012, l’ONU a entamé un processus de bilan et de réflexion pour l’après 2015. Les futurs objectifs sont d’ores et déjà pensés par les Nations Unies qui ont d’ailleurs ouvert les réflexions à tous via une consultation publique de grande envergure qui s’est déroulée entre novembre 2012 et mars 2013.

L’eau est une thématique qui a particulièrement mobilisé la société civile lors de la consultation publique : sur les 140 000 idées/suggestions postées sur le site web de la consultation (The World we want ), 90 000 portaient sur l’eau ! Cette immense mobilisation peut s’expliquer par les enjeux cruciaux autour de l’eau : l’eau est en effet au cœur de tout processus de développement car elle est intrinsèquement liée à de nombreuses autres thématiques (santé, pauvreté, alimentation, environnement…). Globalement, la mobilisation visait avant tout à proposer un objectif spécifique à l’eau et à adopter une approche de la cible beaucoup plus complète et basée sur le droit humain à l’eau et à l’assainissement.

Depuis la clôture de la consultation publique, le groupe de travail international chargé d’élaborer une proposition d’objectifs qui sera validée par l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa 68e session, a rédigé divers documents de travail. Or, ces brouillons alarment une large partie de la société civile qui, bien que ravie que l’eau soit devenue un objectif en soi des ODD, l’objectif n° 6 « Secure water and sanitation for all for a sustainable world », s’étonne que le droit à l’eau et à l’assainissement ne soit pas mentionné.

A plusieurs reprises des lettres invitant les Nations Unies à inclure ce droit fondamental dans les ODD ont été envoyées, montrant leur vive préoccupation. Récemment, à la suite du brouillon du 2 juin, une nouvelle lettre a été rédigée et signée par 296 organisations de la société civile (dont l’Institut Européen de Recherche sur la Politique de l'Eau - IERPE). Cette lettre va droit au but :We, the undersigned organizations, urge the General Assembly’s Open Working Group on the Sustainable Development Goals to explicitly affirm its commitment to protect and promote the human right to water and sanitation within the SDG framework and implementation. We join the repeated and insistent calls from civil society around the world to ensure that the SDGs are explicitly aligned to the human rights framework. Cf. Lettre ayant pour titre : “The urgent need to protect and promote the human right to water and sanitation in the UN Sustainable Development Goals”, envoyée le 13 juin 2014 à l’initiative du Blue Planet Project. La Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, Catarina de Albuquerque, s’est elle aussi prononcée en faveur d’un objectif spécifique à l’eau et à l’assainissement et d’une approche par les droits humains , considérant queThe formulation of the Sustainable Development Goals presents an unprecedented opportunity to reaffirm explicitly the human rights to water and sanitation as being indivisible from, and interrelated to all other human rights . Catarina de Albuquerque, “Human rights are key to ensure an ambitious post-2015 development framework”, An Open Letter from the United Nations Special Rapporteur on the human right to safe drinking water and sanitation to all United Nations Member States, 17/06/2014.

La nécessité d’une approche fondée sur les droits humains pour l’adoption des futurs ODD et de la future cible sur l’eau

Il est en effet primordial que les ODD intègrent le droit à l’eau et à l’assainissement.

Premièrement il s’agirait là d’une réaffirmation de ce droit humain qui a été reconnu par l’Assemblée Générale des Nations Unies en juillet 2010. Cela permettrait donc de rappeler aux Etats qu’au regard de ce droit, garanti dans un Pacte international ayant une valeur juridique contraignante pour tous les Etats signataires (le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), ils doivent le mettre concrètement en œuvre progressivement. Ainsi, alors que les OMD n’étaient en rien contraignants, les ODD en s’appuyant sur les droits viendraient rappeler les obligations des Etats au regard du droit international des droits de l’homme. C’est ce qu’exprime bien la lettre de la société civile :The SDGs must be designed to catalyze increased capacity and political will for States to fulfill their legally binding obligations to respect, protect and promote the human right to water and sanitation. Cf. Lettre ayant pour titre : “The urgent need to protect and promote the human right to water and sanitation in the UN Sustainable Development Goals”, envoyée le 13 juin 2014 à l’initiative du Blue Planet Project .

Deuxièmement, cela permettrait d’avoir des objectifs prenant en compte plusieurs aspects fondamentaux du droit à l’eau et à l’assainissement. En se focalisant uniquement sur l’accès physique, les OMD ont laissé de côté plusieurs questions majeures comme la potabilité, l’acceptabilité, la participation citoyenne à la gestion de l’eau, la transparence dans les services, la non discrimination, la priorité des usages humains et domestiques sur les autres… Les ODD doivent englober un spectre plus large de questions qui serait donc plus représentatif de l’effectivité ou non du droit à l’eau et à l’assainissement pour les populations.

En particulier, l’approche par les droits humains viendrait pallier au problème de l’exacerbation des inégalités par les actuels OMD. Bien que d’après le programme conjoint de l’OMS et de l’UNICEF la cible sur l’eau ait été atteinte, cela peut être largement nuancé par le fait que l’indicateur utilisé n’est pas optimal mais surtout parce que l’atteinte de la cible au niveau mondial masque de terribles inégalités entre continents, pays, régions, classes sociales… Comme l’explique Meera Karunanathan, activiste du Blue Planet Projet :By focusing on access rather than on rights, the UN sustainable development goal on water won't eliminate inequality Meera Karunanathan, “Is the UN turning its back on the human right to water?”, The Guardian, 19/06/2014, http://www.theguardian.com/global-development/poverty-matters/2014/jun/19/un-human-right-water-access-goal (consulté le 24/06/2014) . L’approche par le droit implique nécessairement de se centrer prioritairement sur les populations les plus dans le besoin à savoir, les populations défavorisées et marginalisées.

Conclusion

Comment expliquer le fait que plusieurs Etats membres de l’ONU, chaque fois que l’occasion s’y prête, essayent avec acharnement d’ignorer l’existence de la reconnaissance juridique internationale du droit humain à l’eau et, donc, de ne pas inscrire toute nouvelle initiative de l’ONU portant aussi sur l’eau dans le cadre juridique approuvé par l’ONU ? Deux hypothèses, avancées, entre autres, au sein de l’IERPE. La première : les Etats qui cherchent à faire oublier l’existence du droit à l’eau figurent parmi ceux qui ont voté contre (formellement ils se sont abstenus) l’approbation de la résolution de l’ONU sur ce droit humain. Deuxième hypothèse : la pression en faveur de la marchandisation/monétarisation de l’eau et de la privatisation/financiarisation des services hydriques reste forte à travers le monde. Dès lors, le monde du business et de la finance ont peu d’intérêt à ce que l’eau et les services hydriques fassent partie du domaine des droits humains et donc de la responsabilité publique collective.

Dans le respect des décisions de l’ONU, devenues parties intégrantes du droit international, tous les Etats membres de l’ONU se doivent de faire référence explicite au droit à l’eau et à l’assainissement en tant qu’encadrement des objectifs de la cible sur l'eau et l'assainissement des SDG de l’agenda post 2015 de l’ONU. Il en va de la crédibilité de l’ONU et de ses "grands objectifs mondiaux", du droit international et de la justice.

Sources :

  • Progress on drinking water and sanitation, 2014 update. Joint Monitoring Program, 2014, 75p.
  • « Introduction and proposed goals and targets on sustainable development for the post 2015 development agenda », Groupe de travail intergouvernemental de l’AG des NU, brouillon, 2 juin 2014.
  • Lettre ayant pour titre : “The urgent need to protect and promote the human right to water and sanitation in the UN Sustainable Development Goals”, envoyée le 13 juin 2014 à l’initiative du Blue Planet Project
  • Catarina de Albuquerque, “Human rights are key to ensure an ambitious post-2015 development framework”, An Open Letter from the United Nations Special Rapporteur on the human right to safe drinking water and sanitation to all United Nations Member States, 17/06/2014