Tunisie

Etat de la législation et contexte
Mehdi Lahlou, University of Rabat, Morocco
Published: 5 years, 1 month ago (10/24/2012)
Updated: 3 years, 2 months ago (09/08/2014)

Principaux articles de loi

La situation particulière de la Tunisie au sujet de l’eau en a fait aussi le premier pays du Maghreb à avoir adopté une Loi sur l’eau et ce dès 1975.

En effet, la loi n°16-75, du 31 mars 1975, portant Code des eaux, définit dans un premier temps, ce qui relève du Domaine public. 

Ainsi, en font partie : 

  • "Les cours d'eau de toutes sortes et les terrains compris dans leurs francs bords,
  • Les retenues établies sur les cours d'eau,
  • Les sources de toutes natures,
  • Les nappes d'eau souterraines de toute sorte,
  • Les lacs et Sebkhas,
  • Les aqueducs, puits et abreuvoirs à usage du public ainsi que leurs dépendances,
  • Les canaux de navigation, d'irrigation ou d'assainissement exécutés par l'Etat ou pour son compte dans un but d'utilité publique ainsi que les terrains qui sont compris dans leurs francs bords et leurs dépendances."http://www.semide.tn/bas/Legislation.pdf

L’article 3 énonce que "Le domaine public hydraulique est inaliénable et imprescriptible". 

Quant à l’article 86, il énonce que :

"L'eau constitue une richesse nationale qui doit être développée, protégée et utilisée d'une manière garantissant la durabilité de la satisfaction de tous les besoins des citoyens et des secteurs économiques. L'économie de l'eau est considérée comme l'un des moyens les plus importants permettant le développement, la réservation et la rationalisation de l'utilisation des ressources hydrauliques."

Le code de l’eau de 1975 a été complété par une annexe – Loi n°95-70 de 1995 – portant notamment création d’un Organe consultatif de la conservation des eaux et du sol dénommé « Conseil national de la conservation des eaux et du sol », chargé notamment de :

  • proposer les éléments de la stratégie nationale de conservation des eaux et du sol et assurer la sauvegarde de ces ressources, la mise en valeur et leur renouvellement ;
  • donner son avis sur la création des périmètres et des plans de conservation des eaux et du sol ;
  • donner son avis sur toutes mesures susceptibles d'animer les structures chargées de la mise en oeuvre des plans de la conservation des eaux et du sol ; 
  • proposer les moyens d'adaptation des travaux de conservation des eaux et du sol avec les objectifs nationaux en la matière ;
  • proposer d'une manière générale toutes mesures qu'il juge utiles pour la conservation des eaux et du sol.

Situation générale

La Tunisie – pays de 163 mille Km2 et de 10,3 millions d’habitants – est soumise comme, tous les pays méditerranéens de la rive sud aux caprices du climat avec des périodes de sécheresse de plus en plus fréquentes.

Les apports pluviométriques y étaient évalués, en 2006, à 35 milliards de m3 par an en moyenne. Les ressources en eau mobilisables y étaient estimées à la même période à 4,640 milliards de m3 dont 2,5 milliards de m3 d'eau de surface régularisable par des barrages (de différentes capacités) et 2,14 milliards de m3 d'eau souterraine exploitable par des puits de surface et des forages.

Les ressources en eau de surface mobilisées s’élevaient à 2,2 milliards de m3 et devraient atteindre le maximum à l’horizon 2015, avec un volume de l’ordre 2,5 milliards de m3, régularisable grâce à l’interconnexion entre les grands réservoirs construits dans l'extrême nord du pays.

Parmi les ressources souterraines, les nappes phréatiques, évaluées à 740 Mm3, sont depuis une quinzaine d'années en état de surexploitation, particulièrement dans les régions côtières et centrales du pays. Ces dernières bénéficient d'une réalimentation artificielle expérimentée en Tunisie à partir des années 1970.

Le taux de mobilisation des ressources conventionnelles disponibles a été de 88 % en 2005. Un faible volume reste encore à mobiliser au cours de la prochaine décennie, en majeure partie à partir des eaux de surface (300 Mm3), le reste sous forme d’eau souterraine profonde (80 Mm3), et ce en vue d'atteindre un taux de 96 % des ressources mobilisables.

Cette situation particulièrement critique, est à l’origine de conflits d’usage extrêmement importants et fréquents, particulièrement dans les zones semi-arides, entre activités touristiques, agricoles et consommation domestique. Ceux-ci étaient généralement, de la manière forte, par l’ancien régime, en faveur généralement du secteur touristique. Quant au nouveau régime, dominé par la mouvance islamiste, il semble se diriger vers la privatisation de la gestion de l’eau, en recourant aux mêmes entreprises privées déjà installées au Maroc.