Espagne

Le droit à l'eau en Espagne : dans les textes et dans la pratique
Marion Veber, IERPE, Belgium
Published: 2 years, 6 months ago (12/18/2014)
Updated: 2 years, 6 months ago (12/17/2014)

Cet article vise à étudier la situation du droit à l’eau en Espagne. Garantir à tout être humain un droit à une eau, potable, en quantité suffisante et constante et dans des conditions d’accessibilité en vue de la satisfaction des besoins vitaux fondamentaux, tel est le principe du droit à l’eau. Ce droit est un droit humain récent qui comporte un certain nombre d’éléments fondamentaux, ce que l’on nomme le paquet normatif, et il implique des obligations concrètes pour les États. Nous passerons donc en revue dans cette étude l’ensemble des éléments composant le droit à l’eau afin de voir dans quelle mesure ils sont garantis pour tous en Espagne. Auparavant, nous décrirons rapidement d'une part, la situation des ressources hydriques en Espagne afin de bien comprendre l’état de cette ressource dans ce pays et les enjeux qui s’y rapportent et, d'autre part, nous ferons une synthèse de l’organisation générale de la gestion de l’eau pour connaitre les différents acteurs en jeu notamment dans cet État unitaire régionalisé Cf. Article 2. La Constitution est fondée sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles. Et Article 137. L'État distribue son territoire entre les communes, les provinces et les communautés autonomes qui se constituent. Toutes ces entités jouissent de l'autonomie pour gérer leurs intérêts propres. (Constitution espagnole de 1978, http://mjp.univ-perp.fr/constit/es1978.htm#VIII) où les Communautés autonomes jouissent d’une grande autonomie et de compétences importantes dont dans le domaine de l’eau.

La situation de l'eau en espagne

Des conditions naturelles relatives aux ressources en eau peu favorables

La disponibilité de la ressource en eau en Espagne est estimée à 45 000 hm3/an dont 75% environ sont des eaux de surface, plus de 10% des eaux souterraines et une faible part étant issue de la réutilisation des eaux résiduaires ou du dessalement D’après la fiche sur l’Espagne réalisée par l’Office international de l’eau (OIEau) en date du 10/06/2013, disponible sur http://www.oieau.fr/international/pays/2004/Espagne.pdf (consulté le 02/09/2014) . Alors que ces ressources seraient a priori suffisantes pour répondre à la demande en eau des espagnols, l’inégale répartition de ces ressources hydriques sur le territoire entraine un fort déséquilibre entre une Espagne dite humide au nord et une Espagne dite sèche au sud. Ainsi, 11% de la superficie espagnole concentre 40% de la ressource en eau (façade nord du pays) tandis que les 89% restant représentent 60% de la ressource D’après le powerpoint présenté par Mme Milagros Couchoud, présidente de l’Institut Méditerranéen de l’Eau (IME), lors du Séminaire « Eau et sécurité alimentaire en méditerranée » du 21-22 février 2013 à Montpellier en France), disponible sur http://www.agropolis.fr/pdf/actu/2013-seminaire-eau-securite-alimentaire-mediterranee/presentation-milagros-couchoud-sesame-2013.pdf (consulté le 02/09/2014) .

Ce déséquilibre géographique se note pareillement quant au phénomène d’aridité et de pluviométrie. Les fleuves espagnols, à l’exception de ceux situés au Nord du pays, sont soumis à un important phénomène d’évaporation du fait de l’aridité. Quant à la pluviométrie, le pays reçoit en moyenne 630 mm/an de pluie. Toutefois, sont à noter d’importantes disparités : 24% de l’Espagne recevant plus de 800mm/an et 15% recevant moins de 400mm/an Marie François, « La pénurie d’eau en Espagne : un déficit physique ou socio-économique ? », Géocarrefour, vol. 81/1 | 2006, 25-35, http://geocarrefour.revues.org/1730 .

En outre, comme le rappelle Marie François dans son étude sur les causes de la pénurie d’eau en Espagne, cet Etat serait le plus touché d’Europe par la désertification qui touche environ 67% du territoire dont une part importante représente un risque élevé voire très élevé (essentiellement dans les communautés autonomes de Valence, Murcie, Andalousie et Castille - La Manche)Marie François, « La pénurie d’eau en Espagne : un déficit physique ou socio-économique ? », Géocarrefour, vol. 81/1 | 2006, 25-35, http://geocarrefour.revues.org/1730 . D’ailleurs,L’Unesco a estimé que l’Espagne sera très probablement le premier pays européen frappé par le stress hydrique à l’horizon des 20 à 30 prochaines années. Marc Laimé, « L’inquiétante « croisade espagnole » des barons de l’eau français », Carnets d’eau, Blog du Diplo, 25/03/2009, http://blog.mondediplo.net/2009-03-25-L-inquietante-croisade-espagnole-des-barons-de-l (consulté le 08/08/2014). .

On ne peut nier une certaine pénurie de l’eau en Espagne pour plusieurs régions, en particulier sur façade méditerranéenne, qui est liée au climat semi aride et aux épisodes de sécheresse fréquents dont la dernière date de 2008. Toutefois, les difficultés d’approvisionnement en eau incombent aussi aux choix politiques effectués au cours du XXe siècle. Nous partageons ici la conclusion de l’étude de Marie François pour qui,Le développement économique de type productiviste des cinquante dernières années, qui a accru considérablement les besoins et les consommations d’eau, exacerbe la pénurie en Espagne, créant des conflits inter et intra-régionaux Marie François, « La pénurie d’eau en Espagne : un déficit physique ou socio-économique ? », Géocarrefour, vol. 81/1 | 2006, 25-35, http://geocarrefour.revues.org/1730 .

Des choix politiques exacerbant les problèmes de disponibilité des ressources en eau

Au-delà des facteurs naturels, les difficultés d’approvisionnement en eau sont aussi imputables à des facteurs d’ordre économique et social découlant des choix politiques. Comme le résume bien Marie FrançoisL’eau en Espagne est considérée comme un facteur primordial de développement et sa rareté comme un handicap qu’il faut corriger Marie François, « La pénurie d’eau en Espagne : un déficit physique ou socio-économique ? », Géocarrefour, vol. 81/1 | 2006, 25-35, http://geocarrefour.revues.org/1730 . L’eau est principalement vue comme une ressource naturelle servant les activités humaines. Au vu de sa rareté dans certaines Communautés autonomes, toute la politique de l’eau espagnole a reposé sur une volonté d’accroitre les ressources disponibles. L’Espagne s’est ainsi lancée dans la réalisation de grandes infrastructures dès les années 1930 avec en particulier une construction effrénée de barrages L’Espagne est le pays du monde comptant le plus grand nombre de barrages par habitant et au vu de sa superficie! et le souhait d’effectuer des transferts d’eau entre régions En Espagne, actuellement plus de 25 millions d’habitants dépendent de transports d’eau à grande distance et 600 000 hectares de regadios des régions de Valence, Murcie, Andalousie et des Canaries en sont tributaires (Rico Amoros, 2001). Marie François, « La pénurie d’eau en Espagne : un déficit physique ou socio-économique ? », Géocarrefour, vol. 81/1 | 2006, 25-35, http://geocarrefour.revues.org/1730 pour résoudre le déséquilibre entre la façade atlantique et la façade méditerranéenne. Il s’agit là d’une politique de l’offre, qui n’est d’ailleurs pas un choix uniquement propre aux classes dirigeantes espagnoles mais qui a aussi été pris dans d’autres pays dits développés. Cette politique de l’offre a orienté depuis une trentaine d’années la gestion de l’eau des pays développés suivant le cadre général théorique et politique imposé par la Banque mondiale et les politiques néolibérales qui sont d’ailleurs à la base du modèle de la Gestion intégrée des ressources en eau (GIRE).

La politique de l’offre est menée aussi bien par la droite que par la gauche en Espagne (tout comme dans les autres pays dits "développés"). Pour illustrer ces propos nous pouvons simplement nous référer au Plan Hydrologique National élaboré par la Parti Populaire (droite) en 2001 qui se basait essentiellement sur la construction de grands barrages, d’usines de dessalement et le transfert des eaux de l’Ebre vers les bassins jugés déficitaires en eau et sur le Plan approuvé par le Parti socialiste (gauche) en 2004 qui se focalisait autour de la même volonté d’augmentation de l’offre d’eau en particulier via les usines de dessalement.

La pression sur les ressources hydriques s’est accrue au fur et à mesure du fait de la demande croissante en eau liée au type de développement instauré par l’Espagne. Parmi les phénomènes à l’origine de cette augmentation des prélèvements en eau se trouve l’agriculture industrielle à haute intensité chimique et énergétique, pour l'exportation. L’usage agricole d’eau L’irrigation qui ne concerne qu’une faible part de la surface totale cultivée est à l’origine de plus de la moitié de la production finale (D’après les chiffres inscrits dans le powerpoint présenté par Mme Milagros Couchoud, présidente de l’Institut Méditerranéen de l’Eau (IME), lors du Séminaire Eau et sécurité alimentaire en méditerranée (21-22 février 2013, Montpellier, France), http://www.agropolis.fr/pdf/actu/2013-seminaire-eau-securite-alimentaire-mediterranee/presentation-milagros-couchoud-sesame-2013.pdf) constitue ainsi les trois quarts des utilisations totales. C’est d’ailleurs du fait de cette part très importante de l’usage agricole que l’Espagne est le plus grand consommateurLa consommation d’eau, à la différence des prélèvements en eau qui induisent un rejet des eaux utilisées à la nature, la consommation d’eau implique que l’eau prélevée est entièrement consommée (donc non restituée au milieu naturel). d’eau par habitant Marie François, « La pénurie d’eau en Espagne : un déficit physique ou socio-économique ? », Géocarrefour, vol. 81/1 | 2006, 25-35, http://geocarrefour.revues.org/1730 . Autre facteur qui a contribué à accroitre la pression sur les ressources en eau est l’urbanisation associée au développement du tourisme. Le pourtour méditerranéen a connu un boom touristique à partir des années 1960 entrainant une bétonisation du territoire et une artificialisation des sols. Les besoins en eau des populations ainsi que ceux des complexes touristiques s’ajoutant alors aux besoins pour l’agriculture. Loin d’amoindrir le déséquilibre nord-sud, ces divers processus n’ont fait que le renforcer.

Or, face à cette augmentation de la demande d’eau, le pays n’a pas remis en cause les processus à l’origine même de ce phénomène mais il a simplement cherché encore davantage à accroitre l’offre d’eau. Pire, l’Espagne utilise les facteurs naturels (sécheresse, aridité, désertification)comme armes de propagande au service d’une politique d’accroissement de l’offre d’eau Marie François, « La pénurie d’eau en Espagne : un déficit physique ou socio-économique ? », Géocarrefour, vol. 81/1 | 2006, 25-35, http://geocarrefour.revues.org/1730 : ils viennent légitimer et justifier les grands ouvrages hydrauliques.

Ce type de gestion des ressources hydriques n’est pas sans poser problème. La politique de l’offre induit une surenchère dans la demande en eau : la pression sur les ressources hydriques est de plus en plus forte, de nombreux aquifères étant ainsi surexploités. La pollution est aussi un problème important pour le pays où seulement 11% des cours d’eau et 16% des aquifères espagnols seraient de qualité acceptable selon une étude de 2005 de Greenpeace Greenpeace, Agua, la calidad de las aguas en Espana. Une studio por cuencas, Greenpeace, octobre 2005, p131, http://www.greenpeace.org/espana/Global/espana/report/other/agua-la-calidad-de-las-aguas.pdf. En outre, la gestion de l’eau a entrainé des conflits sociaux en particulier entre Communautés autonomes (cf. question des transferts d’eau). D’après une étude de mai 2004 réalisée par WWF et Adena, l’Espagne se situerait parmi les pires gestionnaires de l’eau en Europe Lucia de Stefano, Public Participation in the Water Framework Directive Common Implementation Strategy Pilot River Basin testing exercise and in the implementation of the Water Framework Directive: An environmental NGO perspective, WWF Spain, mai 2004, http://assets.panda.org/downloads/wwfparticprbwfdjun04.pdf .

Le développement d’une autre vision de l’eau : le mouvement de la nouvelle culture de l’eau

En réponse aux problèmes environnementaux engendrés par cette politique de l’offre et dans le but de modifier radicalement la vision de l’eau, est né, dès les années 1990, un mouvement social appelé le Mouvement pour une Nouvelle Culture de l’Eau. Ce mouvement repose sur la volonté d’un changement profond de la gestion de l’eau en Espagne pour aller vers une politique prenant en compte les particularités de ce bien. Il s’agirait dès lors de mettre fin à la prédominance de la politique de l’offre et d’opter pour une approche holistique de manière à prendre en considération ladimension multiple de valeurs éthiques, environnementales, sociales, économiques et émotionnelles incarnées par les écosystèmes aquatiques, de manière à construire une nouvelle intelligence collective et répondre aux défis du 21ème siècle Déclaration européenne pour une Nouvelle Culture de l’Eau, Madrid, 18 février 2005, http://www.unizar.es/fnca/euwater/docu/declarationfr.pdf. Les adeptes de ce mouvement ont prôné l'urgence de repenser totalement la manière d’appréhender l’eau.

Ce mouvement s’est renforcé avec les nombreuses mobilisations citoyennes et marches pacifistes organisées à la suite de l’annonce du Plan National Hydrologique (PHN) proposé par le Parti Populaire au début des années 2000. En effet, à travers ces « marches bleues » Terme emprunté à Marc Laimé dans son article « L’inquiétante « croisade espagnole » des barons de l’eau français », Carnets d’eau, Blog du Diplo, 25/03/2009, http://blog.mondediplo.net/2009-03-25-L-inquietante-croisade-espagnole-des-barons-de-l , les citoyens investis entendaient montrer leur désaccord avec la politique de l’eau sous-jacente au PHN, en particulier la proposition de transfert des eaux de l’Ebre.

Se voulant inspiré par une approche scientifique (et, donc, supposée "neutre"), pendant des années le mouvement a soutenu la thèse que le problème clé de l'eau n'était pas essentiellement une question de propriété et gestion privée ou collective de l'eau mais de vision et conception de l'eau en tant que ressource naturelle limitée et de ses usages. Il n'était ainsi pas opposé à la privatisation des services hydriques. Ces dernières années, il a toutefois opté en faveur d'une position critique au sujet de la privatisation et marchandisation de l'eau.

Organisation générale de la gestion de l’eau

Les premières tentatives d’encadrer la gestion des eaux espagnoles par une loi datent de la fin du XIXe siècle avec une première ébauche en 1866 et une seconde en 1879. Toutefois, aucune des deux propositions n’a finalement abouti en raison du contexte historique troublé et des champs couverts par la dite loi trop larges. Cette question a donc été réglée par des textes de moindre importance jusqu’en 1985 où la Loi sur l’Eau (Ley de Aguas) est adoptée et entre en vigueur dès le 1er janvier 1986.

Cette Loi, qui a été révisée en 2001 Cf. Real Decreto Legislativo 1/2001, du 20 juillet 2001, https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2001-14276 , pose les grands principes de la gestion et utilisation des eaux en Espagne. L’objet de la Loi est la régulation du domaine public hydraulique, l’usage de l’eau, l’établissement de normes pour sa protection et l’exercice des compétences étatiques sur ces questions Cf. Articles 1 et 2 de la Ley de aguas, https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2001-14276. L’article 14 intitulé ‘Principes recteurs de la gestion en matière d’eau’ établit les principes suivantsUnité de la gestion, traitement intégral, économie de l’eau, déconcentration, décentralisation, coordination, efficacité et participation des usagers comme la base de toute action dans le domaine de l’eau.

L’un des éléments fondamentaux de cette Loi est l’affirmation du caractère public de l’ensemble des eaux : la propriété des eaux est publique sauf dans les cas d’eaux souterraines acquises par des particuliers avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle Loi. Autre point important de ce texte est la planification hydrologique qui devient le véritable instrument de la gestion des eaux. Détaillée dans la partie 3 de la Loi, la planification a pourobjectifs généraux d’atteindre le bon état et la protection adéquate du domaine public hydraulique et des eaux dont cette Loi est en charge, et la satisfaction des demandes en eau, l’équilibre et l’harmonisation du développement régional et sectoriel par l’augmentation des disponibilités de la ressource, par la protection de sa qualité, par l’économie de son emploi et par la rationalisation de ses usages en harmonie avec l’environnement et les autres ressources naturelles Article 40 de la Ley de aguas, https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2001-14276 , traduction libre . Elle s’effectue tant au niveau national (Plan Hydrologique National – PHN) que pour chaque bassin (Plans Hydrologiques de Bassin – PHB). La Loi généralise d’ailleurs la gestion par bassin et normalise les organismes de bassin qui existaient depuis 1926 avec la création des premières Confédérations Hydrographiques.

Outre les principes clés guidant la gestion et utilisation des eaux espagnoles, la Loi sur l’eau clarifie l’organisation administrative en posant les compétences et missions de chaque acteur de l’eau depuis l’échelon de l’État à l’échelon local en passant par celui du bassin hydrographique et de la communauté autonome.

Au niveau national, l’État doit intégrer dans ses textes les principes énoncés dans les textes internationaux auquel le pays est partie et prendre les mesures nécessaires pour leur application concrète Article 17, paragraphe b de la Ley de aguas, https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2001-14276 . Il revient ensuite au Ministère de l’environnement la charge de la planification générale (qui est votée par le Parlement), la réalisation des infrastructures (celles qui relèvent de l’échelle du pays), l’élaboration des normes générales et la protection des biens du domaine public Office International de l’Eau, Fiche sur l’Espagne, 10/06/2003, http://www.oieau.fr/international/pays/2004/Espagne.pdf. Enfin, le Conseil national de l’eau, constitué de représentants de l’État, d’organismes de bassins, de communautés autonomes et d’usagers, doit être consulté sur les projets de PHN et PHB mais aussi sur l’ensemble des normes que l’État entend faire passer et sur tout projet qui peut impacter la planification ou les usages de l’eauOffice International de l’Eau, Fiche sur l’Espagne, 10/06/2003, http://www.oieau.fr/international/pays/2004/Espagne.pdf.

La gestion se fait ensuite à l’échelle du bassin Pour en savoir plus sur la mise en œuvre des plans de bassins en Europe dont l’Espagne à la suite de la Directive Cadre Européenne sur l’eau de 2000, consulter : http://www.rapportage.eaufrance.fr/sites/default/files/DCE/2012/retour_commission/com2012_0670fr01.pdf sur le principe du respect de l’unité du bassin hydrographique comme le précise l’article 14 de la Loi sur l’eau.

Dans le cas d’un bassin à cheval sur plusieurs communautés autonomes, appelés alors bassins hydrologiques intercommunautaires, la tache revient à des organismes dépendants du Ministère de l’environnement appelés Confédérations hydrographiques. Elles sont au nombre de neuf (Norte, Duero, Tajo, Guadiana, Guadalquivir, Sur, Segura, Júcar et Ebro) et occupent environ 85% du territoire espagnolD’après la page Wikipedia Gestión del agua en España, http://es.wikipedia.org/wiki/Gesti%C3%B3n_del_agua_en_Espa%C3%B1a . Leurs fonctions sont détaillées à l’article 23 :a) l’élaboration du plan hydrologique de bassin, son suivi et sa révision ; b) la gestion et le contrôle du domaine public hydraulique ; c) l’administration et le contrôle des approvisionnements d’intérêt général ou qui affectent plus d’une Communauté autonome ; d) le projet, la construction et l’exploitation des ouvrages réalisés avec les fonds propres de l’organisme de bassin ou ceux qui sont commandés par l’État ; e) Ceux qui dérivent des accords avec les Communautés autonomes, les Corporations locales et autres entités publiques ou privées ou des engagements avec des particuliers Article 23 de la Ley de aguas, https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2001-14276 , traduction libre. . Existant avant la Loi de 1985, les organismes de bassin ont vu leurs missions évoluer de plus en plus vers la protection et l’usage soutenable de l’eau et ne plus être quasi exclusivement orientées vers la réalisation d’ouvrages hydrauliques. La gestion par bassin est menée à travers le comité directeur (composé d’un tiers de représentants de l’Etat, un tiers de ceux des Communautés autonomes et un tiers de ceux des usagers), des organes de gestion et un organe de planification. Notons qu’un des objectifs affichés du Conseil de l’eau du bassin est la promotion de l’information, de la consultation et de la participation publique dans le processus de planification Article 35 de la Ley de aguas, https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2001-14276.

Dans le cas d’un bassin ne dépassant pas l’échelle d’une Communauté autonome, la gestion de l’eau se fait par la Communauté en question. On parle alors de bassins intracommunautaires qui sont au nombre de sept (Galicia-Costa, País Vasco, Cataluña, Atlánticas de Andalucía, Mediterraneas de Andalucía, Islas Baleares et Islas Canarias) D’après la page Wikipedia Gestión del agua en España, http://es.wikipedia.org/wiki/Gesti%C3%B3n_del_agua_en_Espa%C3%B1a et dont la gestion passe par des organismes appelés Administrations Hydrauliques. D’après l’article 148 de la Constitution espagnole de 1978,Les communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans les matières suivantes : […] 3) l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'habitat ; […] 9) la gestion en matière de protection de l'environnement ; 10) les projets, la construction et l'exploitation des ouvrages hydrauliques, des canaux, des systèmes d'irrigation intéressant la communauté autonome ; les eaux minérales et thermales ; […] Constitution espagnole, http://mjp.univ-perp.fr/constit/es1978.htm#8c, traduction libre . Les lois nationales s’imposent à toutes les Communautés mais ces dernières peuvent émettre d’autres lois supplémentaires qui ne s’appliqueront qu’à la Communauté autonome en question.

Enfin, la gestion de l’eau s’effectue à l’échelon local. La Loi de 1985 pose la compétence obligatoire des municipalités pour l’approvisionnement en eau et l’assainissement, celle-ci pouvant se faire via une régie ou une délégation de service. Notons que le service est majoritairement assuré par des compagnies privées (57% environ en 2014 selon Luis Babiano Luis Babiano, “Por el momento: España a contra mano”, Blog del agua 21/08/2014, http://blogdelagua.com/tematica/abastecimiento/por-el-momento-espana-a-contra-mano/ ) même si l’on peut constater actuellement un processus de remunicipalisation. Nous reviendrons plus en détails sur cette question.

Le droit à l’eau dans les textes et dans la pratique

Le droit à l’eau et à l’assainissement fait partie des droits de l’Homme reconnus par les Nations Unies. Plusieurs organes de l’ONU ont ainsi affirmé l’existence de ce droit au cours des années 2000 : le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en novembre 2002E/C.12/2002/11, Observation Générale No15 (2002), « Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) », 20/01/2003, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/3639447cb9d6bd7fc1256cf00059906f/$FILE/G0340230.pdf , l’Assemblée générale en juillet 2010 A/RES/64/292 : Assemblée générale, 64e session, Résolution 64/292, Le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement, 28 juillet 2010. et le Conseil des droits de l’homme en septembre 2010 A/HRC/RES/15/9 : Conseil des droits de l’homme, 15e session, Résolution 15/9, Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, 30 septembre 2010 . Toutefois, le droit à l’eau et à l’assainissement a été défini comme un droit non autonome : il ne figure pas explicitement dans les textes généraux des droits de l’homme (à savoir la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme A/RES/3/217, 10/12/1948 (DUDH), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels A/RES/21/2200, 16/12/1966, entrée en vigueur le 3/01/1976. (PIDESC) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques A/RES/21/2200, 16/12/1966, entrée en vigueur le 23/03/1976. (PIDCP)) mais il leur est implicite. D’après les Nations Unies, le droit à l’eau découle et est inclus dans le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé et le droit à la vie. Ce droit étant reconnu, il faut désormais qu’il soit protégé, respecté et mis en œuvre concrètement par les États.

L’Espagne, fortement engagée pour la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement à l’échelle internationale

La ratification de l’ensemble des traités internationaux contraignants reconnaissant implicitement le droit à l’eau

Comme expliqué plus haut, le droit à l’eau et à l’assainissement est implicite à plusieurs textes internationaux. Nous avons repris ci-dessous les extraits des textes en question :

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (article 25) :

Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires […].

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (articles 11 et 12) :

Article 11 : « 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.

Article 12 : « 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (article 6):

1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes A/RES/34/180, 18/12/1979 de 1979 (article 14 §2) :

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :a) De participer pleinement à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement à tous les échelons; b) D'avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille; c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale; {…}h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

Convention relative aux droits de l’enfantA/RES/44/25, du 20/11/1989 de 1989 (article 24) :

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services.

2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour: a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants; {…} c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel

L’Espagne a signé et ratifié l’ensemble de ces textes internationaux qui sont tous contraignants à l’exception de la DUDH. Ce pays a donc des obligations concrètes au regard de ces traités de droit international, il doit respecter, protéger et mettre en œuvre l’ensemble des droits garantis à travers ces textes.

Plus intéressant encore, l’Espagne est le 3e pays à avoir ratifié le protocole facultatif au PIDESC Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/63/117 du 10 déc. 2008, http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3-a&chapter=4&lang=fr (après l’Équateur et la Mongolie)D’après https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3-a&chapter=4&lang=fr . Ce protocole, qui n’est en rien obligatoire, vise à renforcer la justiciabilité La justiciabilité d’un droit est le fait de pouvoir l’invoquer devant des tribunaux ou instances quasi juridictionnelles. des droits économiques, sociaux et culturels desquels le droit à l’eau découle. Cette ratification volontaire et rapide par l’Espagne est la preuve que l’État espagnol accorde de l’importance à cette catégorie de droits et à leur concrétisation et invocation devant des tribunaux.

L’exception espagnole au Forum Mondial de l’Eau d’Istanbul.

Lors du Forum mondial de l’eau Les Forums mondiaux de l’Eau sont organisés tous les trois ans depuis 1997 par le Conseil mondial de l’eau, une organisation privée, créée à l’initiative de la Banque mondiale et des multinationales de l’eau, regroupant des entreprises publiques et privées de l’eau, des organisations internationales (y compris certaines agences ou programmes des Nations Unies) et des acteurs de la société civile. Le Conseil mondial de l’eau, dès sa fondation, est ouvertement favorable à la marchandisation de l’eau et à la privatisation des services hydriques. d’Istanbul, en 2009, les États n’ont pas intégré la reconnaissance du droit à l’eau dans la déclaration ministérielle mais seulement dans une annexe que seuls 24 États ont signé dont l’Espagne (10 pays latino-américains, 10 pays africains, Bangladesh, Émirats Arabes Unis, Sri Lanka et Espagne)Antonio Embid Irujo, Implementation of the human right to water in Spain, In Henri Smets, Le droit à l’eau potable et à l’assainissement en Europe. Implementing the right to drinking water and sanitation in 17 European coutries, Editions Johannet, 2012, p 195-200 (note de bas de page n°58). . L’Espagne est ainsi le seul pays européen à acquiescer avec cette affirmation issue de la déclaration annexe : “We recognize that access to water and sanitation is a human right and we are committed to all necessary actions for the progressive implementation of this right. C’est là encore la preuve de l’engagement espagnol pour la reconnaissance de ce droit humain.

Il nous parait primordial de souligner que la tenue de conférences ministérielles à la fin de chaque FME pose une certaine ambigüité. Les FME ne sont en aucune façon une conférence intergouvernementale comme peuvent l’être certaines conférences des Nations Unies mais ils sont une simple réunion d’acteurs divers investis sur la thématique de l’eau. Au fur et à mesure, les FME sont devenus des moments clés dans l’agenda international de l’eau et ont quasiment acquis le statut de certains événements de l’ONU. Le fait que les FME se terminent par une déclaration ministérielle souligne bien ce mimétisme des FME sur les grandes conférences onusiennes et le fait que les Etats y prennent part sans garder en tête le caractère bien spécifique de ces forums qui ne sont en rien l’émanation de la communauté internationale mais bien l’émanation de certains acteurs de l’eau en particulier les multinationales ; ces déclarations doivent être jugées comme n’ayant aucune valeur juridico-politique formelle.

L’importante mobilisation de l’Espagne pour la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement par les Nations Unies

Ce sont les experts des Nations Unies qui ont reconnu en premier lieu le droit à l’eau et à l’assainissement à travers le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2002. La reconnaissance de ce droit par les organes des droits de l’homme des Nations Unies constitués par les Etats et non des experts arrive plus tardivement, en 2010. Or, ’Espagne a joué un grand rôle dans la mise à l’agenda de la thématique du droit à l’eau et à l’assainissement. Elle est en outre à l’origine de l’ensemble des résolutions du Conseil des droits de l’homme avec l’Allemagne. Dès 2006 (date à laquelle le Conseil des droits vient remplacer l’ancienne Commission des droits de l’homme), l’Espagne est active pour que le droit à l’eau et à l’assainissement soit une question traité par le Conseil. Des résolutions vont ainsi conduire à la demande de rapport du Haut Commissariat aux droits de l’homme puis à la nomination d’une Experte indépendante. Pour aboutir à la fameuse résolution 15/9 du 30 septembre 2010 dans laquelle les États, à travers le Conseil des droits de l’homme, reconnaissent enfin l’existence du droit à l’eau et le lie à d’autres droits déjà garantis :[…] le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant et qu’il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité .

L’Assemblée générale reconnait le droit à l’eau et à l’assainissement quelques semaines avant dans sa résolution 64/292 du 28 juillet 2010 :1. Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme . Bien que l’Espagne ait voté pour cette résolution, elle ne fait pas partie des Etats co-auteurs qui sont essentiellement des pays du Sud (l’État porteur de la Résolution est la Bolivie). On peut donc être étonnée au vu du dynamisme espagnol au sein du Conseil des droits de l’homme, que l’Espagne ne soit pas à l’origine de cette résolution.

En réalité, l’explication est simple. Les États à l’origine de la résolution 64/292 de l’Assemblée générale agissaient dans l’objectif de contrer les conséquences néfastes pour les populations et les écosystèmes de la privatisation/marchandisation de l’eau : ils étaient dans la même mouvance qu’un grand nombre d’acteurs de la société civile active depuis plusieurs décennies sur la question de l’eau. L’idée était que le droit viendrait tel un « rempart » face à ces deux processus/tendances mondiales qu’ils jugeaient menaçantes tant pour les hommes que pour la nature. Au rebours, la résolution du Conseil des droits de l’homme de 2010, a été soutenue par des États considérant le statut et le type de service de l’eau comme des questions annexes, se focalisant davantage sur l’accès. Le droit était ici envisagé comme un outil pour accélérer la couverture universelle aux services en eau et assainissement et ce, quels que soient les modes de fournitures utilisés et sans se soucier de la vision de l’eau portée. Le droit à l’eau et à l’assainissement étant en quelque sorte « vidé » de toute question d’ordre politique et « réduit » à une question technique et pratique d’accès à des services de base. Cela pose la question de la vision et conception du droit à l’eau et à l’assainissement.

Lors de la 16e session du Conseil en février 2011, la Ministre espagnole des Affaires Étrangères et de la Coopération a réaffirmé la position de l’Espagne en faveur de ce droit humain et à invité à sa mise en œuvre concrète qui doit passer par une définition claire des obligations qui incombent aux États :Dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, je suis heureuse de pouvoir communiquer au Conseil que l’initiative hispano-allemande sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement a atteint sa maturité. L’Assemblée général des Nations Unies a reconnu en 2010 « le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement » affirmant qu’il tirait sa base juridique dans le droit international. Maintenant il est nécessaire d’assurer l’application de ce droit et de signaler clairement aux États les obligations qu’ils doivent assumer en la matière Traduction non officielle du passage suivant : “En el ámbito de los derechos económicos, sociales y culturales, me alegra poder comunicar al Consejo que la iniciativa hispano-alemana sobre el derecho al agua potable y al saneamiento ha alcanzado su madurez. La Asamblea General de las Naciones Unidas ha reconocido en 2010 el “derecho humano al agua y al saneamiento”, afirmando que tiene su base jurídica en el derecho internacional. Ahora resulta necesario asegurar la aplicación de este derecho y señalar claramente a los Estados las obligaciones que deben asumir en la material”.

Le droit à l’eau dans le corpus législatif espagnol

Alors que l’Espagne a affiché clairement son engagement pour le droit à l’eau et à l’assainissement à l’échelle internationale et a participé activement au processus menant à sa reconnaissance par les Nations Unies, elle ne s’engage pas aussi fortement au niveau national. Ce droit ne figure ainsi explicitement ni dans la Constitution ni dans la Loi générale sur l’Eau. En revanche, au niveau des Communautés autonomes, certaines en font mention.

La constitution

La Constitution espagnole de 1978 ne reconnait nulle part explicitement un droit à l’eau et à l’assainissement. A titre de comparaison, seuls 15 États dans le monde l’ont clairement intégré dans leur constitution et soulignons que ce n’est le cas pour aucun pays européen. Comme pour un grand nombre de pays, le droit à l’eau et à l’assainissement est le plus souvent implicite à d’autres droits garantis constitutionnellement.

Tout d’abord, le droit à la vie est le premier droit garanti dans la Constitution (article 15). Il se situe dans la partie relative aux Droits et Libertés (chapitre 2), Des droits fondamentaux et des libertés publiques (section 1). C’est donc une première garantie indirecte du droit à l’eau.

En outre, le droit à la santé (article 43), le droit à un environnement sain (article 45) et le droit au logement (article 47) sont aussi mentionnés dans la Constitution de 1978. Or ils incluent d’après de nombreux auteurs et les experts des Nations Unies le droit à l’eau. Toutefois, une limite à cette reconnaissance implicite se dresse. En effet, ces droits se trouvent dans le chapitre 3 Principes directeurs de la politique sociale et économique qui comprend des droits qui ne sont pas réellement en soi des droits subjectifs. D’après l’article 53, paragraphe 3,[…] Ils [les principes directeurs dans le chapitre 3] ne pourront être invoqués devant la juridiction ordinaire seulement lorsque les lois en disposent ainsi . C’est ici un exemple flagrant de la différence de traitement qui a existé et qui tend à persister entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part. Les premiers sont considérés comme des droits à part entière dans la constitution tandis que les seconds sont davantage des principes guidant la politique économique et sociale espagnole vers un certain idéal Cf. Aniza Garcia, “Obligaciones derivadas del derecho humano al agua: el caso español”, Contribution individuelle envoyée lors de la Consultation publique menée par le Haut Commissariat aux droits de l’homme en 2007 sur les obligations pertinentes en rapport avec les droits de l’homme qui concerne l.accès équitable à l.eau potable et à l’assainissement, contractées au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, 2007, http://www2.ohchr.org/english/issues/water/contributions/individuals/AnizaGarcia.pdf . Alors que l’Espagne s’engage très fortement au niveau international pour les droits économiques, sociaux et culturels (cf. ratification rapide du protocole facultatif au PIDESC), elle ne semble pas donner la même importance à ces droits au plan national.

La loi générale sur l’eau

La loi générale sur l’Eau (Ley de Aguas) de 1985 (révisée en 2001) visela régulation du domaine public hydraulique, l’usage de l’eau, l’exercice des compétences attribuées à l’Etat en la matière, et ce dans le cadre des compétences délimitées dans l’article 49 de la Constitution Article 1, paragraphe 1 de la Ley de Aguas. . Elle a aussi pour objet l’élaboration des normes de base pour la protection de l’ensemble des eaux Article 1, paragraphe 2 de la Ley de Aguas. . La Loi se décompose en section (section 1 : Domaine public hydraulique de l’Etat, section 2 : L’administration publique de l’eau, section 3 : La planification hydrologique, section 4 : L’utilisation du domaine public hydraulique, section 5 : La protection du domaine public hydraulique et qualité des eaux, section 6 : Régime économico-financier de l’utilisation du domaine public hydraulique, section 7 : Infractions et sanctions et compétences des tribunaux, section 8 : Ouvrages hydrauliques) permettant d’appréhender un grand nombre de points. Toutefois aucune ne fait référence au droit à l’eau et à l’assainissement. De même, ce droit humain ne figure dans aucun des principes directeurs de la gestion de l’eau (unité de gestion, gestion intégrée, économie de l’eau, participation des usagers…) Cf. Article 14 de la Ley de Aguas. . Il n’y a pas d’approche par les droits humains dans la Loi. En revanche, on y trouvera plusieurs articles qui concernent des aspects fondamentaux du droit à l’eau tel que la qualité, l’accès à l’information, la participation des usagers ou encore la question du coût du service.

Selon Ángel Menéndez Rexach, le droit à l’eauest implicite au droit à la vie (article 15) et son effectivité est relié à trois contenus typiques de l’Etat social : le droit à la protection de la santé, de l’environnement et à un logement digne et adéquat. Les trois sont des éléments essentiels de la qualité de vie et les trois dépendent de l’eau. C’est peut être pour cela que la législation administrative prend pour acquis le droit à l’eau et ne le régule pas Ángel Menéndez Rexach, “El derecho al agua en la legislación española”, AFDUC, n°15, 2011, p.86 . Le fait que le droit à l’eau soit implicitement déjà garanti dans la Constitution peut en effet expliquer pourquoi le législateur n’a pas jugé bon d’ajouter une référence explicite dans la Loi sur l’eau.

Les lois des communautés autonomes

Comme le fait remarquer Ángel Menéndez Rexach,La proclamation retentissante et sans équivoque du droit à l’eau a eu lieu là où l’on s’y attendait le moins : dans les nouveaux statuts d’autonomie […]. Ángel Menéndez Rexach, “El agua como bien jurídico global: el derecho humano al agua”, AFDUAM (Anuario de la Facultad de Derecho de la Universidad Autónoma de Madrid) n° 16, 2012, http://www.uam.es/otros/afduam/pdf/16/AngelMenendezRexach.pdf, traduction libre .

Ainsi, plusieurs Communautés autonomes font mention explicite du droit à l’eau dans leurs statuts d’autonomie. L’Aragon précise, à l’article 19 de son statut d’Autonomie du 20 avril 2007 :

Artículo 19. Derechos en relación con el agua.

1. Los aragoneses, en el marco del desarrollo sostenible, de la participación y de la utilización eficaz y eficiente del recurso, tienen derecho a disponer del abastecimiento de agua en condiciones de cantidad y calidad suficientes para atender sus necesidades presentes y futuras, tanto para el consumo humano como para el desarrollo de actividades sociales y económicas que permitan la vertebración y el reequilibrio territorial de Aragón.

2. Los poderes públicos aragoneses velarán por la conservación y mejora de los recursos hidrológicos, ríos, humedales y ecosistemas y paisajes vinculados, mediante la promoción de un uso racional del agua, la fijación de caudales ambientales apropiados y la adopción de sistemas de saneamiento y depuración de aguas adecuados.

3. Corresponde a los poderes públicos aragoneses, en los términos que establece este Estatuto y de acuerdo con el principio de unidad de cuenca, la Constitución, la legislación estatal y la normativa comunitaria aplicables, velar especialmente para evitar transferencias de aguas de las cuencas hidrográficas de las que forma parte la Comunidad Autónoma que afecten a intereses de sostenibilidad, atendiendo a los derechos de las generaciones presentes y futuras.

Ley Orgánica 5/2007 de 20 de abril, de reforma del Estatuto de Autonomía de Aragón, http://www.congreso.es/consti/estatutos/ind_estatutos.jsp?com=64

Le statut d’autonomie de 2006 la Communauté autonome de Valence est aussi très clair en la question :

Artículo 17.
1. Se garantiza el derecho de los valencianos y valencianas a disponer del abastecimiento suficiente de agua de calidad. Igualmente, se reconoce el derecho de redistribución de los sobrantes de aguas de cuencas excedentarias atendiendo a criterios de sostenibilidad de acuerdo con la Constitución y la legislación estatal. Los ciudadanos y ciudadanas valencianos tienen derecho a gozar de una cantidad de agua de calidad, suficiente y segura, para atender a sus necesidades de consumo humano y para poder desarrollar sus actividades económicas y sociales de acuerdo con la Ley.

2. Toda persona tiene derecho a gozar de una vida y un medio ambiente seguro, sano y ecológicamente equilibrado. La Generalitat protegerá el medio ambiente, la diversidad biológica, los procesos ecológicos y otras áreas de especial importancia ecológica.Ley Orgánica 1/2006, de 10 de abril, de Reforma de la Ley Orgánica 5/1982, de 1 de julio, de Estatuto de Autonomía de la Comunidad Valenciana, https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1982-17235

Cependant, à la lecture du principe de transfert d’eau dans le cas des bassins excédentaires, l’Aragon, région bien dotée en eau, a fait appel au tribunal constitutionnel. La sentence du tribunal (STC 247/2007) estime que l’on ne peut pas à proprement parler d’un « droit à l’eau » dans le statut d’autonomie de Valence mais plutôt d’ « un principe directeur dérivé de l’Etat social » Ángel Menéndez Rexach, “El derecho al agua en la legislación española”, AFDUC, n°15, 2011, p.80-81 . Ainsi, le droit à l’eau mentionné doit s’entendre plus ou moins de la même façon que les droits à un environnement sain, à un logement et à la santé dans la Constitution espagnole. Bien que rédigé avec le terme de « droit », il ne s’agit pas d’un droit subjectif. Cette interprétation par le tribunal constitutionnel peut très probablement s’entendre pour l’ensemble des autres communautés autonomes qui font ou pourraient faire aussi mention du droit à l’eau dans leur statut d’autonomie.

Pour certaines autres Communautés, la reconnaissance d’un droit à l’eau est de l’ordre de l’implicite dans les statuts d’autonomie ou dans des lois sur l’eau propres à la communauté en question.

Pour l’Andalousie, on peut souligner l’article 37, paragraphe 20 du statut d’autonomie de 2007 qui précise que la Communauté autonome devra appliquer le principe suivant :Le respect de l’environnement y compris le paysage et les ressources naturelles pour garantir la qualité de l’eau et de l’air. Ley organica 2/2007 du 19/03/2007, Statut d’autonomie, http://www.juntadeandalucia.es/html/especiales/estatuto/images/lo_2-2007.pdf, traduction libre La Loi sur l’eau d’Andalousie de 2010 va beaucoup plus loin que cette allusion très indirecte. L’article 7 Droits et obligations des usagers de l’eau, liste parmi ces droits, celui2. D’obtenir la prestation de service avec une garantie et qualité adéquate pour son utilisation […] ; et de « 7. Participer de façon active et réelle, à la planification et gestion de l’eau […] Ley 9/2010 de Aguas de Andalucía, du 30/07/2010, http://noticias.juridicas.com/base_datos/CCAA/an-l9-2010.tp.html#tp . L’article 24, paragraphe 4 donne en outre la priorité aux usages humains et environnementaux (Artículo 24 Planes Hidrológicos de Demarcación.[…] 4. Para la elaboración de los planes hidrológicos se tendrán en cuenta los siguientes criterios: a) Los criterios de prioridad se establecerán de forma que se garanticen las necesidades básicas para el consumo doméstico y las necesidades medioambientales para alcanzar el buen estado ecológico de las aguas)Ley 9/2010 de Aguas de Andalucía, du 30/07/2010, http://noticias.juridicas.com/base_datos/CCAA/an-l9-2010.tp.html#tp .

En Galice, la Loi sur l’eau précise à son article 241. L’agissement de l’Administration de la Communauté autonome et des entités locales dans le domaine de l’approvisionnement des populations garantira la fourniture en eau en quantité et qualité adéquate à tous les foyers de population légalement constitués dans le cadre de ce que la planification hydrologique indique. Ley de Aguas de Galica, LEY 9/2010, de 4/11/2010, http://www.xunta.es/dog/Publicados/2010/20101118/Anuncio35E1A_es.html, traduction libre . En Extremadura, l’article 7 du statut d’autonomie implique pour les pouvoirs publics qu’ils doivent veiller àun usage rationnel de l’eau et à sa distribution solidaire entre les citoyens Ley Orgánica 1/2011, de 28/01/2011, Statut d’autonomie de l’Extremadure, Capítulo II. Derechos, deberes y principios rectores, Artículo 7. Principios rectores de los poderes públicos extremeños, http://www.congreso.es/consti/estatutos/estatutos.jsp?ini=7&tipo=2&com=72, traduction libre . La référence au droit à l’eau est plus directe pour la Castilla y Léon puisqu’on trouve à l’article 75, paragraphe 5 la mention suivante :Est un principe directeur de l’action politique de la Communauté la garantie de la fourniture en eau dans des conditions de quantité et qualité suffisantes pour satisfaire les besoins présents et futurs […] Ley Orgánica 14/2007, statut d’autonomie de Castilla y Leon, 30/11/2007, http://www.jcyl.es/web/jcyl/binarios/195/628/ESTATUTO%20DE%20AUTONOMIA.pdf?blobheader=application%2Fpdf%3Bcharset%3DUTF-8&blobheadername1=Cache-Control&blobheadername2=Expires&blobheadername3=Site&blobheadervalue1=no-store%2Cno-cache%2Cmust-revalidate&blobheadervalue2=0&blobheadervalue3=JCYL_delaPresidencia&blobnocache=true, traduction libre . Pour Castilla la Mancha, un minimum d’eau en quantité et qualité adéquate est exigé (100litres/habitant) dans la Loi sur le cycle intégral de l’eau de 2002Ley orgánica, 12/2002, de 27 de junio: “La dotación, en condiciones de normalidad, no deberá ser inferior a cien litros por habitante y día” (art. 19.1) . Il en va de même pour la Catalogne qui a aussi mis en place une tarification spécifique qui prend en compte la composition du ménage et la consommation d’eau. Notons les principes de la gestion de l’eau dans cette communauté à l’article 3 :3.1 La Generalidad exerce ses compétences en matières d’eau et d’ouvrages hydrauliques en veillant à un usage durable, à la réalisaiton d’économies d’eau, à la réutilisation, à l’optimisation et à l’efficience dans la gestion des ressources hydriques tout en rendant possible un usage domestique à un niveau de base à un prix accessible Decreto Legislativo 3/2003, de 4 de noviembre, por el que se aprueba el Texto refundido de la legislación en materia de aguas de Cataluña, http://noticias.juridicas.com/base_datos/CCAA/ca-dleg3-2003.t6.html#t6v, traduction libre , plus loin dans le même article, on trouve aussi le principem. Garantie d’un prix accessible pour les consommateurs domestiques non somptuaires http://noticias.juridicas.com/base_datos/CCAA/ca-dleg3-2003.tp.html#tp, traduction libre .En outre, la Catalogne a aussi régulé les coupures d’eau« La question des coupures d’eau en cas d’impayés a été récemment abordée. Depuis un accord du 23/1/2011, les principaux distributeurs d’eau de Catalogne ne peuvent plus couper l’eau en cas d’impayés si une réclamation portant sur la facture impayée a été présentée par voie judiciaire ou extra-judiciaire. Une coupure ne peut être effectuée que si deux factures sont restées impayées et si l’usager a été prévenu auparavant et bénéficié d’un délai de 10 jours ouvrables pour régler la facture en instance. » Antonio Embid Irujo, Implementation of the human right to water in Spain, In Henri Smets, Le droit à l’eau potable et à l’assainissement en Europe. Implementing the right to drinking water and sanitation in 17 European coutries, Editions Johannet, 2012, p 195-200. .

Les lois sur l’eau ou les statuts d’autonomie des autres Communautés autonomes n’ont pas été jugés pertinents au regard du droit à l’eau : nous n’avons pas repéré de mention explicite ni implicite de ce droit Cf. Loi sur l’eau du Pays Basque (LEY 1/2006 du 23/06/2006) disponible ici : http://www.euskadi.net/cgi-bin_k54/ver_c?CMD=VERDOC&BASE=B03A&DOCN=000069867&CONF=/config/k54/bopv_c.cnf ou la Loi sur l’eau des Iles Canaries (Ley 44/2010 du 30/12/2010) disponible ici : http://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2010-20140 .

Ebre : quand le droit à l’eau est abusé par les intérêts économiques Pour en savoir plus sur les différents arguments invoqués en faveur ou contre le transfert des eaux de l’Ebre, consulter par exemple : http://www.publico.es/espana/509342/la-rebelion-contra-el-trasvase-del-ebro-se-extendera-a-europa ; http://www.elperiodicodearagon.com/noticias/aragon/moliner-apoya-trasvase-ultimo-recurso-por-solidaridad_922149.html ; http://www.lasprovincias.es/valencia/20080511/opinion/derecho-agua-ebro-20080511.html
Les transferts d’eau d’une région à une autre ont souvent été au cœur des plans hydrologiques espagnols. Comme nous l’avons vu précédemment ils ne sont pas sans poser débat au sein de la population et de la classe politique. Sans doute le plus connu est le cas du transfert de l’Ebre vers la côte est espagnole.
Alors que certains y voyaient l’incarnation de la solidarité entre régions bien dotées en ressources hydriques et celles déficitaires, de nombreux autres étaient farouchement opposés. Les personnes en faveur ont parfois invoqué le droit à l’eau d’une manière indirecte en mettant en avant la nécessité d’avoir accès à l’eau pour la vie et pour le respect de la dignité et la santé des individus. Ceux qui étaient contre ce projet de transvasement étaient pour la majorité, ou bien emprunts de considérations nationalistes, ou bien environnementales (posant la question de l’utilisation de l’eau transférée qui allait servir, outre les usages domestiques, à des usages agricoles et industriels). Ainsi, le droit à l’eau était invoqué à travers le principe de solidarité mais derrière celui-ci se cachait pour certains partisans du transfert la volonté non pas de servir les individus mais plutôt la demande croissante en eau pour l’agriculture intensive et les activités touristiques principalement.On note bien ici que certains partisans ont invoqué des concepts humanistes pour finalement satisfaire des intérêts purement économiques : le concept du droit à l’eau et le débat étant alors biaisé puisque le droit à l’eau était instrumentalisé par une partie des individus et des politiques défendant le projet de transfert des eaux de l’Ebre vers la côte méditerranéenne.

Le droit à l’eau dans la pratique

Un certain nombre de critères fondamentaux sont à prendre en compte pour savoir dans quelle mesure un Etat met en œuvre ou non le droit à l’eau. Il s’agit de la disponibilité et qualité de l’eau mais aussi de l’accessibilité physique et économique à cette ressource ainsi que l’accessibilité de l’information et la non discrimination. Voici la définition donnée en 2002 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans son Observation générale n°15, paragraphe 2 :Le droit à l’eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun.

Nous allons ici prendre les différents aspects fondamentaux du droit à l’eau pour voir dans quelle mesure ils sont garantis ou non en Espagne. Une chose est de s’engager à l’échelle internationale pour ce droit, c’en est une autre de le mettre en œuvre à l’échelle nationale. Nous avons déjà vu dans la partie précédente que les garanties dans le corpus législatif espagnol n’étaient pas optimales car implicites et peu détaillées ou explicites mais non réellement invocables, qu’en est il dans la pratique ?

L’accessibilité physique

Selon plusieurs sources, dont les Nations Unies, l’accès à l’eau et à l’assainissement en Espagne est proche des 100% (logements principaux branchés à l’eau courante et à un égout). En outre, les villes et villages sont équipés la plupart du temps de fontaines ce qui garantit en principe l’accès physique à l’eau. Le critère de l’accessibilité semble donc plutôt respecté.

Comme dans la majorité des pays dits « développés », la question de l’accès se pose essentiellement pour les populations nomades (communautés Roms par exemple) ou les sans domiciles fixes. C’est la non discrimination qui est en jeu ici. On peut supposer que l’accès à une eau de qualité adéquate et à un système d’assainissement n’est pas toujours garanti pour ces populations, mettant alors en péril leur santé et dignité. D’où l’importance des fontaines publiques mais aussi des toilettes et douches publiques et gratuites.

La qualité de l’eau

Dans la Loi sur l’eau de 1985, une section entière (numéro 5) est dédiée à la protection du domaine public hydraulique et à la qualité des eaux. Tout doit être mis en œuvre pour prévenir les détériorations et contaminations, et protéger et même améliorer l’état général de l’ensemble des eaux espagnoles. Plusieurs ajouts à la loi en 1999 ont renforcé les diverses mentions concernant la protection des eaux et par là même celle des écosystèmes et de l’environnement plus généralement. De plus, ces dernières années, les PHN et PHB sont de plus en plus tournés vers la qualité et protection des eaux (cf. contexte de la Directive cadre de l’eau de 2000 de l’Union européenne visant le bon état écologique des eaux d’Europe).

Bien que la qualité soit, dans son ensemble, plutôt élevée en Espagne, pour plusieurs régions, elle semble poser problème (Murcie et Andalousie en particulier). Dans l’ouvrage Le droit à l’eau potable et à l’assainissement, sa mise en œuvre en Europe de 2011 Smets Henri (coord), Le droit à l’eau potable et à l’assainissement, sa mise en œuvre en Europe., Académie de l’Eau, 2011, p.36 , il est rapporté le cas de l’eau de boisson à Las Filipinas (Alicante) qui est impropre à la consommation humaine depuis plus de dix années. Malgré des protestations des habitants et des rappels à l’ordre de la Commission, aucune mesure n’a été prise, soulignant le manque total de réaction des autorités face à cette situation plus que préoccupante. En 2009, la Commission a alors envoyé un avis motivé laissant 2 mois à la ville pour réagir. D’autres cas moins extrêmes pourraient être mentionnés.

Accès à l’information et participation des usagers

Comme le précisent bien le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies et Catarina de Albuquerque, l'ex Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau et à l’assainissementElle a d’ailleurs consacré un de ses rapports à la question : A/69/213. , l’information et la participation des usagers sont deux éléments fondamentaux du droit à l’eau. Ce critère est d’ailleurs trop souvent mis de côté par rapport aux aspects plus techniques (accès, potabilité, coût abordable…). En plus de faire partie du paquet normatif du droit à l’eau, l’information et la participation des usagers est un droit garanti dans la Convention d’Aarhus de 1998, la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. La Directive cadre sur l’eau de 2000 entend aussi favoriser la participation citoyenne.

Ainsi, la Loi sur l’eau a-t-elle intégré plusieurs dispositions quant à l’information et la participation. L’article 15 Droit à l’information précise :

Artículo 15. Derecho a la información.

1. Todas las personas físicas o jurídicas tienen derecho a acceder a la información en materia de aguas en los términos previstos en la Ley 38/1995, de 12 de diciembre, sobre el derecho a la información en materia de medio ambiente y, en particular, a la información sobre vertidos y calidad de las aguas.

2. Los miembros de los órganos de gobierno y administración de los organismos de cuenca tienen derecho a obtener toda la información disponible en el organismo respectivo en las materias propias de la competencia de los órganos de que formen parte.

Il existe par exemple un système d’information sur l’eau, appelé (Hispagua http://hispagua.cedex.es ), créé par la Direction nationale des ouvrages hydrauliques et de la qualité des eaux du Ministère de l’environnement, permettant de partager avec les usagersles idées, collaborations, projets, suggestions et publications en ligne Fiche de OIEau, Espagne, 10/06/2003 http://www.oieau.fr/international/pays/2004/Espagne.pdf sur plusieurs thèmes.

La participation est rendue possible essentiellement à travers les Conseils de l’eau des bassins via les organes de direction (un tiers des membres sont des usagers de l’eau) et le Conseil national de l’eau. L’article 35 stipule clairement qu’il revient au Conseil de l’eau la promotion de l’information, consultation et participation publiques dans le processus de planification et dont leur organisation et mise en œuvre concrètes doivent être réglementées. En outre, d’après Josep Espluga et Joan Subirats,[…] trois ans avant le lancement du processus d’approbation (ou révision du plan hydrologique, l’autorité compétente de chaque bassin doit publier et mettre à disposition du public un calendrier et un programme de travail concernant l’élaboration (ou révision) du plan, avec des indications sur les modalités de la consultation qui seront adoptées, en plus d’une étude générale sur le bassin Josep Espluga & Joan Subirats, “Participación ciudadana en las políticas de agua en España », Fundación Nueva Cultura del Agua, 28p, traduction libre. .

Toutefois, la participation des usagers n’est pas optimale. D’une part, d’après une étude réalisée par William Blomquist en 2005, la structure des organes de direction des conseils de l’eau des bassins tend à donner davantage de poids aux usagers agricoles (utilisation de l’eau pour l’irrigation) par rapport aux autres, en particulier les usagers domestiques Wikipedia sur la Gestión del agua en España, http://es.wikipedia.org/wiki/Gesti%C3%B3n_del_agua_en_Espa%C3%B1a .

En outre, il faut réfléchir aux modalités de l’information et de la participation : sont-elles exercées dans un réel objectif de donner toute sa place au citoyen dans la gestion de l’eau ou bien sont-elles de simples formalités sans réelles conséquences ? Ces deux droits (information et participation) ne doivent pas simplement être inscrits dans les lois mais s’appliquer concrètement.

De plus, les Etats doivent aller plus loin que la simple mise à disposition de l’information et la consultation. Ils doivent s’orienter vers une participation active des citoyens à tous les stades, comme le précise Catarina de Albuquerque dans la conclusion de son rapport A/60/213 portant précisément sur la participation :Les États doivent assurer la participation à tous les niveaux, y compris à celui des décisions stratégiques sur l’orientation générale des législations et des politiques, les priorités en matière d’utilisation des ressources et les questions de distribution et de redistribution. […] Rapport A/69/213, Paragraphe 91, d) (conclusion du rapport).. La Rapporteuse spéciale note d’ailleurs que la participation et information restent peu mises en œuvre et que les pays sont encore majoritairement à des stades primaires de l’information et participation.

Enfin, les chercheurs du Blue Planet Project, dans leur étude Our right to water. Case studies on austerity and privatization in Europe de 2012, soulignent la mise en danger de l’information et participation du fait des processus de privatisation en cours. Ils ont constaté unmanque complet de transparence . lls donnent l’exemple de la privatisation du Canal Isabel II qui n’a pas été annoncée au public ni discutée à l’Assemblée madrilène, aucun documents d’analyse expliquant l’intérêt de la privatisation n’ayant été communiqué Blue planet project, Our right to water. Case studies on austerity and privatization in Europe, Blue planet project, mars 2012, partie sur l’Espagne, p.14-15, http://www.blueplanetproject.net/documents/RTW/RTW-Europe-1.pdf . .

Quantité et disponibilité de l’eau

Dans les lois sur l’eau précédentes (1866 et 1879), il y avait une volonté claire d’assurer à tout un chacun un minimum d’eau potable par habitant (20litres). Avec la Loi de 1985, il n’y a pas de minimum garanti au niveau national alors que cela est en revanche le cas au niveau des statuts d’autonomie de certaines Communautés autonomes. A travers les PHN ou PHB, l’utilisation et la demande doivent être calculées afin d’assurer à tous les ressources en eau nécessaires mais il ne s’agit pas là d’un droit subjectif à un minimum d’eau mais plus d’estimations des besoins dans une perspective de gestion et allocation des ressources aux différents usagers. Il revient enfin aux autorités sanitaires le contrôle de l’allocation en quantité nécessaire pour chacun. Ángel Menéndez Rexach rappelle d’ailleurs que le Décret Royal 140/2003 sur la qualité de l’eau pose comme objectif une dotation de 100litres par habitant et par jourÁngel Menéndez Rexach, “El derecho al agua en la legislación española”, AFDUC, n°15, 2011, p.75 .

Concernant la disponibilité de l’eau, il faut rappeler la très bonne couverture en logements branchés à l’eau courante qui fonctionnent constamment. Toutefois, il existe un réel risque de coupures d’eau. Ces dernières années, de nombreux articles ont mis l’accent sur cette pratique qui met à mal la dignité humaine et qui met en péril la santé des habitants. En 2013, selon l’Association espagnole des Opérateurs publics d’approvisionnement en eau et d’assainissement (Aeopas), il y aurait eu jusqu’à 500 000 avis de coupures dont 300 000 ont été effectivement opérés. L’association calcule aussi une augmentation de 30% des coupures d’eau depuis 2010.

Or, cette augmentation est à relier à la crise économique et à la montée des prix du service. D’ailleurs, la Commission européenne s’est montrée préoccupée par lacroissante incapacité économique à accéder à cette ressource vitale [l’eau] et a reconnu qu’il existait un problème lié aux impayés Lucia Villa, “España olvida el derecho al agua e implanta el ‘desahucio hídrico’”, Publico, 22/03/2014 . Elle a ainsi demandé qu’une dotation minimale soit garantie en cas de coupures. Cela est déjà le cas à Medina Sidona (région de Cadix) et plusieurs autres localités Lucia Villa, “España olvida el derecho al agua e implanta el ‘desahucio hídrico’”, Publico, 22/03/2014 mais il faut rappeler qu’il s’agit d’une compétence locale, ce genre de décision revient à chaque villeToni Martínez, “Movilización por el derecho al agua”, La Marea, 16/03/2014, http://www.lamarea.com/2014/03/16/movilizacion-global-por-el-derecho-al-agua/ .

L’accessibilité économique

Cela nous amène à la question de l’accessibilité économique qui est primordiale. En effet, alors que l’accessibilité physique pose rarement problème dans les pays dits développés, l’accessibilité économique est elle un problème majeur.

En Espagne, nous l’avons vu dans la partie précédente, les coupures d’eau pour impayés explosent. Aeopas, estime qu’environ 9.2 millions d’espagnols ont des difficultés de paiement du service d’eau El Revolucionario Digital, “Nueve millones de españoles no se pueden pagar el agua por culpa de la privatización del sector”, El Revolucionario Digital, 31/10/2014, http://www.elrevolucionario.es/articulo/politica/millones-espanoles-no-pueden-pagar-agua-culpa-privatizacion-sector/20141031203255002054.html . Selon l’Organisation des consommateurs et usagers (OCU), la facture d’eau est aujourd’hui de 25.5% plus élevée en moyenne qu’il y a cinq ans Lucia Villa, “España olvida el derecho al agua e implanta el ‘desahucio hídrico’”, Publico, 22/03/2014 . Elle souligne aussi des écarts de prix très important jugés « injustifiés » allant jusqu’à 350 euros entre certaines villes Lucia Villa, “España olvida el derecho al agua e implanta el ‘desahucio hídrico’”, Publico, 22/03/2014.

Pourtant, nombreux sont ceux qui rappellent le fait que l’Espagne fait partie des pays européens dont le prix de l’eau est le plus bas. Il se situe en effet entre 1.2 et 1.5 euros/m3 selon les sources et les années. Mais comme le rappelle Henri SmetsLe prix moyen de l‘eau et de l‘assainissement en Espagne en 2009 est de 1.42 €/m3 soit environ la moitié du prix français. Toutefois, comme le revenu moyen du décile inférieur en Espagne est de 5 243 €/an, soit 60% du revenu moyen du décile inférieur en France. Par conséquent, les problèmes sociaux liés à l‘accès à l‘eau se posent dans des conditions assez semblables dans les deux pays Smets Henri (coord), Le droit à l’eau potable et à l’assainissement, sa mise en œuvre en Europe., Académie de l’Eau, 2011, p.37 . En outre, l’Espagne fait partie des pays européens qui souffrent le plus de la crise économique actuelle.

La Loi sur l’eau de 1985 dédie toute une section à la question économico-financière de l’utilisation du domaine public hydraulique (section 6). Etabli par l’UE, le principe de la récupération totale des coûts (y compris les coûts environnementaux) a été rajouté à la Loi sur l’eau de 1985 en 2001 (article 111bis). La Loi mentionne aussi le coût abordable :[…] l’Administration qui a les compétences en matières de fourniture en eau établira des structures tarifaires par tranches de consommation ayant pour but de satisfaire les nécessités de base à un coût abordable et décourager les consommations excessives Ley de Aguas, article 111bis, paragraphe 2, traduction libre. . Pourtant, au vu des nombreuses difficultés de paiement de la facture d’eau, le coût abordable ne semble pas être un principe mis en œuvre. Cette question de l’abordabilité économique amène à souligner les menaces d’exclusion du service d’eau du simple fait de ressources économiques insuffisantes, posant donc la question de la non discrimination. Comment parler de « droit » à l’eau lorsque les citoyens ne jouissent de ce droit que s’ils ont les moyens de se l’offrir ?

Pour Lucia Villa,Derrière cette montée spectaculaire des prix se trouve en cause principalement le processus de privatisation dans la gestion de l’eau vers lequel les mairies s’orientent de plus en plus le voyant comme une méthode facile et rapide d’obtenir des fonds Lucia Villa, “España olvida el derecho al agua e implanta el ‘desahucio hídrico’”, Publico, 22/03/2014, traduction libre . Environ 57% de la population espagnole dépend du privé pour la fourniture en eau en 2014Luis Babiano, “Por el momento: España a contra mano”, Blog del agua, 21/08/2014, http://blogdelagua.com/tematica/abastecimiento/por-el-momento-espana-a-contra-mano/ . La privatisation a été fulgurante au cours de la décennie 2000 en Espagne et plusieurs textes accentuent cette tendance (c’est par exemple le cas de la Loi sur la rationalité et la durabilité de l’administration locale selon Lucia Villa). Dans le contexte de la crise économique, la privatisation a constitué une aubaine pour les municipalités en difficultés, le « canon concesional » (la somme reçue suite à la concession) leur permettant de renflouer leurs comptes. Certaines associations, dont Ecologistas en Acción et Ingeniera Sin Fronteras, proposent d’ailleurs l’interdiction que les « canon concesional » soient affectés à d’autres fin que l’investissement dans les infrastructures hydrauliques car sans cela, on favoriseune bulle hydrique basée sur l’utilisation du tarif de l’eau comme mécanisme de recouvrement non transparent pour financer les municipalités […] Ecologistas en Acción & Ingeniera Sin Fronteras, El agua, como la vida, no es una mercancía. Propuestas de implementación del derecho humano al agua y al saneamiento, y luchas contra la privatización, marzo 2012 . Face à ce processus de privatisation, plusieurs voix s’élèvent et surtout un fort mouvement de remunicipalisation est en marche depuis 2007 (citons par exemple, Aguas de Huesna qui regroupe 22 villages vers Séville représentant 300 000 habitants qui a été pionnière ou encore Cadix, Cordoue et de nombreuses autres municipalités). Des réseaux d’eau publique s’organisent, le premier ayant été mis en place en Aragon (Red Agua Publica-Aragon) en mai 2014 Pour en savoir plus, consulter : https://redaguapublica.wordpress.com/2014/05/16/firma-del-pacto-social-por-la-gestion-publica-del-agua-en-zaragoza/ qui a cherché à instaurer une gestion participative et publique de l’eau, et récemment l’Andalousie s’est lancée dans cette même mouvance. Ces Pactes pour l’eau publique Ces réseaux sont constitués aussi bien d’associations citoyennes ou écologistes que de partis politiques et autres mouvements. entendent participer à une gestion durable sur tous les plans et mettre en œuvre les principes du droit à l’eau Pour en savoir plus, lire : Raúl Limón, “Organizaciones ciudadanas y partidos lanzan un pacto por el agua pública”, El País, 23/08/2014, http://ccaa.elpais.com/ccaa/2014/08/23/andalucia/1408786978_205688.html .

Conclusion

L’Espagne, particulièrement active au plan international pour la reconnaissance et mise en œuvre du droit à l’eau, semble moins attachée à ce droit au plan national. Elle ne mentionne ce droit humain ni dans sa Constitution ni dans sa Loi sur l’eau de 1985. Seules quelques Communautés autonomes l’intègrent explicitement dans leurs statuts d’autonomie bien qu’il ne s’agisse pas d’un véritable droit subjectif mais plus d’un principe directeur guidant la politique sociale et économique du pays.

Plusieurs extraits du corpus législatif espagnol (national et des communautés autonomes) garantissent indirectement différents éléments fondamentaux du droit à l’eau comme la qualité, l’accès à l’information, le coût abordable… Toutefois, dans les faits, plusieurs points noirs et menaces au droit à l’eau ont été relevés. Parmi les plus préoccupants, citons le prix du service (le coût abordable n’est donc pas garanti pour tous et partout) mais aussi les coupures d’eau qui sont majoritairement la conséquence d’impayés. L’Espagne doit aussi chercher à améliorer l’information et la participation des citoyens pour aller vers une gestion véritablement participative et transparente de l’eau. Enfin, il serait bon de garantir au niveau national un minimum d’eau pour la satisfaction des besoins humains et domestiques (même en cas d’impayés) qui puisse être invoqué devant un tribunal.

Pour finir, citons cette proposition d’Ecologistas en Acción et Ingeniera Sin Fronteras : ces deux associations proposent des modifications législatives afin de garantir plus fortement le droit à l’eau. Elles invitent par exemple à la création d’un nouvel article dans la Loi générale sur l’eau dans lequel serait affirmé que l’eau doit être gérée par le secteur public via la municipalité directement ou via des entreprises publiques, dans lequel la privatisation serait interdite et dans lequel la participation des citoyens serait considérée comme contraignante. Ils entendent aussi garantirle droit des citoyens, en dehors de leur capacité économique, à un approvisionnement en eau potable en quantité et qualité adéquate. Les administrations compétentes devront promouvoir les conditions nécessaires pour fournir un minimum de 80 litres par habitant et par jour. Ecologistas en Acción & Ingeniera Sin Fronteras, El agua, como la vida, no es una mercancía. Propuestas de implementación del derecho humano al agua y al saneamiento, y luchas contra la privatización, marzo 2012, traduction libre. .

Sources

Documents législatifs

Noticias Jurídicas, Constitución española de 1978, disponible en http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/constitucion.html

Ley general de aguas, Real Decreto Legislativo 1/2001, du 20 juillet 2001, https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2001-14276

Ley Orgánica 5/2007 de 20 de abril, de reforma del Estatuto de Autonomía de Aragón, http://www.congreso.es/consti/estatutos/ind_estatutos.jsp?com=64

Ley Orgánica 1/2006, de 10 de abril, de Reforma de la Ley Orgánica 5/1982, de 1 de julio, de Estatuto de Autonomía de la Comunidad Valenciana, https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1982-17235

Decreto Legislativo 3/2003, de 4 de noviembre, por el que se aprueba el Texto refundido de la legislación en materia de aguas de Cataluña, http://noticias.juridicas.com/base_datos/CCAA/ca-dleg3-2003.t6.html#t6v

Ley orgánica, 12/2002, Statut d’autonomie de Castilla la Mancha, de 27/06/2002

Ley Orgánica 1/2011, de 28/01/2011, Statut d’autonomie de l’Extremadure, http://www.congreso.es/consti/estatutos/estatutos.jsp?ini=7&tipo=2&com=72,

Ley de Aguas de Galicia, LEY 9/2010, de 4/11/2010, http://www.xunta.es/dog/Publicados/2010/20101118/Anuncio35E1A_es.html

Ley 9/2010, Ley de Aguas de Andalucía, du 30/07/2010, http://noticias.juridicas.com/base_datos/CCAA/an-l9-2010.tp.html#tp

Ley organica 2/2007 du 19/03/2007, Statut d’autonomie d’Andalucia, http://www.juntadeandalucia.es/html/especiales/estatuto/images/lo_2-2007.pdf

Ley Orgánica 14/2007, statut d’autonomie de Castilla y Leon, 30/11/2007, http://www.jcyl.es/web/jcyl/binarios/195/628/ESTATUTO%20DE%20AUTONOMIA.pdf?blobheader=application%2Fpdf%3Bcharset%3DUTF-8&blobheadername1=Cache-Control&blobheadername2=Expires&blobheadername3=Site&blobheadervalue1=no-store%2Cno-cache%2Cmust-revalidate&blobheadervalue2=0&blobheadervalue3=JCYL_delaPresidencia&blobnocache=true

Autres documents

Angel Menendez Rexach, “El derecho al agua en la legislación española”, AFDUC, n°15, 2011, p.53-84

Ángel Menéndez Rexach, “El agua como bien jurídico global: el derecho humano al agua”, AFDUAM (Anuario de la Facultad de Derecho de la Universidad Autónoma de Madrid) n° 16, 2012, http://www.uam.es/otros/afduam/pdf/16/AngelMenendezRexach.pdf

Juan Manuel Ruiz García, “El derecho humano al agua en España”, Tiempo de Paz, n°98, otoño 2010

Aniza Garcia, “Obligaciones derivadas del derecho humano al agua: el caso español”, Contribution individuelle envoyée lors de la Consultation publique menée par le Haut Commissariat aux droits de l’homme en 2007 sur les obligations pertinentes en rapport avec les droits de l’homme qui concerne l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, contractées au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, 2007, http://www2.ohchr.org/english/issues/water/contributions/individuals/AnizaGarcia.pdf

Antonio Embid Irujo, Implementation of the human right to water in Spain, In Henri Smets, Le droit à l’eau potable et à l’assainissement en Europe. Implementing the right to drinking water and sanitation in 17 European coutries, Editions Johannet, 2012, p 195-200.

Antonio Fanlo Loras, “El derecho de aguas en el 25 aniversario de la Constitución española”, REDUR (Revista Electrónica del Departamento de Derecho de la Universidad de La Rioja) n°2, 2004, http://www.unirioja.es/dptos/dd/redur/numero2/fanlo.pdf

Marie François, « La pénurie d’eau en Espagne : un déficit physique ou socio-économique ? », Géocarrefour, vol. 81/1 | 2006, 25-35, http://geocarrefour.revues.org/1730

Ecologistas en Acción & Ingeniera Sin Fronteras, El agua, como la vida, no es una mercancía. Propuestas de implementación del derecho humano al agua y al saneamiento, y luchas contra la privatización, marzo 2012

Blue planet project, Our right to water. Case studies on austerity and privatization in Europe, Blue planet project, mars 2012, partie sur l’Espagne, p.14-15, http://www.blueplanetproject.net/documents/RTW/RTW-Europe-1.pdf

Josep Espluga & Joan Subirats,“Participación ciudadana en las políticas de agua en España”, Fundación Nueva Cultura del Agua, 28p.

Lucia de Stefano, Public Participation in the Water Framework Directive Common Implementation Strategy Pilot River Basin testing exercise and in the implementation of the Water Framework Directive: An environmental NGO perspective, WWF Spain, mai 2004, http://assets.panda.org/downloads/wwfparticprbwfdjun04.pdf

Marc Laimé, « L’inquiétante « croisade espagnole » des barons de l’eau français », Carnets d’eau, Blog du Diplo, 25/03/2009, http://blog.mondediplo.net/2009-03-25-L-inquietante-croisade-espagnole-des-barons-de-l

Sylvie Clarimont, « L’évolution des politiques française et espagnole de l’eau. Entre directives communautaires et décentralisation administrative », Économie rurale [En ligne], 309 | Janvier-février 2009, mis en ligne le 07 janvier 2010, consulté le 05 décembre 2014. URL : http://economierurale.revues.org/290

El Revolucionario Digital, “Nueve millones de españoles no se pueden pagar el agua por culpa de la privatización del sector”, El Revolucionario Digital, 31/10/2014, http://www.elrevolucionario.es/articulo/politica/millones-espanoles-no-pueden-pagar-agua-culpa-privatizacion-sector/20141031203255002054.html

Lucia Villa, “España olvida el derecho al agua e implanta el ‘desahucio hídrico’”, Publico, 22/03/2014

Toni Martínez, “Movilización por el derecho al agua”, La Marea, 16/03/2014, http://www.lamarea.com/2014/03/16/movilizacion-global-por-el-derecho-al-agua/

Luis Babiano, “Por el momento: España a contra mano”, Blog del agua, 21/08/2014, http://blogdelagua.com/tematica/abastecimiento/por-el-momento-espana-a-contra-mano/

Juan Garrido Morales, « El agua sigue siendo nuestra », Lanza digital, 16/08/2014, http://www.lanzadigital.com/news/show/opinion/el-agua-sigue-siendo-nuestra/67812

Toni Martínez, “Primeros intentos municipales de recuperar la gestión pública del agua”, La Marea, 27/07/2014, http://www.lamarea.com/2014/07/27/primeros-intentos-municipales-de-devolver-manos-publicas-la-gestion-del-agua-potable/

Raúl Limón, “Organizaciones ciudadanas y partidos lanzan un pacto por el agua pública”, El País, 23/08/2014, http://ccaa.elpais.com/ccaa/2014/08/23/andalucia/1408786978_205688.html

Office International de l’Eau, Fiche sur l’Espagne, 10/06/2003, http://www.oieau.fr/international/pays/2004/Espagne.pdf

Sites internet

Hispagua, http://hispagua.cedex.es

La Fundación Nueva Cultura del Agua (FNCA): http://www.fnca.eu/

Wikipedia, “Gestión del agua en España”, http://es.wikipedia.org/wiki/Gesti%C3%B3n_del_agua_en_Espa%C3%B1a