Belgium

La compétence de l'eau en belgique revenant aux régions, la question de la concrétisation du Droit à l'eau doit être étroitement examinée dans le contexte des politiques régionales
Christian Legros, IERPE, Belgium
Published: 6 years, 1 month ago (10/22/2012)
Updated: 4 years, 3 months ago (09/08/2014)

L'accès à l'eau en Belgique : une affaire de pouvoirs publics locaux et des régions

Belgique, Etat fédéral

En Belgique, Etat de structure fédérale au sein de l'Union européenne, la politique de l'eau, tout comme d'autres volets importants de la politique et de l'exercice de l'autorité publique est une matière dont les Régions assument la responsabilité.

Ce transfert s'est réalisé comme suite aux vagues successives de réformes des structures de l'Etat qui ont eu lieu depuis 1970. Autrefois unitaire, l'Etat belge est devenu progressivement une structure largement décentralisée, dans laquelle des pans de plus en plus larges de l'action publique ont été transférés soit vers les Communautés pour les matières relatives à l'éducation, à la santé, la culture, les matières personnalisables,… ou vers les Régions pour les matières liées à l'initiative économique, l'aménagement du territoire, l'environnement (dont l'eau), la tutelle sur les pouvoirs locaux (ici aussi par voie de conséquence sur les services publics locaux, dont l'eau) et bien d'autres matières encore.

Il y a en Belgique trois Communautés (organisées suivant les rôles linguistiques: allemand, français, néerlandais et trois Régions: Bruxelles-Capitale, Flandre, Wallonie. Les territoires couverts par ces deux types d'entités fédérées se recouvrent en large partie, mais il existe aussi des situations particulières complexes nées de compromis politiques successifs ayant permis d'aboutir aux réformes institutionnelles.

Il n'existe dès lors quasiment plus aucune compétence résiduelle au niveau fédéral (national) belge en matière d'eau: uniquement une certaine forme de tutelle sur le contrôle des prix des services d'eau, le contrôle de la qualité des eaux minérales, des eaux en bouteille et de l'eau utilisée dans les industries alimentaires. On peut y ajouter encore certains aspects de la réglementation de la radioactivité dans l'eau de distribution. Tout ou partie de ces matières pourrait d'ailleurs encore faire l'objet de transferts de compétences prochains.

Ceci explique que la question de la concrétisation du Droit à l'eau en Belgique doit être étroitement examinée dans le contexte des politiques régionales.

Les Régions, tout comme les Communautés, disposent de leur propre Parlement, élu lors de scrutins organisés distinctement de ceux du Parlement fédéral, de Gouvernements et d'Administrations qui exercent tous les instruments de l'action publique.

Le développement de l'accès à l'eau en Belgique: l'affaire des pouvoirs publics locaux

Les premiers pas: les Villes à la manoeuvre

La Belgique a néanmoins de longue date joué un rôle pionnier en matière de Droit à l'eau. La distribution publique d'eau s'est comme dans d'autres pays européens, développée dès le première moitié du 19e siècle dans plusieurs villes dans le cadre des missions dévolues aux Communes suivant les principes des Décrets de la Révolution française.

S'il y a eu dans certaines localités une politique de concession de service à des initiatives privées, celles-ci ont très souvent et rapidement tourné court, laissant largement la place à l'initiative publique communale en la matière.

Dès 1907 était votée un loi sur l'initiative intercommunale, visant particulièrement le service public de distribution d'eau, en vue de soutenir son renforcement par la mise en commun des ressources et des moyens entre plusieurs communes. L'objectif de cette loi était de favoriser l'extension de la distribution d'eau en dehors des villes les plus importantes. Une société nationale des distributions d'eau a été créée à cet effet en 1914.

Le "Grand bond en avant"

Après la seconde guerre mondiale, il a toutefois été constaté qu'à peine plus de la moitié de la population bénéficiait de la distribution publique d'eau. Les zones rurales, surtout en Flandre, en étaient encore largement dépourvues. Une politique déterminée a alors été menée avec un recours au subside étatique pour le développement de captages et de réseaux en faveur des communes et des sociétés intercommunales, qui a permis en un peu plus d'une vingtaine d'années de couvrir quasiment l'entièreté du territoire.

Parallèlement au développement économique et à l'amélioration du bien-être observée durant les "trente glorieuses", les besoins ont rapidement augmenté, ce qui a conduit à la mise sur pied en 1965 d'un Commissariat Royal à la politique de l'eau dont l'objectif était de favoriser une série d'initiatives permettant de faire face à l'augmentation exponentielle de la consommation d'eau. Le niveau de confort des ménages s'élevait en effet de manière spectaculaire: la salle de bains, autrefois réservée aux classes aisées, devenait un standard d'équipement de la plupart des logements, les appareils électroménagers tels que lave-linge et lave-vaisselle se sont répandus largement et font aujourd'hui partie de la vie quotidienne.

Le destin de ce Commissariat Royal a cependant été assez bref: ayant surtout en vue une culture de développement de l'offre, inspirée par une vision prospective des besoins assez peu critique - tenant à extrapoler à l'avenir les courbes de croissance observées dans le passé - il a formulé une série de propositions de grands travaux consistant en l'érection de grands barrages destinés à soutenir le débit de la Meuse principalement, qui se sont heurtées à nombre d'oppositions locales et aux objections des défenseurs de la nature.

De fait, on a observé, à partir des années 1970 une inflexion du rythme de croissance des besoins en eau qui, à partir du milieu des années 1990 a même conduit à une réelle stagnation - voire une lente diminution.

Le prix de la croissance: une pollution généralisée

Après la phase de développement de la distribution d'eau, la question de la qualité des eaux résiduelles s'est imposée comme une triste évidence: l'augmentation des rejets, tant domestiques qu'industriels, et l'absence quasi totale de système de traitement et d'épuration des eaux usées a conduit nos rivières à un état de quasi mort clinique. La culture du tout-à-l'égout, ayant permis d'assainir l'environnement urbain des miasmes délétères pour la santé publique - les grandes épidémies de typhus et de choléra du 19e siècle ne sont plus qu'un triste souvenir - a conduit inexorablement à la dégradation de l'environnement. En agriculure, les techniques de culture intensive avec recours massif aux engrais et aux pesticides et le développement de l'élevage de masse aggravent la situation. A l'époque, on entend encore bien souvent dire que telle est la rançon du progrès…

Mais c'était oublier un peu vite que les ressources polluées sont aussi celles auxquelles on doit de plus en plus avoir recours pour s'approvisionner en eau fraîche. Et les rejets des rivières - dans lesquelles peu de poissons survivent encore - aboutissent à la mer, transformant celle-ci en vaste réceptacle de toutes les pollutions. C'est ainsi que les poissons qui aboutissent dans nos assiettes contiennent de plus en plus de mercure et d'autres métaux lourds, sans compter les polluants chimiques organiques que l'on y découvrira encore plus tard.

L'effort indispensable d'assainissement et d'épuration des eaux

Il y a donc un mal énorme à réparer, mais le chantier est immense. L'Europe de son côté pousse les Etats membres dans le dos. Des séries de directives visant à protéger la qualité des eaux sont adoptées dès le milieu des années 1970 et en 1991 des objectifs ambitieux et des obligations contraignantes sont fixés pour l'épuration des eaux urbaines résiduaires.

La Belgique, entraînée dès les années 1980 dans un cycle de crises économiques liées aux grandes restructurations industrielles, à l'emballement des déficits et de l'endettement publics, accumule à cette époque un retard considérable qui ne sera jamais plus récupéré dans les délais imposés par les directives européennes. Les Régions, nouvellement investies à cette époque des responsabilités en matière de politique de l'eau et d'environnement manquent de moyens et probablement d'organisation pour prendre immédiatement le relais.

Un débat de société et politique

Des tentations de recours à la privatisation et à la mise en place de PPP (partenariats public-privé) se font jour, qui seront d'ailleurs réalisés dans une certaine mesure. Heureusement, les autorités publiques et l'opinion, alertée par les mises en garde et la mobilisation des partisans de l'eau publique et du Droit à l'eau, se ressaisissent et on assiste à une reprise en main des instruments par des opérateurs publics de diverses natures. Aujourd'hui, cette primauté publique sur la propriété et la gestion de l'eau fait en Belgique l'objet d'un consensus politique quasi complet dans tous les secteurs de l'opinion et parmi la classe politique.

Ces débats vont également avoir pour lieu les Assemblées parlementaires. Ainsi, en 2005, la Chambre des Représentants ouvre une série de débats à l'occasion notamment des discussions sur l'AGCS dans le cadre des négociations du Round de Doha et quant à la position schizophrène de l'Union européenne: celle-ci veut imposer à 72 pays en voie de développement une ouverture des marchés des services d'eau, suivant en cela les politiques du FMI et de la Banque mondiale (mieux connues comme le consensus de Washington), se faisant ainsi le représentant de commerce des grands groupes - surtout français - dominants dans ce secteur d'activité privatisée, tandis qu'au niveau intérieur elle ne peut trancher sur cette même question, s'inscrivant sur le fil d'un équilibre fragile mais persistant entre Etats membres ayant privatisé en tout ou en partie leurs services d'eau et ceux qui tiennent au maintien de leur caractère de service public.

La Chambre des Représentants a adopté en avril 2005 une Résolution demandant à l'Etat belge de prendre position clairement en faveur de la reconnaissance dans les instances internationales et en particulier à destination des négociateurs de l'AGCS, du Droit à l'eau et contre les demandes de privatisation des services d'eau dans les pays en voie de développement. Cette Résolution suivait largement les demandes d'un large panel d'ONG actives dans ce domaine. Elle demande “de confirmer que l’accès à l’eau potable en quantité et d’une qualité́ suffisante constitue un droit fondamental de l’être humain et de prendre une initiative visant à faire inscrire ce droit explicitement dans la Constitution belge, de faire inscrire ce même droit dans les conventions internationales pertinentes et d’insister pour que les pouvoirs publics à tous les niveaux aient l’obligation de garantir ce droit fondamental”.

Force est cependant de constater qu'elle n'aura pas eu d'autre effet pratique sur la position de la Commission européenne et du Commissaire Pascal Lamy en particulier, sauf de constater que la Belgique fut dans ce cadre le seul Etat de l'UE à défendre une telle position.

Suite à cette Résolution, l'Etat belge est régulièrement intervenu dans les discussions aux Nations Unies en faveur de la proclamation du Droit à l'Eau parmi les Droits sociaux et économiques et a émis un vote positif dans les phases décisives ayant conduit à ce résultat.

Le Droit à l'eau dans la Constitution ?

Le débat à la Chambre des Représentants a par ailleurs inspiré des tentatives d'inscrire le Droit à l'eau dans la Constitution belge. La proposition du Sénateur Philippe Mahoux du 12 juillet 2007 - portant sur l'ajout d'un alinéa dans l'énumération des droits fondamentaux contenue dans l'Article 23 de la Constitution - allait dans ce sens.

Bien qu'en Belgique, les révisions de la Constitution soient assez fréquentes, la mise en oeuvre de ce processus suit néanmoins une procédure très codifiée, dont les préoccupations liées aux fragiles équilibres institutionnels ne sont pas absentes.

Pour cela, les Chambres sortantes doivent avant leur dissolution précédant l'organisation de nouvelles élections législatives adopter une Déclaration de révision énumérant de manière précise la liste des articles soumis à révision. Ainsi, l'électeur sera dûment informé des enjeux possibles des élections. La législature suivante ne pourra procéder, en recueillant les majorités qualifiées - 2/3 ou majorités spéciales avec verrou complémentaire imposant une majorité simple dans chaque aile linguistique - qu'à la révision des articles couverts pas cette déclaration préalable. Or ce processus se développe fréquemment à l'occasion de crises politiques liées aux tensions d'origine institutionnelle ou communautaire et n'est guère propice au lancement de larges débat philosophiques tels que pourrait apparaître la proclamation au niveau national du Droit à l'eau.

C'est d'autant plus le cas que du fait de la régionalisation des politiques de l'eau, toutes les mesures concrètes de mise en oeuvre de ce Droit sont de compétence régionale. Sa proclamation dans la Constitution fédérale n'aurait donc qu'une portée largement symbolique. De plus, les courants "régionalistes ou communautaristes" - voire indépendantistes pourraient y voir un empîètement incongru sur les compétences régionales et seraient peu enclins, même s'ils partagent cette vision, d'inscrire un tel Droit dans la Constitution.

La solution est donc clairement à rechercher au niveau des législations et des politiques régionales. Tel est l'objet des parties suivantes.

L'action des Régions pour concrétiser le Droit à l'eau

Principes communs et différences

D'une manière générale on peut avancer qu'il existe nombre de points communs entre les dispositifs mis en place dans les trois Régions de Belgique pour assurer dans les conditions concrètes de la vie l'exercice du Droit à l'eau. Les différences et spécificités seront toutefois soulignées.

La présence dans toutes les zones du territoire - hormis quelques propriétés très isolées - ainsi que dans certains domaines gérés de manière privée (campings, …) qui disposent de leur propre système de captage d'eau d'un réseau public de distribution d'eau garantit en principe le droit de chacun à avoir accès à une eau de qualité et pour un tarif régi par les lois et règlements d'ordre public.

Pour la très grande majorité des citoyens et résidents permanents disposant de revenus réguliers, le paiement des factures d'eau ne pose pas de problème particulier (la facture d'eau "standard" représente entre 0,4 et 0,6 % du revenu annuel moyen, nettement moins que celles d'énergie). Le nombre de ménages et de personnes isolées vivant sous le seuil de pauvreté ou dans des conditions de précarité va cependant grandissant depuis quelques années malgré le système de protection sociale qui assure en principe un revenu minimum garanti. La hausse des tarifs due pour la quasi totalité à la prise en charge des coûts de l'assainsisement des eaux usées observée dans les dernières années fait en effet peser un poids croissant sur le budget des ménages moins aisés.

Pour ce faire, les Régions ont d'une part défini un régime de tarification progressive par lequel les livraisons d'eau de distribution correspondant à une tranche considérée comme "vitale" sont facturées à un tarif plus réduit et d'autre part et complémentairement, elles ont instauré des mécanismes d'aide aux catégories les plus démunies pour la prise en charge d'une partie au moins de ces coûts.

Même si les modalités varient entre Régions, c'est finalement le principe de la mutualisation qui opère: soit via un Fonds social explicitement alimenté par une quote part payée par tous sur le tarif "ordinaire", soit par un système d'abattement qui doit de toute manière être compensé en large partie par l'ensemble des recettes du service d'eau. Celui-ci est en effet tenu d'équilibrer ses comptes et de dégager une marge opérationnelle suffisante pour financer les investissement permettant de maintenir en état et de développer les services rendus (mise aux normes de qualité en constante évolution, amélioration du niveau de service,…) au bénéfice de la collectivité. In fine, c'est toujours le consommateur "moyen" qui prend en charge l'intervention au titre de solidarité.

La possibilité pour les tranches de la population de bénéficier des systèmes d'aide à l'accès à l'eau dépend par ailleurs également de l'efficacité de l'organisation mise en place et de son accessibilité concrète pour les populations visées, en commençant par l'information sur les possibilités offertes. Il s'agit déjà à ce premier niveau d'un obstacle à franchir et les services sociaux de base (généralement organisés au niveau local) ont une mission à remplir, dont certains s'acquittent avec plus de dynamisme et de meilleurs résultats que d'autres.

Ces aspects, ainsi que les difficultés particulières de catégories spécifiques (sans-abri, résidents permanents de campings, soit queque 40.000 personnes au total) ont été analysés de manière approfondie dans un rapport publié en décembre 2009 par le Centre pour l'égalité des chances.

Région de Bruxelles-Capitale

Le Droit à l'Eau dans la Région de Bruxelles-Capitale, qui regroupe 19 communes sur une superficie de 161 km2 , est régi notamment par l'Ordonnance de 1994 qui comporte une disposition interdisant en principe les coupures d'eau afin de garantir la continuité d'accès à ce fluide vital, certainement en milieu largement urbanisé. Une coupure ne peut en effet intervenir qu'en tout dernier ressort sur décision d'un juge et épuisement de toute autre voie de droit. Elle concerne en moyenne une centaine de cas par an, dont l'essentiel porte sur des logements abandonnés, des installations manifestement et gravement défectueuses ou en liaison avec des exploitations commerciales défaillantes. Plus récemment, une disposition complémentaire a été imposée, qui interdit toute forme de coupure d'eau en période hivernale et estivale.

Le retard de paiement en soi ne peut jamais être un motif de coupure: les dossiers sont transmis sauf opposition des intéressés aux Centres publics d'action sociale communaux qui disposent d'un droit de tirage sur un Fonds alimenté par une quote-part des factures payées par les abonnés (actuellement 0,01 €/m3), qui prend en charge après examen du bien fondé et des conditions d'octroi une partie ou la totalité des factures non réglées. Ces services sociaux peuvent en outre convenir avec la société de distribution d'eau (intercommunale publique) des plans d'apurement des dettes.

Par ailleurs, un système de tarification "solidaire et progressive" a été introduit en 2006 et complété en 2009. Il instaure un tarif fortement réduit pour la première tranche 'vitale" de 15 m3/an et par personne légalement domiciliée dans un logement (inscription au Registre de la population), tant pour la fourniture d'eau que pour les redevances d'assainissement (égouttage) et d'épuration des eaux au niveau régional. La seconde tranche "sociale" de 15 m3/an et par personne est également comptée à un tarif réduit. Au-delà de ces deux socles de base, on distingue encore la tranche "normale" de 30 m3/an et par personne et au sommet la tranche "confort" tarifée à un niveau fortement majoré.

Ce tarif a été instauré suivant le principe que la quantité d'eau consommée par les ménages est en moyenne corrélée au niveau des revenus (des enquêtes socio-économiques ont confirmé cette tendance). Le niveau d'équipement et de confort d'un logement modeste va en effet généralement de pair avec une consommation plus réduite tandis qu'il est clair que les logements pourvus de multiples salles de bains de luxe, piscine, grand jardin, etc. auront logiquement une consommation nettement plus élevée. Le tarif progressif poursuit par ailleurs un but "écologique" en favorisant financièrement les économies d'eau de distribution.

Comme tout principe, il souffre bien entendu de multiples exceptions et situations de fait qui contrarient sa bonne application.

La première découle du caractère incomplet de comptage individualisé de la consommation de chaque logement. A Bruxelles en particulier, la typologie de l'habitat fait que de nombreux immeubles multifamiliaux, surtout dans le régime locatif, ne disposent pas encore d'un compteur par logement. Bien que l'intercommunale de distribution d'eau ait accompli au cours des dernières années des progrès significatifs en la matière, il existe dans nombre de cas des obstacles techniques majeurs liés à la structuration des réseaux internes de distribution d'eau des immeubles, rendant l'installation de compteurs individuels quasi impossible ou en tout cas incomplète. A l'heure actuelle, près de 200.000 ménages (plus de 35 %) sont encore dans ce cas. Dans ces situations, une comptabilisation de la tarification par tranches progressive au niveau d'un immeuble complet est alors opérée, ce qui annihile en grande partie les effets de celle-ci et contribue à créer des tensions entre les divers occupants.

Dans un grand nombre de cas, les abonnés sont les propriétaires des logements et pas toujours les occupants effectifs, qui se voient donc compter des frais forfaitaires inclus ou en supplément du loyer avec souvent une absence totale de transparence quant à la réalité des montants réclamés.

Par ailleurs, dans bon nombre d'immeubles vétustes, l'état des installations intérieures laisse à désirer. Les ménages dont le pouvoir d'achat est réduit ont plus difficilement accès aux appareils modernes peu gourmands en eau (WC avec réservoir à deux touches, lave-linge économique) ou ne procèdent pas à temps à la réparation des fuites. Lorsqu'un tel travail d'entretien incombe au propriétaire qui n'est pas l'occupant des lieux la situation se complique encore. Il y a par conséquent un nombre trop élevé de ménages à revenus modestes confrontés à de graves difficultés de paiement de factures hors de proportion avec ce que les promoteurs du tarif "solidaire et progressif" ont imaginé comme profil théorique de consommation.

Pour les services d'eau et les services sociaux, la gestion de ces cas représente aussi une charge de travail supplémentaire et constitue donc un facteur de coût social alourdi. On entame ainsi une sorte de cercle vicieux que l'on peut observer dans les autres Régions également.

Le rapport du Centre pour l'égalité des chances met aussi en exergue les difficultés subies par les sans domicile fixe pour l'accès à l'eau, tant pour les besoins vitaux en eau potable que pour les besoins hygiéniques - accès aux WC, douches, lavage du linge,…). Des solutions impliquant les services sociaux et des établissements d'utilité publique - hôpitaux, gares,…- ainsi que la revitalisation des fontaines publiques d'eau potable ont été mises en avant.

En 2010, la facture d'eau moyenne d'un ménage bruxellois s'élevait à 253,86 €/an. Les perspectives futures indiquent que les tarifs de l'eau vont encore connaître une augmentation significative s'étalant sur plusieurs années car les investissements indispensables à réaliser dans le domaine de l'assainissement sont en forte croissance. Cela contribuera sans doute à compliquer la situation de nombreux ménages en difficultés financières et par conséquent les montants dégagés pour le Fonds social mis à la disposition des CPAS risque de se révéler rapidement insuffisant. Une part de la charge financière des travaux, qui se rapportent aussi à l'évacuation des eaux de ruissellement - dont les consommateurs d'eau du robinet ne sont pas responsables - devrait être prise en charge via d'autres moyens, soit par le budget général des voies et moyens de la Région, soit en rapport avec les impôts fonciers en rapport aux superficies imperméabilisées ou totales occupées par les parcelles.

Région flamande

Un Décret de 1997 instaure le droit pour tous les habitants de la Région de disposer d'un raccordement au réseau public d'eau. Le distributeur d'eau ou à défaut l'autorité locale sont tenus d'y donner suite, toute exception devant être expressément motivée. Les litiges sont traités par un service officiel de médiation.

Complémentairement, les droits et obligations du fournisseur d'eau et du client ont été précisés dans un arrêté du 8 avril 2011.

Le Décret de 1996 précise encore que chaque personne physique légalement domicilée dans la Région (inscription au 1er janvier dans les Registres de la population) a droit annuellement à la fourniture gratuite de 15 m3. Le tarif de la consommation supplémentaire est établi de manière à équilibrer les comptes du service et est donc plus élevé qu'en l'absence d'un tel système de gratuité. Il y a de cette manière une forte progressivité.

Celle-ci a cependant été amortie par l'effet de l'introduction fin 2004 de la "facture unique" regroupant à la fois la fourniture d'eau, la redevance locale pour l'assainissement (égout) et l'épuration supra-communale. Le tarif de cette dernière est fixé annuellement par le Gouvernement régional et la redevance locale ne peut dépasser 1,4 fois le montant de la redevance régionale. Avant cette réforme, la redevance régionale était perçue distinctement et il n'y avait dans la pratique pas ou peu d'autorités locales qui collectaient une redevance pour l'égouttage. Il en a résulté une augmentation sensible du montant des factures, ce qui a contribué à fragiliser un nombre croissant de consommateurs. En 2010, celles-ci s'élevaient en moyenne à 316,57 €/an pour un ménage "moyen" (consommation de 85 m3/an).

En Région flamande, il existe un régime d'abattements en faveur de catégories de la population spécifiques considérées comme défavorisées: les bénéficiaires du revenu d'intégration, du revenu minimum garanti aux personnes âgées et les personnes handicapées avec revenu de remplacement (et les familles comprenant une telle personne) peuvent obtenir la dispense de la redevance régionale sur l'épuration des eaux usées et d'une partie de la redevance communale d'assainissement. Certaines sociétés de distribution d'eau accordent complémentairement des réductions ciblées sur la fourniture d'eau aux mêmes catégories de personnes.

Vu que les bénéficiaires potentiels de ces réductions ont, en raison de leur statut particulier, souvent difficilement accès à l'information et aux modalités nécessaires pour l'introduction de leur demande d'intervention, une campagne spéciale a récemment été lancée en étroite collaboration avec les services sociaux locaux et les acteurs de terrain (associations,…) pour remédier à cette difficulté.

Pour les personnes en difficulté ou en retard de paiement, les dossiers sont traités par des Commissions locales d'avis dans lesquelles siègent un conseiller du CPAS, des travailleurs sociaux et un représentant du distributeur d'eau émetteur des factures. Les débiteurs en défaut y sont invités afin d'examiner leur situation, leur accorder s'ils y ont droit les réductions prévues et/ou mettre au point un plan d'apurement des dettes ainsi que si les factures s'avèrent dues à des défauts aux installations (fuites,…) examiner les remèdes à apporter. Le fonctionnement de ces Commissions locales est par nature assez différent d'une commune à l'autre et est parfois l'objet de critiques. Souvent, les personnes convoquées négligent de s'y présenter, ce qui peut après rappel et mise en demeure déboucher sur une décision d'interruption du service, qui est heureusement l'issue la moins fréquente, tout autre type de solution étant recheché en priorité. En Région flamande, on a comptabilisé au cours des dernières années des nombres de coupures d'eau variant entre 467 et 1.400 (pas toujours pour des résidences principales). Les membres du groupe de concertation ayant participé à la rédaction du rapport du Centre pour l'égalité des chances estiment néanmoins que cette procédure ne devrait être permise que sur décision d'un juge de Paix, instance la plus accessible pour ce type de litige, comme c'est en cas en Région de Bruxelles-Capitale.

Région wallonne

En Région wallonne, un décret de 1999 stipule que "toute personne a (le) droit de disposer d’une eau potable de qualité et en quantité suffisante pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé".

Les droits et les devoirs du client et du distributeur d'eau sont précisés dans divers arrêtés. Cela couvre notamment des mesures garantissant pour l'établissement de tout nouveau branchement situé à moins de 50 mètres d'une conduite en voirie le droit de bénéficier d'un tarif forfaitaire pour son installation.

Au niveau de la structure tarifaire, celle-ci comporte deux éléments de base :

  • le Coût Vérité Distribution (CVD) propre à chaque distributeur d'eau et calculé sur base d'un relevé de ses coûts établis suivant une comptabilité normalisée et contrôlée annuellement par le Comité de Contrôle de l'Eau (organe dans lequel siègent les représentants des autorités régionales, les opérateurs publics, les partenaires sociaux - employeurs, syndicats - et des représentants de la société civile - organisations sociales, de consommateurs, d'environnement) ;
  • le Coût Vérité Assainissement (CVA) fixé annuellement par l'autorité régionale.

Ces éléments sont complétés par une redevance de base combinant ces deux paramètres suivant une formule arithmétique précisée dans la législation et par une redevance au Fonds social, qui s'élève actuellement à 0,0125 €/m3.

La formule qui calcule le montant de la facture en fonction des volumes consommés présente une certaine progressivité, favorisant ainsi les consommations les plus modestes, mais cette progression est cependant nettement moins prononcée que dans les autres Régions. Les distributeurs d'eau sont confrontés en Région wallonne à une consommation moyenne par personne encore plus faible qu'à Bruxelles et en Flandre, ce qui pèse sur leur structure de coûts et incite moins à promouvoir une politique acharnée d'économie d'eau qui aurait pour effet d'augmenter encore le coût unitaire de la fourniture et ne bénéficierait donc que très peu au consommateur. La Région wallonne jouit à ce propos d'une situation privilégiée avec des ressources plus abondantes, lui permettant d'exporter des quantités importantes vers Bruxelles et la Flandre.

A noter que contrairement aux deux autres Régions, le tarif ne prend pas en compte le nombre de personnes résidant à l'adresse de fourniture et est donc de ce point de vue moins favorable aux ménages de grande taille.

Le versement au Fonds social est affecté à quatre types de dépenses: essentiellement les interventions par les CPAS locaux pour la couverture des factures impayées après examen par une commission des services sociaux (les dossiers sont transmis par le distributeur d'eau après épuisement des voies de recours normales, rappels et mises en demeure), les frais de fonctionnement des CPAS et de la SPGE et la couverture d'interventions techniques destinées à remédier aux défaillances des installations pouvant être à l'orgine de factures anormalement élevées.

Comme dans les autres Régions, tant le nombre que les montants des interventions du Fonds social sont en croissance suivant la hausse des factures d'eau. Celle-ci est due quasi entièrement à la hausse du CVA vu les programmes d'investissement massifs mis en oeuvre dans la dernière décennie, dont il faut assurer l'amortissement financier.

Conclusions

En conclusion, on peut estimer que la concrétisation du Droit à l'eau en Belgique est déjà largement entrée dans les moeurs, tant du point de vue de la théorie par son inscription dans les Lois et Règlements, même s'il manque l'aspect symbolique fort de son inclusion dans la Constitution, qu'au niveau pratique par les mesures prises pour garantir le caractère public de la propriété des ressources, des moyens et de la gestion opérationnelle et par les mesures de caractère social assurant dans une large mesure l'effectivité de l'accès et de l'usage de l'eau potable de qualité à tous, nonobstant les situations de précarité.

Il est clair cependant que ces mécanismes sont sujets à amélioration dans leur conception et dans leur fonctionnement. Le Centre pour l'égalité des chances, en tant organisme officiel, a analysé les difficultés rencontrées dans un rapport récent et émis des recommandations que les autorités régionales en charge sont invitées de prendre en compte. Un accent particulier à été porté sur les groupes les plus fragilisés dans ce contexte, que constituent les Sans domicile fixe et résidents (semi-)permanents de centres touristiques et campings, de plus en plus nombreux avec l'extension de la pauvreté dans certaines régions.

L'autorité publique a de ce point de vue une obligation de moyens pour rendre chaque jour ce Droit plus effectif malgré les contraintes économique croissantes.

Bibliographie

Documents législatifs

- Sénat de Belgique - Session de 2003-2004, Document législatif n° 3-480/1 et suivants.

- Chambre des Représentants de Belgique, Proposition de Résolution, Accès à l’eau pour chacun, DOC 51 1666/003, 14 avril 2005.

- Parlement wallon - Session 2011-2012 - 653 - N°1, Proposition de Résolution portant sur une meilleure accessibilité à l’eau potable dans les espaces publics, 16 juillet 2012.

Autres documents

- L'Unité dans la Diversité, la Belgique des châteaux d'eau (ANSEAU, 1991).

- Centre pour l'Egalité des Chances - Service de lutte contre la pauvreté,  Rapport 2008-2009, pp. 157-186.

Site internet

- http://www.vmm.be/waterloket/