Inde

L'état actuel de la reconnaissance légale du droit à l'eau en Inde
Florence Higuet, IERPE, Belgium
Published: 4 years, 11 months ago (11/19/2012)
Updated: 3 years, 1 month ago (09/08/2014)

Introduction

Cette étude examine l’état actuel de la reconnaissance du droit à l’eau en Inde, et plus particulièrement, la justiciabilité de ce droit. Dans un premier temps, la législation indienne sera analysée. La jurisprudence indienne fera l'objet d'une deuxième section. 

La législation

La Constitution indienneIndian Constitution, 26 nov. 1949, e.e.v. 26 janv. 1950, http://india.gov.in/govt/constitutions_india.php?id=2, consulté le 1/06/2012.ne reconnaît ni le droit à l’eau, ni le droit à un environnement sain. En droit indien, les droits socio-économiques ne sont pas consacrés comme des droits classiques, mais sont compris dans la quatrième partie de la Constitution indienne sur les « Directive Principles of State Policy » ; on y retrouve le droit aux moyens de subsistance adéquats, le devoir de l’État d’élever les niveaux de nutrition et de vie et d’améliorer la santé publique, et les devoirs de l’État et du citoyen de protéger et d’améliorer l’environnement, respectivement aux articles 39 (a), 47, 48A et 51A (g). Cependant, ces principes « shall not be enforceable by any court, but the principles therein laid down are nevertheless fundamental in the governance of the country, and it shall be the duty of the State to apply these principles in making laws »Constitution indienne, o.c., art. 37..

La jurisprudence

Si le droit à l'eau n'est pas reconnu légalement, la Cour suprême d’Inde et les High Courts des États ont néanmoins développé durant les vingt dernières années une riche jurisprudence sur les droits socio-économiques et sur le droit à l’eau sur la base du droit à la vie consacré à l’article 21 de la ConstitutionLes articles 32 et 226 de la Constitution stipulent que la Cour suprême et toutes les High Courts sont compétentes pour veiller au respect de ce droit et de tous les autres droits fondamentaux consacrés dans la troisième partie de la Constitution. Avec l’Afrique du Sud, l’Inde est généralement considérée comme l’un des pays les plus avancés en matière de reconnaissance du droit à l’eau par les tribunaux nationaux (V. NARAIN, « Water as a fundamental right : a perspective from India », Vt. L. Rev., 2009-2010, n° 34, p. 917).. Cet article est interprété de manière large afin d’englober de nombreuses facettes en lien avec la vie, comme le droit à un environnement propre et sain, le droit à la santé, le droit au logement et le droit aux moyens de subsistancePar exemple : Francis Coralie Mullin v. the Administrator, Union Territory of Delhi, Supreme Court of India, 1981 AIR 746, 13 janv. 1981; Olga Tellis & Ors. v. Bombay Municipal Council, Supreme Court of India, 1986 AIR 180, 10 juil. 1985. Dans l’arrêt State Of Kerala & Anr v. N. M. Thomas & Ors. (Supreme Court of India, 1976 AIR 490, 19 sept. 1975, § 977), la Cour statua que les Directive Principles of State Policy et les droits fondamentaux consacrés dans la troisième partie de la constitution étaient complémentaires : « The Court must wisely read the collective Directive Principles of Part IV into the individual fundamental rights of Part III, neither part being superior to the other. In this case, the supplementary theory, treating both Parts as fundamental, gained supremacy. »; une telle jurisprudence contribue énormément à la justiciabilité des droits socio-économiquesG.S. Mcgraw («Defining and defending the right to water and its minimum core : legal construction and the role of national jurisprudence », Loy. U. Chi. Int'l L. Rev., 2011, vol. 8, n° 2, p. 170) parle de “sophisticated judgments”. Dans le même sens : V. NARAIN, o.c., p. 917 ; I. WINKLER,« Judicial enforcement of the human right to water – case law from South Africa, Argentina and India », Law, social justice & global development journal (LGD), 2008 (1), n° 11, pp. 1-19, consultable en ligne http://www2.warwick.ac.uk/fac/soc/law/elj/lgd/2008_1/winkler/winkler.pdf.. L’évolution du droit fondamental à l’eau en Inde s’est donc faite par le biais de l’interprétation et l’activisme judiciaireV. NARAIN, o.c., pp. 917 et 920., les législations formelles étant peu développées et la common law dominant les questions d’accès et de contrôle de l’eau depuis les temps coloniauxP. CULLET, « Water sector reforms and courts in India, lessons from the evolving case law », Review of European community & international environmental law, 2010, vol. 19, n° 3, p. 328..

Il faut ajouter que le système judiciaire indien connaît depuis la fin des années septante la « Public Interest Litigation ». Ce mécanisme permet à une personne autre que la victime, c’est-à-dire un individu, une institution – la Cour elle-même, par exemple – ou une ONG, d’agir en justice pour protéger l’intérêt public ; ainsi, l’accès à la justice est facilité pour les personnes qui en seraient privées. Une telle approche, véritable encouragement au « judicial activism »I. WINKLER, o.c., p. 12., est d’une importance considérable en matière environnementale : ces affaires touchent en effet généralement de nombreuses personnes et sont donc introduites au bénéfice de la sociétéI. WINKLER, o.c., p. 12 ; S. MURALIDHAR, « The right to water, an overview of the indian legal regime », in E. RIEDEL & P. ROTHEN (éds), The human right to water, Berlin, Berliner Wissenschafts-Verlag, 2006, p. 3, http://www.ielrc.org/content/a0604.pdf, consulté le 1/06/2012..

À la fin de l’année 1989, dans l’arrêt Charan Lal Sahu vs Union of India, la Cour suprême invoqua pour la première fois le droit à l’eau comme garanti par l’article 21 de la Constitution. Elle mentionna l’obligation de l’État de prendre des mesures effectives pour protéger les droits constitutionnels tout en prenant en compte les standards internationaux évolutifsCharan Lal Sahu v. Union of India, Supreme Court of India, 1990 AIR 1480, 22 déc. 1989, § 614. Dans l’affaire A.P. Pollution Control Board II v. Prof. M.V. Nayudu (Retd.) & Ors. (Supreme Court of India, (2001) 2 SCC 62, 22 déc. 2000), la Cour suprême fait expressément référence à la Conférence de Mar del Plata de 1977.. Deux ans plus tard, dans l’arrêt Subhash Kumar vs State of Bihar and Others, la Cour confirma que le droit à la vie « includes the right of enjoyment of pollution free water and air for full enjoyment of life »Subhash Kumar v. State of Bihar & Ors., Supreme Court of India, 1991 AIR 420, 9 janv. 1991, § 7 (nous soulignons)..

La High Court of Kerala reconnut le droit à l’eau dans les arrêts Attakoya thangal v. Union of India et F.K. Hussain v. Union of India ; elle stipula que :

« the right to life is much more than the right to animal existence and its attributes are many fold, a life itself. The right to sweet water, and the right to free air, are attributes of the right to life, for, these are the basic elements which sustain life itself. »Attakoya Thangal v. Union of India, High Court of Kerala, 1990 (1) KLT 580, 1 janv. 1990, § 7 in fine ; F.K. Hussain v. Union of India, High Court of Kerala, AIR 1990 Ker 321, 26 févr. 1990, § 7 in fine.

Ces deux cas portaient sur un projet d’extraction d’eau de la nappe phréatique pour améliorer l’approvisionnement en eau sur des îles pauvres en eau. Malheureusement, cette démarche, entreprise par l’administration, provoquait une salinisation forte de la nappe phréatique et portait, par conséquent, atteinte à l’équilibre naturel de l’eau douce. La Cour conclut que le projet de l’administration violerait l’article 21 de la Constitution le droit à la vie comprenant le droit à l’eau s’il était appliqué. La Cour demanda à l’administration de revoir son projet afin de garantir l’approvisionnement actuel et de respecter le droit à l’eau des habitants. Ces arrêts portent donc sur la disponibilité de l’eau, tout particulièrement de la nappe phréatique, et le comportement d’une autorité administrative ; elle concerne donc l’obligation de respecter de l’État.

D’autres affaires ont trait à la qualité de l’eau, souvent liée à la pollution environnementale. L’arrêt Vellore Citizens Welfare Forum vs Union of India illustre extrêmement bien cette problématique. De nombreuses tanneriesPlus de 900 !dans l’État du Tamil Nadu déversaient des effluents non traités dans des champs et dans des voies navigables comme la rivière Palar, qui constituait la première source d’approvisionnement en eau de la région. De ce fait, les résidents ne disposaient plus d’eau potable. Le développement économique allait ainsi à l’encontre des préoccupations environnementales : la Cour utilise de concept de « développement durable », qu’elle considère comme relevant du droit international coutumier pour tenter de concilier ces idées contrairesVellore Citizens Welfare Forum v. Union of India, Supreme Court of India, AIR 1996 SC 2715, 28 août 1996, § 10.. Elle affirme que les principes de pollueur-payeurPour plus d’informations, cf. S. MURALIDHAR, o.c., pp. 6-7.et de précaution sont liés au concept de développement durable et trouvent à s’appliquer pour assurer la réparation des victimes. De même, la Cour établit clairement le lien entre le droit à un environnement sain prévu par la common lawI. WINKLER, o.c., p. 13.et le droit à une eau propre, les principes en vigueur quant au premier droit s’appliquant au deuxièmeVellore Citizens Welfare Forum v. Union of India, Supreme Court of India, AIR 1996 SC 2715, 28 août 1996, § 16. Cf. P. CULLET, o.c., p. 334.. Elle réaffirme la responsabilité et l’obligation légale de l’État en matière de protection de l’environnement sur la base de l’Environment Act ; elle s’exerce notamment par la création d’autorités de contrôle compétentesVellore Citizens Welfare Forum v. Union of India, Supreme Court of India, AIR 1996 SC 2715, 28 août 1996, § 21.afin de prévenir des parties tiers de violer ces droits. Cette affaire porte donc sur l’obligation de protéger de l’État.

Dans l’arrêt Hinch Lal Tiwari vs Kamala Devi And others, en rapport avec le droit à un environnement propre et sain et la pollution de l’eau, la Cour suprême exposa que : 

« It is important to note that material resources of the community like forests, tanks, ponds, hillocks, mountain etc. are nature's bounty. they maintain delicate ecological balance. They need to be protected for a proper and health environment which enable people to enjoy a quality life which is essence of the guaranteed right under Articles 21 of the Constitution. »Hinch Lal Tiwari v. Kamala Devi & Ors., Supreme Court of India, AIR 2001 SC 3215, 25 juil. 2001, § 14.

La Cour conclut ici que l’État doit contribuer au maintien de l’équilibre écologique, et elle insiste sur l’importance de l’ ancrage citoyen des mesures : 

« Such measures must begin at the grass-root level if they were to become the nation's pride. »Hinch Lal Tiwari v. Kamala Devi & Ors., Supreme Court of India, AIR 2001 SC 3215, 25 juil. 2001, § 15 in fine.

Certaines affaires portent sur l’accessibilité de l’eau. Dans l’arrêt S.K. Garg v. State of Uttar Pradesh and OthersS.K. Garg v. State of Uttar Pradesh & Ors., High Court of Allahabad, (1998) 2 UPLBEC 1211, 28 mai 1998. , la population de la ville d’Allahabad manquait d’eau faute d’un système d’approvisionnement performant. À côté d’une série d’ordres immédiats, la cour créa un comité qui avait pour mission de prendre des mesures correctives immédiates et à long terme. Cette décision met en œuvre l’obligation positive de réaliser qui incombe à l’ÉtatSelon G.S. Mcgraw (o.c., p. 173), cet arrêt soutient implicitement l’idée d’un minimum core du droit à l’eau..

En lien avec la question des obligations immédiates et avec la notion de core contentP. CULLET, o.c., pp. 329-330. Selon G.S. Mcgraw (o.c., p. 169 et s.), les cours indiennes ne se sont jamais référées explicitement au minimum core du droit à l’eau., dans l’arrêt Vishala Kochi Kudivella Samarkshana Samithi vs State of Kerala, la High Court of Kerala exprima clairement que l’État « is bound to provide drinking water to the public which should be the foremost duty of any government. When considering the priorities of a government, supply of drinking water should be on the top of the list »Vishala Kochi Kudivella Samarkshana Samithi vs State of Kerala, High Court of Kerala, 2006 (1) KLT 919, 20 févr. 2006, § 3.. Dans l’arrêt, A.P. Pollution Control Board II vs Prof. M.V. Nayudu (Retd.) and Ors, après avoir fait référence au Plan d’action de Mar del Plata de 1977, la Cour a clairement réaffirmé que l’État devait fournir de l’eau potable aux citoyens : 

« Thus, the right to access to drinking water is fundamental to life and there is a duty on the State under Article 21 to provide clean drinking water to its citizens. »A.P. Pollution Control Board II v. Prof. M.V. Nayudu (Retd.) & Ors., Supreme Court of India, (2001) 2 SCC 62, 22 déc. 2000. 

Conclusion

Les affaires indiennes concernant le droit à l’eau sont variées et ont trait aussi bien à la pollution, à la surexploitation des nappes phréatiques, aux problèmes liés aux droits de propriété qu’à l’arbitrage de grands projets de développement. Selon P. Cullet, de manière générale, les Cours ont plutôt étendu, que restreint, la portée du droit à l’eauP. CULLET, o.c., pp. 329-330.. Cependant, au-delà d’une approche au cas par cas, un corps de règles claires, systématiques, structurées et adaptées aux évolutions fait encore défautP. CULLET, o.c., pp. 330-331 et 337.. Le droit à l’eau relevant de différentes branches du droitPar exemple : droits fondamentaux, droit administratif, droit privé, droit de l’environnement, droit international…et sa mise en œuvre impliquant l’application simultanée de divers régimes de règles se superposantPar exemple : droit constitutionnel, droit fédéral et droit étatique, common lawet principes de droit coutumier, normes internationales…, l’élaboration d’un système de règles cohérent s’avère dès lors singulièrement complexe.

Bibliographie

Ouvrages

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Législation

Jurisprudence

  • Attakoya Thangal v. Union of India, High Court of Kerala, 1990 (1) KLT 580, 1 janv. 1990.
  • F.K. Hussain v. Union of India, High Court of Kerala, AIR 1990 Ker 321, 26 févr. 1990.
  • Vishala Kochi Kudivella Samarkshana Samithi vs State of Kerala,
  • High Court of Kerala, 2006 (1) KLT 919, 20 févr. 2006.
  • Santosh Mittal v. State of Rajasthan & Ors., High Court of Rajasthan, W.P. (C) n° 3105 of 2003, 2005 (1) WLC 52, 8 oct. 2004.
  • S.K. Garg v. State of Uttar Pradesh & Ors., High Court of Allahabad, (1998) 2 UPLBEC 1211, 28 mai 1998.
  • State of Kerala & Anr v. N. M. Thomas & Ors., Supreme Court of India, 1976 AIR 490, 19 September, 1975.
  • Francis Coralie Mullin v. the Administrator, Union Territory of Delhi, Supreme Court of India, 1981 AIR 746, 13 janv. 1981.
  • Olga Tellis & Ors. v. Bombay Municipal Council, Supreme Court of India, 1986 AIR 180, 10 juil. 1985.
  • Charan Lal Sahu v. Union of India, Supreme Court of India, 1990 AIR 1480, 22 déc. 1989.
  • Subhash Kumar v. State of Bihar & Ors., Supreme Court of India, 1991 AIR 420, 9 janv. 1991.
  • Vellore Citizens Welfare Forum v. Union of India, Supreme Court of India, AIR 1996 SC 2715, 28 août 1996.
  • M.C. Mehta v. Kamal Nath & Ors., Supreme Court of India, W.P. 182 of 1996, (1997) 1 SCC 388, 13 déc. 1996.
  • A.P. Pollution Control Board II v. Prof. M.V. Nayudu (Retd.) & Ors., Supreme Court of India, (2001) 2 SCC 62, 22 déc. 2000.
  • Hinch Lal Tiwari v. Kamala Devi & Ors., Supreme Court of India, AIR 2001 SC 3215, 25 juil. 2001.
  • State of West Bengal v. Kesoram Industries Ltd. & Ors., Supreme Court of India, 10 SCC 201, 15 janv. 2004.

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