Burkina Faso

L'eau en Afrique de l'Ouest : une préoccupation majeure face à une mauvaise gouvernance qui aggrave la gestion de l'eau dûe aux difficultés locales spécifiques
Georges Sawadogo, University of Koudougou, Burkina Faso
Published: 5 years, 1 month ago (10/22/2012)
Updated: 3 years, 2 months ago (09/08/2014)

Le droit à l'eau au Burkina Faso  : situation actuelle et perspectives

Introduction

L’eau est une grande préoccupation dans les pays de l’Afrique de l’Ouest et plus particulièrement dans les pays sahéliens. Il est vrai que le problème ne se pose pas dans les mêmes termes pour tous les pays et que les effets prévus des changements climatiques conjugués avec la démographie galopante, les phénomènes de l’urbanisation et la boulimie du développement industriel sur les ressources ne vont qu’aggraver les difficultés. Cependant, on s’accorde à dire que la mauvaise gouvernance est la raison principale des dérives que l’on constate sur les ressources en eau et la nature.

Si la communauté internationale convient que la gestion durable des ressources naturelles, y compris l’eau passe par une meilleure planification dans l’esprit de la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) avec la mise en place d’un environnement favorable, de cadres de gestion appropriés et d’ instruments de gestion bien à propos, force est de constater que dans la pratique ce n’est pas gagné d’avance. L’existence de cadres législatifs et règlementaires, la connaissance des textes en vigueur par les acteurs et leurs attributions, rôles, devoir et droit, etc. sont autant de choses essentielles pour évaluer une bonne gestion des ressources en eau.

Nous espérons que le cadre juridique ci-après présenté permettra à tous ceux qui s’intéressent à la problématique de la gouvernance de l’eau en l’Afrique de l’Ouest et au Burkina Faso d’en tirer un bénéfice certain.

Contexte national de la gestion des ressources en eau

Le Burkina Faso est un pays sahélien et continental au cœur de l’Afrique occidentale. Situé à l’intérieur de la boucle du Niger entre 10° et 15° de latitude Nord et 2° de longitude Est et 5° 30’ de longitude ouest. Le pays couvre une superficie de 274.000 km². Il partage ses frontières avec six pays de la sous-région qui sont le Mali au Nord et au Nord-Ouest, la Côte d’Ivoire, le Ghana et le Togo au Sud, le Bénin au Sud-est, et le Niger à l’Est et au Nord-est.

Le découpage administratif du pays compte 13 régions administratives qui se subdivisent en 45 provinces. Les provinces comportent 349 départements. L’unité administrative de base est le village qui peut comprendre plusieurs agglomérations. La Loi n°55-2004/AN, portant Code Général des Collectivités territoriales du Burkina Faso, fixe les orientations et principes fondamentaux de la décentralisation et dans ce cadre le pays compte 49 communes urbaines et 310 communes rurales.

Les ressources en eau

Du point de vue hydrologique, le territoire du  Burkina Faso est à cheval sur trois bassins versants internationaux que sont le Bassin de la Comoé, le Bassin de la Volta et celui du Niger. Au plan national, l’on distingue quatre bassins versants qui sont le bassin du Niger, le Bassin du Nakanbé, le Bassin du Mouhoun et le Bassin de la Comoé.

Sur le plan géologique et selon « L’étude thématique sur le milieu physique » (Réalisée par la Direction Générale de l’Economie et de la Planification/DAT- février 2001), le Burkina Faso occupe la partie Sud-Est du craton Ouest africain et est constitué, à plus de 80% de sa superficie, par des formations cristallines du précambrien. A l’Est d’une ligne allant de Sindou au Sud-Ouest du pays, en passant par la ville de Bobo-Dioulasso jusqu’à Diguel au Nord, les formations sédimentaires du Précambrien A du bassin de Taoudenni recouvrent de manière discontinue le socle cristallin. Ce socle cristallin disparaît également au Sud-Est du pays entre Arly et la frontière avec le Togo et le Niger. A l’extrême Nord-Ouest du pays, dans la plaine du Gondo, les dépôts continentaux tertiaires du Continental terminal se superposent aux formations du Précambrien A, pendant qu’à l’extrême Est du pays, à la frontière avec le Niger dans la région de Botou, les formations du tertiaire reposent sur le socle cristallin.

Le climat est de type soudano-sahélien caractérisé principalement par deux saisons qui sont la saison sèche et la saison des pluies (hivernage). La saison sèche est marquée par les vents secs d’harmattan qui soufflent du Nord-Est au Sud-Ouest durant la période du mois d’octobre au mois de mars/avril. La saison des pluies se distingue par les vents humides avec des pluies, et dure du mois de mai au mois de septembre. Trois zones climatiques caractérisent la situation au Burkina Faso:

  • la zone sud soudanienne, avec une pluviosité annuelle moyenne comprise entre 900 et 1 200 mm et qui est située au sud du parallèle 11°30'N ; la zone nord soudanienne, avec une pluviosité annuelle moyenne comprise entre 600 et 900 mm et qui est située entre les parallèles 11°30' et 14°N ;
  •  la zone sahélienne, qui est au-dessus du parallèle 14°N et avec une pluviosité annuelle moyenne comprise entre 300 et 600 mm.

Depuis une quarantaine d'années, la tendance de la pluviosité est à la baisse, avec des périodes de sécheresse accrue, particulièrement dans les années 80, et une période d’amélioration entre 1985 et 1995. Les conséquences de cette situation ont été la baisse des débits des rivières notamment ceux d’étiage liés au déversement des nappes, la baisse du niveau des nappes phréatiques avec comme corollaire le tarissement de sources et la dégradation du couvert végétal suite à une mortalité croissante des ligneux particulièrement dans la zone sahélienne.

Les estimations faites en 2001 dans le document « Etat des lieux des ressources en eau et de leur cadre de gestion » montrent une situation moyenne annuelle caractérisée comme suit :

  • les précipitations moyennes sont estimées à 206,9 milliards de m³ d’eau dont 8,79 milliards de m³ d’écoulement, 32,4 milliards de m³ d’infiltration et 165,9 milliards de m³ d’évaporation ; 
  • les réserves totales en eau souterraine sont estimées à 402 milliards de m³ Pouvant varier entre 268 milliards de m³ en hypothèse basse (sécheresse sévère) à 534 milliards de m³ en hypothèse haute (année humide) ;
  • l’eau utile renouvelable annuellement est estimée à 40,19 milliards de m³ ;
  • la capacité de rétention des retenues d’eau est de 5,01 milliards de m³ uniquement pour les petits barrages, soit environ 53% des écoulements ; en année moyenne, seulement 2,66 milliards de m³ d’eau sont effectivement stockés. En prenant en compte les grands barrages (Sourou, Bagré, Ziga, Kompienga, etc.) la quantité totale d’eau stockée dépasse les 5 milliards de m³.

Les principales contraintes en matière de ressources en eau sont essentiellement liées :

  • au contexte géologique marqué par la prédominance des roches cristallines (environ 2% du territoire) à faibles potentialités et productivités hydrauliques en matière d’eau souterraine ;
  • au relief peu marqué et, par conséquent peu favorable à la construction de grands ouvrages de stockage des eaux de surface ;
  • à l’obligation suivant les conventions internationales, de partager les ressources en eau e surface avec les pays voisins ;
  • à la baisse tendancielle de la pluviosité marquée par un glissement des isohyètes du nord vers le sud du pays, avec pour principales conséquences, la baisse du niveau des nappes phréatiques, affectant ainsi les stocks de réserves en eau souterraine, le faible taux de remplissage des lacs ;
  • la forte évaporation des plans d’eau (1900 mm à plus de 2000 mm d’eau), rendant précaires et non pérennes, voire inexploitables de nombreux lacs aux périodes critiques de l’année (sur un total d’environ 1450 barrages et retenues d’eau, seulement 400 sont pérennes).

Le cadre juridique

Législation/Réglementation nationale

Posé sur un socle de «grands textes» tels que la constitution et les conventions internationales qui énoncent des principes, le droit de l’eau burkinabé se fonde sur la Loi d’orientation relative à la gestion de l’eau adoptée par l’assemblée nationale le 08 février 2001. Il faut ajouter à ces textes fondamentaux, les dispositions issues des quatre codes promulgués en 1994 et 1997 qui abordent directement ou indirectement les problèmes d'eau ; il s’agit du code de l’environnement, du code forestier, du code minier, du code de la santé publique, et de la RAF. Il faut par ailleurs retenir, le document de « Politique et stratégies en matière d’eau » qui a été adopté par décret en 1998.

A côté des principes du droit national découlant des textes cités ci-dessus et des règles coutumières gérant le foncier dans lesquelles s’inscrivent les formes de gestion de la ressource en eau, il faut considérer les principes généraux issus des diverses conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso, et les idées directrices issues des débats et des conclusions des conférences de Copenhague, Dublin et Rio. Ces différents principes se retrouvent dans les fondements du droit de l’eau burkinabè depuis l’adoption de la nouvelle loi d’orientation relative à la gestion de l’eau.

La constitution dans son titre relatif aux droits et devoirs fondamentaux, affirme clairement que « le droit à un environnement sain est reconnu » et que  « la protection, la défense et la promotion de l’environnement sont un devoir pour tous  » ; par conséquent « tout citoyen a le droit d’initier une action ou d’adhérer à une action collective sous forme de pétition contre des actes […] portant atteinte à l‘environnement ». La loi d’orientation sur l’eau relative à la gestion de l’eau dans sa conception marque un tournant dans l’évolution du droit national. Cette loi correspond en premier lieu à une volonté d’unification et de simplification ; en second lieu, la loi transpose dans le droit national les engagements internationaux souscrits par le pays ; enfin, la loi contribue à la mise en œuvre des nouvelles orientations de la politique nationale de l’eau visant une gestion intégrée des ressources en eau.

La loi d’orientation relative à la gestion des ressources en eau est aussi une loi de clarification et de moyens appelée à s’inscrire immédiatement dans l’ordonnancement juridique. Elle compte sept chapitres traitant des éléments fondamentaux ci-après : 

  • l’objet et du champ d’application ; 
  • l’administration de l’eau ; 
  • le régime de l’eau ; 
  • le régime des services publics dans le domaine de l’eau et du contrôle de ses utilisations à des fins économiques ; 
  • le financement du secteur de l’eau ; 
  • les dispositions pénales et dispositions transitoires. 

La loi d’orientation relative à la gestion de l’eau comprend une trentaine de décrets dont, l’application contribuera à la mise en œuvre effective de la dite loi. Dix-huit règlements d’application sont déjà pris par le Gouvernement (confère liste des règlements en annexe 3).

Le principal défi sera l’ancrage de toutes ces dispositions dans les pratiques quotidiennes des institutions, des départements ministériels et des populations. Il importe donc que la prise de ces dispositions soit accompagnée par une stratégie d’information, de sensibilisation et de formation.

Allocation des droits en fonction des usages

De manière générale, la législation burkinabè (Réforme Agraire et Foncière (RAF), loi d’orientation sur la gestion de l’eau) considère la fourniture de l’eau potable aux populations comme prioritaire et la hiérarchie entre les autres usages est établie au cas par cas en fonction des considérations économiques. Un pouvoir de contrôle et de répartition est cependant conféré au ministre en charge de l’eau et par délégation aux gouverneurs de région lorsque les circonstances l’exigent (décret n°2005-191/PRES/PM/MAHRH du 4/4/05 portant utilisations prioritaires et pouvoir gouvernemental de contrôle et de répartition de l’eau en cas de pénurie, le décret n°2003-265/PRES/PM/MAHRH du 27/5/03 portant prérogatives du ministre chargé de l’eau en cas de circonstances exceptionnelles).

Dans les situations normales, la répartition de l’eau en fonction des différents usages sera réglée par les organismes de bassin à travers les différents plans de gestion des ouvrages. Il est cependant utile que les capacités des organismes de bassin soient renforcées en vue de pouvoir réaliser les différentes allocations.

Mécanismes de résolution des conflits entre différents groupes d’usagers

Les mécanismes de résolution des conflits sont d’ordre administratif ou traditionnel. En effet, jusqu’à présent les conflits sont réglés par les démembrements de la police judiciaire (Préfet, Hauts commissaires, Maires, etc.) lorsqu’ils n’ont pas trouvé de solution satisfaisante auprès des autorités coutumières. Il peut être cependant mentionné que les procédures de résolution des conflits ne sont pas explicites et nécessitent d’être établies à moyen terme et les acteurs formés à cet effet.

Réglementation de la qualité de l’eau

La réglementation de la qualité de l’eau, comprend d’une part le domaine relatif à la « protection des prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine », régi par les articles 33,34,35 et 36 de la Loi n°002-2001/AN du 08 février 2001, et d’autre part, le domaine relatif à la qualité de l’eau distribuée dont les normes de potabilité sont fixées suivant l’article 46 de la Loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 par arrêté conjoint des Ministres de l’eau et de la Santé. Les normes nationales pour la qualité de l’eau de boisson sont celles de l’arrêté conjoint, Nº00019/MAHRH/MS portant définition des normes de potabilité de l’eau en vigueur depuis le 05 Avril 2005. Cet arrêté dit en son article 2 que les normes qui devront être respectées au Burkina Faso sont celles de l’OMS. Le domaine relatif à la « protection des prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine » est régi par le décret n°2004-584/PRES/PM/MAHRH/MFB du 15/12/04 portant définition et procédures de délimitation des périmètres de protection d’eau destinée à la consommation humaine.

Il y a lieu de noter que l’existence des normes ne garantit pas nécessairement l’utilisation d’une eau potable par les populations. Il serait important de les compléter avec un programme de surveillance et de gestion de la qualité de l’eau.

Autres lois importantes relatives à l’usage de l’eau

Lois nationales

Les autres textes juridiques sectoriels qui intéressent le régime de l’eau sont essentiellement les codes de la santé publique, de l’environnement ainsi que les codes forestier et minier qui contiennent de nombreuses dispositions intéressant l’eau :

  • Le Code de la santé publique (Loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994) : 

Ce texte évoque les normes de potabilité réglementaires et les règlements sanitaires auxquels toute distribution d’eau potable doit être soumise. Dans l’intérêt de la santé publique, il interdit l’importation de déchets toxiques et prévoit des sanctions en cas d’infraction en la matière.

  • Le Code de l’environnement (Loi n°5/97/ADP du 30 janvier 1997) :

Le Code contient une série de dispositions d’inégale importance destinées à prévenir les pollutions et nuisances diverses. S’agissant de la lutte contre la pollution des eaux et des sols, les articles 48 et 50 de la loi portant code de l’environnement stipulent que tous les rejets, déversements, dépôts et toutes activités susceptibles de provoquer à court, moyen et long termes, une dégradation de la qualité des eaux de surface ou souterraine et des sols sont soumis à autorisation spéciale.

  • Le Code forestier (Loi n°6/97/ADP du 31 janvier 1997) :

En son titre IV, plus spécifiquement le chapitre I de ce Code, est relatif aux mesures particulières de protection des milieux aquatiques.

  • Le Code minier (Loi n°23/97/II/AN du 22 octobre 1997) :

En son chapitre V relatif à la préservation de l’environnement, le texte dispose que « les activités liées à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de gîtes de substances minérales ainsi qu’au traitement, au transport et à la transformation des substances minérales doivent être conduites de façon à assurer la préservation et la gestion de l’environnement et la réhabilitation des sites exploités selon les normes, conditions et moralité établies par la réglementation en vigueur » (article 69). Par ailleurs, l’article 70 du code minier fait obligation à tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de carrière de réaliser avant tout travail sur le terrain une étude d’impact environnemental accompagnée d’un programme de préservation et de gestion de l’environnement.

  • Loi n°14/96/ADP, du 28 mai 1996, portant réorganisation agraire et foncière du Burkina Faso :

Cette loi détermine les modalités de la gestion et l’aménagement du domaine foncier national.

Accords internationaux

Au titre des principes du droit international, il importe de relever les conventions internationales dont six au moins ratifiées par le Burkina Faso, contiennent des dispositions concernant l’eau. Il s’agit de :

  • la Convention Africaine pour la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles signée à Alger le 15 septembre 1968 ;
  • la Convention de Ramsar du 02 février 1971 relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau ;
  • le Traité d’Abuja du 3 juin 1991 instituant la Communauté Economique Africaine en ses articles 58 et 59 ;
  • la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
  • la Convention de Rio de Janeiro du 5 juin 1992 sur la diversité biologique ;
  • la Convention de Paris du 17 juin 1994 sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et / ou la désertification, en particulier en Afrique.

Une synergie est observée ces dernières années à travers le Secrétariat Général du Gouvernement dans le processus d’élaboration de cet impressionnant arsenal juridique et permettant d’éliminer ainsi les antagonismes. Cependant, il n’existe pas une évaluation de leur impact permettant d’indiquer leur contribution réelle à l’amélioration de l’environnement en général et de la gouvernance de l’eau en particulier.

Les instruments de réglementation

Réglementation sur les eaux souterraines

Il n’existe pas une réglementation spécifique aux eaux souterraines mais des dispositions juridiques destinées à leur protection sont prises dans le cadre du code de l’environnement (études et notices d’impact, normes de rejets) et la Loi sur l’eau avec les périmètres de protection et les infrastructures soumises à autorisation ou à déclaration.

Réglementation sur l’adduction d’eau

La principale réglementation sur les adductions d’eau est celle concernant la réforme du système de maintenance des infrastructures hydrauliques en milieu rural et semi-urbain (Décret n°2000-514/PRES/PM/MEE du 3 novembre 2000 portant adoption du document cadre de la réforme du système de gestion des infrastructures hydrauliques d’approvisionnement en eau potable en milieu rural et semi-urbain). La réforme du système de gestion des infrastructures d’AEP en milieux rural et semi-urbain a été élaborée comme un élément de la stratégie sous-sectorielle de l’AEP en vue d’améliorer le système de gestion des infrastructures au regard des limites de la gestion communautaire. Le taux de fonctionnalité des PMH est tombé à 75 % en 1993 pour remonter à 80 % en 1999 grâce à l’appui de l’Etat et des partenaires au développement. Pour les réseaux d’adduction d’eau potable simplifiés (AEPS) le dysfonctionnement et les limites des compétences des comités de gestion des équipements solaires (CGES) ont été mis en évidence.

La Loi sur, l’eau a également prévu en son article 43 et 44 des mesures destinées à la gestion du service publique d’eau potable et les décrets d’application sont en cours d’élaboration. Ces dispositions devront être complétées par le renforcement des capacités des parties prenantes aux contrats et un dispositif financier d’accompagnement permettant une juste tarification des services.

Le cadre organisationnel

Le cadre institutionnel est intimement lié au cadre juridique et en rapport étroit avec la démocratie et la bonne gouvernance qui s’inscrivent dans un contexte global de mondialisation, ou de généralisation du système libéral et d’interconnexion des économies nationales. C’est dans cette logique qu’il faut inscrire et lire :

  • le processus de mise en place de l’Etat de droit entamé depuis 1991 ; 
  • l’entrée du pays dans le PAS ; 
  • la décentralisation dont les textes d’orientation consacrent un repositionnement de l’Etat en faveur des collectivités locales et la recherche d’une politique de l’eau coordonnée et adaptée dans un objectif de lutte contre la pauvreté.

C’est également dans cette même logique qu’il faut comprendre et inscrire la reconfiguration du paysage institutionnel autour de trois grands collèges d’acteurs que sont :

  • l’Etat et ses démembrements, en particulier le ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources halieutiques (MAHRH) mais aussi les autres départements ministériels, les circonscriptions administratives (régions, provinces, départements, villages) ;
  • les collectivités locales dont on observe depuis 1998 la montée en puissance ;
  • les usagers ;
  • les organisations de la société civile et du secteur privé.

De nos jours, le cadre institutionnel du secteur de l’eau du Burkina Faso se caractérise par le rôle central du Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources halieutiques (MAHRH) et par l’intervention dans le secteur d’un grand nombre d’autres opérateurs publics. Les autres ministères concernés par l’eau sous l’une ou l’autre de ses formes ou de ses utilisations, sont nombreux : économie et finances ; affaires étrangères ; justice ; administration du territoire ; commerce, industrie et artisanat ; énergie et mines ; enseignements secondaire, supérieur et recherche scientifique ; enseignement de base; travaux publics, habitat et urbanisme ; ressources animales ; environnement et cadre de vie ; santé ; transports et tourisme ; affaires sociales et famille.

La tutelle du secteur de l’eau est assurée depuis juin 2002 par le Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources halieutiques (MAHRH). L’administration centrale de l’eau est représentée par deux directions générales qui sont la Direction Générale des Ressources en Eau en charge de la gestion des ressources en eau du pays et la Direction Générale du Génie rural.

L’administration déconcentrée du secteur de l’eau est intégrée dans les Directions Régionales de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources halieutiques (DRAHRH) qui sont au nombre de treize. En plus des administrations centrales et déconcentrées, la mise en œuvre de la politique nationale de l’eau est assurée par une société d’Etat (ONEA) pour l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement des villes, et trois établissements publics à caractère administratif qui sont : le Fonds de l’Eau et de l’Equipement Rural (FEER), l’Autorité de Mise en Valeur du Sourou (AMVS) et la Maîtrise d’Ouvrage de Bagré (MOB).

Au titre des instances importantes du cadre institutionnel des ressources en eau, il faut citer le Comité technique de l’eau (CTE) et le Conseil National de l’Eau (CNEau). Le Comité technique de l’eau, créé par la loi n°14/96/ADP du 26 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière (RAF) au Burkina Faso, est un cadre de coordination administrative et d’harmonisation des politiques en matière d’eau des différents départements ministériels .Il est chargé de proposer au gouvernement les options fondamentales d’aménagement des ressources en eau.

Quant au Conseil national de l’eau (CNEau), créé par décret n°2002-539/PRES/PM/MAHRH du 27 novembre 2002 et installé en décembre 2003, il est un cadre de concertation nationale regroupant les acteurs de l’eau (Etat, collectivités locales, usagers de l’eau) et consulté sur les orientations fondamentales de la politique de l’eau, la planification et la réglementation des ressources en eau, et tous les projets d’envergure ayant une incidence sur les ressources en eau.

On notera aussi l’importance croissante des collectivités locales (les communes) et la déconcentration de l’administration au niveau des régions, des provinces et, pour certains services, des départements administratifs. Le cadre organisationnel est caractérisé par de fréquents changements de structures et leurs attributions à tous les niveaux conduisant parfois à la perte de l’information, à la diminution des capacités et aux déficits d ‘information des administrés sur les missions de leur administration publique.

Annexe : Liste des règlements pris en application de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau au Burkina Faso

- Arrêté n°2003-66/MAHRH/SG/DGIRH portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau.

- Décret n°2002-539/PRES/PM/MAHRH du 30/10/2002 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l’Eau.

- Décret n°2003-220/PRES/PM/MAHRH du 6/5/2003 portant approbation du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (PAGIRE).

- Décret n°2003-265/PRES/PM/MAHRH du 27/5/2003 portant prérogatives du ministre chargé de l’eau en cas de circonstances exceptionnelles.

- Décret n°2003-285/PRES/PM/MAHRH du 6/6/2003 portant détermination des bassins et sous-bassins hydrographiques.

- Décret n°2003-286/PM/PRES/MAHRH du 9/6/2003 portant détermination des espaces de compétence des structures de gestion des ressources en eau.

- Décret n°2003-380/PRES/PM/MAHRH du 29/7/2003 portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité de pilotage du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau.

- Décret n°2004-580/PRES/PM/MAHRH/MFB du 15/12/2004 portant utilisations domestiques de l’eau.

- Décret n°2004-581/PRES/PM/MAHRH/MFB du 15/12/2004 portant définition et procédures de délimitation des périmètres de protection d’eau destinée à la consommation humaine.

- Décret n°2004-582/PRES/PM/MAHRH/MFB du 15/12/2004 portant attribution, composition et fonctionnement du Comité Technique de l’Eau.

- Décret n°2005-187/PRES/PM/MAHRH/MCE du 4/4/2005 portant détermination de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration.

- Décret n°2005-188/PRES/PM/MAHRH/MCE du 4/4/2005 portant conditions d’édiction des règles générales de prescription techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration.

- Décret n°2005-191/PRES/PM/MAHRH/MFB du 4/4/2005 portant utilisations prioritaires et pouvoir gouvernemental de contrôle et de répartition en cas de pénurie.

- Décret n°2005-192/PRES/PM/MAHRH/MFB du 4/4/2005 portant procédures d’élaboration, d’approbation, de mise en œuvre et de suivi des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau.

- Décret n°2005-193/PRES/PM/MAHRH/MFB du 4/4/2005 portant procédures de détermination des limites de dépendance du domaine public de l’eau.

- Décret n°2005-388/PRES/PM/MAHRH/MFB du 19/7/2005 portant création, composition, attribution, organisation et fonctionnement d’un secrétariat permanent du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau.

- Décret n°2005-480/PRES/PM/MAHRH du 23/9/2005 portant création, attribution, composition et fonctionnement d’un comité interservices de l’eau à l’échelle de région.

- Décret n°2005-515/PRES/PM/MAHRH du 6/10/2005 portant procédures d’autorisation et déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités.

Bibliographie

Législation nationale

- Constitution du Burkina Faso, SGG – CM, octobre 1997.

- Loi n° 014/96/ADP du 28 mai 1996, portant réorganisation agraire et foncière du Burkina Faso, Burkina Faso.

- Loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997, portant Code de l’Environnement, Ministère de l’Environnement et de l’Eau, Burkina Faso.

- Loi n° 023/97/AN du 22 octobre 1997, portant code minier, Burkina Faso.

- Loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001, portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau Ministère de l’Environnement et de l’Eau, Burkina Faso.

- Loi n° 055-2004/an portant code général des Collectivités territoriales au Burkina Faso, décembre 2004.

- Décret 2001 - 185 portant fixation des normes de rejet, mai 2001.

- Décret 2001 - 342 portant champ d'application, contenu et procédure de l'étude et de la notice d'impact sur l'environnement, MEE juillet 2001.

- Recueil des lois, ADP, Année 1995.

- Recueil des lois, Assemblée Nationale, Année 1997.

- Recueil de textes juridiques d’application de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, MAHRH, novembre 2005.

Autres documents

- Politique forestière nationale, Ministère de l’Environnement et de l’Eau, Burkina Faso, février 1998.

- Document de politique et stratégie en matière d’eau, Ministère de l’Environnement et de l’Eau, Burkina Faso, juillet 1998.

- Programme d’action national de lutte contre la désertification, Burkina Faso, 1999.

- Integrated water resources management, Global water partnership, Technical Advisory Committee (TAC), march 2000.

- Programme gestion intégrée des ressources en eau, " Etat des lieux des ressources en eau du Burkina Faso et de leur cadre de gestion ", Ministère de l’Environnement et de l’Eau, mai 2001.

- Lettre de politique de développement rural décentralisée (LPDRD), Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques, Burkina Faso, novembre 2002.

- Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (PAGIRE) du Burkina Faso, MAHRH – Version finale, Février 2003.

- Rapport final de l’étude sur la révision des normes et indicateurs en matière d’eau potable, PRS2, 2004.

- Rapport provisoire de l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement en eau potable et assainissement pour la réalisation à l’horizon 2015 des Objectifs du Millénaire pour le développement : Etat des lieux.