La réponse de la Commission européenne suite à l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE) sur l'eau

Analyse de la réponse de la Commission et explication de la réaction mitigée des promoteurs de l’ICE sur l’eau suite à cette réponse
Marion Veber & Riccardo Petrella, IERPE, Belgium
Published: 2 years, 11 months ago (09/25/2014)
Updated: 2 years, 10 months ago (09/30/2014)

Introduite par le traité de Lisbonne et lancée en avril 2012, l’ICE consiste en la possibilité pour des citoyens de l’Union européenne (UE) L’initiative, portée par un « comité de citoyens » provenant de sept Etats de l’UE au moins, doit être soutenue par 1 million de personnes minimum pour être examinée par la Commission. de porter devant la Commission européenne des revendications dans un des domaines dans lesquels elle est habilitée à légiférer. En cas de validation de l’ICE, la Commission a l’obligation de l’étudier et de justifier les raisons qui l’amènent à répondre favorablement ou défavorablement. L’idée est donc d’ouvrir davantage la sphère politique européenne aux citoyens en leur offrant la possibilité de mettre à l’agenda certaines thématiques et de proposer certains changements au niveau législatif. La Commission considère cet outil comme le premier instrument de démocratie participative à l’échelle de l’union Communication de la Commission sur l’initiative européenne « L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! », COM (2014) 177 final, 19/03/2014, p.2.. Un fait incontestable. Quoique limité si l’on prend en compte les contraintes et les modalités imposées pour son exercice Quotas imposés pour les signatures, limite de temps, modalités informatiques pour la récolte des soutiens, coût de la campagne… .

Cet article se concentre sur l’ICE intitulée « L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise ! » qui a été lancée en mai 2012 et qui a été validée par la Commission européenne début 2014. Celle-ci visait principalement la concrétisation du droit à l’eau et à l’assainissement au sein de l’Union européenne et en dehors et la non libéralisation des services d’eau et d’assainissement.

L’idée ici est de revenir sur la réponse donnée par la Commission le 19 mars 2014. Selon la Commission elle a répondu favorablement aux demandes des promoteurs de l’ICE. Pourtant, ces derniers ont considéré sa réponse comme relativement peu ambitieuse. D’autres mouvements investis sur la thématique de l’eau ont, eux, tout simplement considéré la réponse de la Commission européenne comme une manipulation du public. Comment expliquer ces différences radicales de points de vue sur la réponse donnée par la Commission à l’ICE sur l’eau ? Quelles sont les raisons qui font que la Commission estime avoir dit « oui » aux revendications de cette ICE alors que pour d’autres acteurs cela est une simple mystification ? En outre les organisateurs de l’ICE ont réagi de manière plutôt mitigée. Comment l'expliquer ? Ces derniers ne condamnent en effet pas la réponse donnée par la Commission, ce que font pourtant d’autres organisations impliquées dans le domaine de l’eau.

L’ice « l'eau et l'assainissement sont un droit humain! l'eau est un bien public, pas une marchandise! » : les revendications majeures

L’ICE « L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise! », lancée dès mai 2012, a été portée par la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) La FSESP englobe 275 organisations syndicales représentant plus de 8 millions de travailleurs des services publics au sein de l’UE (Chiffres issus de http://www.right2water.eu/fr/node/45/#que. Dans le domaine de l’eau, la FSESP englobe “Europe’s water and sewerage workers in both public and private companies. Some of these private companies are large transnational companies.” (Cf. http://www.epsu.org/r/38).. Elle s’oriente autour de trois revendications majeures :

  • Des services d’eau et d’assainissement garantis pour tous en Europe : l’UE doit inciter à la mise en œuvre concrète du droit à l’eau et à l’assainissement
  • La non libéralisation des services de l’eau : l'UE doit mettre l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques en dehors des "règles du marché intérieur" et les services des eaux doivent être exclus de la libéralisation. Les organisateurs souhaitent que la politique européenne de l’eau passe[…] d'une démarche fondée sur le marché vers une approche basée sur les droits et centrée sur la notion de service public Précisons ici qu’aucune définition de la notion de « service public » n’est donnée sur le site de l’ICE sur l’eau alors même que ce concept est au cœur des revendications. Cf. http://www.right2water.eu/fr/node/37/view (consulté le 13/06/2014) Un million de signatures doit être rassemblé et les quotas par pays doivent être atteints dans au moins 7 Etats de l’UE. .
  • L’accès universel à l’eau et à l’assainissement : l’UE doit intensifier ses efforts afin que le droit à l’eau et à l’assainissement soit effectif partout dans le monde.

Validation de l’ice et réactions suite à la réponse de la commission

Après plusieurs mois de sensibilisation et de récolte de soutiens, l’initiative sur l’eau a réussi à rassembler plus de signatures que le minimum requis et à respecter les quotas imposés par pays Un million de signatures doit être rassemblé et les quotas par pays doivent être atteints dans au moins 7 Etats de l’UE. . Sur les 1,84 millions de signatures recueillies, 1,68 millions ont été validées dans les pays suivants : Allemagne, Italie, Espagne, Autriche, Belgique, Grèce, Pays Bas, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Finlande, Lituanie et LuxembourgVoici le nombre de signatures validées par pays pour lesquels le quota minimum a été atteint : Allemagne 1 236 455, Italie : 65 223, Espagne : 58 051, Autriche : 57 643, Belgique : 40 549, Grèce : 33 220, Pays Bas : 21 469, Slovaquie : 20 988, Hongrie : 18 245, Slovénie : 17 546, Finlande : 14 589, Lituanie : 13 252, Luxembourg : 5 566. D’après http://www.right2water.eu/sites/water/files/table%20number%20valid%20signatures_31.pdf , c’est donc largement plus que le minimum exigé. C’est la première des ICE à avoir franchi toutes les étapes avec succès et à être examinée par la Commission.

Le 19 mars 2014, la Commission a donné sa réponse dans la communication Com (2014) 177 finalCommunication de la Commission sur l’initiative européenne « L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! », COM (2014) 177 final, 19/03/2014. . Celle-ci détaille tout au long des 15 pages, d’une part, les contributions de l’UE en faveur de l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous et sa façon d’envisager la fourniture en services d’eau et d’assainissement et, d’autre part, les mesures qu’elle s’engage à prendre en relation avec les demandes de l’ICE.

Le communiqué de presse de la Commission annonce clairement que la réponse donnée est positive : « La Commission dit « oui » à la première initiative citoyenne européenne réussie ». Les organisateurs de l’ICE sont en revanche plus nuancés, le vice président de cette ICE, Jan Willem Goudriaan, déclarantLa réaction de la Commission européenne manque d’une réelle ambition à répondre de manière appropriée aux attentes de 1,9 million de personnes FSESP, « La Commission manque d’ambition dans sa réponse à la première Initiative Européenne », Communiqué de presse, FSESP, 19/03/2014, http://www.right2water.eu/fr/node/477 . Plusieurs associations actives dans le domaine du droit humain à l’eau et de l’eau en tant que bien commun ont réagi plus vivement considérant la réponse comme une manipulation du public (par exemple l’Institut européen de recherche sur la politique européenne de l’eau (IERPE) ou encore l’European Water Movement...). Des points de vue bien différents donc entre une Commission considérant avoir répondu positivement à l’ICE, ses organisateurs qui réagissent assez tièdement à cette réponse et d’autres mouvements qui s’insurgent de la réponse. Qu’en pensez donc ? Comment expliquer ces écarts ?

Une certaine conception du droit à l’eau qui explique la réponse de la commission et la réaction des organisateurs de l’ice

A notre avis, l’explication réside dans la conception du droit à l’eau et à l’assainissement portée par l’ICE sur l’eau.

En effet, pour ses promoteurs, le droit à l’eau doit s’entendre comme un droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions d’abordabilité économiqueCf. le FAQ du site internet Right2Water : « Le droit humain à l'eau signifie que l'eau et l'assainissement doivent être abordables pour tous.». http://www.right2water.eu/fr/node/45/#que . On peut parler d’une approche essentiellement centrée sur le petit cycle de l’eau où l’important est lacapacité à fournir un service en contrepartie duquel l’usager contribue financièrement Bernard Drobenko, Le droit à l’eau, une urgence humanitaire, Editions Johanet, 2010, p. 65 Cette conception peut être qualifiée de techno-productiviste et économique-financière puisqu’elle insiste essentiellement sur les trois conditions pratiques pour garantir l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement, à savoir :

  • la sauvegarde de la ressource (disponibilité et accessibilité de l’eau),
  • la qualité de l’eau pour l’usage humain (potabilité)
  • et la création d’infrastructures et la mise en place des services correspondant (d’où la centralité du principe d’abordabilité économique).

L’ICE sur l’eau comporte donc un certain paradoxe puisque d’un coté, elle souhaite que l’eau soit affirmée comme un droit humain et comme bien public et non une marchandise et que, d’un autre coté, elle accepte le principe d’abordabilité économique. Or, dès lors que ce principe est mentionné, la marchandisation de l’eau se profile et par ricochet sa privatisation Les promoteurs de l’ICE sur l’eau ne sont d’ailleurs pas opposés à la privatisation des services d’eau et d’assainissement comme en atteste leur réponse dans le FAQ du site internet dédié à l’ICE : « Tout gouvernement est tenu de fournir des services d'eau et d'assainissement à sa population. C'est lui qui décide comment organiser ces services. Dans la plupart des pays, ces services sont assurés par des entreprises publiques, dans certains par des entreprises privées. Cela a peu d'importance tant qu'elles assurent des services de bonne qualité. ». http://www.right2water.eu/fr/node/45/#que .

A la lumière de ces prémisses, on peut légitiment affirmer que l’ICE sur l’eau fait partie des processus en cours qui acceptent que l’existence d’un droit implique le paiement d’un prixCf. le FAQ du site internet Right2Water « Chacun sait ou devrait savoir que produire de l'eau potable (propre et salubre), la transporter et la distribuer ou l'assainir coûtent cher. Le droit humain à l'eau signifie que l'eau et l'assainissement doivent être abordables pour tous. Dans certains pays, les services de l'eau sont rémunérés par le biais de la fiscalité, dans d'autres ils font l'objet d'une redevance ou d'une combinaison des deux systèmes. Pour notre part, nous préconisons des tarifs sociaux. ». http://www.right2water.eu/fr/node/45/#que . Le principe de « l’eau finance l’eau » de l’école française s’inscrit de manière totale dans le cadre de cette conception et pratique des droits humains universels, imprescriptibles et indivisibles. Il s’agit là d’une conception du droit à l’eau et à l’assainissement particulière affirmée par les groupes sociaux prédominants du monde occidental notamment dès 1992 à la conférence de DublinIl s’agit de la Conférence internationale sur l'eau et l'environnement à Dublin qui était une session préparatoire du Sommet de la Terre de Rio de 1992. où pour la première fois, les pouvoirs en place ont affirmé que l’eau devait être considéré essentiellement comme un bien économique et non plus comme un bien socialCf. Principe n°4 : « L’eau, utilisée à de multiples fins, a une valeur économique et devrait donc être reconnue comme bien économique » de la déclaration de Dublin. (Les autres principes sont : Principe n°1 : L’eau douce - ressource fragile et non renouvelable - est indispensable à la vie, au développement et à l’environnement ; Principe n°2 : La gestion et la mise en valeur des ressources en eau doivent associer usagers, planificateurs et décideurs à tous les échelons ; Principe 3 : Les femmes jouent un rôle essentiel dans l’approvisionnement, la gestion et la préservation de l’eau). . La thèse défendue depuis toujours par le monde des entreprises s’est ainsi répandue dans tous les secteurs et auprès de tous les pouvoirs institutionnels, économiques et sociaux, touchant ainsi une bonne partie également des syndicats, de la société civile et des ONG.

Analyse de la réponse de la commission

Dans ce contexte et pour bien comprendre la réponse, il faut également avoir à l’esprit le « Plan d’action de sauvegarde des ressources en eau de l’Europe » Communication de la Commission, « Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe », COM (2012) 673 final, 14/11/2012. que la Commission a rendu public en novembre 2012 et qui est en cours d’analyse au sein des Etats membres. La date exacte d’examen par les organes politiques européens n’est pas encore connue mais elle devrait être très proche. Ce Plan, très récent, est pertinent pour notre analyse car il donne à voir des principes qui orienteront la future politique de l’eau à l’échelle européenne s’il est adopté en l’état.

Nous allons revenir ici sur les points clés abordés par la Commission dans sa communication. Il s’agira de montrer en quoi les affirmations de la Commission qui vont, pour elle, dans le sens d’une réponse positive, sont effectivement justifiables si l’on prend comme définition du droit à l’eau et à l’assainissement une définition focalisée sur l’accès et englobant la notion d’abordabilité économique. Les promoteurs de l’ICE, en ayant basé leurs revendications sur la base de cette conception du droit à l’eau et à l’assainissement ont permis à la Commission de proclamer qu’elle réalisait déjà un grand nombre des demandes inscrites dans l’ICE.

En outre, le paradoxe intrinsèque à l’ICE sur l’eau décrit plus haut (revendication de la non libéralisation malgré l’acceptation du paiement d’un prix) donne à comprendre la réaction des promoteurs de l’ICE qui ne se sont pas insurgés de la réponse de la Commission mais qui l’ont simplement trouvée un peu faible sur certains points. Ils n’ont pas remis en cause l’intégralité de la réponse, ni même démenti certaines affirmations de la Commission, affirmations pourtant osées nous le verrons.

La commission considère avoir déjà largement contribué à la concrétisation du droit à l’eau et à l’assainissement au sein de l’ue : une affirmation osée

Sur la base de la définition donnée du droit à l’eau et à l’assainissement par les promoteurs de l’ICE sur l’eau, la Commission considère avoir déjà particulièrement contribué à garantir aux citoyens l’accès à l’eau potable grâce :

  • aux actions menées pour la sauvegarde des ressources hydriques
  • aux normes imposées pour la qualité de l’eau
  • et aux financements du développement et de l’amélioration des infrastructures hydrauliques. Communication de la Commission sur l’initiative européenne « L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! », COM (2014) 177 final, 19/03/2014, p.4.

Plus globalement, la Commission affirme que les principes inhérents au droit humain à l’eau et à l’assainissement sont au cœur de ses politiquesCommunication de la Commission sur l’initiative européenne « L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! », COM (2014) 177 final, 19/03/2014, p.3, 8 et 14 par exemple. . Il est ainsi répété à plusieurs reprises que la dimension « droits de l’homme » est fondamentale et qu’elle guide les actions de l’UE. Sur ce point on peut parler d’une affirmation osée quand on sait que la notion de droit à l’eau n’apparait pas dans la Directive cadre européenne sur l’eau (DCE-Eau) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; JO L 327 du 22.12.2000. et n’y figure qu’une seule fois dans le « Plan d’action de sauvegarde des ressources en eau de l’Europe » de 2012, à fin du document uniquement (p.22) ! L’approche « droits de l’homme » ne semble ainsi pas être réellement au cœur des décisions. Ce qui a guidé l’UE dans ses actions ce sont plutôt le paradigme de la soutenabilité pour la croissance économique (atteindre le bon état écologique des eaux) et le paradigme de la libéralisation (accélérer la libéralisation des services publics d’importance économique) Cf. Pour une étude plus approfondie des différents paradigmes à la base de la politique de l’eau de l’UE, voir les figures 9, 10 et 11 du Mémorandum sur la politique européenne de l’eau de Riccardo Petrella (Mémorandum sur la politique européenne de l’eau, IERPE, novembre 2013, http://ierpe.eu/articles.php?lng=fr&pg=414). .

Les promoteurs de l’ICE applaudissent le changement de langage de la Commission qui réitère son attachement au droit à l’eau et à l’assainissement dans sa réponse mais force est de constater que la reconnaissance claire du droit à l’eau et à l’assainissement dans l’ensemble de ses documents politiques sur ce domaine n’est encore pas d’actualité.

L’ue se déresponsabilise sur les questions économiques

L’ICE visait aussi la non libéralisation des services d’eau et d’assainissement. Sur cette demande précise, la Commission joue la carte de la prudence.

La Commission rappelle qu’avant même qu’elle ne donne sa réponse sur l’ICE, elle a satisfait une des demandes majeures de ses promoteurs en excluant l’eau de la directive européenne sur les concessions Bien qu’importante, la directive sur les concessions est une partie limitée de la politique de la Commission européenne en matière de services qui reste ouvertement en faveur de leur libéralisation totale. à l’initiative du commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, Michel Barnier. Il faut toutefois nuancer cette avancée par le fait qu’elle est largement due à la très forte mobilisation en Allemagne sur initiative des collectivités locales, les communes en particulier, jouissant encore d’une autonomie remarquable et assurant la gestion des services publics de proximité, qui se sont opposées à la libéralisation des concessions. La Commission s’est sentie obligée de rétrocéder en excluant de la libéralisation les services hydriquesRiccardo Petrella, Mémorandum sur la politique européenne de l’eau, IERPE, novembre 2013, p. 24, http://ierpe.eu/articles.php?lng=fr&pg=414 . En fin de compte, il ne s’agit pas d’une décision choisie mais plutôt imposée. La Commission aurait-elle retiré l’eau de la Directive sur les concessions sans la très forte pression citoyenne d’un pays si important pour l’UE que l’Allemagne? Tout porte à croire que cette décision, qui est certes un point positif par rapport aux demandes de l’ICE, ne reflète pas la volonté réelle de la majorité des décideurs européens qui s’orientent depuis toujours vers la marchandisation et la libéralisation de l’eau. Pour autant, cela ne pouvait que contenter les organisateurs de l’ICE quelque soit l’origine de cette décision.

Au-delà de ce recul, la Commission n’annonce aucune autre mesure sur le plan de la non libéralisation et non privatisation se cachant derrière le principe de neutralité face aux décisions nationales. Son unique action possible dans ce domaine, explique-t-elle, est de veiller au respect de la transparence et de l’égalité du traitement. Cette neutralité est invoquée pour se désengager du débat sur la fourniture en eau qui, on le sait, est plus qu’houleux depuis plusieurs décennies déjà. Pourtant, il faut rappeler le rôle crucial qu’a joué et continue de jouer l’UE dans l’instauration du prix de l’eau, le principe de neutralité pouvant être fortement relativisé. La DCE-Eau Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; JO L 327 du 22.12.2000. a ainsi introduit le principe de la récupération des coûts totaux du service hydrique par le paiement d’un prix dans son article 9 intitulé « Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau ». Selon la Commission, ce principe est la condition nécessaire et indispensable d’une gestion efficiente des ressources hydriques. Les utilisateurs de l’eau doivent payer un prix en fonction de leur consommation, l’eau étant affirmée comme une marchandise, même si « pas comme les autres » Premier considérant de la DCE-Eau . Le Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe va encore plus loin que la DCE-Eau en fondant le système hydrologique européen sur le principe de la monétarisation de tous les éléments constitutifs du cycle long de l’eau Voir la partie 2.3. Utilisation rationnelle de l'eau dans l'UE: problèmes et solutions du Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe (p.11-15). , sur la base de la méthode Environment and Resource Coast and Benefit (ERCB) Cf. l'extrait suivant du Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe: "Le document d'orientation mettra l'accent sur la méthode destinée à évaluer les coûts et les bénéfices de mesures liées à l'eau en faveur d'un meilleur rapport coût/efficacité et de la poursuite de la mise en œuvre du concept de paiement pour les services écosystémiques. Cela permettra non seulement de recenser des mesures favorisant une utilisation rationnelle de l'eau, mais également de mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur." . Cette méthode ERCB signifie que la Commission est en train de mesurer la valeur monétaire de tous les éléments de l’écosystème aquatique européen dans le but de pouvoir déterminer la valeur économique du bassin du Rhône par rapport au bassin du Douro dans la péninsule ibérique par exemple, y compris la valeur de certaines plantes et microbes. On est bien loin du principe de neutralité. La monétarisation de l’eau est de grande importance pour la Commission car elle lui permet de mesurer toutes les entrées et sorties du bilan hydrique de chaque bassin, de fixer les prix, de comparer le rendement sur les investissements des différentes interventions financières aux différentes phases du cycle de l’eau et donc d’orienter les choix d’investissement. Ainsi, l’affirmation de la Commission comme quoi elle n’intervient pas dans la fixation des prix et qu’elle ne peut donc pas réellement avoir une influence sur cette problématique, n’apparait pas fondée si l’on prend en compte tout ce que la Commission soutient dans la DCE-Eau et réaffirme plus fortement encore dans le Plan d’action de sauvegarde des ressources en eau de l’Europe.

Les engagements de la commission : un réel manque d’ambition

Dans la troisième partie de la communication intitulée « Mesures en rapport avec l’ICE » ainsi que dans la conclusion, la Commission dresse la liste des actions qu’elle s’engage à mener pour répondre aux demandes de l’ICE sur l’eau.

Globalement, il faut retenir des diverses mesures évoquées par la Commission qu’elles sont peu audacieuses. Plus que des engagements concrets et des modifications législatives, il s’agit en fait d’engagements à la marge, un peu flous pour certains. Bref, des mots, des expressions qui sonnent bien mais qui résonnent creux telles les références à l’approche « droits de l’homme » ou au caractère « spécifique » de l’eau. Les mesures sont vagues Cf. par exemple cette mesure : « instauration d’un dialogue plus structuré entre les parties prenantes sur la transparence dans le secteur de l’eau » (Communication de la Commission sur l’initiative européenne « L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! », COM (2014) 177 final, 19/03/2014, p.15). et ne décrivent en rien les moyens qui seront déployés pour mener à bien ces engagements. On peut donc parler de mesures qui manquent d’ambition et qui ne vont pas dans le sens d’un changement réel et profond des principes guidant actuellement la politique européenne de l’eau.

Malgré cela, les promoteurs de l’ICE sur l’eau pensent que certaines mesures affirmées par la Commission répondent davantage positivement à leurs attentes. C’est le cas selon eux :

  • de l’engagement de l’UE pour l’accès à l’eau et à l’assainissement au plan mondial (aide au développement)
  • et de la participation des citoyens dans les politiques de l’eau.

Pourtant sur ces deux points, plusieurs remarques peuvent être faites venant nuancer le caractère positif de ces engagements.

Sur le premier point, la Commission s’engage à continuer d’allouer d’importants fonds pour l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les pays du Sud et à favoriser les partenariats public-public. Or, ces actions sont toujours pensées à travers les retombées économiques potentielles pour l’UE (marché pour les entreprises européennes par exemple) et le prestige politique qu’une telle aide allouée peut apporter.

En ce qui concerne les mesures qui ont trait à la participation citoyenne de la gestion de l’eau, la Commission se dit concernée par la question de la transparence et elle affirme que :Dans l'avenir, l’UE axera ses efforts essentiellement sur l'amélioration de la transparence pour ses citoyens. L’objectif consistera à leur donner plus de moyens d'action en remédiant aux carences en matière d’information qui les empêchent de s’engager plus activement dans le processus décisionnel relatif à la gestion de l’eau aux niveaux local, régional et national. . Communication de la Commission sur l’initiative européenne « L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! », COM (2014) 177 final, 19/03/2014, p.14. Des mots qui sonnent bien mais qui sont vides de sens, il s’agit là de déclarations purement rhétoriques. La Commission parle ici de participation des citoyens, pourtant jusqu’à présent la participation est restée focalisée autour des porteurs d’intérêt et non des citoyens. Dans le plan d’action de 2012, aucune mention du mot « citoyen » n’est faite et lorsque le mot « participation » est mentionné, il est toujours accolé du terme « parties prenantes » (stakeholder en anglais). Cet extrait du Plan donne à voir de cette focalisation :De toute évidence, le succès de l’approche proposée dans le plan d'action dépendra de la volonté des États membres à assurer la participation des parties prenantes et des mesures qu'ils prendront à cet effet, ainsi que du suivi qui sera accordé aux propositions de la Commission pour améliorer la mise en œuvre de la législation existante. Communication de la Commission, « Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe », COM (2012) 673 final, 14/11/2012, p.4. . Or, pour la Commission, tous sont stakholders, depuis les institutions politiques au monde des entreprises en passant par le monde académique ou encore les ONG : les distinctions établies entre chacune de ces catégories d’acteurs disparait donc alors même qu’elles étaient pertinentes et justifiables Riccardo Petrella, Mémorandum sur la politique européenne de l’eau, IERPE, novembre 2013, p. 83, http://ierpe.eu/articles.php?lng=fr&pg=414 . De plus, force est de constater, qu’alors que le second objectif majeur de la DCE-Eau était la promotion de la participation du public à la gestion de l’eau Cf. l’expression souvent utilisée par les institutions européennes : « Getting Europe’s water cleaner. Getting the citizens involved ». , jusqu’à présent, la participation s’est limitée à des processus d’information et de consultation, c’est à dire des processus top down (du haut vers le bas) qui ne sont que les stades primaires de la participation citoyenne. Ces processus sont en outre dépourvus de valeur contraignante affaiblissant donc l’intérêt de la participation. C’est d’ailleurs le cas de la consultation publique que la Commission s’est engagée à lancer sur la Directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de 1998 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; JO L 330 du 5.12.1998 dans le but d’améliorer la qualité de l’eau. La consultation passe par un questionnaire à remplir Pour accéder au questionnaire dans les différentes langues de l’UE, cliquez sur : http://ec.europa.eu/eusurvey/runner/DWSurvey . Or, les modalités de ce dernier sont relativement limitées dans la mesure où les possibilités de réponses sont très clivantes (il n’est pas possible de nuancer ses réponses ni de les détailler ou justifier) et que les questions posées sont plus de l’ordre du technique que du politique. Il aurait été d’ailleurs plus audacieux que la Commission lance une consultation publique sur la question de l’eau en général et ne se borne pas à la seule potabilité, qui ne représente qu’un élément de la gestion de l’eau et qui se prête difficilement à la participation publique de par la technicité du sujet. Les consultations dans le cadre institutionnel de l’UE ne pourront donner des résultats encourageants et utiles que dans la mesure où elles seront enrichies sur le plan de leurs impacts (augmenter leur valeur contraignante) et améliorées sur le plan des modalités concrètes (format des questionnaires, procédures de réponse...).

Conclusion

L’ICE sur l’eau, la première à réunir les conditions pour être validée par la Commission, a suscité un vif engouement soulignant l’intérêt porté à la question de l’eau par les citoyens. La réponse de la Commission était donc vivement attendue.

Or, celle-ci nous donne à voir que les fondements, priorités et modalités d’action privilégiés de la Commission ne changeront pas et ne se départiront pas de ceux affirmés dans la DCE-Eau et confirmés de manière encore plus forte dans le Plan d’action de sauvegarde des ressources en eau de l’Europe.

Cela interroge donc sur l’influence qu’auront les 1.84 millions signatures sur les débats qui auront lieu vraisemblablement à partir de septembre 2014 au niveau du parlement européen, notamment concernant le Plan d’action de sauvegarde des ressources en eau de l’Europe, qui s’il est approuvé tel qu’il est, déterminera le devenir de la politique européenne de l’eau jusqu’en 2027 conformément aux principes techno-productiviste et éco-financier auxquels référence a été faite.

Sources

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/basic-facts

http://www.right2water.eu/fr

http://ec.europa.eu/environment/consultations/water_drink_en.htm

Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; JO L 330 du 5.12.1998

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; JO L 327 du 22.12.2000.

Riccardo Petrella, Mémorandum sur la politique européenne de l’eau, IERPE, novembre 2013, http://ierpe.eu/articles.php?lng=fr&pg=414

Right2water, “Press communication: “Water is a human right!” will submit certificates for 1.6 million signatories”, Right2water, 10/12/2013, http://www.right2water.eu/fr/news/press-communication-%E2%80%9Cwater-human-right%E2%80%9D-will-submit-certificates-16-million-signatories (consulté le 17/06/2014)

Right2water, “Right to water meets the European Parliament and the European Commission”, Right2water, 14/02/2014, http://www.right2water.eu/fr/news/right-water-meets-european-parliament-and-european-commission (consulté le 17/06/2014)

Emmanuel Poilâne, « Right2water : L’Europe à l’heure d’une citoyenneté active ! », France Libertés, 18/02/2014, http://www.france-libertes.org/Right2water-L-Europe-a-l-heure-d.html (consulté le 09/06/2014)

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